Orientations Cotorep, MDPH, CODAPH & taux d'invalidité minimum

[carole]

Bonjour tous,

J'ai reçu chez moi avant hier un monsieur handicapé physique, qui souhaite venir vivre à la maison ... J'en parle à l'éducatrice spécialisée qui suit les accueillants familiaux de mon département, elle me dit qu'il lui semble que ce monsieur doit avoir une orientation "famille d'accueil" par la COTOREP. Pas sure d'elle, elle me dit qu'elle se renseigne et me rappelle... Je n'ai pas de nouvelles.. Quelqu'un d'entre vous peut-il me renseigner ? et si, effectivement, il est nécéssaire d'avoir cet avis de la cotorep,  sous quelles conditions donne t'elle son accord ?

Par avance, merci.

[Henri]

Bonjour Carole,

Pour être reconnu "personne handicapée", il faut avoir reçu une notification de la COTOREP. (Petite précision : depuis la loi du 12 février 2005, la COTOREP est devenue la CODAPH :  commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées !). ; celle-ci détermine le taux d'I.P.P. = taux d'Incapacité Permanente Partielle  du demandeur.

Pour avoir la qualité de personne handicapée au sens de la loi, une personne doit avoir :
- soit un taux d'I.P.P. égal ou supérieur à 80 %
- soit un taux d'I.P.P. compris entre 50 et 80 % ET une reconnaissance d'inaptitude au travail.

En dehors de ces normes, c'est à dire IPP inférieure à 50 % ou inférieure à 80 % selon qu'il y a ou non inaptitude au travail associée, les personnes ne relèvent pas de la législation sur les personnes handicapées, elles ne peuvent pas légalement prétendre à une prise en charge de leurs frais de séjour par l'aide sociale départementale.

Pour la suite, c'est vrai qu'il n'existe pas d'orientation "accueil familial"...
De plus, ce n'est pas uniquement au service des tutelles de décider du placement. C'est à la personne handicapée de décider elle-même de son lieu de vie. Bien sûr, la famille de cette dernière, ainsi que le représentant légal, doivent contribuer à la décision...

A bientôt, Henri

Mise à jour : La personne handicapée doit désormais déposer sa demande à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de son lieu de résidence.
La MDPH charge une équipe pluridisciplinaire d'évaluer les besoins de compensation du handicap du demandeur et d'établir, sur la base du projet de vie exprimé par la personne (par exemple : vivre en accueil familial) un plan personnalisé.

Condition, pour toute personne âgée de plus de 20 ans :
• soit, le taux d'incapacité permanente reconnu par la CDAPH est supérieur ou égal à 80 % reconnue par la CDAPH,
• soit, compte tenu de son handicap, elle est dans l'impossibilité de se procurer un emploi (pension d'invalidité catégorie 2),
• soit son taux d'incapacité reconnu par la CDAPH est compris entre 50 et 70 % et relève de la restriction substantielle et durable à l'emploi (RSDAE).

[carole]

Merci Henri,

J'ai eu entre temps la réponse de l'éducatrice spé responsable des FA de mon dept ! en effet, elle vous donne raison. Il faut cependant , dit elle que la personne soit handicapée à 80 %.

A bientot

[Bernard de Toulouse]

Ou reconnue inapte au travail ce qui permet de se satisfaire d'un taux d'incapacité de 50 %
A l'attention du modérateur :
Mais ce sujet est déjà traité dans "taux d'invalidité minimum pour un accueil social (sujet éphémère d'un jour, le 5 août 2006) pourquoi ne pas les fusionner ?

[Joëlle33]

Merci Bernard de Toulouse pour cette précision. En effet, les deux sujets se rejoignent. Je les rapporte ci-dessous en attendant une meilleure solution...
Cordialement,
Joëlle
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Auteur: La Rirette - Date: 5 août 2006, 04:56
Bonjour,
J'ai entendu dire ça : "Le taux d'invalidé à 80% est indispensable pour prétendre à un placement familial social"
Est-ce vrai ?
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Auteur: Bernard de Toulouse - Date: 5 août 2006, 10:36
Je suppose qu'il s'agit d'un placement familial pour une personne âgée de moins de 60 ans.
Si tel est le cas, la législation est un peu plus complexe, elle prévoit que pour bénéficier des prestations d'aide sociale aux personnes handicapées, la personne doit avoir un taux d'incapacité permanente de 80 % ou, si elle est reconnue inapte au travail, un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 %.
Cette évaluation relève de la compétence de la "commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées" qui a succédé à la COTOREP
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Auteur: Etienne - Date: 5 août 2006, 15:48
Bonjour,
Merci pour cette précision sur les droits d'une personne handicapée aux prestations d'aide sociale ; mais je me permets de prolonger la question de "La Rirette" :
L'accueil familial social est-il interdit aux personnes handicapées dont le taux d'invalidité est inférieur à 80% ?
Car j'ai déjà vu des représentants de conseils généraux refuser des accueils sous ce prétexte... Alors que, mises à part des questions financières (cette personne aura-t-elle les moyens de financer cette prise en charge ?), je ne vois pas ce qui, juridiquement, pourrait s'y opposer.
Curieusement, Étienne
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Auteur: Bernard de Toulouse - Date: 5 août 2006, 18:18
Bonjour Etienne.
Pour avoir la qualité de personne handicapée au sens de la loi, une personne doit avoir :
- soit un taux d'I.P.P. égal ou supérieur à 80 %
- soit un taux d'I.P.P. compris entre 50 et 80 % ET une reconnaissance d'inaptitude au travail.
Ces taux sont fixés en dernier lieu par l'article D 821-1 du code de la sécurité sociale auquel renvoient les autre textes.
En dehors de ces normes, c'est à dire IPP inférieure à 50 % ou inférieure à 80 % selon qu'il y a ou non inaptitude au travail associée, les personnes ne relèvent pas de la législation sur les personnes handicapées, elles ne peuvent pas légalement prétendre à une prise en charge de leurs frais de séjour par l'aide sociale départementale.
Par contre, à mon avis, leur accueil est libre c'est à dire qu'il n'implique pas la nécessité d'un agrément.
Bien cordialement
* taux d'I.P.P. = taux d'Incapacité Permanente Partielle
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Auteur: Etienne - Date: 5 août 2006, 19:14
Merci Bernard,
Pour "enfoncer le clou", voici un exemple récent de ce qui arrive de temps en temps :

