Chèque emploi service (CESU)

[Pierre]

Bonjour

Est-il possible de payer l'accueillant par le biais du chèque emploi service ?

Cordialement

[Étienne]

Bonjour Pierre,

J'ai pris le temps de faire des recherches approfondies avant de répondre à votre question.
Je n'ai trouvé aucun texte juridique interdisant de rétribuer les accueillants familiaux avec des Chèques Emploi Service (CES).
- la rubrique "Ce que vous ne pouvez pas rémunérer avec le Chèque Emploi Service" de la page www.ces.urssaf.fr/cesweb/ces2.jsp [lien périmé, remplacé par http://www.cesu.urssaf.fr/cesweb/ces1.jsp#2] ne cite pas l'accueil familial d'adultes
- la page www.larochelle.urssaf.fr/documents/particuliers.html [lien périmé en 2006] "s'adresse aux particuliers qui emploient du personnel de maison : emplois familiaux, aides à domicile, assistantes maternelles, familles d'accueil..." et préconise leur paiement par Chèque Emploi Service.

Par contre, sur le site de la FEPEM, rubrique "Le CESU" - les "familles d'accueil" sont citées parmi les "emplois exclus" du CES... Mais la FEPEM n'a pas su me préciser sur quelle base juridique repose cette exclusion.

En droit, rien n'empêche la signature de contrats entre deux personnes consentantes, et une déclaration d'embauche à l'URSSAF.
Le paiement par Chèque Emploi Service est avantageux pour l'accueillant familial : ouverture de droits au chômage, à la formation continue, statut de salarié relevant du code du travail...

Encore faut-il :
- que la personne accueillie ou son représentant légal accepte de financer ces cotisations sociales supplémentaires (le surcoût est minime)
- que le contrat d'accueil soit complété par un contrat de travail à durée indéterminée.

Dans le cas d'un accueil en logement indépendant (voir cette rubrique sur http://www.famidac.fr ), la solution du Chèque Emploi Service est recommandée.
Jusqu'à preuve du contraire, dans le cas d'un accueil social "classique" et si l'accueillant et l'accueilli sont d'accord sur ce point, cette solution semble envisageable...

Famidaquement, Étienne

[Étienne]

Rebonjour,
Au fait : Cette question revient régulièrement, ici comme sur le groupe de discussion de http://www.famidac.fr
Avec des réponses contradictoires...
Je serais intéressé par des témoignages concrets d'accueillants rétribués par ce moyen.
Curieusement, Étienne

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Extraits des archives (pêle-mêle) :
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De : Stella Flagie mercredi 4 avril 2001

<< Je voudrais vous faire part d'une réflexion que nous sommes en train de mener en Guadeloupe concernant la perte de ressources en cas de décès ou en cas de non activité en réponse à Joëlle.  Nous aurions souhaité qu'un dossier de demande de RMI soit mis en place pour toutes les familles d'accueil qui remplissent bien sur les conditions de ressources en leur allouant un numéro ainsi une fois la cessation d'activité est reconnu on déclenche tout de suite la demande. Donnez-moi votre avis.
Autre solution pourquoi ne pas mettre en place une mutuelle nationale pour les famille d'accueil qui prévoirait une indemnisation en cas de cessation d'activité. Ou bien voir avec une assurance comme pour les travailleurs indépendants. Là aussi votre avis. >>
 
Chère Stella, vous êtes bel et bien en train de réinventer les allocations de chômage !
Personnellement, j'aime mieux ça que le RMI ou les mutuelles (pas forcément désintéressées...).
 
Problème, pour l'instant les accueillants familiaux "loi de 89" sont exclus des règles s'appliquant aux salariés "ordinaires" et ne cotisent pas aux ASSEDIC : leur contrat ne relève pas des dispositions du code du travail - la loi est ainsi faite.
On peut espérer la faire changer, mais que percevrions-nous comme indemnités au cas où, étant agréé pour l'accueil de plusieurs personnes, une seule viendrait à manquer Les règles du chômage partiel sont totalement inadaptées lorsqu'on a plusieurs  employeurs...
Apparemment, même Joëlle, pourtant salariée d'un hôpital, se retrouve privée de revenus au départ de son dernier pensionnaire...
Ce serait si simple, si nos pensionnaires pouvaient nous rétribuer en utilisant des Chèques Emploi Service : des paperasses en moins, des droits en plus ! Cette solution n'est pour l'instant applicable qu'en cas d'accueil en logement indépendant.
 
