Cotisations URSSAF payées... ou non :(

[christiane]

Bonjour,
Fonctionnement de l'URSSAF.
1° dans le cas ou la personne accueillie nous a déclaré à l'URSSAF mais ne paye pas les cotisations, sommes-nous toujours couvert, pour la SS et la retraite ?
2° Comment pouvons-nous savoir si la PA ou sa famille a fait les déclarations nous concernant, avons-nous un moyen de le vérifier ?
Cordialement
Chris

Note des modérateurs : voir également notre article "Quelle est la couverture sociale des accueillants familiaux ?"

[Henri]

Bonjour,
Nous avons connu cette mésaventure : nous avions une belle fiche de paie, mais les cotisations n'étaient pas reversées à l'URSSAF par le tuteur... et ceci pendant 5 ans !
1) Evidemment, cette période ne comptera pas pour la retraite.
2) Pour vérifier votre situation, il suffit d'appeler l'Urssaf de votre département, et demander si votre employeur est connu de leurs services...
Notre situation étant en cours de règlement, nous ne savons pas comment cela sera résolu. Mais selon l'Urssaf, il y a possibilité de régulariser si le tuteur paie le montant "oublié" ...
Henri

[Arthur]

Bonjour,

Prenons les choses dans l'ordre :
1°) Lors de l'embauche, c-à-d en ce qui concerne les AF lors de l'établissement du contrat, l'employeur est tenu de demander au futur employé son N° de SS.
Tout le monde en a un. A défaut, demander ce N° à la Caisse dont dépend votre domicile.
L'employeur doit alors faire la déclaration à l'URSSAF.
Ensuite, la déclaration nominative trimestrielle (DNT) doit être établie chaque trimestre civil par l'employeur et adressée avec le montant des cotisations à l'URSSAF du lieu d'emploi.
La déclaration nominative trimestrielle sert :
 - A l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales (URSSAF) pour la tenue des comptes cotisants des employeurs et le contrôle des déclarations.
 - A la Caisse Régionale d'Assurance Maladie (CRAM) pour assurer la gestion des comptes retraite des salariés et pour l'étude de leurs droits à pension.
 - A L'Institut de Retraite Complémentaire des Employés de Maisons (IRCEM) pour assurer la gestion des comptes retraite des salariés pour leurs futures retraites complémentaires.

2°) Pour garantir vos droits :
Exigez et conservez vos bulletins de salaire. Ils permettront, si besoin est, de justifier de vos cotisations. En principe...
Effectivement, il a toujours été dit de conserver les bulletins de salaire à vie. Bulletins de salaire qui sont censés permettre, en cas de contestation lors du calcul définitif de vos droits, de prouver les périodes travaillées et de permettre aux organismes de faire des recherches.
Mais qu'en est-il si l'employeur n'a pas fait le nécessaire et n'a pas payé ?
Contrairement à ce que l'on pourrait croire, la seule production de bulletins de salaire ne suffit malheureusement pas. Et pour éviter ce genre de désagrément, je conseillerais à tout un chacun de s'assurer que les cotisations dûes par l'employeur sont bien versées.
Le seul interlocuteur est l'URSSAF (Union de RECOUVREMENT des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales), qui dispose d'un délai de 3 ans pour recouvrer les cotisations dûes par les employeurs récalcitrants.
Des sanctions sont même prévues (articles R. 243-16 et R. 243-18 du Code de la SS). Au-delà de ce délai de 3 ans, il y a prescription !
Mais rassurez-vous. Ce qui m'amène au 3° (et là je crois que ça concerne le cas d'Henri)

3° En vertu de l'article 2220 du Code civil, qui pose le principe de la renonciation volontaire aux prescriptions acquises, le cotisant a la faculté, s'il le décide, de s'acquitter de cotisations non versées, au-delà de la période triennale dont dispose l'URSSAF pour en exiger le paiement.
En règle générale, la demande de régularisation émane de l'employeur chargé, selon la réglementation applicable, d'effectuer le versement des cotisations.
Il doit alors s'adresser à l'URSSAF dont il dépend.
Ceci présente un intérêt majeur en matière d'assurance vieillesse, dans la mesure où sont prises en compte, pour l'ouverture du droit et le calcul des pensions, toutes les cotisations vieillesse versées pour les périodes
antérieures à l'entrée en jouissance de la pension, quelle que soit la date de leur versement (CSS, art. R. 351-11).
L'employeur a donc la possibilité de régulariser sa situation (sans pénalités), au-delà de la période de 3 ans...
....A condition qu'il le veuille bien, évidemment...

