Décès de la personne accueillie :(

[marie-jo]

Bonsoir,  

comment cela se passe lorsque vous avez un décès d'une personne accueillie dans votre famille ?

Les modalités financières sont précisées dans le contrat d'accueil,
Modalités spécifiques de règlement applicables en cas : (...)
"De décès :
L'accueillant familial perçoit, dans son intégralité, la rémunération journalière pour services rendus,
l'indemnité de congé, le cas échéant l'indemnité en cas de sujétions particulières et l'indemnité
représentative de frais d'entretien courant de la personne accueillie jusqu'au jour du décès inclus.
L'indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie
est perçue jusqu'à la date de libération de la pièce mise à disposition, qui doit être libérée dans un délai
maximum de 15 jours"

Mais, en pratique : certaines d'entre vous ont-elles rencontrés des problèmes avec refus de permis d'inhumer et enquête de gendarmerie dans la foulée ?

Par ailleurs, est-il précisé dans votre contrat (en annexe par exemple) comment vous devez faire pour procéder à l'enlèvement du corps ? à qui devez-vous vous adresser ?

Merci d'avance, Marie-Jo

PS "financier" : Au moment du décès de la personne accueillie, ses comptes sont bloqués.
Son dernier bulletin de salaire doit être transmis au notaire chargé de régler la succession.
N'oubliez pas, le cas échéant, d'en déduire les avances ou acomptes versés au moment de la signature de son contrat.
... puis patientez, car le notaire ne pourra vous régler (et régler l'URSSAF) que dans "un certain temps" !

Précisions du Ministère du travail : Question publiée au JO le : 06/11/2018 page : 9935
Réponse publiée au JO le : 14/05/2019 page : 4534
Extraits : "Le paiement des dettes du défunt (dettes successorales) qui ne sont pas contestées par les héritiers doit ainsi pouvoir avoir lieu sur les fonds disponibles de la succession indépendamment du partage de la succession.
(...) Afin de faciliter la réalisation de ces actes, l'article 784 du code civil précise que les actes purement conservatoires peuvent être réalisés par les héritiers sans entraîner d'eux une acceptation de la succession (qui les rendrait personnellement débiteur de l'ensemble des dettes de la succession, y compris sur leur patrimoine personnel). Cette qualification d'acte conservatoire permet sa réalisation sans délai et par tout indivisaire (article 815-2 du code civil) mais également par le curateur à la succession vacante (article 810-1) ou encore par le mandataire successoral (article 813-4).
(...) les stipulations de la convention collective applicable aux salariés des particuliers employeurs issues de la négociation nationale interprofessionnelle prévoient qu'en cas de décès de l'employeur, le dernier salaire, l'indemnité de congés payés ainsi que les indemnités de préavis et de licenciement sont dues au salarié"

[arthur]

Bonjour Marie-Jo,

Une réponse unique aux deux thèmes abordés  sur le forum :
 
""Certaines d'entre-vous ont-elles rencontrés des problèmes avec refus de permis d'inhumer et enquête de gendarmerie dans la foulée.""

>> Je dirais que, malheureusement, cela fait partie des risques du métier. Etant donné que les accueillis sont sous la responsabilité de l'accueillant, il peut y avoir suspicion de maltraitance ou de non assistance à personne en danger, entre autres et malheureusement.
Alors que dans d'autres conditions d'accueil, si un pensionnaire s'étouffe en mangeant, par exemple, le médecin signe, bien sûr, et sans se poser de questions, le certificat de décès et le permis d'inhumer.

""Par ailleurs, est-il précisé dans votre contrat (en annexe par exemple) comment vous devez faire pour procéder à l'enlèvement du corps? à qui devez-vous vous adresser ?""

>> En ce qui nous concerne, l'UDAF, organisme tuteur, nous a bien précisé que ses rôle et obligations s'arrêtaient à la minute même du décès (sic !).
Mais qu'ils acceptaient de condescendre à bien vouloir (...) s'occuper des formalités en grande partie. A charge pour nous, quand même, de prévenir la famille, entre autres.
Tout çà mis sur contrat.

""Une question me préoccupe et j'aimerais savoir comment en famille d'accueil la douleur de tout type est prise en compte d'abord, en charge ensuite.""

>> S'il s'agit de la douleur physique de la personne en fin de vie, elle est maintenant bien prise en compte.
S'il s'agit de la douleur morale de l'accueillant qui vient de perdre la personne accueillie depuis de nombreuses années, et je pense qu'il s'agit plutôt de cette douleur là, je dirais seulement et sans jeu de mots aucun, vu la circonstance, que c'est la prime de départ.
Rien ne peut préparer à la perte d'un être (devenu) cher, hormis se préparer soi-même...

""Est-ce que, par exemple, pour celles qui accueillent des personnes âgées, les familles accueillantes sont conviées à des réunions d'info sur le sujet.""

>>...et en parler avant, selon la sensibilité de chacun, serait, peut-être, inutile.

Cordialement,
Arthur

[marie-jo]

Merci Arthur de vos réponses,

Ce que vous dites, je le sais déjà
Mais, est-il écrit quelque part dans les contrats de quelque-unes ou quelques-uns, comment cela se passe un soir de Noël et qu'une personne décède dans sa famille d'accueil.

Même si le rôle du tuteur s'arrête à l'instant du décès, c'est tout de même lui qui a les fonds pour procéder aux réglements des factures.

ALORS ! ! !

Je ne me torture pas pour rien, j'y suis passé, mais si je pose des questions c'est parce qu'il me semble que cela devrait figurer dans le fameux contrat-type que nos élus devraient nous proposer.

Alors, j'aimerais avoir des avis.

Pour la douleur, vous dîtes qu'elle est bien prise en charge, en êtes-vous si sûr ?

Là aussi, je parle de celle des accueillis, la nôtre, elle n'a pas d'importance, vous le savez bien.