Le service "accueil familial" d'un conseil général prétend interdire à une accueillante familiale agréée l'accueil d'une personne accidentée, convalescente, actuellement en établissement de rééducation. Celle-ci ne peut pas encore réintégrer son domicile mais a les moyens de financer elle-même sa prise en charge ... avec l'aide de son assurance.
Motif : cette personne est, comme vous l'écrivez, "hors norme" (IPP actuellement inférieure à 80 %).
N'y a-t-il pas là enfreinte à la liberté de choix des personnes dépendantes et abus de pouvoir exercé par le CG ?
Toujours aussi curieusement, Étienne
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Auteur: Bernard de Toulouse - Date: 5 août 2006, 22:36
A mon avis la position du CG n'est pas fondé.
Si la personne a un taux d'incapacité permanente partielle (I.P.P.) inférieure à 80 % sans reconnaissance d'une inaptitude au travail elle ne relève pas de la règlementation sur les personnes handicapées.
Elle peut donc aller vivre chez et avec qui bon lui semble.

[sylvie]

Bonjour,

1ere question : on me dit qu'un placement familial sans direction de Cotorep n'est pas possible,

2e) on me dit d'un contrat de droit privé reliant l'accueilli à l'accueillant n'est pas possible sans orientation de la cotorep. Donc pas de rémunération, sans loyer : car sans direction cotorep le dossier ne peut pas être établi.
Alors que l'accueilli touche l'AAh

Dans le problème de cette famille les accueillis sont chez elle depuis 22 ans. On reproche maintenant plein de choses à cette même famille, encore l'UDAF. Comment peut-on laisser une situation dans l'état depuis des années ?

Que faire pour aider cette famille ? je n'ai vraiment plus d'argument
sylvie 17

[marie-josette]

Bonjour Sylvie,

Dans "COTOREP" il y a "Orientation", mais c'est uniquement sur le plan technique : capable, pas capable, et si pas capable, % d'incapacité, ensuite il y a orientation, CAT ou autre, mais ça s'arrête là.

Le placement en FA ou non dépend uniquement des services de tutelle, l'UDAF en l'occurrence.
Tout le problème réside dans le fait qu'il n'y avait pas de contrat.
La FA est donc aussi dans son tort, puisque les contrats sont obligatoires depuis longtemps.

Maintenant, il faut voir si cette FA a des justificatifs (bulletins de paye) de cette situation antérieure illégale, et aussi un justificatif de sa demande de régularisation (Lettre recommandée demandant une mise en conformité).

Obliger l'UDAF à faire des contrats, car celle-ci donne de faux arguments pour ne pas en faire, ou pour retirer les pensionnaires, ou pour ne pas régler l'accueillante !!!!

Amicalement

[Bernard de Toulouse]

Si la personne touche l'A.A.H. c'est qu'elle a une reconnaissance de sa qualité de personne handicapée.
Cette reconnaissance est opposable au département qui doit faire constituer un dossier d'aide sociale au titre de la prise en charge de l'hébergement.
C'est l'article L. 241-1 du code de l'action sociale et des familles et l'article R. 241-1, lequel renvoie expressément à l'article R. 231-4 relatif à la prise en charge par l'aide sociale de l'accueil chez un particulier (voir http://www.famidac.fr/article56.html )

[Flore]