4° Etant donné le préjudice subi, il y a bien sûr la possibilité d'une action en justice à l'encontre de cet employeur...
....A la condition qu'il soit toujours vivant.
C'est pourquoi, en cas de doute, il vaut mieux ne pas attendre et vérifier (voir plus haut).
En cas de problèmes, les litiges relatifs à l'assurance vieillesse relèvent du contentieux général de la sécurité sociale :
- Phase gracieuse : Commission de recours amiable
- Phase contentieuse :
1er degré : Tribunal des affaires de sécurité sociale
2e degré : Cour d'appel
Et, si nécessaire, voie de recours extraordinaire : La Cour de cassation.

Alors, pour ne pas en arriver là, voir plus haut.
Ouf, j'ai fini.

Cordialement, Arthur

[Annette]

Bonsoir à tous,

Pensez vous que faire signer les fiches de paie par le représentant légal de la personne accueillie (si il y en a un) ou sinon la personne elle-même peut servir de garantie pour prouver les périodes travaillées et rémunérées pour permettre à l'URSSAF de récupérer les cotisations si il y a eu "oubli" de la part de l'accueilli ?
On ne pense pas toujours à téléphoner à cet organisme car nous sommes souvent trop confiants !

Merci. Annette.

[marthe]

je viens de recevoir ma notification d'attribution de trismestre de la cram j'ai constatée qu'une pensionnaire ma pas declaree a l'urssaf durant 12 mois j'aimerais connaitre de quel recours on a pour faire valoir ses droits.
Merci a qui pourra me donner des conseils et une réponse a ma demande cordialement

[Leslie]

Bonjour Marthe ,

Je pense qu'en premier lieu il faudrait téléphoner à l'URSSAF pour être bien sûr et certaine.

En second lieu, s'ils n'ont aucun document concernant cet accueil, envoyez leur une copie de votre contrat d'accueil et de vos bulletins de salaires.
A ceci, bien sûr, joindre un courrier explicatif de la situation, et leur demander qu'ils régularisent tout ça.

Leslie

[Marie Josette]

bonjour Marthe

Je rejoins Leslie, sur ses explications.
Mais si la pensionnaire est décédée ce sera plus difficile.

Nous ne dirons jamais assez de prendre toutes vos précautions lors de vos signatures des contrats. Faites signer la demande de déclaration à l'URSSAF en même temps que votre contrat et envoyez vous même cette demande à l'URSSAF.
C'est ce que je fais.
Puique votre pensionnaire est votre patron, vous devez recevoir son courrier chez vous, normalement. C'est un moyen de contrôle tous les trimestres. Si ce n'est pas le cas demander à ses enfants de vous fournir le n° de cotisant que leur remet l'URSSAF. Si au bout d'un mois ou 2 vous n'avez rien, teléphonez immédiatement à l'URSSAF.
Amicalement.

[Leslie]

Bonjour,

Effectivement il y a des numéros de siret et d'URSSAF. Logiquement vous n'avez pas besoin de les demander à votre accueilli puisqu'ils doivent être écrit sur votre bulletin.

Si ce n'est pas le cas, sur votre courrier précisez votre nom de jeune fille, d'épouse, votre date de naissance.

L'idéal serait d'avoir tjs chez soi un formulaire de déclaration d'embauche, de l'envoyer vous même avec la copie du contrat. Ds notre département cette copie est demandé par l'URSSAF et la CAF systèmatiquement.

Leslie

[martine24]

Bonjour

Comment peut-on être sûr du paiement des cotisations sociales à l'URSSAF par les personnes accueillies ?
J'ai posé la question à l'URSSAF de mon département et la personne m'a répondu que cela était secret, ils n'ont pas le droit de dire si la personne (accueilli) a payé ses cotisations !
Merci et bonne journée

[Annette 24]

Bonsoir Martine,
J'ai posé la même question à l'URSSAF du même département et....j'ai eu la bonne réponse.
Il suffit de vous procurer le n° d'URSSAF de votre employeur ainsi que votre n° de Sécu.
Il n'y a rien de secret, je dirais même que cela est normal. Peut être une remplaçante novice?
Annette 24

[martine24]