Bonsoir à tous et à toutes.
Marie-Jo

[arthur]

Bonjour Marie-Jo,

Quelques éléments de réponse :

""Mais, est-il écrit quelque part dans les contrats de quelque-unes ou quelques-uns, comment cela se passe un soir de Noël et qu'une personne décède dans sa famille d'accueil.""

>> Désolé, mais je pense que les contrats n'iront jamais jusqu'à prévoir une indemnité spéciale de dédommagement pour décès de l'accueilli un soir de Noël.
Je pense que dans ce cas, la fête est plutôt foutue...
Un toubib, oui, mais essayez donc de joindre le tuteur ou une autre personne pour faire procéder à l'enlèvement du corps dans les plus brefs délais un soir de réveillon. Le lendemain aussi d'ailleurs. Et pour le peu que Noël tombe un jeudi, avec le pont....
Sans parler des vacances que beaucoup prennent à ce moment là.

""Même si le rôle du tuteur s'arrête à l'instant du décès, c'est tout de même lui qui a les fonds pour procéder aux réglements des factures.""

>> Absolument d'accord.

""Je ne me torture pas pour rien, j'y suis passé, mais si je pose des questions c'est parce qu'il me semble que cela devrait figurer dans le fameux contrat-type que nos élus devraient nous proposer.""

>> Toujours d'accord. Mais sous quelle forme ? Même avec les numéros de téléphone perso de 2 personnes à contacter en cas d'urgence, (il serait étonnant qu'elles acceptent), celà risque de ne pas suffire dans ce cas bien précis. Alors qui ?

""Pour la douleur, vous dîtes qu'elle est bien prise en charge, en êtes-vous si sûr ?""

>> Normalement, maintenant, oui. Mais peut-être surtout en milieu hospitalier (il existe même des consultations antidouleurs).
Quant aux généralistes, malheureusement, la réponse est ci-après dans le résultat d'une étude :
"...Si les douleurs à un stade terminal posent un problème spécifique, en raison de leur intensité et leur répercussion affective, elles restent relativement rares en médecine générale. Le faible pourcentage d'utilisation des antalgiques de niveau 3 est sans doute en relation avec cette prévalence basse, mais aussi avec une difficulté à prescrire les morphiniques..."

Cordialement,
Arthur

[Isabelle]

Bonjour Arthur!

Il est vrai que c'est un sacré probleme ! On ne peut pas prévoir la date de décés d'une personne, ni imposer un décés aux heures d'ouverture des bureaux...
Pour remedier au probleme, je souscris donc systématiquement des contrats obsèques. La famille d'accueuil dispose d'une des etiquettes relative au contrat. De cette façon, lorsqu'un décés survient un jour férié, un pont ou n'importe quel autre jour, elle peut appeller le service funéraire (24h/24 et 7j/7 ) qui procèdera aux démarches nécessaires. Comme tout est deja prévu (et payé), il ne reste donc plus qu'a prevenir la famille du defunt (et le tuteur des que possible).
Lorsque l'on a pas souscrit de contrat, par manque de temps, de finance ou d'accord de l'interessé, on établit des consignes avec la famille d'accueil. Généralement il est convenu que si le corps ne peut etre gardé sur place, il est transféré par les pompes funebres les plus proches (ou du choix du defunt acceuilli s'il l'a evoqué) à la morgue. Le tuteur prend alors le relais a son retour. En effet, le delai légal pour procéder aux obsèques est de 6 jours. Donc meme si Noel tombe un jeudi, le tuteur a le temps d'organiser les obsèques le lundi (si la famille naturelle ne s'en est pas chargé avant ce qui toutefois reste particulièrement rare).
Je concluerai donc en disant qu'il ne faut pas hésiter a évoquer ce soucis avec le tuteur ou le curateur. Quand les choses sont dites, il n'y a plus a revenir dessus.
C'est de cette façon que nous procédons dans mon département. Mais je sais que certains tuteurs refusent de s'occuper des obsèques, le mandat expirant en meme temps que le protégé.
Personnellement, je trouve cela dommage. Quand on s'occuppe de quelqu'un pendant plusieurs années, des liens se tissent et le plus bel hommage est bien de l'accompagner a sa dernière demeure.
Je m'occupe donc des obsèques de mes protégés et je me rend aussi a leurs obsèques ou bien souvant je suis seule avec le pretre...
C'est ma vision des choses...
J'espère avoir répondu a la question.

Pour Marie-Jo :
Je tiens a préciser qu'il n'y a aucune obligation légale a souscrire un contrat obsèque. Certains magistrat s'y sont meme opposés parfois. Ceci, dit, le contrat obsèque représente une tranquilité d'esprit non négligeable pour la personne qui le souscrit qui sait ainsi que ses souhaits seront respectés, mais aussi pour l'entourage de cette personne qui n'aura rien a prendre en charge et ne sera donc pas prise du doute d'avoir bien ou mal fait.
Combien de fois je me suis demandé si il fallait des obsèques civiles ou religieuses suite a un décés subit de personne n'ayant jamais exprimé leur souhait.
Depuis que je souscrit des contrats obsèques, j'en ai fait part a mon en tourage familial. C'est ainsi que ma grand mere maternel avait souhaité en souscrire un. Elle avait tout choisi et réglé. Elle est décédé 10 ans plus tard. Ses enfants ont tous appréciés de ne pas avoir eu a tout organiser. A leur tour, et ma mère la première, ils ont tous organisé leurs obsèques de cette façon.
Pour ce qui est de savoir a quelle société s'adresser, il n'y a aucune raison que le tuteur ne vous remette pas une des etiquettes livrées avec le contrat ou les coordonnées des pompes funèbres concernés pour que vous puissier l'avoir dans votre dossier.
Je considère que c'est un document administratif comme la carte de sécu ou la carte de mutuelle. Il doit etre avec les papiers de la personne concerné.
En résumé, je pense que vous prenez les dispositions qui s'imposent et personne ne devrai pouvoir vous le reprocher.
Amitiés
Isabelle

[Nathalie]

Bonjour,

Une famille d'accueil me demande ce qu'elle doit faire des biens (vêtements, télévision,...) qui appartenaient à la personne accueillie, décédée depuis un an, dans la mesure où aucun héritier (n'avait pas d'enfants) ni le notaire informé, n'ont fait le nécessaire pour les récupérer ?

