Arrêté de tarification

[Jean-Marie]

Le CG du département d'origine de mon futur accueilli me demande un "arrêté de tarification de famille d'accueil", j'ai beau chercher partout je ne trouve pas de réponse à cette question.
Quelqu'un aurait il la réponse ?
Merci d'avance
JM

[Henri]

Bonjour,

Dans notre département (43), le C.Général a pris deux arrêtés :

1° - Fixant les modalités et tarifs de prise en charge des frais d'accueil au titre de l'Aide Sociale.
2° - Fixant le montant au-delà duquel l'indemnité de mise à disposition d'une pièce serait considéré comme abusif.

Et j'imagine que c'est l'arrêté n° 1, qu'on peut qualifier de : "arrêté de tarification de famille d'accueil".

Cet arrêté est, en gros, le résultat d'une délibération de l'assemblée du C.Général. Les élus ont fixé le montant maximum du prix de journée, que le C.Général acceptera de prendre en charge pour les personnes bénéficiant de l'aide sociale, dépendant de leur Département.

Ce qui est fou, c'est qu'il revient à chaque C.Général de faire son propre arrêté. Je n'imagine pas une seconde, un C.Général acceptant de payer aux accueillants,les tarifs décidés par les élus du département d'à côté !!!

Jusqu'à maintenant j'avais vu l'accueillant obligé de faire ses propres fiches de paye et ses propres déclarations à l'URSSAF. Et maintenant, les C. Généraux commencent à demander aux accueillants de faire des "arrêtés" ;-) !
Allez, un peu de patience encore et on sera obligé de préparer les décrets d'application  et juste après, de voter les Lois concernant l'accueil familial !!! Remarquez, cela irait plus vite, c'est sûr, et les contenus seraient bien plus adaptés ;-) !!!

Je vous souhaite bon courage, car il me semble que vous allez avoir du pain sur la planche pour expliquer ça à votre C.Général !!!

    "La copine d'Henri"

[Arthur]

Bonjour Jean-Marie,
Avant le 1er janvier 2005, c'était les Conseils Généraux de chaque département qui fixaient les maximas des fourchettes pour les différentes indemnités versées aux accueillants.
Depuis cette date, ces fourchettes ont été fixées par décret, sauf pour l'indemnité de mise à disposition de locaux.
Ce décret, vous le trouverez à l'adresse http://www.famidac.fr/contrats/decretsJO.htm#Decret_2004-1541

Reste le cas des personnes accueillies bénéficiaires de l'Aide Sociale.
Article L314-1 du CASF :
"II. - La tarification des prestations fournies par les établissements et services habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale du département est arrêtée chaque année par le président du conseil général."

L'ennui est que les accueillants familiaux, qui sont pourtant, par défaut, habilités à recevoir des béficiaires de l'Aide Sociale, ne font pas partie des "établissements et services"...

Le mieux est donc de poser la question au CG de votre département de résidence. Pour voir leur réponse...
Cordialement,
Arthur

[marie]

J'ai mieux que cela : dans le département de la moselle, c'est en cours, il y aura au alentours de mai, juin, 2h50 de base, donc 2h30 de smic, et le reste à la tête du client, si j'ose dire, notre cher assistant SOCIAL, fait et fixe le montant des contrats à la place des accueillantes familiales ; de plus, miracle, quand les pensionnaires arrivent chez nous, ils sont tous guéris, donc pas ou peu de sujétions particulières, qui dit mieux un assistant social, qui reconnait à peine son nez de son pied, et qui fait les évaluations d'un médecin, ils viennent à deux, dans les familles ou il risque d'y avoir un peu de résistance, il nous dit qu'il est syndiqué, et qu'il n'est pas payé pour aimer les gens, belles perspectives de carrière......

[Linou]

Les accueillants familiaux oublient bien souvent que le contrat est un contrat de gré à gré. Ce n'est pas au suivi social de faire le contrat à notre place!
 A nous de le négocier, au  mieux de nos intérêts et suivant le handicap de la personne accueillie et les lois et décrets en vigueur.
Il ne faut pas avoir peur, (je suis aussi accueillante faamiliale).
Il ne faut pas céder à de l'intimidation. Vous avez assez d'articles sur le site qui vous montrent comment il faut procéder.  Allez-Y! courage! Il en va de notre travail à tous!