Crédit d’impôt

[Alexandre]

Bonjour,

Parmi les aides possibles évoquées sur Famidac, il y a la réduction ou un crédit d'impôt égal à 50 % faisant référence au texte sur l'ouverture à l'avantage fiscal du code général des impots dans le cadre des services à la personne. J'ai pris contact avec le service des impôts local de ma ville qui m'informe que l'accueil familial ne fait pas partie des services à la personne et que l'avantage fiscal ne peut pas s'appliquer.

Pourtant l'article L7231-1 qui défini une partie des services admissibles, indique bien :
2° L'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile ;

Il faut donc que l'accueillis change sa domiciliation, et donne l'adresse de l'accueillant afin de pouvoir bénéficier ? Où je suis tombé sur quelqu'un qui fait du zèle ? Existe t-il un texte plus précis à ce sujet ? Ou alors je n'ai rien compris ?

Merci d'avance

[Etienne]

Bonjour Alexandre,

Notre article "Que devez-vous déclarer aux impôts" précise, depuis plusieurs années, que
Les personnes accueillies peuvent avoir droit à une réduction ou à un crédit d'impôts. Pour en bénéficier, il leur suffit de reporter sur la ligne DF (cadre 7) de leur déclaration le total des salaires et des cotisations sociales versés au titre de cet accueil (l'URSSAF leur adresse chaque année une attestation fiscale reprenant ces chiffres), après déduction des aides éventuellement obtenues pour couvrir ces dépenses (APA, PSD ou PCH...).
Et ceci n'a jusqu'ici jamais été démenti, alors que des milliers de personnes accueillies s'y réfèrent chaque année !

Le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12 confirme cette information, vérifiée le 11 mars 2016 par la Direction de l'information légale et administrative : le service doit être rendu par un salarié dont vous êtes l'employeur direct, en France, soit dans la résidence principale ou secondaire, soit dans la résidence d'un ascendant.

Je présume que vous êtes tombé sur un agent des impôts mal renseigné ... ou mal luné au moment de votre coup de fil.
L'attestation fiscale fournie par l'URSSAF devrait permettre de faire valoir vos droits, portant sur un montant à reporter en ligne DF (cadre 7) de votre déclaration de revenus.

Famidaquement, Étienne

PS : Depuis janvier 2017, ce crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses (rémunération + charges sociales) des personnes accueillies dans la limite de 12.000 € à 15.000€ (ou 20.000 € pour les titulaires d'une carte d'invalidité d'au moins 80 % ou d'une pension d'invalidité de troisième catégorie).

[Alex1]

Bonjour,
Merci pour votre réponse, je vais persévérer et vous tiendrai au courant.

[Pierre]

Bonjour,
Je suis confronté à la même situation avec mon percepteur qui m'indique que le crédit d'impôt équivalent est de 25% sur un plafond de 10.000€ soit 2.500€ maximum. Case 7CD de ma déclaration et non pas 7DF. Il s'agit bien d'une interprétation de la notion d'aide à la personne A DOMICILE. J'ai tenté de parcourir les textes officiels, je n'ai rien trouvé de spécifique sur les familles d'accueil. Avez-vous déjà connaissance d'une jurisprudence sur ce sujet ?
Voici ce qu'écrit mon percepteur :
"Bonjour,
Vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt à hauteur de 25% en déduisant, dans la limite de 10 000 euros par personne dépendante, la somme en case 7CD. Ce qui vous fera un crédit plafonné à 2500 euros.
Cordialement,"
Comme vous le constatez, la différence est énorme ! Il semble que la notion "A domicile" soit à l'origine du problème et je n'ai rien trouvé dans textes qui traite spécifiquement de réduction d'impôt dans le cadre des familles d'accueil.
A y t'il d'autres expériences en la matière ?

[Carlit]

Le site FAMIDAC étant accessible à tous, je me permets de poster cette nouvelle mesure :

Voilà une mesure de justice sociale : le crédit d'impôt est accordé pour l'emploi à domicile à l'ensemble des contribuables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2017.
Une bonne nouvelle pour les personnes sans activité professionnelle et non imposables, âgées et/où handicapées qui ne remplissaient pas, jusqu'alors, les conditions pour bénéficier d'un crédit d'impôt sur les dépenses liées à l'emploi d'un salarié à domicile.

A compter de l'imposition des revenus de 2017, les bénéficiaires du crédit d'impôt recevront un acompte de 30% du montant des avantages dont ils ont bénéficié pour l'imposition de leurs revenus de l'année N-2 avant le 1er mars de l'année de liquidation.
Ainsi, avant le 1er mars de l'année 2018, vous recevrez un acompte sur votre crédit d'impôt pour 2017 équivalent à 30% du crédit d'impôt dont vous avez bénéficié au titre de vos revenus de 2016.