<< Tout à fait autre chose : comment se faire payer un cas de décès d'un pensionnaire n'ayant pas d'héritier ? La banque vous dit que vous n'êtes pas sur la liste des prioritaires. Que prévoit la loi ? >>
 
Voilà encore un effet secondaire de cette fichue loi de 89 : on patauge en pleine confusion. Salariés, nous serions prioritaires. Même avec des bulletins de salaires et cotisant à l'URSSAF, nous ne sommes pas des salariés ordinaires, un bon prétexte qu'utilisent certaines banques pour bloquer tout paiement. Est-ce un cas général ou un cas particulier ? Qui a d'autres informations sur ce sujet
 
A vous - Cordialement
Etienne Frommelt

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De timeo, sur le forum de http://www.famidac.fr le 30/04/2003 :
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nous étions présents à la journée d'infos organisée par l'UNAFA à Paris lundi dernier.
 
Nous y avons entendu des choses qui dépassent l'entendement :
 
- nous pouvons, SANS AUCUN RISQUE nous faire payer nos salaires par le chèque emploi-service ! ! !
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De Maurice Le Béchec (Président de l'UNAFA)
 
La loi du 17 janvier 2002 indique "un salaire minimal qui ne saurait être inférieur au montant nécessaire pour ouvrir droit à la retraite, sécurité sociale.." Le projet de décret précise une rémunération minimale journalière d'au moins 2,20 heures de SMIC par jour en référence au code du travail et d'une indemnité de congés payés en référence au code du travail. Ceci implique une reconnaissance dans le code du travail (seul un juge pourra dire le contraire). Nous sommes donc reconnus comme des salariés d'un particulier-employeur. Le paiement de cette part salariale par l'employeur relève du choix de celui-çi. Il peut parfaitement utiliser le chèque-emploi service, s'agissant d'un emploi familial. De plus l'identification des accueillants familiaux au code du travail est dans ce cas là très claire et éviterait toutes les interprétations que nous allons découvrir dans les semaines et mois à venir.. Je n'ai jamais utilisé l'expression "sans aucun risque". J'ai simplement stipulé la possibilité de cette pratique. Il s'agit pour l'accueillant également d'une garantie d'identification et du juste versement des cotisations salariales et patronales au bon organisme (URSSAF/IRCEM). Cette formule permet je vous le signale une lecture claire des cotisations "réellement cotisées".
 
De : "Opale" (gérante de tutelle) mercredi 23 juillet 2003

Bonsoir Marie Jo !
 
J'interviens pour répondre a ton interrogation par rapport aux majeurs
protégés.
Le juge des tutelles n'a rien a voir dans le mode de paiement. Il veille juste a ce que le paiement se fasse dans le respect de la loi.
Si les cheques emploi-service représentent un moyen de paiement valable alors pourquoi pas.
Aprés tout dépendra du tuteur. En effet, dans l'association ou je travaille, nous avons un "compte pivot" (plus pour trés longtemps ceci dit) qui ne nous permet pas l'utilisation du cheque emploi service.
Amitiés
Isabelle
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De : "fondateur geronto" lundi 20 octobre 2003
 
Bonjour,
 
le chèque emploi service est réservé pour l'établissement des bulletins de salaire des salariés du particulier employeur.
or
- les familles d'accueil ne relèvent pas de la convention collective nationale du salarié du particulier employeur,
- leur salaire est basée sur le minimum garanti et non sur le smic,
- les cotisations ne sont pas les mêmes.
 
en espérant vous avoir un peu aidé
 
laurent

[Aguesse]

Bonjour Pierre,

Personnellement, et cela depuis 5 ans maintenant, je reçois un salaire avec la formule des chêques emploi-service.

1 Le prix horaire est établi sur la base du salaire des employés de maison, selon l'ancienneté et le niveau de qualification.

2 La partie loyer - nourriture - entretien, est payée directement par le  tuteur.

3 La personne à charge à un logement indépendant de la maison d'habitation, ce qui du point de vue juridique évite des embêtements avec le conseil général au niveau de l'agrément.

bonne chance.

[Arthur]

Bonjour Pierre,
Comme Etienne, après moult recherches, "Je n'ai trouvé aucun texte juridique
interdisant de rétribuer les accueillants familiaux avec des Chèques Emploi
Service (CES)."

La question étant trop sérieuse, et voulant éviter à tout prix que des accueillants se risquent à utiliser ce mode de rémunération alors qu'il y aurait quelque part un texte l'interdisant, j'ai cherché encore, et j'ai fini par trouver l'arrêté du 10 JANVIER 2002 fixant le cahier des charges prévu à l'article L. 232-13 du code de l'action sociale et des familles et les flux d'informations entre les départements ET LES ORGANISMES DE RECOUVREMENT.