Bonjour,
Auriez-vous la possibilité de m'éclairer sur ce point. La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées s'est prononcée le 30 janvier pour l'admission de notre père âgé de 58 ans (syndrôme de Korsakoff) en maison de retraite. Au moment de ce choix d'hébergement le 15 novembre 2008, vivement conseillé par l'assistante sociale où il était hospitalisé et aujourd'hui, notre père a fait de nombreux progrès, il est autonome, (se lave seul, lit, écrit, fait des promenades quotidiennes accompagné, utilise son ordinateur, prépare seul son petit-déjeuner, et a un sommeil régulier). Comme nous avons refusé et lui aussi, l'hébergement en maison de retraite, nous avons été obligé de le prendre chez nous sinon il le mettait d'office dans une maison de retraite, ce fut les termes de l'assistante sociale pour nous mettre la pression. (après la clinique, il a été dans une maison de convalescence)
Avec l' accord de notre père, nous avons pensé qu'une famille d'accueil était beaucoup plus appropriée et ceci confirmé aujourd'hui par son médecin traitant, le juge des tutelles et le kinésithérapeute.
Et, nous sommes devant ce dilemne, car nous venons de trouver une famille d'accueil proche du domicile de l'un de ses enfants et nous n'avons toujours pas l'accord de la MDPH ou du conseil général. Il faut savoir que la commission a délibéré le 30 janvier pour le placement en maison de retraite et que nous avons reçu la notification le 5 mars. Une lettre recommandée a été envoyée avec une demande de recours gracieux pour un hébergement en famille d'accueil le 10 février, à ce jour, nous n'avons toujours rien reçu. Lorsque j'ai téléphoné à la MDPH pour réexpliquer la situation et que nous pensons que la meilleure solution de placement pour notre père est la famille d'accueil et pas la maison de retraite, on m'a rétorqué : "Etes-vous médecin ?"
Pouvons-nous nous passer de leur avis ? La famille d'accueil peut-elle être pénalisée si elle le prend sans l'accord de la MDPH ?
Avec tous mes remerciements pour votre réponse, et félicitations pour votre site.
Flore

[nicole]

bonjour à tous,
j'ai un problème je dois accueillir un adulte handicapé de 40 ans hémiplégique par AVC, et l'accueil lui est refusé à partir du moment que ce monsieur touche des indemnités journalières maladie suite à son accident vasculaire, il ne peut être accueilli en établissement ni en accueil familial et l'hôpital ou il se trouve ne peut plus le garder car son état ne s'aggravera pas mais ne s'améliora pas non plus, il ne veut pas vivre avec ses parents dont il ne s'entend pas avec eux, une demande d'invalidité est en cours mais l'assistance social de l'hôpital n'a pas de solution à lui donner que doit dont faire, es que j'ai le droit de l'accueillir quand même, malgré ses indemnités? merci de me répondre bien cordialement et bonne journée à vous tous.

[Deloison]

Bonsoir,

mon futur pensionnaire atteint de Sclérose en plaque, a fait une demande MDPH, peut il arriver à la maison avant la réponse de celle çi ?
Cordialement

[maité]

Bonjour Flore,
j'ai posé  le même problème au permanent téléphonique hier,  Etienne qui m'a répondu que" la demande d'orientation n'est obligatoire  qu'en cas de demande de placement de la personne handicapée en MAS(maison d'accueil spécialisé pour des cas graves)
donc pour tous les autres cas de demandes , c'est un contrat de gré à gré entre le demandeur et l'accueillant."...
Il reste que souvent, les personnes accueillies doivent faire une demande d'aide sociale pour payer les frais d'accueil, aide sociale financée par le conseil général .Alors si nous faisons un accueil en direct, sans l' accord de la CDAPH,est ce que cette aide socieale pourrait être refusée ?  
Merci Etienne de re préciser ces points qui sont des freins à l'accueil familial d'adultes handicapés
maité

[Makis]

Bonjour,

Pour ceux que cela pourrait intéresser, j'ai récemment posé la question suivante à Étienne :
"Est-ce que l'orientation CDAPH "accueil familial" prise par la MDPH d'un département est valable dans un autre département ? Autrement dit a t-elle une portée "nationale" ou chaque département peut demander de la repasser ?"

et il m'a répondu :
"L'orientation est de portée nationale et "suit" la PH où qu'elle aille : elle est libre, comme tout citoyen français, de circuler ou de s'installer partout en France (comme en Europe).

Voir le formulaire Cerfa n°13788*01, page 7, case J - Demande d'orientation, qui ne prévoit à ce jour aucune case pour un accueil familial...
Toutes les orientations sont recevables en AF, à part les orientations "foyer d'accueil médicalisé" ou "maison d'accueil médicalisée"."

Merci à Famidac et à bientôt
Cordialement
Makis

Mise à jour : depuis 2019, le formulaire Cerfa n°13788*01 a été remplacé par le formulaire N°15692*01 ... qui ne précise plus d'orientation en MAS ou en FAM.

[audrey]

Bonjour,
Dû à un avc, je suis devenu hémiplégique du coté gauche j'ai 21 ans et vit chez mes parents avec mon copain, la semaine prochaine nous avons la visite d'une personne de la mdph qui vient voir là où je vis. Je voudrais savoir si elle peut mobliger de partir en famille d'accueil merci de vos réponses

[Etienne]

Bonjour Audrey,

Non, personne n'a le droit de vous imposer, contre votre gré, un accueil familial ou tout autre mode de prise en charge.
Lisez bien la Charte des droits et libertés de la personne accueillie

Courtoisement, Étienne

[Emma]

Bonjour à tous.