Bonjour Annette24

Merci pour votre renseignement , je vais refaire une tentative en esperant ne pas tomber sur la même!
Elle a bien employé le mot "secret".
Amicalement
Martine24

[marthe]

Bonjour Martine encore un petit truc  moi personnellement chaque année je fait une demande à la CRAM central dont je dépends d un relevé de carriére et  dans les 15 jours je le recois et je vois s'ils ont  payé les cotisations  j'espere que mon petit conseil vous servira
 AMICALEMENT

[delcher]

bonjours,voici une question,
j'ai ma grand mere en famille d'accueil ,et obliger de payer les cotisations, elle a une petite retraite,1389.90 de famille d'accueil ,700 euro d'urssaf ,sa mutuelle, mutuelle pour etre assurer,il ne lui reste plus rien.
moi son petit fils handicapes ne touche que 527 euro par mois et mon pere qui ne ma jamais élevé, donc son fils ne veut rien payer car il réside en autriche.
que faire,si l'ursaff n'a pas eu les cotisations de regler que va t il se passer, puisque je ne suis pas solvable.
jai tres peur, est ce que vous pouriez me repondre ,sa serait super, car je vis dans l'angoisse.:

[ibgui]

bonjour,
 je travaille das un etablissement public j'ai l'agrement parce que ils mon donnè d'office  tant que que je reste a leur service. cest normal ou pas?  et sur la fiche de paie je ne voit pas des remuneration d'urssaf aidez moi a comprendre. merci

[Belén]

Bonjour Ibgui,
Exercez-vous l'accueil familial pour le compte d'un centre hospitalier ? Accueillez-vous des patients de cet hôpital ? Merci d'en dire un peu plus... Mike

[Dominique Log Ind.]

Bonjour Delcher,

Je viens de lire votre message et je suis  très étonné de la somme d'URSSAF que votre grand-mère doit acquiter (700€).
Je pense que soit, elle fait la même erreur que faisait la famille de mon résident, lorsqu'il était en famille d'accueil agrée, et  déclare l'intégralité des sommes versées à la FA, loyer et entretien compris (ce qui ne faut pas faire), soit vous faites référence aux cotisations dûes pour 1 trimestre ce qui ramènerait la cotisation mensuelle d'URSSAF à 233,33 €.
Si le coût mensuel, charges comprises, dépasse le montant de la retraite de votre grand-mère vous pouvez faire, auprès de votre Conseil Général, une demande d' APA ainsi qu'une demande d'allocation logement auprès de sa Caisse d'Allocations Familials.
La Famille d'Accueil à un coût, c'est évident, mais bien inférieur à la Maison de Retraite, pour une prise en charge personnalisée et de qualité.
Au regard de la maigre Allocation d'Handicapé que vous touchez, il ne vous sera surement pas demandé d'aider financièrement votre grand-mère.
Bon courage.
Cordialement
Dominique.

[denis]

je viens de placer ma maman en famille d'accueil pouvez vous me dire le montant a regler a l'urssaf et si on peut etre exonere de quelque chose merci a vous

[Etienne]

Bonsoir Denis,
Vous trouverez toutes les précisions utiles (et nécessaires) en cliquant sur ce lien...
Meilleurs vœux pour 2010,
Famidaquement, Étienne

[leymarie marie-francoise]

Bonjour,

Je vais placer ma mère en famille d'accueil 1780 € par mois (environ 980 € de salaire pour l'accueillante) et je voudrais savoir à quel montant s'élevera ce que je dois régler à l'URSAFF. J'ai regardé FAMIDAC, mais je n'ai rien compris!!!! Ma mère a de faibles revenus. Pouvez-vous m'éclairer ? en me donnant un exemple, avec le montant de l'URSAFF.

Merci de me répondre.

[Etienne]

Bonsoir,

Vous trouverez des exemples de bulletins de salaire (avec les montants à verser à l'URSSAF) en cliquant sur ce lien : http://www.famidac.fr/article254.html
Le calcul des charges sociales dépend de plusieurs variables ; il nous est impossible de vous fournir le modèle qui vous correspondra exactement.
Pour recevoir le fichier permettant d'éditer et de personnaliser vous-même ces bulletins de salaire (calculs automatiques et instantanés avec Excel ou OpenOffice), vous pouvez adhérer à l'association Famidac en qualité de tutrice, curatrice ou aidante familiale.
Courtoisement, Étienne

[eliane]