Comment peut-elle s'en débarasser ?

Quelqu'un s'est-il trouvé confronté à ce problème ? Comment cela s'est réglé ?

Merci par avance pour votre aide.

[Arthur]

Bonjour Nathalie,

La question est très délicate et la réponse de même, qui vient du fait qu'un flou juridique immense entoure certains cas de figure auxquels peuvent se trouver confrontés les accueillants familiaux.
Et il faut savoir, par ailleurs, que les dispositions législatives existantes (relatives au transfert du bail) visent avant tout à protéger les membres de la famille du locataire qui vivaient avec lui au moment du décès ou de l'abandon du domicile.
Or, la personne accueillie est locataire sans l'être véritablement et l'accueillant n'a pas qualité de bailleur.

La logique voudrait qu'à partir du moment où il y a notaire, il y a succession à régler. Même s'il n'y a pas d'héritiers connus.
La logique voudrait que ce soit le notaire qui se charge de tout, inventaire, enlèvement, vente des biens, et qu'il se paye ensuite ses honoraires sur la somme globale récupérée (reliquats de revenus, rentes, pensions et autres + produit de la vente des biens).

Que disent les textes existants ? :

- En cas de décès du locataire, il résulte de l'application de la loi du 6 juillet 1989 que le contrat de location ne fait pas partie de la succession puisqu'il est transféré à des personnes déterminées et que, en l'absence de ces dernières, le contrat est résilié de plein droit.
(Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :
- au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ;
- aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;
- au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;
- aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.)

- L'article 1324 du nouveau code de procédure civile dispose qu'un mois après le décès du locataire, lorsqu'il n'y a pas d'héritier connu, le juge du tribunal d'instance peut autoriser le propriétaire des locaux, sur lesquels ont été apposés des scellés ou dans lesquels a été dressé un état descriptif, à procéder à l'enlèvement des meubles et à les faire soit déposer dans un autre lieu, soit cantonner dans une partie du local qui était occupé par le défunt. Les frais d'enlèvement et de conservation des meubles sont avancés par le propriétaire.

Mais qui lui rembourse ses frais ?

On pourrait, pour la réponse, s'inspirer de la Loi 48-1360 du 1 Septembre 1948 qui dit, dans son Article 9 bis toujours en vigueur :
"... En cas de carence des héritiers ou des ayant-droits, le bailleur peut, à l'expiration du délai d'un mois à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, demander à la juridiction compétente en application du chapitre V l'autorisation de faire ouvrir les portes, de faire procéder à un inventaire par ministère d'huissier et à l'enlèvement des meubles. Ceux-ci sont entreposés dans un garde-meubles aux frais de la succession. "

Mais j'ai dit plus haut que l'accueillant familial n'a pas qualité de bailleur.
Et il faut savoir par ailleurs que la plupart des dispositions législatives existantes ne s'appliquent pas aux locations à caractère saisonnier ni aux locaux meublés, aux logements-foyers, aux logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction.

En résumé et en l'absence de législation véritablement adaptée, je pense qu'il faut tout simplement mettre en demeure le notaire chargé de la succession de faire son boulot.
Ou, tout au moins, de l'enjoindre par lettre recommandée avec accusé réception de donner des directives quant aux dispositions à prendre en ce qui concerne les biens et effets personnels du défunt.
A défaut, en informer le juge du tribunal d'instance.

N'est-il pas dit, quelque part, que la rémunération de l'accueillant devait s'arrêter au jour du décès de la personne accueillie ?

N'y a-t-il pas là une sorte d'obligation morale d'assistance de la part des services chargés du suivi auprès de l'accueillant ?

N'y a-t-il pas là, encore une fois, des dispositions très importantes à prévoir et à préciser dans le futur contrat-type national d'accueil ?

Cordialement,
Arthur

[Etienne]

Bonjour,
A ma connaissance, ce problème "d'évacuation de biens" arrive très régulièrement en établissements.  Ce serait intéressant de voir comment ils le gèrent !
Je vais essayer de me renseigner.
Cordialement, Etienne

[Isabelle]

J'ai un début de réponse.
Les établissements que je féquente font tout simplement signer une décharge a la famille apres le déces pour disposer des effets vestimentaires (et autres eventuellement) qui sont donnés aux résidents les plus démunis (ceux a l'aide sociale en particulier)
Amitiés
Isabelle

[Martine]

Bonjour,
En maison de retraite : La famille récupere ce qu'elle souhaite, le reste nous le jetons (dechetterie ou benne de récup), le redistribuons à d'autres pensionnaires (vetements essentiellement), nous aussi avons une armoire de "depannage" où nous stockons du linge.
S'il y a une TV par exemple, ou un meuble, on le donne a un autre résident qui en a besoin, sinon c'est stocké dans une piece au sous-sol de l'établissement.
Martine (aide soignante en MDR)

[karine gaud]

Bonjour

Comment cela se passe t'il, lorsque les obsèques ont été commandées par l'UDAF auprés des pompes funébres et que le notaire du défunt ne détient aucun fonds pécuniers ?
Qui régle les frais d'obsèques ?

Merci de votre réponse

[Nathalie]

Les obligés alimentaires (enfants ou petits-enfants) s'il y en a, ont l'obligation de supporter les frais d'obsèques, même s'ils refusent la succession.
A défaut d'héritiers, je crois que la commune a une obligation en ce sens, mais à vérifier.