Je ne comprend pas très bien le rapport entre taux d'incapacité, sujetions particulières et PCH.
Mon accueilli handicapé mental à un taux d'incapacité de 80% avec pour l'instant impossibilité de travailler (rapports difficiles avec les autres).
Il a une carte d'invalidité à 80% également.
Il a droit à 1 h de PCH humaine par jour.
Combien cela fait-il en nombre de sujétions particulières?

Très bonne journée et ...à bientôt!

[Etienne]

Bonjour,

En accueil familial, les heures d'aides humaines attribuées au titre de la PCH (voir ici) doivent être affectées à la rémunération de l'accueillant(e) et/ou à la rétribution d'intervenants extérieurs.
Si votre accueilli bénéficie d'une  heure d'aide humaine par jour et s'il ne fait pas appel à un intervenant extérieur, votre rémunération devrait être, au minimum, de 2,5 + 1 SMIC horaire = 3,5 SMIC horaire par jour.
Il n'y a pas lieu, dans ce cas, de demander des indemnités de sujétions particulières car celles-ci sont actuellement plafonnées à 4MG/jour (= 13,96€, soit 1,48 SMIC horaire au 1er janvier 2013) et n'ouvrent pas encore droit à l'indemnité de congés, ce qui est bien moins avantageux qu'une majoration de votre rémunération.

Famidaquement, Étienne

[Gribouille]

Bonjour ,

Question : Quand un accueilli reçoit sa décision MDPH ,existe-t-il une loi qui l'oblige à fournir au conseil général ou à la famille d'accueil ce document ?
Ou tout simplement fait-on confiance à notre accueilli ou son représentant pour revaloriser le salaire en fonction de cette décision ?
Je pense que le droit de réserve s'applique dans ce cas et vous qu'en pensez-vous ?
Vous remerciant par avance de vos réponses .
Famidaquement
Gribouille

[lilette]

Bonsoir,
pour ma part la communication de cette décision est indispensable, en effet mon accuielli allant en structure temporaire lors de mes vacances, je dois fournir le document pour avoir le "droit" de réserver ses séjours" : sans attestation de prise en charge MDPH, pas d'accueil, et pas d'accueil égal pas de répit!!!
... et si on veut "tenir" le coup il est indispensable de pouvoir souffler. Comme je ne peux le confier a des remplaçants (ses pathologies sont très lourdes psychiquement), je trouve normal de pouvoir disposer de ce document, ou alors il faudrait que la MDPH se charge de transmettre ce document.
Lilette

[Gribouille]

Bonjour ,

Est-il obligatoire d'avoir  l'accord d'une reconnaissance handicapé MDPH pour venir en famille d'accueil si le budget financier de la personne lui le permet ?
sinon en attente de cette décision , quelles solutions ?
Cordialement
Gribouille

[Etienne]

Bonjour Gribouille,

Maître Bernard de Toulouse nous écrivait, le 5 août 2006 :
"Pour avoir la qualité de personne handicapée au sens de la loi, une personne doit avoir :
- soit un taux d'I.P.P. (taux d'Incapacité Permanente Partielle) égal ou supérieur à 80 %
- soit un taux d'I.P.P. compris entre 50 et 80 % ET une reconnaissance d'inaptitude au travail.
Ces taux sont fixés en dernier lieu par l'article D 821-1 du code de la sécurité sociale auquel renvoient les autre textes.
En dehors de ces normes, c'est à dire IPP inférieure à 50 % ou inférieure à 80 % selon qu'il y a ou non inaptitude au travail associée, les personnes ne relèvent pas de la législation sur les personnes handicapées, elles ne peuvent pas légalement prétendre à une prise en charge de leurs frais de séjour par l'aide sociale départementale.
Par contre, à mon avis, leur accueil est libre c'est à dire qu'il n'implique pas la nécessité d'un agrément.
(...)
Si la personne a un taux d'incapacité permanente partielle (I.P.P.) inférieure à 80 % sans reconnaissance d'une inaptitude au travail elle ne relève pas de la règlementation sur les personnes handicapées.
Elle peut donc aller vivre chez et avec qui bon lui semble."

... mais sans contrat d'accueil, puisque celui-ci est actuellement réservé aux personnes handicapées ou âgées.

: Nous réclamons depuis longtemps que les accueillants familiaux puissent, sous la responsabilité d'un établissement médico-social, accueillir des personnes adultes malades, convalescentes, en difficulté ou en perte d'autonomie. Voir la proposition que nous avons transmise en 2011 à Roselyne Bachelot Narquin, ministre des solidarités et de la cohésion sociale... proposition pour l'instant restée sans suites mais renouvelée cette année - voir notre Synthèse des demandes des accueillants familiaux.