Quand j ai demandé ma retraite je me suis aperçue que des personnes dont j avais la garde ne m ont pas déclarée et je l ai su par le complémentaire ils m ont dis que je perdais énormément d argent de faire le nécessaire auprès de l urssaf
Je suis allée les voir avec mes fiches de paie ils m ont répondu qu il ne pouvais rien faire
où dois-je m adresser pour faire valoir mes droits ?
merci

[Chirani Maria]

Bonjour,
 Sur la déclaration d'employeur pour tous emplois familiaux, à l'URSSAF, j'aimerais savoir ce qui est plus avantageux pour nous « accueillant familial », quelle est la case que l'employeur doit cocher, en fin du cadre 2/ ?
souhaite :
- cotiser sur la base forfaitaire du SMIC
- ou sur la base du salaire réel
Merci de votre réponse
Maria

[Etienne]

Bonjour Maria,

Vous trouverez des explications sur ces "Option de calcul des cotisations" en cliquant sur ce lien : http://www.urssaf.fr/profil/particuliers/salaries_a_domicile_-_emplois_familiaux/vos_salaries_-_vos_cotisations/base_de_calcul_01.html
Il me semble que le calcul sur une base forfaitaire n'est avantageux que pour les employeurs...
Les salariés ont généralement intérêt à demander à cotiser sur la base du salaire réel, pour valider l'ensemble de leurs droits sociaux.

Courtoisement, Étienne

[Maria]

bonjour Etienne,
merci pour votre réponse.
Jusqu'à présent, aucun employeur ne m'a demandé sur quelle case il devait cocher.(cotiser sur la base forfaitaire du SMIC  ou sur la base du salaire réel).  Ce qui fait, que j'ignore ce qu'ils ont fait. Et je pense n'avoir aucun moyen de le savoir !
Pour le prochain accueil je demanderai à la personne accueillie de cocher sur la base du salaire réel.
encore merci
Rose, une personne qu'on accueillait depuis le 3 août 2010 est décédée mercredi à l'âge de 78 ans !  elle nous manque énormément, c'était une femme formidable, très courageuse, et nous l'adorions !!!!! Malgré sa maladie, elle mettait de l'ambiance à la maison, toujours en train de rire, de plaisanter .....son cancer l'a emporté !!! Elle laisse un grand vide à la maison.
Malgré le peu de temps qu'elle est restée à la maison, elle a su se faire aimer de tous !
C'est là qu'on s'aperçoit qu'on n'a pas choisi un métier facile !!!!!!! on est affronté à la mort !  c'est dur  !!!! ( Sur 3 personnes, il n'en reste plus qu'une : Claudine).
Amitiés
Maria

[Klodyn]

Bonjour,
je souhaiterais avoir des informations concernant le contrat privé d'accueil familial.
une personne est hébergée dans une famille d'accueil qui nous transmet mensuellement des factures.
pour contrôle nous lui demandons de justifier qu'elle effectue bien le paiement de ses charges sociales, puisqu'elle nous fournit des factures, donc est considéré comme prestataire de service.
elle nous renvoie la question en nous informant que c'est à moi d'effectuer ses déclarations urssaf.
1-pourriez vous nous indiquer, si nous avons obligations de payer les charges sociales sachant qu'elle nous fournit des factures mensuelles et que sur le contrat privé d'accueil elle a fixé le prix de sa prise en charge.
2-quelles sont les obligations d'une famille d'accueil privé (ne bénéficiant pas d'aide sociale du conseil général, mais ayant un agrément),

merci de me répondre
cordialement ,
klodyn'

[yveline]

Bonsoir

je pense que vous avez lu le contrat d'accueil national librement négocié  et signé entre l'accueillant et l'accueilli, qui fixe les engagements et les obligations de l'accueillant et l'accueilli, ainsi que les montants détaillés des frais d'accueils.cliquez sur ce lien pour plus de détails.   http://www.famidac.fr/article229.html

La personne accueillie est considéré  de par la loi comme l'employeur  de l'accueillant familial, c'est donc  une obligation qui incombe à l'accueilli ou son tuteur  de déclarer l'embauche de l'accueillant à l'URSSAF et  également l'obligation de régler toutes les charges sociales (salariales retenus chaque mois sur le salaire de l'accueillant) et les charges patronales au taux de 7.20% seulement de la rémunération brut, si l'accueilli remplit les conditions d'exonération des charges patronales de sécurité sociales .En faire la demande lors de la déclaration d'embauche de l'accueillant familial.cliquez sur ce lien  http://www.famidac.fr/article254.html.