Texte qui ne concerne que les personnes accueillies bénéficiaires de l'APA, mais... pourquoi pas les autres ? Dans tous les cas, ce texte ouvre la porte à cette possibilité. Il y est est dit :

"(...) Flux d'informations du conseil général à destination de l'organisme de recouvrement

Afin de permettre aux organismes de recouvrement d'identifier les titulaires de l'allocation personnalisée d'autonomie employant une aide à domicile OU HEBERGES DANS UNE FAMILLE D'ACCUEIL, le conseil général devra adresser à l'organisme de recouvrement centralisateur dont il relève les informations suivantes :

Après octroi de l'allocation personnalisée d'autonomie et embauche d'une aide à domicile ou conclusion d'hébergement EN FAMILLE D'ACCUEIL :
* existence du droit ;
* date d'effet ;

* type d'aide :
 - emploi d'une aide à domicile, en précisant, le cas échéant, le recours à une association mandataire (sont exclues les associations employeurs et les entreprises agréées) ;
 - HEBERGEMENT EN FAMILLE D'ACCUEIL;

* mécanisme déclaratif utilisé :
 - déclaration nominative trimestrielle ;
 - CHEQUE EMPLOI-SERVICE;

* identification de l'employeur (...)

* identification du salarié OU DE LA FAMILLE D'ACCUEIL :
- nom ;
- nom marital ;
- prénom ;
- adresse ;
- numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes
physiques ou à défaut date et lieu de naissance ;
- date d'embauche.(...)"

Cordialement, Arthur

"Tout ce qui n'est pas interdit par la Loi est permis"

[pain caroline]

Bonjour
Je fais depuis plusieurs années l'accueil de personnes agées avec le cheque emploi service pour la partie salaire et le loyer la nourriture et les frais d'entretien payés par les enfants avec un cheque de banque.
Or, la DDASS m'a "visité" a trouvé cela très bien (je precise que les personnes sont dans une maison a cote de la mienne dans le meme terrain) et a fait un compte rendu au prefet de ma situation.
Ce dernier m'a envoyé une injonction et je dois renvoyer les grands-mères le 10 septembre.
Je suis allé voir un avocat car on m'avait dit que pour travailler avec le chèque emploi service il fallait aller chez la personne et qu'on ne pouvait donc pas les accueillir dans notre maison, j'ai donc fait construire une autre maison a coté, mais d'après l'avocat, les lois ont encore changé et la prise en charge des personnes du 4eme age est très controlée car c'est un public protégé.
Voila mon histoire qui peut vous servir à ne pas faire d'erreurs.
Bon courage

[Etienne]

Bonsoir Caroline,

Merci pour votre témoignage.
Mais puis-je vous demander combien de personnes dépendantes vous prenez en charge, au total ?

Cette précision est essentielle, car je présume que vos difficultés ne sont pas directement liées à l'utilisation de chèques emploi service... Votre histoire pourrait effectivement éviter à d'autres de commettre les mêmes erreurs. Mais, dans votre cas, où est l'erreur ? Que vous reproche-t-on précisément ?

Merci d'avance pour ces compléments d'information !
Cordialement, Etienne

[pain caroline]

Bonsoir etiennne et merci pour cette reponse.
J'accueille dans cette maison 4 personnes agées. Le problème est que je n'ai pas d'agréement. Mon idée première était que je louais une maison à plusieurs colocatrices (elles ont chacune un bail) et qu'ensuite ces personnes m'employais avec le chèques emploi service. Mais comme c'est un public protégé il faut un agréement. On m'a dit que je pouvais demander un agréement pour une institution, ce qui permetra d'en avoir plus de trois, car en fait j'ai la posssibilité d'en accueillir 6. car c'est vrai qu'il existe des structures dans ce genre donc il y a surement un moyen.
Amicalement

[Étienne]

Rebonsoir Caroline,

C'est bien ce qu'il me semblait : le problème ne vient pas des chèques emploi service, mais du nombre de personnes prises en charges. J'essaye de tirer quelques enseignements de votre histoire ; corrigez-moi si je me trompe !