Famidaquement, Étienne

[henrard liliane]

bonjour je voudrait demander si pour allée en famille d accueil la personne va faire la demande d agrément
elle me dit qui faut être a 80% étant reconnu handicapé mes pour les 80% c'est en cour
pouvez vous me renseignée
merci madame henrard

[Domi18]

Bonjour liliane,

Ce n'est pas une obligation. Mon fils est reconnu travailleur handicapé de 50 à 79 %. Il est précisé sur sa décision d'attribution , que :
"Sur la base de l'évaluation médicale réalisée par la MDPH, la Commission des Droits et de l'Autonomie vous ayant reconnu une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, vous à ouvert un droit à l'Allocation Adulte Handicapé . Toute fois, la Caisse d'Allocations Familiales (ou la MSA) organisme payeur, étudiera votre droit au versement de cette allocation au regard de votre déclaration de ressources."
C'est-à-dire qu'ayant la reconnaissance de Travailleur Handicapé de seulement 50 à 79 %, il est tenu compte de sa grande difficulté à trouver un emploi avec un poste adapté à son handicape. Lorsqu'il à la chance de trouver un travail à temps partiel ou temps plein, nous déclarons, tous les trimestres, ses revenus pour la période travaillée, à la CAF ,qui soustrait la somme salariale perçue de son allocation. Ce procédé  permet de lui assurer, tous les mois, un minimum de revenus, malgré son handicape, pour subvenir à ses besoins.
Mais il ne pourrait pas aller en famille d'accueil, s'il le souhaitait, car il n'a pas cette orientation sur son évaluation.
Pour ce faire, il faudrait demander et obtenir cette orientation précise de la commission.

Tout dépend donc non pas du taux mais de la décision d'orientation prise pour vous, par la commission des droits à l'autonomie.
Si elle vous reconnait dans l'impossibilité d'accomplir seule un certain nombre d' actes essentiels et quotidiens de la vie et recommande  une orientation vers un foyer ou une famille  d'accueil, le taux de 80% ne sera pas le principal critère retenu mais bien le type de difficulté que vous rencontrez et de l'aide qui vous est nécessaire, financière ou humaine.
Attendez de recevoir la décision de votre commission pour savoir si cette orientation vous sera accordée, pour intégrer le foyer d'une Famille d'Accueil.
Bien cordialement.

[zalie]

Bonjour,

Je suis éducatrice dans un établissement médico-social accueillant des jeunes adultes présentant des troubles psy ou de comportement .Je ne suis pas familiarisée avec l'accueil familial et surtout de la procédure pour qu un jeune puisse en bénéficier. J'ai actuellement la demande d'un jeune homme isolé qui a une orientation ESAT mais qui souhaite bénéficier de ce mode d 'accueil.
J'ai contacté le conseil général ,ensuite un médecin nous a reçu pour se rendre compte sans doute de la pertinence du projet .Après concertation avec l'équipe éducative, il nous informe de son accord à condition que ce jeune travaille d'abord en ESAT.
Pour moi c'est un non sens car justement pour pouvoir travailler il lui faudrait d 'abord une sécurité familiale. C'est aussi son souhait.

Mes questions sont les suivantes :
- Le CG peut il s opposer à ce mode d'accueil ou y mettre des restrictions ?
- Peut on passer outre ?
- Si l'on passe outre ,le CG peut il refuser l'aide sociale en sachant que ce jeune n'a de ressources que l'AAH ?
- Est il exact que dans le cas où la personne a une orientation ESAT, elle est obligée de commencer par travailler pour aller en famille d'accueil?
- La personne doit-elle, comme on me l'a signifié, être dans l 'incapacité totale de travailler ?

Merci de l'attention que vous porterez à ce questionnement
zalie

[Domi18]

Bonjour Zalie,

-" Le CG peut il s'opposer à ce mode d'accueil ou y mettre des restrictions ?"
Seules les personnes ayant une orientation MAS (Maison d'Accueil Spécialisées)  ne peuvent pas bénéficier d'un accueil familial ; l'orientation ESAT est parfaitement compatible avec ce type de prise en charge.

Peut on passer outre ?"
Si la personne handicapée (non orientée MAS) et/ou son représentant légal s'il en a un, souhaite(nt) ce mode d'hébergement,  je dirais oui.

-" Si l'on passe outre, le CG peut il refuser l'aide sociale en sachant que ce jeune n'a de ressources que l'AAH ?"
Non : s'il est reconnu qu'il ne peut vivre seul, il est en droit de choisir son lieu de vie.
Il  continuerait de percevoir :
- AAH : "L'AAH est versée pour garantir un revenu minimum aux personnes handicapées pour qu'elles puissent faire face aux dépenses de la vie courante." , donc pas pour salarier un employé. voir ici
- Complété de la PCH qui lui permettrait de rémunérer la famille d'accueil (La prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide personnalisée destinée à financer les besoins liés à la perte d'autonomie des personnes handicapées. Cette prestation couvre les aides humaines, aides matérielles (aménagement du logement et du véhicule) aides animalières. Il est possible de bénéficier de la PCH à domicile ou en établissement .)
 L'hébergement en Famille d'accueil étant considéré comme un domicile.
- L' Allocation logement ou Aide Social à l'hébergement, pourrait venir en complément pour l'aider à régler  la mise à disposition de ou des pièces qui lui seraient réservées.
Voir ici