Cordialement

[ibba sophie]

Bonjour,
Je souhaiterai avoir une information sur le délai de préavis en cas de décés de la personne accueillie. Le conseil général de mon département me dit que le contrat s'arrête le jour du décés de l'accueilli, sans préavis. Mais la loi de modernisation introduit un préavis de 2 mois sans donner d'exception. Alors, un préavis doit-il être payé et si oui de combien de mois ? Et qu'en est-il pour le loyer dans ce même cas de figure ?
Merci

[\"La copine d]

    Bonsoir !

    Je comprends vos interrogations. Devant le décès d'un accueilli, nous avons le droit et d'avoir de la peine ... et de penser à la perte de salaire qui va suivre. Personnellement, je ne pense pas qu'on puisse parler de "préavis" pour un cas de décès. Pensez au cas où il s'agirait du décès de l'accueillant. Nous nous devons également de respecter le même délai de prévenance dont vous parlez. En tant qu'accueillante, je ne me vois pas "respecter ce délais" ;-)!!!
    Dans le contrat d'accueil de notre Département, il est prévu "l'indemnité à verser en cas de décès de la personne accueillie". Chose qui n'a rien à voir avec les "indemnités en cas d'absence de la personne accueillie par convenance personnelle" ou "les préavis et indemnités en cas de rupture du contrat".
    A vous de négocier avant la signature du contrat (ou par un avenant) les conditions :
        - Rémunération maintenue pendant combien de temps ?
        - Loyer maintenu pendant combien de temps ?

    Voilà encore un thème dont il vaut mieux parler au début de l'accueil, que à la fin !!!
    Bon courage et à bientôt :
                        "La copine d'Henri"

[Etienne]

Bonjour Sophie,
A mon humble avis, le "délai de prévenance" de deux mois introduit par la Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, art. 51, ne s'applique qu'en cas de dénonciation du contrat d'accueil (Article L442-1 du code de l'action sociale et des familles).
Voici d'ailleurs ce qu'en dit le projet de contrat type national, dans sa dernière version connue (http://www.famidac.fr/article229.html) :
---------
7) Modalités spécifiques de règlement applicables en cas :
(...) De décès : l'accueillant perçoit l'intégralité des rémunérations pour services rendus (sujétions particulières incluses) et les indemnités d'entretien jusqu'au jour du décès inclus. L'indemnité représentative du loyer est perçue jusqu'à la date de libération de la pièce mise à disposition.
--------
Famidaquement, Etienne

[Arthur]

Bonjour Sophie,
Malheureusement, les seules obligations (réciproques) sont celles prévues au contrat.
Si la loi de modernisation sociale introduit un préavis de 2 mois, il ne peut s'agir, bien évidemment, que d'un préavis à respecter en cas de souhait de rupture de ce contrat par l'une ou l'autre des parties.
Il est d'usage, en l'état actuel de la législation, de considérer que les obligations contractuelles s'arrêtent à la minute même du décès. Sans autres indemnités.
Or, il est bien évident que si tout est définitivement terminé pour la personne accueillie décédée, il n'en est pas de même pour l'accueillant. Qui va devoir prévenir la famille et la recevoir, prévenir éventuellement les services de tutelle et/ou les PF, éventuellement (ce s'est déjà vu) organiser les obsèques, etc.
Et, en ce qui concerne les locaux, devoir attendre que ceux-ci soient libérés et procéder éventuellement ensuite à leur remise en état.
En vertu du grand principe selon lequel toute peine mérite salaire, la logique voudrait donc que l'accueillant continue à être indemnisé pendant au moins 8 jours après le décès et que l'indemnité d'occupation des locaux soit versée jusqu'à complète libération de ceux-ci.
C'est ce que nous souhaiterions et certains accueillants ont déjà introduit des avenants en ce sens dans leurs contrats.
Tout n'est qu'une question de bon sens, de logique, mais aussi de bonne volonté.
Cordialement,
Arthur

[michel]

c'est l'UDAF qui règle les obsèques

[Etienne]

Bonjour,

Message de Marie-Josette :
Un placement en urgence à été fait dans une FA par l'UDAF sans contrat, malheureusement aprés un mois d'accueil, décès de la personne et la FA n'arrive pas à toucher l'ensemble de sa pension. Malgré une réclamation au tuteur qui a placé cette personne, il lui répond que ce n'est plus à eux de régler mais a la famille du défunt. Malheureusement elle ne connait rien de lui ni d'ou il vient et me demande quel recourt elle a ? N'est ce pas au tuteur qui à placé cette personne de faire le necessaire pour le règlement ? ou pas de contrat plus de recours ? Qui à rencontré ce problème, merci pour votre aide, je n'accueille que des particuliers, et jamais eu de problèmes pareils.
Merci à tous ceux qui nous aide à nous défendre.

[jean82]

Bonjour Marie Josette
Le contrat aurait dû être signé au plus tard le premier jour d'accueil, à défaut dans des délais très brefs après ce premier jour...
Vous avez toujours la possibilité de le faire vous même ou de le faire faire par un tiers. La documentation sur le site ne manque pas.
En attendant ça ne régle pas le problème évoqué, j'entends bien.
Mettez l'UDAF au pied du mur (courrier avec AR) puis, si réponse négative, saisissez le juge d'instance compétent sur votre lieu de domicile.
Les problèmes avec l'UDAF sont fréquents et dépassent largement les limites de votre département.
Courage

[Isabelle]

Bonjour
Etant tutrice dans une UDAF je peux peut-être apporter une réponse.
S'agissant d'un placement en urgence, il n'est pas toujours facile de préparer un contrat rapidement. Néanmoins celui ci est toujours signé au moins dans la quinzaine, là où je travaille. Mais les pratiques sont différentes d'un département à l'autre, surtout quand l'aide sociale entre en jeu.
Au moment du décès de la personne protégée, l'UDAF est automatiquement déchargée du dossier et n'a plus le droit de rien payer. Tout est transmis a un notaire qui est chargé de régler la succession.
Le tuteur doit donc vous transmettre les coordonnées du notaire et c'est auprès de celui-ci que vous devez faire valoir vos droits.
Salutations
Isabelle

[Bernard de Toulouse]

Je ne suis pas délégué à la tutelle ni d'aucun autre organisme.
Je trouve d'une part que les placements d'urgence ne devrait pas exister :
- d'une part le terme de placement révèle un mépris de la personne : on place des objets ...
- la notion d'urgence me semble elle aussi discutable dans la mesure où elle nie le droit, à la personne accueillie, d'être préparée dans l'importante rupture dans ses habitudes qu'implique nécessairement l'immersion dans la vie de personnes qui, certes ont décidé de l'accueillir, mais qu'elle ne connaît pas du tout.
On pratiquait de la sorte dans les années 60 avec les enfants de l'aide sociale à l'enfance, avec les souffrances et les ravages que l'on sait maintenant. Le changement de milieu d'existence est nécessairement une rupture génératrice de souffrance.