L' accueilli ne possédant pas toujours le logiciel  et les connaissances, l'accueillant établit les fiches de salaire, avec l'ensemble des éléments des frais d'accueils(entretien et mise à disposition de la pièce dit loyer) pour lui faciliter la tache   mais ce qui ne décharge pas l accueilli de ses obligations de déclaration et de règlement de toutes les cotisations à l' URSSAF.

2-quelles sont les obligations d'une famille d'accueil privé (ne bénéficiant pas d'aide sociale du conseil général, mais ayant un agrément)

Une famille d'accueil ne bénéficie pas de l 'aide sociale; c'est toujours l'accueilli qui bénéficie de l'aide sociale.
 
l'Accueillante de par son agrément est autorisé ou non à accueillir des bénéficiaires de l aide sociale. Dans le cadre d'un accueilli bénéficiant de l'aide sociale,  l'accueillante doit appliquer obligatoirement le tarif qui lui est imposé par le CG,
L' accueillante est en  droit de refuser d'accueillir des bénéficiaires de l'aide sociale,

En espérant que mes réponses vous aideront à y voir plus clairement

Cordialement

[celotto]

la famille d'un de mes accueillis ne m'a pas déclarée que puis je faire?
mon dossier retraite est bloqué depuis trois mois, je ne suis donc pas payée

[cat]

Bonsoir "Celotto",

Avez-vous contacté l'URSSAF ?
Ils semblent les mieux placé pour répondre à vos interrogations.

Avec vos bulletins de salaire, ils devraient pouvoir remettre de l'ordre dans tout ça, en tout cas je le suppose.
Bon courage et tenez-nous au courant.

[gégéx]

l'employeur qui ne déclare pas ses employés en ne règlant pas les cotisations tombe sous le cour du travail dissimilé.
1° c'est un délit réprimé pénalement
2° il donne droit d'engager une action civile auprès des Prud Hommes en réparation dommage et intérêts.
mimimum 6 mois de salaire pour travail dissimulé
Dommage équivalent si besoin au montant de rachat des trimestres non payés par l'employeur.
remise en état conforme de tous les bulletins de salaires
et pour les plus récalcitrants astreinte de 100 euros par jour de retard.

C'est ainsi que jugent le CPH et croyez bien que cela sert de leçon à ceux qui ont enfreint la loi car de surcrôit ils sont ensuite contrôlés par l'URSSAF très souvent .
Régime de faveur pour ces employeurs fraudeurs

[moutault]

bonjour
comment savoir si notre employeur nous a bien declaré à l'URSSAF?
aucun document nous est établi pour nous garantir notre affiliation
donnez moi votre opinion
merci d'avance

[Note des modérateurs : voir ci-dessus, les réponses à la question de martine24, du 28/07/08]

[lilette]

Bonjour,
J'ai eu le même problème : après 15 mois d'accueil pas de déclaration URSSAF, alors j'ai pris mon téléphone, expliqué ma situation, donné le nom et la date de naissance de ma "pensionnaire" et deux jours après j'avais une réponse et un courrier avec tous les formulaires "oubliés" depuis 15 mois a remplir.
Je  me suis chargé de les remplir et j'ai ensuite prévenu la famille en leur disant qu'il fallait passer signer au plus vite sinon je le faisais moi même !
Depuis j'ai un N° URSSAF SUR MA FICHE DE PAIE ! et la facture de retard est arrivée avec une majoration de 10%
N'hésitez pas à contacter au plus vite cet organisme car vous ne cotisez pas pour votre retraite et en plus pas de couverture sociale si maladie ou accident !
bon courage

[ADAFOISE]

Bonjour,
Je voudrais savoir si une personne âgée EN FAMILLE D'ACCUEIL peut, dans le cadre des services à la personnes, mais pas à son domicile, être exonérée des charges URSSAF et dans quelles conditions.
Merci pour l'info.
D.L. : V-P ADAFOISE

[Etienne]

Bonjour,

Oui : La personne accueillie bénéficie de l'exonération des cotisations patronales d'assurance maladie, maternité, invalidité, vieillesse et d'allocations familiales au titre des rémunérations versées à l'accueillant à condition que de cernier soit agréé par le Conseil Général et qu'un contrat d'accueil ait été conclu.