 "Est il exact que dans le cas où la personne a une orientation ESAT, elle est obligée de commencer par travailler pour aller en famille d'accueil?"
Non et je dirais heureusement !
 Prenons le cas d'une personne, ayant un problème psychique  reconnue,  ne pouvant vivre seule et qui est, dans un premier temps, orientée vers une famille d'accueil. Que son suivi et cet environnement sécurisés aient les effets escomptés, à savoir bénéfiques, et qu'il devient envisageable de l'orienter vers un ESAT (Etablissement et Service d'Aide par le Travail).  Faudrait-il renoncer à lui  procurer un travail parce que cette personne aurait  intégrée, en premier,  une famille d'accueil ?
"Le travailleur perçoit une rémunération comprise entre 55 % et 110 % du Smic horaire, dans la limite de la durée légale de 35 heures de travail par semaine."
Cette rémunération garantie est versée par l'Esat."  voir ici
Il serait, dans ce cas, tenu compte de ses revenus en ESAT pour le calcul de son AAH.
Pour la détermination de ces prochains droits à l'AAH, ces nouveaux revenus devront être pris en considération". ...Cependant, les revenus des 6 premiers mois de son activité ne seront pas pris en compte dans le calcul de ses droits à l'AAH. voir ici
Si le cas contraire était vrai, vu le manque de places criant en ESAT (qui ne sera pas augmenté en 2014 a déclaré à l'Assemblée la Ministre déléguée aux handicapes Mme Marie-Arlette Carlotti) combien de temps devrait-il attendre ?

-" La personne doit-elle, comme on me l'a signifié, être dans l 'incapacité totale de travailler ?"
Non. Etre dans l'incapacité totale (ou partielle) de travailler dans un milieu protégé est une chose, être dans l'incapacité de se prendre en charge seul pour les actes essentiels de la vie courante en est une autre.
On peut très bien arriver à exécuter une activité adaptée et encadrée mais ne pas pouvoir parvenir à se gérer seul une fois la porte de l'ESAT franchie.

Voir également notre article PCH - Prestation de Compensation du Handicap en accueil familial et le Guide pratique MDPH - Fiche n° 1 : PCH en accueil familial

Bien cordialement

[Yoann]

Bonjour je voudrais savoir si à 24 ans il et possible de vivre en famille d'accueil avec seulement comme problème une très forte incontinence merci de vos réponse

[karole]

Bonsoir,
Pour intégrer un accueil familial, il faut faire une démarche de reconnaissance du handicap.
Vous pouvez trouverez ici, le dossier à remplir pour faire votre demande de reconnaissance commence par le retrait d'un dossier auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de votre département de résidence. Ce dossier devra être en partie complété par vos soins, avec l'aide de votre médecin traitant et/ou de votre médecin du travail qui renseigneront les formulaires médicaux. Il sera étudiée par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).
Bon courage,
Karole

[Marlène]

Bonjour à tous,

Suite à des comportements inadaptés répétés et mettant en danger les autres accueillis, j'ai signifié la fin de son accueil à un jeune adulte handicapé présent chez moi depuis 1 an et demi (samedi dernier). Lundi dernier, le 04/07, j'ai envoyé à son curateur la lettre de rupture spécifiant le préavis de 2 mois et ai informé de suite le CG.
L'infirmière de secteur, soutenante, a décidé de passer nous voir hier, mercredi, pour lui signifier la réalité de ma décision. Mais le matin même, juste avant son arrivée, des limites inacceptables ont encore été franchies (Il est entré dans la salle de bains où il savait très bien que l'accueillie féminine se déshabillait...).
Impossible de le garder à la maison sans mettre en danger les autres habitants (accueillis et enfants)...
De plus, vu son mal-être, il fallait certainement envisager une observation médicale et un réajustement de son traitement.
Bref. Ma collègue a passé une bonne partie de la matinée à informer psychiatre et psychologue de l'urgence de la situation. Le dialogue a été difficile, vu leurs réticences à hospitaliser le jeune homme mais surtout que faire de lui ?
RV en urgence avec le psychiatre hier en début d'après-midi pour obtenir une hospitalisation, qui a été validée.Le jeune homme a donc été pris en charge de suite par l'HP.
Concernant le contrat, nous sommes bien dans le cadre de l'hospitalisation de l'accueilli ("les frais d'accueil sont dus intégralement pour une période de 30.5j, au-delà, un avenant sera établi" ).
Mais, vu les réticences du corps psychiatrique et de peur que le jeune homme ne puisse revenir à mon domicile dans la période du préavis, mes collègues du CG ont vérifié ses dates de l'orientation famille d'accueil et en urgence, ont fait intervenir le médecin du service pour qu'il arrête l'orientation à la date d'hier (jour de son départ).
J'ai omis de vous préciser que son curateur est (malheureusement) absent cette semaine, il revient lundi (et il va tombé des nues, le pauvre...)
Famille d'accueil, c'est vraiment une vocation pour moi. J'aimerais avoir le temps de vous poster les anecdotes du quotidien et tous les plaisirs de notre vie commune. Et je ne vous cache pas que le départ de ce p'tit jeune a été un choc pour moi.
Mais, je me dois de tenir compte aussi de la réalité financière...Mon 3ème accueilli est toujours en attente du paiement de l'aide sociale alors le budget est un peu serré...
L'arrêt de l'orientation est-il un cas de force majeure ?
Que vais-je toucher? Que peut négocier le curateur ?
Merci d'avance pour vos avis éclairés, j'en ai bien besoin.
Et encore grand merci à Etienne pour toutes ses réponses avisées et rapides !
Marlène