Au passage, et pour bouleverser une idée reçue tenace, les gérants de tutelle et autres administrateurs spéciaux, ne sont pas comme ils le croient souvent de simples "tuteurs aux biens" pour la cour de cassation et selon une jurisprudence martelée depuis un arrêt du 18 avril 1989 "les régimes civils de protection (donc tutelle et curatelle), quelles qu'en soient les modalités d'exercice, ont pour objet, d'une façon générale, de pourvoir à la protection de la personne et de ses biens".
Donc, la protection de la personne est toujours incluse dans le mandat tutélaire.

Concernant le cas plus spécifique posé par Marie-josette :
Il faut savoir que le décès de la personne désaisit le tuteur de tous ses pouvoirs. Il pouvait donc opposer légitimement cette cause d'empêchement.

Par contre, là où il est concerné c'est qu'il aurait dû arrêter les modalités de l'accueil au moment où il a confié son protégé à l'accueillant familial. En dehors même de l'éventualité d'un décès soudain, il est incompréhensible qu'on "place" la personne âgée et qu'on négocie ensuite les modalités de l'accueil. Quelle est alors la marge de négociation de l'accueillant ?

Je rejoins la position de Jean82 : c'est au moment de l'arrivée de la personne accueillie au domicile de son accueillant familial que doit être signé le contrat ... c'est à dire posées les règles de cohabitation et de collaboration. Même si la loi ne le dit pas clairement, il est évident que la signature du contrat doit être contemporaine de l'arrivée de la personne accueillie ... autrement à quoi servirait la détermination d'une période d'essai ... et la sanction du retrait d'agrément en cas de non conclusion dudit contrat.

Quoi qu'il en soit, on voit que "le dindon de la farce" pour employer une expression triviale (certes quelque peu déplacée en cette période de grippe aviaire) c'est l'accueillant familial qui peut certes avoir un recours vis-à-vis des héritiers ... recours fondé sur l'enrichissement sans cause mais qui doit être mise en oeuvre devant le Tribunal de grande Instance et requiert le ministère obligatoire d'un avocat.

[Etienne]

Angélique nous écrit :
"J'ai signé un contrat de séjour pour accueillir une dame le 8 aout dernier. J'ai demandé un renouvellement de la période d'essai d'un mois et fin septembre je notifiais à la famille que je ne pourrais garder cette dame au delà du 8 octobre. Le 2 octobre mon accueillie a fait un AVC et a été hospitalisée, elle est décédée 15 jours plus tard. Quelle est la rémunération qui m'est due sachant que la chambre a été libérée le 8 octobre ? la famille m'a réglé le loyer jusqu'au 8 et la rémunération que jusqu'au 2 octobre. merci "

D'après le nouveau contrat type, en cas de décès de la personne accueillie, "l'accueillant familial perçoit, dans son intégralité, la rémunération journalière pour services rendus, l'indemnité de congé, le cas échéant l'indemnité en cas de sujétions particulières et l'indemnité représentative de frais d'entretien courant de la personne accueillie jusqu'au jour du décès inclus."

Concernant la période d'hospitalisation de la personne accueillie, relisez les modalités spécifiques de règlement prévues par votre contrat d'accueil.

Mais vous étiez encore en période d'essai ; en fait,  
"Pendant cette période, les parties peuvent librement mettre fin à ce contrat.
La rémunération journalière pour services rendus, l'indemnité de congé, l'indemnité en cas de sujétions particulières et l'indemnité représentative de frais d'entretien courant de la personne accueillie cessent d'être dues par la personne accueillie le premier jour suivant son départ du domicile de l'accueillant familial. L'indemnité de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie reste due jusqu'à sa libération effective des objets lui appartenant."

La famille de cette personne vous a donc réglé correctement votre dû...

Famidaquement, Etienne

[jean82]

Bonjour Angélique
Dans de telles circonstances, n'hésitez pas à relire votre contrat qui, s'il est à jour, contient déjà toutes les réponses.
C'est aussi le seul document officiel signé de votre main qui réglemente l'accueil.
Mais vous avez certainement fait cette lecture puisque vous aviez déjà prolongé d'un mois, par lettre, la période d'essai.
Quelle était votre attente "...et la rémunération QUE jusqu'au 2 octobre" ?

[lachartre]

le 1 février pour la première j'accueillais chez moi une dame qui attendait une place en famille d'accueil (car son mari n'arrivais plus a payer la maison de retraite). Le matin la famille est venue chez moi pour l'accompagner.
J'étais contente tous était en place. Nous avons même eu droit à un sourire, chose qu'elle ne faisait plus depuis 3 ans. La journée c'est passée normalement et le coucher aussi ; je me suis levée plusieurs fois dans la nuit.
Le matin à 8 heures j'allais la réveiller et j'ai vu que quelque chose n'allais pas, j'ai appellè le samu et pratiquè massage cardiaque, malheureusement elle est dècèdèe dans mes bras. J'ai appris par la suite qu'elle ne s'alimentais plus depuis plusieurs semaines.
Je me pose la question : la sachant faible, pouquoi l'avoir laissée sortir ?Normalement en institution il y a infimières et médecin et des cahiers de transmission qui auraient pu empêcher ce transfert.
Je suis en colère après cette maison de retraite et la famille aussi qui m'ont beaucoup soutenu.
Heureusement pour moi que je travaillais en maison de retraite avant et que la mort de cette adorable dame ne m'a pas traumatisée.
Je pense aussi à son mari qui a 82 ans et qui adorait sa femme.