1) La prise en charge de plus de trois personnes dépendantes (handicapées ou âgées) est assimilée à la création d'un établissement soumis à autorisation (Article L313-1 du code de l'action sociale et des familles - voir http://www.famidac.fr/article91.html)

2) On a parfaitement le droit de louer un logement ou une maison à des personnes dépendantes (en respectant cette limite de trois) et de se faire rétribuer par chèque emploi service

3) Ca ne nous dit malheureusement pas si un accueillant familial agréé, accueillant à son propre domicile, a ou non le droit de se faire rétribuer par chèque emploi service

J'espère, tout de même, qu'ils ne vont pas vous faire renvoyer vos 4 locataires ! Avec une de moins, vous devriez être en règle, non

Et si quelqu'un d'autre s'occupait, en tant que salarié(e) de votre quatrième locataire, ça pourrait passer ou non ?

Interrogativement, Étienne

[pain caroline]

bonjour etienne
La DDASS qui est venu controler chez moi ne m'a jamais dit que le probleme venait du nombre, en fait c'est le manque d'agréement car toute personne accueillant des PA doit avoir un suivi, or la DDS n'est pas habilité à controler les structures lorsqu'il n'y a pas d'autorisation. Vous voyez c'est le serpent qui se mord la queue !! par contre vous avez raison en disant que j'ai le droit de louer, je peux avoir plusieurs colocatrices dans cette maison mais il ne faut pas que je m'en occupe (c'est cette notion de dépendence ) qui, associé à la location, est une facon detourné de faire famille d'accueil sans rien demander à personne (et c'est ça qui ne leur plait pas) par contre avez vous entendu parler d'agréement pour une institution, je sais qu'il y a des familles qui ont plus de trois grands-mères, comment font-elles ? si quelqu'un peut me repondre merci d'avance
amicalement

[Arthur]

Réponse à la question de Girardin - Date: 14 février 2005, 15:25

"Mention de la part salariale dans les cotisations directement règlées par l'employeur. Cette part salariale peut-elle être récupérée et être redemandée au salariée par l'employeur ?"

Bonjour,

Il appartient toujours à l'employeur de verser la part employeur et la part salarié.
Mais cette part salarié est déjà payée par ce dernier puisqu'elle est déduite de son salaire brut et versée par l'employeur à l'URSSAF en même temps que sa propre part de cotisations.
Elle ne se récupère donc pas une deuxième fois !

Cordialement,
Arthur

[Etienne]

Bonjour,

En fait, il faut que l'employeur ne s'imagine pas qu'il a tout payé en remettant son chèque à l'employé :

> Le montant porté sur le chèque emploi service correspond au salaire NET du salarié.

> Par la suite, l'Urssaf prélève, sur le compte de l'employeur, les cotisations sociales salariales et patronales. Cotisations basées, soit sur le salaire réel (meilleure couverture sociale du salarié), soit sur le nombre d'heures au SMIC (base forfaitaire, plus économique pour l'employeur).

J'ai un exemple sous les yeux, en base forfaitaire "économique".
- montant du chèque (net salarié) : 20 heures x 7 € = 140 €
- cotisations salariales : 38,52 €
- cotisations patronales : 69,09 €

L'Urssaf prélève donc 107,61 € sur le compte de l'employeur.
Coût total pour l'employeur : 140 + 107,61 € = 247,61 €

Si l'employeur n'est pas prévenu, il risque d'être surpris.

Mathématiquement, Etienne

PS : Les employeurs âgés ou handicapée peuvent avoir droit droit à des exonérations de charges patronales. Mais ils doivent tout de même payer les cotisations salariales.

[jean baron]

Mon employé me demande de transformer l'intitulé reglement "sur Base Forfaire" jusqu'alors utilisé par "base réelle" pour des raisons de rémunérations en cas d'arret maladie. Que dois-je répondre ?
Ce même employé me demanda également en son temps une rémunération pour ses congés et semble ne pas avoir bien saisi que chaque mois je lui versais 10 % au titre de "Congés Payés"
Sur ce second chapitre je n'ai pas cédé mais sur le premier chapitre je suis un peu gêné. Que dois-je répondre ?
Merci
Jean

[Colette]

Bonjour,
J'aurai sous peu la réponse à vos questions concernant l'utilisation des CES dans le cadre de l'accueil familial. Je passe au tribunal d'instance le 17.11.05 pour avoir utilisé le CES pour un adulte handicapée que j'hébergeais. Sur recommandation du conseil général de mon département son tuteur n'a pas trouvé normal que les cotisations étaient a la charge de l'adulte handicapée de ce fait il a mis cette affaire devant le tribunal et me réclame le remboursement des charges d'urssaf ainsi que des dommages et intérets pour préjudice sur personne vulnérable.
A bientôt, Colette

[jean82]

Bonsoir Colette
Une précision.
Que vous ayez eu l'idée du chèque emploi service, c'est une bonne chose.
Mais qui a effectivement intié la procédure de mise en place du CES ?
Pourquoi le tuteur refuserait-il maintenant ces charges ?
Que vous reproche-t'il exactement ?
Vous pourriez peut-être nous éclairer un peu plus sur votre situation.
Finalement, pourquoi ne pas faire un procès à l'URSSAF et à l'ASSEDIC. La première pour prélévement abusif et la seconde pour avoir accepté de  recevoir (normalement...) des sommes abusiment prélevées...
 