Voir notre article "La rétribution des accueillants familiaux & l'URSSAF"

Famidaquement, Étienne

[luzi]

Bonsoir tout le monde , je voulais apporter une précision sur la déclaration de l'accueillant à l'URSSAF: la déclaration s'effectue obligatoirement (et ceci pour les accueillants familiaux ) sur la base du salaire réel et cela même si votre accueilli(e) coche la case : base forfaitaire

[Josiane]

Bonjour ,
Je viens de me renseigner auprès de l ' URSSAF concernant mes cotisations , tout ceci étant géré depuis 25 ans par différentes tutrices. Depuis 2012 sur lassuranceretraite.fr lorsque je visualise mon relevé de carrière il manque 2trimestres  ainsi que tout 2013 et bien sur 2014  Malgré les courriers que je leur ai fait parvenir avec mes bulletins. Voilà ce que m 'a répondu l 'URSSAF. et pour tout vous dire j 'ai vraiment été surprise : " nous recevons des cotisations d 'un employeur mais nous ne savons pas a qui elles sont attribuées." j 'aime autant vous dire que je me suis mise a rire , et je me demande s 'il y avait une personnes compétente au bout du fil. En suite j 'ai appelée la CARSAT qui m 'ont répondu ne vous en faites pas on va tout comptabiliser a la fin , mais tout se fera par ordinateur . Voilà tout ce qu 'est bon de faire la fonction publique . J 'aimerai leur poser une question ,. Lorsque ce sont vos dossiers personnels est ce que vous faites pareil !
Puis là nous nous trouvons devant un mur. Salut a tous

[Emmanuel]

Bonjour à tous,

Nous sommes payé 2,5h de smic pour Services rendus et 3MG pour Sujétions particulières.
D'après le bulletin de salaire de Famidac, notre employeur doit donc déclarer à l'URSSAF 76,25h de travail mensuel (2,5h x 30,5j).

En réalité, les 3MG pour Sujétions particulières correspondent aussi à des heures travaillées.
A la valeur du smic (9,53 euros brut), nous travaillons donc 106,75 heures par mois, mais notre employeur déclare à l'URSSAF 76,25 heures rémunérées à 13,34 euros brut.

Savez-vous si cette déclaration à l'URSSAF de 76,25h x 13,34€ plutôt que 106,75h x 9,53€ aura une incidence au moment de la retraite ? Incidence favorable ou défavorable ?

Merci

[Domi18]

Bonjour Emmanuel,

Les retraites sont calculées suivant le nombre de trimestres cotisés et le montant de ces trimestres.
Voilà ce que j'ai trouvé sur le site URSSAF :
"Les trimestres sont validés en fonction du montant du salaire soumis à cotisations sans tenir compte de la durée réelle de l'activité.
Pour valider un trimestre, votre salaire brut doit être au moins égal à 200 fois le taux horaire du Smic au 1er janvier de l'année concernée.
Exemple : en 2013 : un salaire annuel brut de 1886 € valide 1 trimestre, 3772 € valident 2 trimestres, 5658 € valident 3 trimestres et 7544 € valident 4 trimestres.
Un maximum de 4 trimestres par an est retenu."[/i]
76,25 h x 13.34 € = 1017.175 € / mensuel brut soit par trimestre 3051.525 €
106.75 h x 9.53 € =  1017.3275 € / mensuel brut soit par trimestre 3051.9825 €
Il ne devrait donc pas y avoir d'incidence puisque ce n'est pas le nombre d'heures qui est retenu mais le montant brut du trimestre.
Pour plus d'informations voir le site de l'urssaf ou par téléphone faire le 39.60
Tenez nous informé de vos recherches.
Bien cordialement

[Emmanuel]

Merci Dominique, je crois que ce que vous indiquez répond parfaitement à la question ! C'est clair et net !

[Martine7691]

Je suis famille d'accueil pour personnes adultes handicapées. Je suis étonnée de ne pas voir apparaitre la référence de l'organisme auquel mes employeurs versent  les cotisations de sécurité sociale, le numéro sous lequel ces cotisations sont versées (URSSAF) sur mes bulletins de salaire.
L'association de Tutelle me dit ne pas avoir à le mentionner. L'inspection du travail, de son côté, met en avant l'article R 3243 - 1 du Code du travail - tenant ces informations comme obligatoires sur un bulletin de salaire.
Qui dit vrai ?

Je vous remercie pour vos réponse.