[Irène]

Bonsoir,

Le moins qu'on puisse dire c'est que votre premier accueil a été court mais très intense, et  je souhaite que les suivants soient plus sereins.
Comment interpréter le fait que la maison de retraite ait laissé sortir cette dame dans un état de faiblesse intense ? Comment la famille ne s'en est-elle pas aperçu avant ?
Je ne sais pas si l'on peut vraiment incriminer l'équipe soignante :
- est-ce que cette dame ne vivait pas la maison de retraite comme un enfermement et que médecin et infirmières le ressentaient aussi ? Peut-être on-t-il pensé qu'elle serait mieux entourée de personnes attentives. Personne ne peut prévoir la mort de quelqu'un, même en état de faiblesse une personne âgée peut se remettre.
Peut-être aussi que son état n'était pas alarmant et qu'elle est décédée d'une embolie, d'un infarctus ou d'une rupture d'anévrisme, celà peut arriver à des personnes jeunes aussi qui n'en montrent aucun signe.
L'équipe aurait pu aussi l'envoyer à l'hopital où l'on n'a parfois pas le droit de mourir en paix, où l'on est gavé par sonde et par perfusion, où l'on meurt à petit feu dans l'acharnement thérapeutique, que vallait-il mieux ?
- est-ce que cette personne ne s'est pas autorisée à mourir à ce moment là après qu'elle ait pu voir sa famille réunie autour d'elle pour s'occuper d'elle, peut-être aussi que ce changement lui a permis de libérer des non-dits qui nécessitaient une situation particulière pour voir le jour, qu'elle s'est sentie bien et qu'elle a lâché prise, qu'elle s'est sentie acceptée.

Milles interprétations peuvent être données et je comprends votre colère, quoiqu'il en soit la mort provoque toujours la colère, une révolte.
Ce que je peux dire c'est que vous avez été très courageuse dans cette situation difficile, que vous avez fait les bons gestes et surtout que vous lui avez aménagé des dernieres heures pendant lesquelles elle a ressenti une présence humaine et chaleureuse (tout le monde ne se lève pas plusieurs fois la nuit).
Vous avez fait ce qu'il y avait de mieux.
Vous avez vu le pire, le meileur reste à venir
Cordialement
Irène

[lachartre]

bonjour Irène,

merci pour votre soutien, j'en avais besoin car ce n'est pas facile, le samu m'a simplement dit comme vous qu'elle se sentait bien et qu'elle avais choisis ce moment pour partir. Ses enfants et petits enfants m'ont remerciés pour m'être occuppée d'elle jusqu'a la fin, car pour ne pas choquer la famille je l'avais prèparée on aurait cru qu'elle dormait.
Vous savez j'ai été la voir a plusieurs reprise a la maison de retraite et une aide soignante était contente que je l'accueille chez moi car avoir 20 résidents a s'occupper et n'être que 2 pour faire les toilettes ce n'est pas beaucoup et cette dame étais très dépendante, il fallait tous lui faire.
Son mari savais qu'elle étais malade mais personne ne l'avais informé qu'elle ne s'alimentais presque plus, il a fallu qu'elle décède pour qu'il lui dise que son état s'ètais dégradè.
J'ai arrèté de travailler en maison de retraite pour cela "le manque de temps" et pouvoir leur offrir a acceuil chaleureux et m'occuper d'eux à pleins temps.
Je sais que travailler avec des personnes agées n'est pas facile car ont est souvent confronté à la mort, mais avec nous famille d'acceuil ils partent paisibles.
Cordialement, Katia

[Anne Marie]

Bonjour

Suite au décès d'un accueilli, l'accueillant vient de recevoir une lettre de rupture de contrat, avec un préavis de deux mois (décès fin juin, rupture contrat fin août). Le contrat national " article 5 décès " ne parle pas de préavis. Qu'en pensez vous ?

[Etienne]

Bonsoir Anne-Marie,

Cette procédure (préavis de deux mois) est plus avantageuse que celle prévue par le contrat d'accueil ("l'accueillant familial perçoit, dans son intégralité, la rémunération journalière pour services rendus, l'indemnité de congé, le cas échéant l'indemnité en cas de sujétions particulières et l'indemnité représentative de frais d'entretien courant de la personne accueillie jusqu'au jour du décès inclus. L'indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie est perçue jusqu'à la date de libération de la pièce mise à disposition").

Je pense que, si le contrat d'accueil fixe des conditions minimales à respecter, rien n'interdit à l'accueillant d'accepter une proposition plus avantageuse.

Cordialement, Etienne

[Lemaire Jean]

Bonjour,
J'ai bien lu toutes vos réponses concernant les sommes dues jusqu'au jour du décès de la personne accueillie. Mais après le décès ?
Il est précisé dans mon contrat :
Rémunération pour services rendus 50%.
Ceci concerne :
Le salaire de base, 2.5xle SMIC, seulement ?
Les sujétions particulières, dans mon cas 150%*du MG, seulement ?
Ou ces deux rémunérations ensembles ?
Il semble clair que le loyer est dû dans son intégralité pendant un mois au plus, et que l'indemnité d'entretien n'est plus due après le décès.

[Etienne]

Bonjour Jean,

J'ai un peu de mal à comprendre ce que dit précisément votre contrat, mais tant qu'il n'est pas annulé et remplacé par le contrat type national (à faire avant le 31 décembre 2006), je présume qu'il reste valable.

D'après le nouveau contrat type, en cas de décès de la personne accueillie,
"l'accueillant familial perçoit, dans son intégralité, la rémunération journalière pour services rendus, l'indemnité de congé, le cas échéant l'indemnité en cas de sujétions particulières et l'indemnité représentative de frais d'entretien courant de la personne accueillie jusqu'au jour du décès inclus.
L'indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie est perçue jusqu'à la date de libération de la pièce mise à disposition."