[Etienne]

Bonjour,

- Pour Jean : la "base forfaitaire" vous permet d'économiser des charges, au détriment de la couverture sociale de votre salarié. Vous ne pouvez choisir cette option qu'avec son accord. Conclusion : vous n'avez pas vraiment le choix. Optez pour "base réelle" si vous souhaitez continuer à employer cette personne !

- Pour Colette : les adultes handicapés utilisant les CES ont droit, sur simple demande, aux mêmes exonérations de charges patronales que ceux qui salarient un accueillant familial de façon plus "classique". Une seule différence notable : les cotisations chômage, dues en CES, sont inexistantes en accueil familial "normal". Je ne vois donc pas pourquoi vous devriez rembourser les charges URSSAF...

Par ailleurs, je n'ai toujours pas compris pourquoi les CES ne devraient pas être utilisables en accueil familial, même lorsque l'accueilli et l'accueillant se mettent d'accord sur ce point.
Uniquement pour nous écarter du code du travail Ce serait mesquin

Colette, n'oubliez pas de nous tenir au courant des suites de votre affaire : merci d'avance !!!

Famidaquement, Etienne

[colette]

bonjour, je suis passée comme prévu au tribunal d'instance ce matin ; quand à l'utilisation des Chèques Emploi Service en famille d'accueil, le tribunal s'est déclaré incompétent. J'aurai d'autres précisions sous peu
A bientôt, Colette

[Arthur]

Bonsoir,

Pour ceux que çà intéresse - et j'en connais - je signale qu'il existe un Arrêté daté du 10/1/2002, publié au J.O n° 32 du 7 février 2002 page 2490,texte n° 7, qui parle des familles d'accueil et du Chèque-Emploi-Services.
Voir mon message du 15 mars 2004 plus haut sur ce forum.

Et cet Arrêté précise clairement que l'APA, ou une fraction de celle-ci, peut être versée directement à la famille d'accueil sous forme de CES.

Et si le CG peut, pourquoi pas les autres accueillis qui ne relèvent pas de l'APA ?

Bonnes cogitations, Arthur

[françoise]

bonjour a tous.
je viens d'avoir une nouvelle acceuillie qui souhaite me payer mon salaire par cheque emploi service universel, car elle me dit que là on cotisera pour le chômage !!! est-ce posible?
merci d'avance, françoise

[Arthur]

Bonjour Françoise,
Voir mes messages du 15 mars 2004 et du 17 novembre 2005 ci-dessus.
Cordialement,
Arthur

[bruno f]

Est-il compatible de :
1- rémunérer une famille d'accueil par un CESU (Chèque Emploi Service Universel) pour la part salaire
2- alors que le conseil général est sollicité pour une aide qu'il accordera vraisemblablement (dossier de demande d'aide sociale déposé pr passage en commisssion proche)
L'URSSAF, en l'espace d'une semaine m'a donné 2 infos contradictoires...
Cordialement, bf

[Marie Josette]

Bonjour a tous
Voilà ce que m'a répondu l'URSSAF de Savoie ??
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Madame Jarlaud,

J'ai bien reçu votre mail du 11/02/2006 concernant l'emploi du chèque emploi service dans le cadre de l'accueil à domicile.
Je suis aux regrets de vous informer que ce service n'est pas envisageable pour cette catégorie d'emploi.
Je reste néanmoins à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous souhaite une bonne journée.
Cordialement.

L. Catherine
URSSAF DE SAVOIE
Agent d'accueil

[Etienne]

Bonjour Marie Josette,

Cette brave dame semble mal renseignée et son courrier n'a aucune valeur juridique ; seule, la FEPEM prétendait, il fut un temps, exclure les "famille d'accueil" (appellation archaique) du CES et ses indications sont périmées - voir http://www.fepem.fr/fr2/version_1.1/non_securise/page_11.html et les messages précédents.

