Contrat d'accueil refusé par le Conseil Départemental

[napeliane258]

Bonjour à tous,
J'ai trouvé une dame âgée à accueillir. Nous avons signé un contrat avec 5 MG de salaire + 5 MG de frais d'entretien. L'assistante sociale du Conseil Général n'a pas validé notre contrat : d'après elle, cette dame étant GIR 5, elle ne devrait payer que 4 MG de salaire et 3 MG de frais entretien.
Le CG peut-il nous imposer ces tarifs ?

[Domi18]

Bonjour napeliane258,

Vous dites " -  Nous avons signé un contrat avec 5 MG de salaire + 5 MG de frais d'entretien..." Non cela ne se peut pas ! La rémunération pour service rendu n'est plus en MG mais en SMIC !
 > décret n° 2004-1541 du 30 décembre 2004 : le montant minimum de la rémunération journalière des services rendus est égal à 2,5 fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance.
Contrat type en vigueur
Calculez le cout de votre accueil familial

"L'assistante sociale du Conseil Général n'a pas validé notre contrat"
Si la personne, avec qui vous avez signé le contrat, n'a pas les moyens financiers de vous régler l'intégralité (avec APA et APL) avec ses fonds propres et qu'elle doit avoir recours à l'ASH (Aide Sociale à  l'Hébergement) bien que le contrat soit malgré tout un contrat dit de Gré à Gré,  c'est effectivement le Conseil Départemental qui fixe le prix de journée maximum ainsi que les conditions de rémunération en cas d'absence pour convenance personnelle et hospitalisation, et non l'accueillant(e) ;  cela quelque soit le GIR,
Si votre futur accueilli(e) n'a pas besoin d'avoir recours à l'ASH, le Conseil Départemental ne peut intervenir que sur le montant du loyer et rien d'autre.  

"... d 'après elle, cette dame étant GIR 5, elle ne devrait payer que 4 MG de salaire (Non ! 4 SMIC) et 3 MG de frais entretien."
Les GIR n'ont rien à voir avec le calcul de la rémunération et encore moins pour les frais d'entretien !!!
Le GIR sert uniquement à déterminer le nombre de  "Sujétion Particulière" (calculer en SMIC depuis le Décret n° 2016-1785 du 19 décembre 2016 )  qui vient compenser le temps supplémentaire que l'accueillante consacre à la personne accueillie en fonction du degré de sa perte d'autonomie !
 Les frais d'entretien sont bien, eux, calculés sur la base du MG (Minimum Garantie) mais 3 MG représentent actuellement la somme dérisoire de 10,95 €/jour (3.65x3).  pour couvrir les frais :  de bouche (Déjeuné + Diner + Collation + Souper + Boisson) d'eau, d'électricité, chauffage, de fourniture de produits d'entretien divers (entretien chambre + linge + hygiène corporelle (hors marque ou pharmacie) tels que : Savon, shampooing, gel douche, dentifrice + brosse à dents, papier wc), l'usure du linge de maison fournis et renouveler + le mobilier, sans oublier les frais de déplacements occasionnels de proximité... Tout ça pour seulement 333.97 €/Mois ? Peut-être avec un bon et grand chausse-pied ! :)o . On ne le répètera jamais assez, au regard des prix à la consommation qui ne cessent d'augmenter, à moins de 7 MG jours d'entretien, c'est de la maltraitance manifeste !
Voir Différence de progression du SMIC et MG

Sincèrement, je pense que cette assistante sociale devrait d'une part, revoir sa copie concernant l'accueil familial en général et en particulier revoir ce que sont les SMIC, MG, SP.
Courtoisement,

[K.]

Bonjour napeliane258 et à tous,

Pouvez vous me préciser votre département svp ?
Est ce l'Orne par hasard ?
Cordialement