Un point c'est tout : ça fait partie des clauses non négociables (alors que d'autres dispositions sont plus "ouvertes" et adaptables).

Famidaquement, Etienne

[Bernard de Toulouse]

Bonjour à tous,

Je ne partage pas l'avis d'Etienne. Le nouveau contrat-type national étant d'ordre public (c'est pourquoi certaines de ses clauses ne sont pas négociable), il se substitue à l'ancien dès le 1er janvier 2005, date de publication du décret.
INDEPENDAMMENT de la signature d'un avenant, ce sont ces clauses qui s'appliquent : celà vaut pour le nouveau mode de calcul de la rémunération, de délai de prévenance comme pour le reste.

[\"La copine d\'Henri\"]

Bonjour Étienne et Bernard de Toulouse,

Pour ma part, j'ai un peu de mal à partager vos avis... Je suis, peut-être un peu trop carrée, dans ma façon de comprendre les méandres de certaines Lois, mais il faut m'expliquer comment un contrat signé par deux parties après accord, peut se faire substituer par un contrat pas négocié et pas signé.
 
Et je ne vois pas, non plus, pourquoi la rémunération en cas de décès de la personne accueillie, ne peut pas faire l'objet d'un avenant au contrat.

Bonne journée à vous
    "La copine d'Henri"

[Lemaire Jean]

Bonjour à tous,
Excusez-moi, je ne voulais pas être à l'origine d'une telle polémique, mais Bernard de Toulouse a parfaitement raison. Effectivement il n'a pas été signé d'avenant et pourtant le nouveau mode de calcul de la rémunération a été applicable dès le 1er janvier 2005.
Il m'a bien été confirmé ce jour par le Conseil Général d'Indre-et-Loire que les sommes sont dues intégralement jusqu'au jour du décès, la location de la ou des pièces occupées jusqu'au jour de leur complète libération.
Pour la personne "La copine d'Henri" je précise que cette nouvelle loi - il est vrai qu'en France il y en a beaucoup -  annule la précédente et tout contrat même signé par les deux parties qui s'y rattachait n'est plus valable, ni pour la rémunération comme l'indique Bernard, ni pour le reste.
Merci pour votre aide.

[Bernard de Toulouse]

Pour la copine d'Henri ... et tous les autres.

C'est un débat juridique trés intéressant. Un contrat n'est valable entre les parties que s'il respecte un minimum de prescriptions légales auxquelles il ne peut pas déroger. C'est ce qu'on appelle dans notre cas l'ordre public (c'est tout ce qui est hors du champ conventionnel) de protection. Ex : les clauses abusives dans les contrats de consommation. Dans notre cas, il s'agit plus précisémment de l'ordre public social de protection, par ex : si vous embauchez qq'un à un salaire inférieur au minimum légal, même signée par les deux parties, cette clause sera "réputée non écrite" car contraire à l'ordre public.
Il en va de même en matière de modification de ces mêmes dispositions d'ordre public. Il est faut de dire qu'elles sont rétroactives car elle ne peuvent pas recevoir application pour une période antérieure à la nouvelle loi (ou le nouveau décret par contre, elles ne s'appliquent pas seulement aux nouveaux contrats mais également à ceux qui sont en cours.
Exemple : les congés sont dus depuis le 1er janvier 2002, date à laquelle ils sont prévus par la loi, le délai de prévenance est de deux mois (cf. Jugement du T.I. de Cagnes/MER du 6 juin 2006 en ligne sur http://www.famidac.fr/article839.html).
Voilà quelques explications sur ce qui est tout sauf une polémique.

[Jacques]

Mon père, placé en famille d'accueil, est décédé en milieu de mois après une hospitalisation d'une douzaine de jours. Sachant que le salaire de l'accueillant est à terme à échoir, comment se calcule le montant des sommes trop versées à récupérer ? (salaire de l'accueillant, loyer, frais d'entretien...)
Merci de votre aide.
Jacques

[françoise]

Bonjour Jacques !
Desolée pour votre papa. Le loyer est dû dans la totalite et pour la partie salaire que pensez vous : si le mois était réglé dans la totalité  à la famille d'accueil ? ainsi pas de souci pour le calcul ; sinon salaire dû jusqu'au jour du décès. Au niveau de l'APA les 21 premières journées de l'APA ne sont pas décomptées, donc ne doivent pas être décomptées du salaire.
Courage. Françoise.

[Etienne]

Bonjour Jacques,
Ce que vous écrivez m'étonne, car le salaire de l'accueillant(e) est généralement versé à terme échu (en fin de mois, ou en début de mois suivant).
Mais dans tous les cas, appliquez ce qui est prévu par le contrat d'accueil de votre père.
Relisez attentivement l'Article 5.6, "Modalité de règlement et de facturation" : le cas échéant, la provision pour frais d'entretien et l'avance pour indemnité de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie doivent être soldées lors de la fin du contrat d'accueil.
Quoi qu'il en soit, je vous adresse mes sincères condoléances,
Famidaquement, Etienne

[martine24]

Bonjour
J'ai regarde vite fait si ce sujet etait deja pose, je n'ai rien vu!
Mon accueilli est dcd ce matin, pas facile!.......
Je suis aide soignante depuis pls années mais on ne se fait pas si facilement à la mort!!!!!!!!
Je suis tres, tres triste.........
Pas facile!
Amicalement

[marie-josette]

Bonjour Martine

Le décès d'une personne accueillie est toujours difficile.
Vous avez le droit d'être triste, et de l'exprimer. Ce n'était peut-être qu'un accueilli, mais en vivant chez vous il faisait parti de votre vie,de votre famille.
Quelques années en arrière, nous n'avions pas le droit de laisser transparaitre notre tristesse, qui était un signe soit disant, "que nous n'étions pas faite pour ce travail, » nous n'avions pas le droit de montrer notre attachement à nos accueillis. Combien de fois me suis-je entendu dire ces stupidités. De la bureaucratie à l'état pur.
A la tristesse de cette disparition s'ajoute également, l'angoisse des jours à venir, du à la perte de son travail, de ses revenus, l'incertitude du prochain accueil......
Un sentiment de lassitude se fait sentir à chaque disparition car il faut tout recommencer, reprendre toutes ses marques. S'installe alors, un mal être qui, s'il ne peut être exprimé conduit vers la déprime.
Toute la différence avec l'accueillant familial et le salarié dans un établissement se trouve la.
Même la professionnalisation de notre travail ne pourra pas changer cet état de fait, car nous vivons avec nos accueillis 24h/24.