Depuis, le chèque emploi service est devenu le CESU.
Allez sur Légifrance ou sur le site http://www.cesu.urssaf.fr/cesweb/ces1.jsp : ce dispositif est parfaitement adapté à l'accueil familial et je vous mets au défi d'y trouver une quelconque contre-indication !

Famidaquement, Etienne

[cathie 17]

Bonjour à tous

Bien étrange car moi même, j'ai contacté l'URSSAF de la Rochelle, dont je dépend, qui m'a répondu également que je ne pouvais pas me faire rémunérer par CESU !
Alors qui croire, vous biensûr Etienne, mais si je me fais payer par CESU, est-ce que l'Urssaf ne va pas me tomber dessus ? Dans mon cas, ce moyen de paiement serait bien car je fais de l'accueil de jour, une sorte de halte garderie pour PA !

Amicalement
Cathie17

[Etienne]

Bonjour,

Un très honorable visiteur de ce forum vient de m'écrire ceci, en privé (extraits) :
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"(...) je me permets d'appeler votre attention sur le risque que peut engendrer pour les accueillants familiaux votre réponse du 16 février 2006 "Chèque emploi-service (universel ou non)".
Dans votre réponse vous indiquez que le dispositif du chèque emploi-service universel est parfaitement adapté à l'accueil familial en "mettant au défi d'y trouver une quelconque contre-indication".

Je vous invite à vous reporter à l'article L.129-5 du code du travail qui prévoit deux utilisations au chèque emploi-service universel :

1° soit de rémunérer et de déclarer des salariés occupant des emplois entrant dans le champ des services mentionnés à l'article L.129-1 du code du travail ou des assistants maternels agréés en application de l'article L.421-1 du CASF;

Et vous savez bien, même si ce point est contesté par votre association, que le statut de salarié n'est à ce jour pas reconnu pour les accueillants familiaux.

2° soit d'acquiter tout ou partie du montant des prestations de services fournies par les organismes agréés en application de l'article L.129-1 du code du travail ou les organismes ou personnes mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article L.2324-1 du code de la santé publique ou à l'article L.227-6 du CASF.

Il ressort donc qu'à la lecture de cet article du code du travail, et notamment du 1° (le 2° ne concernant que les prestations fournies par des organismes agréés), si les activités des accueillants familiaux peuvent être comprises comme entrant dans le champ des services mentionnés par l'article L.129-1 du code du travail, la deuxième condition nécessaire pour l'utilisation du CESU, à savoir le statut de salarié, n'est pas remplie et interdit donc l'utilisation du CESU pour rémunérer les accueillants familiaux.

Il me semble qu'il serait nécessaire que vous apportiez ces éléments de réflexion sur votre site afin que les accueillants familiaux disposent de l'ensemble des informations avant d'opter pour un mode de rémunération qui les conduirait à être en infraction avec les dispositions du code du travail. (...)"
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Je remercie notre honorable correspondant pour ces précisions ; mais où a-t-il trouvé un texte législatif ou réglementaire interdisant aux accueillants familiaux de bénéficier s'un statut de salarié

- Voir l'article "Accueil familial et droit du travail, en cliquant ici : http://www.famidac.fr/article29.html

- Voir http://www.cesu.urssaf.fr/cesweb/ces1.jsp : "Le Chèque emploi service universel s'adresse aux particuliers pour régler l'ensemble des services à la personne et d'aide à domicile" (...) "Le Cesu bancaire ne peut être utilisé que pour payer la rémunération d'un salarié employé en direct au domicile."
Les personnes que nous accueillons sont-elles ou non domiciliées chez nous ?

A suivre...
Famidaquement, Etienne

[Bernard de Lyon]

Bonjour à tous,
Je suis accueillant familial et je vais me faire rémunérer par le CESU.
Rien ne m'empèche de me faire payer par ce moyen qui est prévu dans le plan de cohésion social du ministre Borlot comme un moyen de faire reculer le chômage en créant des emplois de services. Nous ne sommes pas des délinquants et des fraudeurs car les cotisations sociales sont payées. Si nous sommes exclus du système que l'on nous l'écrive clairement mais personnes à ce jour ne l'a fait, ni les DDTEE ni l'URSAFF ni aucun ministre
Si nous sommes en tort, que l'URSAFF nous l'écrivent noir sur blanc au risque d'être en complète contradiction avec la volonté de nos gouvernants qui font de la lutte contre le chômage et contre le travail au noir leur objectif prioritaires.
L'URSAFF vas t'elle rembourser les cotisations ASSEDICS payées par nos employeurs et nous attaquer en justice ? mais alors pour quelles raisons (trop payés de cotisations)?
Cordialement
Bernard de Lyon