Martine

[karole]

Bonjour,
Oui, le numéro urssaf de votre employeur doit apparaître sur votre fiche de paie obligatoirement.
Karole

[Manue]

Bonsoir Martine,
Pour savoir si vraiment vous êtes déclaré à l'URSSAF, je vous conseille d'écrire à l'inspecteur de l'URSSAF de votre département et il vous répondra par courrier. Ne le faites pas par téléphone parce que de toute façon on vous dira d'écrire.
Bon courage.

[Josiane]

Bonjour,
C'est marrant que ces gens là s'endorment sur le rôti, c 'est exactement ce qui se passe pour moi, alors j'ai appelé le CG qui m'a répondu que les cotisations était versées a la tutrice qui fait la sourde oreille et j'ai appelé l'URSSAF et là, ça a été la cerise sur le gâteau, voilà ce qu 'il m'ont répondu : ne riez surtout pas "on sait d'ou vient l'argent mais on ne sait pas pour qui "..... ce n 'est pas une société, c'est un labyrinthe.
Josiane

[Marie-Claude JOLY]

Bonjour, Famille d'Accueil avec agrément mixte pour 3 personnes, je souhaite vérifier si les déclarations URSAAF ont bien été réalisées. Comment dois-je m'y prendre ?
Par avance, merci pour vos réponses

[Josiane]

Bonjour , Je  suis a la retraite depuis fin 2015 , j 'avais 67 ans , pendant 17 ans ,il n'y a eu aucune cotisations , je recevais uniquement une indemnité compensatrice, hors lorsque je recevais les différentes personnes du CG qui venaient  a la maison pour leur réunions elles m ont toutes dit qu'ils devraient en tenir comptent , hors il n'en ai rien .c'est pour cela que l'affaire passe au tribunal des prud'hommes en fin de mois d'Octobre , si des personnes sont dans ce même cas , j'aurais aimée qu'elles se manifestent au plus vite .Merci
Note des modérateurs : De quel département s'agit-il ?

[ABC]

Bonjour ,
Pour toutes et tous qui souhaitent vérifier si les cotisations ont bien été payées par les employeurs ( Les accueillis ), cela est très simple.
Nous accueillants familiaux sommes salariés des particuliers employeurs alors nous dépendons de l'IRCEM .
Alors inscrivez-vous en ligne sur le site de l'IRCEM afin d'avoir un compte et consultez le dossier de vos points de retraite (vous verrez le récapitulatif et saurez quel employeur a payé réellement ses cotisations).

Cordialement

[Etienne]

Bonjour,
Pour information, cet article publié par https://www.ouest-france.fr/normandie/flers-61100/flers-elle-n-avait-pas-declare-l-accueillante-familiale-6764663, le 4 mars 2020 :
Flers. Elle n'avait pas déclaré l'accueillante familiale

Une Ornaise mandatée par le centre hospitalier de Flers pour suivre des personnes sous tutelle était jugée, ce mardi 3 mars, à Argentan. Elle avait omis de déclarer une accueillante familiale à l'Urssaf.

Aujourd'hui, cette habitante du Bocage ornais est serveuse. En 2014, elle travaillait pourtant encore pour le centre hospitalier de Flers, mandatée pour gérer des dossiers de tutelle. Or, entre novembre 2013 et juillet 2014, date à laquelle elle a été mise à pied, cette quadragénaire a omis de déclarer à l'Urssaf l'activité d'une accueillante familiale qu'elle avait sollicitée pour prendre en charge un homme placé sous sa tutelle.
Un oubli qui a eu des conséquences, y compris financières, pour l'accueillante mayennaise, à l'heure de prendre sa retraite.
« J'ai fait appel à cette personne dans l'urgence, parce que la structure où était accueilli ce monsieur a fermé brutalement, invoque la prévenue, ce mardi 3 mars, à la barre du tribunal d'Argentan. J'ai cru avoir fait le nécessaire... » Elle enchaîne : « Je me sens responsable vis-à-vis de cette accueillante et de la personne sous tutelle. Je suis désolée et présente mes excuses... »
Le tribunal l'a condamnée à verser une amende de 2 000 € dont 1 000 € avec sursis. Elle doit également indemniser la victime.

Pour lire la version originale de cet article, cliquez sur ce lien : https://www.ouest-france.fr/normandie/flers-61100/flers-elle-n-avait-pas-declare-l-accueillante-familiale-6764663