Contrat d'accueil non validé

[Etienne]

Bonjour,
J'ai trouvé une dame âgée à accueillir. Nous avons signé un contrat avec 5 MG de salaire + 5 MG de frais d'entretien. L'assistante sociale du Conseil Général n'a pas validé notre contrat : d'après elle, cette dame étant GIR 5, elle ne devrait payer que 4 MG de salaire et 3 MG de frais entretien.
Le CG peut-il nous imposer ces tarifs ?
Marie

[Etienne]

Bonjour Marie,

Le contrat d'accueil est un contrat de droit privé, librement négocié (dans les limites fixées par décret) entre l'accueillant(e) et la personne accueillie.
Une copie de ce contrat doit être transmise, pour information, au Conseil général.
 
Ceci nous a été confirmé par la DGAS, qui a d'ailleurs fini par supprimer, à notre demande, dans le futur contrat d'accueil national, l'emplacement initialement réservée au visa du CG (à la demande des Départements).
 
Un Conseil général ne peut imposer des tarifs d'accueil que dans le cas où il participe lui-même à son financement, au titre de l'aide sociale, lorsque les ressources de la personne accueillie sont insuffisantes... et cette aide est à la charge du département d'origine de la personne accueillie. Il ne s'agit donc pas forcément le CG du département où réside l'accueillant.

Meilleurs voeux,
Cordialement, Etienne