[Marie Josette]

Bonjour à tous

Etant donné que nous ne savons pas exactement si nous avons droit aux CESU l'un dit oui.... l'autre dit non....; Moi je veux du concret, et qui peut mieux nous renseigner que celui qui a fait cette loi ? Je me suis permise d'aller sur le site du premier ministre dans la rubrique CESU et j'ai clairement posé la question si oui ou non nous y avons droit car l'urssaf nous en refuse l'accès. Et pourquoi nous exclure ainsi ?
A l'instant je viens de recevoir un EMAIL me disant que ma question serait posée à Mr le Ministre Jean Louis Borloo et que je recevrai la réponse directement.
Je ne manquerai pas de vous tenir informés de cette réponse. Et si toutes les AF faisaient de même ? A plusieurs ne sommes-nous pas plus fortes ? Il me tarde de savoir..... Eh bien oui je rêve et alors, j'ai quand même eu une petite réponse.... Solidairement
A+ et bonne journée

[Charvieux]

Un message, d'une optimiste inconditionnelle du pas de problème que des solutions, qui va peut- être  boosters les moins optimistes.
En fait, ce n'est pas un mal que nous ne soyons pas compris dans la distribution du CESU. On nous demande du professionnalisme, alors nous devons l'être et être exigeants: être payés  comme la continuité FA Enfants handicapés et comme la continuité accueil personnes âgées,  créer une association, ex: asso de gestion salariale FAEH, FAAH, FAAHT, PA, avec contrat national. Il n'est pas évident d'accueillir quelqu'un d'étranger chez soi, sans heurts, d'où l'utilité d'une période d'essai assez longue.
 Ségolène Royale dit si bien que tout travailleur a droit à un salaire, à un statut de travailleur correct, une vie décente : cela n'est-il que discourt politique? Rappelons-nous qu'elle a été ministre déléguée de la famille et de l'enfance ainsi que des personnes âgées de 2000 à 2002.La question doit lui être familière.
 Peut-être sommes nous au royaume Utopie, mais rêve de grandes choses pour en avoir de petites. Si nous voulons accéder à un code du travail et un statut correct il faut s'en donner les moyens. Je ne suis pas juriste, mais il y a sûrement une clé quelque part qui satisfera tout le monde. De plus, si nouvel catégorie de travailleur, nouveaux emplois, d'où nouveaux impôts et moins d'aide à donner, on y gagne à créer des emploies solidarité : accueil PA, PH.
C'est une petite réflexion, à laquelle je voudrai bien donner une solution, qui est pourtant simple mais difficile à appliquer : simplifier les institutions.
 En Loire-Atlantique, nous désirons écrire au ministre J L Borloo, dont voici le brouillon. Si d'autre faisait la même chose, peut-être cela ferait avancer les choses. En espérant avoir quelque échos, amicalement vôtre. Th Charvieux                                                                          

