Problèmes d'assurance responsabilité civile

[Domi18]

Bonjour,

La responsabilité civile intervient quand on est responsable d'un acte causant un préjudice à un tiers.

Si votre maman a chuté seule (il se peut, comme dans bien des cas, que la cassure du col du fémur est été à l'origine de la chute) c'est son assurance maladie sécurité sociale qui prendra les frais d'hospitalisation et d'intervention à sa charge avec sa mutuelle en complément.

Courtoisement,

[brun]

La tutrice de mes accueillis prétend que je dois avancer les frais des dommages que causent mes accueillis (vitres cassées, phare de voiture, tondeuses cassée, aspirateurs, portes de placard etc....).
Que puis je faire, sachant que l'un ne veut pas de déambulateur et que l'autre a des troubles du comportements ?

[Moulis Blandine]

Bonjour
 Mon père est accueilli dans une famille d'accueil
 je note bien  que l'accueillant et l'accueilli doivent souscrire une assurance responsabilité civile  or, je lis que l'accueilli dans une maison de retraite est couvert par la maison de retraite
 1ère question
1) ce n'est pas la même chose en famille d'accueil?

 j'ai contacté l'assureur de mon père qui me précise que mon père a souscrit une assurance de responsabilité civile avec l'assurance de sa maison
 l'assistante sociale me demande l'attestation,  que nous avons fournie , mais elle nous dit qu'elle n'est pas conforme car il n'y a pas le nom de la famille d'accueil . l'assureur nous dit que ce n'est utile!!!
 2ème question
 2) est-il obligatoire de mettre le nom et l'adresse  de l'accueillant

3ème question
 doit-on et peut-on changer d'assureur , quelle assurance qui connaît le problème,  nous conseillez-vous
 Merci
Cordialement

[Etienne]

Bonjour,

Les accueillants familiaux agréés (et leurs accueillis) sont tenus de souscrire un contrat d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile strictement conforme au Décret n° 91-88 du 23 janvier 1991.
Imprimez ce décret et faites-le voir à l'assureur, car ce n'est pas une responsabilité civile "ordinaire"

Pour les personnes accueillies (Art. 10) les documents justificatifs doivent comporter les mentions suivantes :
1° La référence aux dispositions légales et réglementaires ;
2° La raison sociale de l'entreprise d'assurance ;
3° Le numéro du contrat d'assurance ;
4° Les nom, prénoms et adresse de l'assuré ;
5° Les nom, prénoms et adresse de la personne qui accueille et la date de l'agrément ;
6° La période de validité de la garantie

Pour les personnes accueillants (Art. les documents justificatifs doivent comporter les mentions suivantes :
1° La référence aux dispositions légales et réglementaires ;
2° La raison sociale de l'entreprise d'assurance ;
3° Le numéro du contrat d'assurance ;
4° Les nom, prénoms et adresse de l'assuré ;
5° La date de l'agrément, le nombre, les noms et prénoms des personnes accueillies ;
6° La période de validité de la garantie

Toutes les sociétés d'assurance "sérieuses" connaissent ces dispositions et couvrent ce risque précis, soit pour quelques dizaines d'euros, parfois même gratuitement, en extension d'autres garanties déjà souscrites par le même assuré.

Famidaquement, Étienne

[Cali]

Bonjour,

Comme tout le monde devrait le savoir, l'assurance responsabilité civile (spécifique aux accueillants familiaux et conforme au Décret n° 91-88 du 23 janvier 1991) est obligatoire, ainsi que pour leur remplaçant. Mais avez-vous bien tous et toutes bien vérifié vos contrats et les clauses ?
Sachez que nos chères familles naturelles sont de plus en plus procédurières et qu'il est nécessaire d'être correctement  assuré. Toutes les assurances ne fonctionnent pas de ma même façon.
Certaines ne prennent en charges que les personnes habitant sous le toit (accueilli nominatif + votre famille), et d'autres prennent en charges toutes les personnes qui vous remplacent.
Même une simple responsabilité n'est pas suffisante, c'est une "option" à votre assurance habitation. Si votre assurance ne prend pas en charge votre ou vos remplaçants, il faut qu'ils aient aussi une assurance spécifique à son remplacement en accueil familial. Sachez qu'une attestation d'assurance est demandé au remplaçant lorsque l'on remplit l' annexe au contrat pour absence de + de 48 h.

Voilà quelques lignes de rappel, " un homme (ou femme) averti en vaut deux";)

[roxane]

Bonjour,

Je suis remplaçante validée par le CG , je viens de finir une mission d'une semaine pour un départ en vacance de l'accueillant . Avant son départ j'ai pris contact avec mon assurance ( MATMUT) pour savoir comment ma RC pouvait fonctionner en cas d'incident ( chute, casse, ou autre ) . Réponse de mon assureur, la RC ne couvre pas dans le cadre d'une activité rémunérée. Une RC pro ne peut être souscrite pour les remplaçantes. Nous ne rentrons dans aucun cadre.
Quelqu'un pourrait il m'apporter une piste, afin que je puisse continuer mes remplacements en toute sérénités.
Merci d'avance
Cordialement

[Monteil]

Bonjour,
Ma maman âgée de 95 ans est en famille d'accueil et possède une assurance Responsabilité civile.
La semaine dernière, indisposée par un traitement médicamenteux, elle a souillé son matelas, rendu inutilisable.
Je pensais pouvoir être indemnisée, mais la famille d'accueil me dit que le matelas a été déclaré comme neuf dans le contrat d'accueil, et que de ce fait, ma maman n'a droit à aucune participation et doit prendre en charge la totalité du paiement du nouveau matelas
Je vous remercie de bien vouloir m'éclairer car je ne comprend pas cette réponse, et vous prie d'agréer, mes sincères salutations.

[Domi18]

Bonjour Monteil,

Si le matelas est tâché il sera très difficile à l'accueillante de remplacer "que la partie tâchée". Elle va donc devoir racheter un matelas "compet".
Par contre elle aurait peut-être pu prévoir ce petit accident et se préserver des conséquences en mettant une alèze imperméabe sur le matelas ?
C'est à l'assurance responsabilité civile de votre maman de prendre le remplacement du matelas en charge sur présentation de la facture d'achat.
Maintenant, au regard du grand âge de votre maman, sur ordonnance, elle peut bénéficier d'un matelas médical (anti-escarres à mémoire de forme) que vous pouvez commander en para-pharmacie et qui sera entièrement pris en charge par sa caisse de sécurité sociale.
Bonne négociation,
Courtoisement,

[lacolas]

Bonjour,
Ma belle mère est en accueil familial , suite a une tornade qui a causé de nombreux dégâts dans la maison de son accueillant, elle a du être mise dans un HEPAD le temps  des travaux. Cet établissement me réclame 3600 € a verser au service des impôts, alors que pendant la période passée en EHPAD (6 semaines), j'ai continué à rétribuer l'accueil familial. C'est a la responsabilité civile habitation de l'accueillant de me rembourser les 3600 € ? si non quelle est la solution ?
Dans l'attente d'une réponse je vous prie d'agréer Madame, Monsieur mes salutations distinguées.