[Etienne]

Bonjour Marlène,

Mais qui donc a pu prendre la décision d'arrêter une orientation en accueil familial ... qui, à ma connaissance, n'existe pas ?
Voir le formulaire Cerfa n°13788*01, page 7, case J - Demande d'orientation, qui ne prévoit à ce jour aucune case pour un accueil familial...
Toutes les orientations sont donc recevables en AF, à part les orientations "foyer d'accueil médicalisé" ou "maison d'accueil médicalisée".

A mon humble avis :
- un changement d'orientation, toujours susceptible de recours, n'est pas un cas de force majeure justifiant une rupture de contrat sans préavis ;
- votre préavis de 2 mois, pendant lesquels le contrat d'accueil continue à s'appliquer, est toujours valable. Vous devriez continuer à percevoir les sommes prévues en cas d'hospitalisation de la personne accueillie ou dans tous les autres cas.

Cependant : 2 jugements récents, concernant des ruptures de contrats décidées par des accueillants, ont contredit cette règle. Les contrats d'accueils actuels ont des failles, que nous avons demandé au gouvernement de corriger - nos négociations pour de nouveaux contrats risquent de ne pas aboutir avant fin 2016.  
Un bon accord amiable étant toujours préférable à un mauvais procès, je vous recommande de négocier un compromis acceptable par tous.

Famidaquement, Étienne

[Marlène]

Bonjour Etienne,
Et merci.
Concernant l'orientation, j'ai bien en ma possession des documents pour chaque accueilli : "Notification de décision pour l'orientation en famille d'accueil" émanant du CG.
Toute personne susceptible d'être accueillie doit, avant de venir nous rencontrer, avoir fait cette démarche d'accord de l'accueil familial...

J'ai bien lu à plusieurs reprises dans le forum que cette orientation n'existerait pas...alors, je n'y comprends vraiment plus rien!

Et donc, concernant ma problématique, selon vous, nous serions dans le cas défini dans le contrat : "hospitalisation de la personne accueillie"? : 1er mois du intégralement, au delà avenant?

A vous lire,
Belle journée
Marlène

[Etienne]

Bonjour Marlène,

Une "Notification de décision pour l'orientation en famille d'accueil" émanant d'un Conseil Départemental n'est qu'un avis sans valeur légale, contraire aux droits fondamentaux des personnes dépendantes et non opposable à des tiers.
> voir notre article "Un Conseil Départemental peut-il s'opposer à un accueil ?"

Mais vous avez vous-même pris la décision de mettre fin à cet accueil ; je vous recommande donc de négocier au mieux, à l'amiable, les conditions financières de ce départ anticipé > voir Comment gérer une rupture de contrat ?

Famidaquement, Étienne

[Isa]

Bonjour,

J'ai un peu de mal à saisir la notion "d'orientation" de la MDPH.
Une orientation est elle synonyme d'autorisation ?
La MDPH de notre département dit ne pas avoir d orientation "accueil familial". Que faut-il comprendre ??
Qui détermine les orientations ?
Merci

Isabelle

[Sema]

Bonjour Isabelle,

Orientation ne veut pas dire nécessairement "obligation" mais "recommandation" . Si une "orientation" est préconisée par les services sociaux, cela veut dire qu'ils lui donnent la préférence.
En fonction du choix de la personne, reconnue en situation de handicap par les services de la MDPH, rien n'interdit l'accueil familial  aux personnes qui ne relèvent pas d'une prise en charge en maison d'accueil spécialisée (MAS).
Pour mieux comprendre la situation, la personne concernée est-t-elle en EHPAD, en structure spécialisée, ou dans sa famille actuellement ?
Est-t-elle sous une mesure de protection ? (curatelle ou tutelle)
Un projet se construit avec tous ces partenaires et la personne. Donc si la personne souhaite un accueil familial, les services de la MDPH font le nécessaire pour les dossiers d'aides et d'allocations. Et si il y a Curatelle ou Tutelle, c'est au Représentant Légal d'effectuer les démarches administratives, cela fait partie de ses responsabilités.
Ai-je bien répondu à tes attentes ?
A bientôt
Martine

[isa]