Bon courage à vous
Cordialement

[martine24]

Bonjour Marie-Josette

Merci pour votre petit mot sympatique !
Non,pas facile! j'en ai pourtant vu des dc ds mon travail,surtout en maison de retraite !
D'un coté,ns aimons avoir des accueillis gentils mais lorsqu'ils partent pour leur dernier voyage,dure ,dure!
Faut-il avoir des gens pas attanchants pour se preserver ?
De toute façon,il faut travailler ;en ce moment j'ai une dame ,je ne pense pas la regretter comme je regrette l'autre!
J'espere qu'elle va se calmer,sinon cela nous promet de "bons moments" !
On verra bien, c'est la periode d'essai pour elle.............

Bien amicalement et à bientôt

[morgand]

pourrais je savoir quelle est la premiere chose a faire ; des que l'on constate le deces de l'accueilli?

[yveline]

Bonjour;) Morgand

La première chose à faire est de téléphoner au médecin pour qu'il puisse constater le décès......ensuite la famille qui prendra ses dispositions pour faire emporter le corps de la personne.......ou les pompes funèbres qui ont été désignés avec prudence à la signature du contrat, en cas d'absence de la famille.

Cordialement

[gaby]

bonjour a tous,
lorsque je travaillais en maison de retraite nous devions laver la personne décédé l habiler ainsi que la mettre dans une certaine position et mettre un foulard pour la machoir etc... enlever les bagues si il en a pour moin de problèmes a les enlever après .
es quelques chose que nous devons faire nous aussi ou en discuté avec les famille , pompe funébre etc... ou non ??
après ou avant que le docteur vienne constaté le décès
merci de nous renseigner je pense que sais une chose importante a savoir pour être préparée a toute éventualité .
amicalment gaby

[MF57]

Bonjour,

c'est le premier thème abordé lors de la 1ère journée de formation dispensée par le CG (en tout cas ici...élémentaire non ?) et petit fascicule en prime B)

Gaby : oui bien sur le médecin en premier ! <
c'est lui qui constate le décès, ensuite les pompes funèbres peuvent intervenir.

Judicieux donc de prévoir à l'avance en fonction des accueillis les dispositions souhaitées par la famille le cas échéant, la personne elle-même, la tutrice....

Marie

[gaby]

bonjour MF57,
ici je n ai pas  encore eu de formation juste la séance d information de ce qu' est l accueil familial c'est tout mais cela ne répond pas à ma question doit on laver etc... la personne décédé ??
merci cordialement
gaby

[marie-josette]

Bonjour Gaby

Effectivement, en accueillant des personnes âgées, il faut se préparer à cette éventualité.

Dans le souci et la volonté de respecter les souhaits de la personne que vous accueilliez, ainsi que des enfants, demander à sa famille  le nom de l'organisme à contacter, et la marche à suivre et établissez un avenant signé par les parties concernées avec les informations.
Notre travail s'arrête la ou le leur commence.
Bien souvent il y a un contrat obsèques en cours et ces organismes  n'aiment pas que vous fassiez leur travail. Tout dépend de l'organisme n'hésitez pas à leur téléphoner. Celui dont dépends mes pensionnaires, nous devons seulement fermer portes et fenêtres après le passage du médecin qui a établit le certificat de décès et attendre leur arrivée.
 Il est également important de stipuler sur cet avenant les bijoux ou objet précieux que votre accueilli porte  en permanence, et faire signer cet inventaire au Pompes funèbres si la famille vous a donné comme consigne de lui laisser ses bijoux.

Bien cordialement

[Bzh]

Bonjour Gaby,
La personne est décédée vous devez prévenir le médecin afin qu'il vienne constater le décès.
Vous prévenez la famille, si famille il y a ou le tuteur.....à condition que ce ne soit pas le weekend.... Puis les pompes funèbres qui eux se chargent de tout.
Comme vous le dit MF57 =?Judicieux donc de prévoir à l'avance en fonction des accueillis les dispositions souhaitées par la famille le cas échéant, la personne elle-même, la tutrice....
Si vous le souhaitez rien ne vous empêche d'aider à la toilette, mais rien ne vous y oblige non plus
Bzh

[mam coz]

Et pourquoi pas le week-end ?

[MF57]

tout dépend ! la tutrice de mes accueillis étant à l'UDAF, il serait impossible de la joindre.

Remarque intéressante néanmoins, on ne peut donc que conseiller aux accueillants de prévoir cela lors de l'accueil et que tout cela soit noté : qui prévenir ? (après le médecin !) - quelles pompes funèbres ? etc...à moins que la famille se charge de tout.
et je confirme : ce sont eux qui procèdent à la toilette du défunt en règle général, mais tout dépend du contrat souscrit également. à vérifier donc au cas par cas.

[nadia]

bonjour
Est ce que le dècès d'un accueilli survenu chez la famille d'accueil est considérè comme un cas de force majeur ?
Et  quelle indémnité pourrai-je avoir?
Sachant que je fais de l'accueil famillial thèrapeutique,et que j'ai accueilli cette personne depuis 3 ans
A l'hopital ou je travaille, on me dit que je n'ai droit a rien.

merci d'avance