[romera]

Bonjour
Ma mère est en famille d'accueil depuis le 14 novembre 2017.Si j'ai bien compris les discussions précédentes , les personnes en famille d'accueil peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt. On constate que même certains fonctionnaires ne sont pas encore au courant de ces dispositions( incroyable).
Avez vous une antenne sur le département de l'Hérault pour pouvoir éventuellement faire  appel à eux  le cas échéant.
Cordialement
Michel ROMERA

[Etienne]

Bonjour,
Voir notre article "Que devez-vous déclarer aux impôts ?" : en France, les lois sont nationales ; les agents du fisc sont sensés les connaître et vous informer, quel que soit le Département où vous résidez !
Famidaquement, Etienne

[ABC]

Bonjour,
Les employeurs (les accueillis)  sont considérés comme des particuliers employeurs.
Et cela est bien mentionné sur le site officiel de l'URSSAF où est expliqué  cet avantage fiscal pour les personnes accueillies (particuliers employeurs).  Mr Michel ROMERA, vous pouvez consulter ce lien :  https://www.urssaf.fr/portail/home/particulier-employeur.html
Cordialement

[Etienne]

Bonjour,

Le  crédit d'impôt dont bénéficient les personnes accueillies fera l'objet d'un acompte viré le 15 janvier 2019 sur leur compte bancaire. Il sera égal à 60% du crédit d'impôt perçu l'année précédente, précise la Direction des finances publiques.  
Le solde sera versé en août 2019, une fois qu'ils auront rempli leur déclaration de revenus et indiqué les dépenses engagées en 2018 ouvrant droit à ce crédit d'impôt. Ce dispositif sera pérenne: si vous avez droit à ce crédit d'impôt une année, vous bénéficierez d'un acompte de 60% l'année suivante.
Rappelons que l'avantage fiscal constitué par ce crédit d'impôt "service à la personne" de 50% profite à toutes les personnes accueillies, imposables ou non.
Depuis janvier 2017, ce crédit d'impôt égal à 50 % de leurs dépenses (rémunération + charges sociales) dans la limite de 12.000 € à 15.000€ (ou 20.000 € pour les titulaires d'une carte d'invalidité d'au moins 80 % ou d'une pension d'invalidité de troisième catégorie).

Famidaquement, Étienne

[Etienne]

Bonjour,

A lire sur le site de quechoisir, cet article : Emploi à domicile Un crédit d'impôt immédiat en 2022 ; Résumé :

À partir de janvier 2022, le crédit d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile sera déduit chaque mois des sommes dues par les particuliers employeurs. Ces derniers n'auront plus à patienter jusqu'à l'année suivante pour en profiter.
(...) Ainsi, les sommes prélevées sur leur compte bancaire (salaire et cotisations sociales) sont divisées par deux.
:X (...) Toutefois, seuls ceux qui sont adhérents du service Cesu + sont concernés.

Comme par hasard, les personnes que nous accueillons sont encore exclues du service Cesu + ; elles devront donc continuer à patienter jusqu'à l'année suivante pour bénéficier de cette mesure, qui permet d'alléger de 50% le coût du salaire et des charges sociales de leurs accueillants familiaux.

Quand donc cesserons-nous d'être assis "le cul entre deux chaises", avec un statut bâtard préjudiciable aux accueillants familiaux comme aux personnes accueillies* :S

Famidaquement, Étienne

PS - en Janvier 2022 :
l'URSSAF précisait, entre autres, que pour bénéficier de l'avance immédiate de crédit d'impôt, l'employeur ne doit pas être bénéficiaire de l'Aide personnalisée d'autonomie (APA) ou de la Prestation Compensatrice de Handicap (PCH).

Selon https://www.dossierfamilial.com/actualites/impots/reductions-et-credits-dimpot-qui-aura-droit-a-une-avance-le-17-janvier-prochain-901706 : "En 2023, ce sera au tour des personnes âgées et handicapées qui perçoivent l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA) ou la prestation de compensation du handicap (PCH) d'y avoir droit dans les départements volontaires. Et les ménages qui utilisent Pajemploi pour la garde d'enfants devront attendre 2024."

La Direction de la Sécurité Sociale (DSS) confirmait que le service CESU n'évoluera pas en 2022 pour l'accueil familial.
Ni le Cesu+ (qui permet le versement direct par le CESU de la rémunération des intervenants sur leurs comptes bancaires), ni le service "Avance immédiate" (qui permet aux particuliers de bénéficier immédiatement du crédit d'impôt) ne seront déployés cette année (2022).
Une refonte du système informatique du CESU devrait permettre la mise à disposition "progressive" de ces services aux accueillants familiaux et aux personnes accueillies.