Bonjour Martine et merci pour ta réponse.
Tout cela est tellement flou pour moi que je ne suis pas certaine de tout comprendre...
Donc, si je comprends bien :
- la MDPH a pour mission de reconnaitre le niveau de handicap d'une personne.
- si une personne handicapée est sous tutelle/curatelle c'est à la tutelle/curatelle de faire les démarches nécessaires pour orienter la personne vers une famille d'accueil.
La MDPH n'a donc pas mission d'orienter une personne Handicapée vers telle ou telle structure d'accueil ?
Isabelle

[Domi18]

Bonjour Isa,

"- la MDPH a pour mission de reconnaitre le niveau de handicap d'une personne. "
Oui. Mais en fait c'est "la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)." qui effectuera une enquête et statuera sur le cas pour des personnes de moins de 60 ans. Pour celles de plus de 60 ans (dites personnes âgées) l'évaluation sera faite sur la base de la grille AGGIR  (Autonomie Gérontologie Groupe Iso Ressource)
suvant une échelle de 1 à 6 par le service de Gérontologie attaché au CD.

"- si une personne handicapée est sous tutelle/curatelle c'est à la tutelle/curatelle de faire les démarches nécessaires pour orienter la personne vers une famille d'accueil"
Oui. Seules les personnes que la CDAPH aura orientée vers une MAS, ne peuvent pas aller en famille d'accueil.
Pour les personnes âgées il n'y a pas d'interdiction.
 Il y a tout de même, pour les 2,  des contre-indications : (qui, si elles ne sont pas des interdictions formelles, sont logiques)
- Agressivité (contre soi-même ou des tiers), mettant la personne accueillie ou son entourage en danger,
- Démences séniles, délires et persécution, agitation nocturne
- Problèmes de santé nécessitant des soins intensif, continus, de jour comme de nuit.

"La MDPH n'a donc pas mission d'orienter une personne Handicapée vers telle ou telle structure d'accueil ?"
Si, mais à titre de "conseil" uniquement, elle peut juste émettre un "avis". Elle ne peut pas l'y obliger si cette orientation n'a pas l'agrément de la personne concernée. Même un tuteur ne peut pas obliger son/sa protégé(e) à vivre là ou il/elle ne souhaite pas vivre.
Exception faite, pour des cas difficiles ou un Juge peut, souverainement, décider à la place de la personne sous tutelle ; non sans s'être entretenue auparavant  avec elle, pour entendre ses arguments.

Courtoisement,

[Cyril]

Bonsoir,

Alors voilà j'explique ma situation. Ma maman de 58 ans est atteinte d'une maladie neurodégénérative (maladie de Huntington). Elle vit actuellement seule chez elle mais a de plus en plus de difficultés et dit s'ennuyer malgré que j'essaye de faire des activités. Ça devient de plus en plus compliqué pour moi aussi car avec mon travail ce n'est pas évident de s'occuper d'elle. J'ai donc fait une demande auprès de la MDPH elle perçoit AAH et PCH et dernièrement j'ai eu une orientation en FAM mais visiblement les places sont limitées donc en attendant je me disais pourquoi pas dans une famille.
Ma question est faut-il faire une demande à la MDPH pour aller dans une famille ? je ne comprends pas trop quelles sont les modalités d'admission ?

[Domi18]

Bonjour Cyril,

Il n'y a pas d' absolue obligation à passer par la MDPH pour trouver un accueil familial mais étant donné la spécificité  pathologique de votre maman, je vous le recommande fortement.
En effet, les accueillants familiaux agréés font l'objet d'un suivi régulier et pointu de la part des Conseils Départementaux qui connaissent bien chaque accueillant et leur famille,  leurs qualifications, compétences et expériences ainsi que le type d'hébergement que l'accueillant propose notamment plain pieds ou étage, grandeur de chambre etc.
Si vous ne trouvez pas d'accueillants ayant le profil recherché dans votre département vous pouvez élargir vos recherches aux départements voisins, il n'y a pas obligation à trouver un accueil dans le département ou vie habituellement votre maman. Voir l'annuaire de l'accueil familial social
A votre service,
Courtoisement,

[Cyril]

Bonjour,

Merci pour votre réponse. Donc il faut que je refasse une demande avec dossier médical comme pour une demande en FAM ? ou juste un courrier en demandant si il est possible d'aller en famille d'accueil ? car dans les demande MDPH les familles d'accueil n'apparaissent pas

[Domi18]

Suite Cyril,

L'AAH est versée par la CAF et la PCH par la MDPH, sur dossier. Puisque la MDPH connait déjà votre maman et ses soucis de sante je pense qu'une simple lettre leur faisant part de son souhait d'intégrer un accueil familial est suffisante. Afin d'informations complémentaires voir :
  toutes les aides financières  auxquelles votre maman peu prétendre.
 Vous trouverez également les présentations des accueillants familiaux adhérents à Famidac et disposant de places ICI
Si vous ne connaissez pas encore la teneur du contrat d'accueil ainsi que tous les accueils possibles, permanent, temporaire, de jour etc. voir : Contrat
Courtoisement,

[Cyril]

Merci beaucoup pour votre aide je vais regarder tout ça