Monsieur le Ministre Jean-Louis Borloo,

 Faisant partie d'une catégorie de travailleurs salariés de fait mais n'ayant aucun de leurs  avantages, je suis famille d'accueil en Loire –Atlantique, et j'aimerai attirer votre attention sur notre situation. Je suis représentante des familles d'accueil pour mon département.
 Notre emploi est un vrai métier fait de vocation, de passion, d'engagement, comme les métiers du domaine médical. Il nous est demandé d'être des professionnels, d'être au travail 24h sur 24. Nous ne pouvons prendre des vacances correctes, avec ou sans nos personnes accueillies, fautes de familles de remplacement, nous n'avons pas de droits au chômage en cas d'arrêt de l'accueil momentané pour quelque raison que ce soit, donc précarité de l'emploi... Nous avons quelques minces droit à la retraite qui ne sont nullement en accort avec le travail fourni, et nous avons souvent des problèmes en cas de maladie, voilà, en résumé,  un tableau pas très réjouissant.
 Comme le dit si bien Madame Ségolène Royale, tout travailleur a droit a un salaire, une vie décente, un vrai statut de salarié. Elle a été ministre déléguée de la famille, de l'enfance et des personnes âgées, je pense qu'elle sait ce qu'il en est.
 Nous militons donc pour un accès au code du travail, qui aurait pu nous être donné avec ce génial chèque emploi service universel et qui nous est refusé.
 Nous sommes conscients de la complexité du système de gestion des accueils des handicapés, de l'attribution et la redistribution des pensions de ceux-ci, ainsi que toutes les aides et services qui sont rattachés. Tous cela a peut-être besoin d'une simplification et unification qui n'est pas de ma compétence. Ne pourrions-nous pas être rattaché au service hospitalier comme auxiliaire et aux maisons de retraite comme auxiliaire également.
 Des emplois sont créés qui entraîneraient une solutions à certains problèmes des personnes âgées également des sans abris pouvant être accueillis (suivant leur degrés de sociabilité), les aides sont déplacées et redistribuées, et d'un point de vue politique qui dit emploi dit impôts...
 Notre travail est très important pour nous et pour nos accueillis. Il est très utile à la société car il a un caractère social de solidarité et pourrait apporter beaucoup de solutions aux problèmes de chômage des « quarante-cinquante » ans, tout en ayant une formation, car il n'est pas facile d'emblé d'accueillir quelqu'un dans sa famille. Egalement il y a un côté affectivité qui n'est pas à négliger, on ne peut déplacer des personnes fragiles sans dommages.
 Je suis également dans cette situation précaire dont je vous parle plus haut, mon époux étant en invalidité, ayant un dernier enfant de 14 ans à charge, j'ai cinquante deux ans, même avec un diplôme d'aide soignante, si pour une raison ou une autre,  je pers mon agrément, nous serions en grande difficulté. Mon cas n'est pas le seul, il y en a d'autre similaire. Le sujet est donc très important, et je vous demande d'y prêter quelque attention.
 En vous remerciant de votre attention, veuillez agréer, Monsieur le ministre, l'expression de notre considération.

Thérèse Charvieux
Présidente de l'Association  des Familles d'Accueil de Loire-Atlantique

[sylvie]

Bonsoir,

Chèque emploi?? Moi je ne suis pas sûre que le mode de paiement par chèque emploi soit bien bénéfique pour les familles d'accueil, car effectivement pour le chômage "inclus",  mais les paiements de la rémunération faits par les services de tutelle, je doute de cette forme de paiement.

 Nous qui voulons tous obtenir des statuts, au bout de tout cela, je crois que nous allons reculer au lieu d'avancer.

[charvieux T]

Bonjour à tous.
Voici le site de Jean-Louis Borloo où j'ai envoyé mon courrier : http://www.premier-ministre.gouv.fr.
Pour ceux qui veulent faire de même, à vos plumes et action
TH

[solange]

Bonjour

Difficile de trouver un forum avec Jean Louis Borloo. Celui du premier ministre est le suivant  : http://www.premier-ministre.gouv.fr et forum

[Etienne]

Bonjour Solange & tous,

Précisions : jusqu'en juin 2005, les associations d'accueillants avaient pour interlocuteurs la DGAS et le Secrétariat d'état aux personnes âgées. Depuis le remaniement ministériel de juin 2005, Philippe Bas, Ministre de la sécurité sociale, des personnes âgées, des personnes handicapées et de la famille (voir http://www.handicap.gouv.fr/) a officiellement pris la relève... mais n'a toujours pas répondu à nos derniers courriers. Nous avons donc saisi son ministre de tutelle, Xavier Bertrand, Ministre de la santé et des solidarités (voir http://www.sante.gouv.fr/). Sans plus de succès.

M. Borloo, Ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (voir http://www.cohesionsociale.gouv.fr) devrait pouvoir répondre à nos questions sur le Chèque Emploi Service. J'espère qu'il ne suivra pas aveuglément le rédacteur des décrets et de la note d'information DGAS du 15 juin 2005, qui s'obstine depuis des années à exclure les accueillants familiaux "sociaux" du code du travail

Citoyennement, Étienne

[MF57]

Bonjour à toutes et tous

Nous venons d'obtenir notre agrément et accueillerons la semaine prochaine notre première pensionnaire.
Nous avons lu avec intérêt vos différentes rubriques et il est bien difficile de s'y retrouver sur ce sujet en particulier.

Nous avons la possibilité d'accueillir en mai une personne âgée (hors conseil général, connaissance personnelle), qui vient d'un autre département et qui souhaite nous rétribuer par le biais du chèque emploi service, justement !
Nous sommes donc à la pêche aux infos puisque vous lisant, celà  ne nous semble plus si évident" que cà...
bonne idée d'interroger le ministre... sait on jamais !

[MF57]

me revoici après avoir suivi tous vos liens et voici ce que j'ai relevé :
"C'est une offre réservée aux particuliers pour leur faciliter l'accès aux services aux personnes. Il permet soit de rémunérer et de déclarer directement un salarié à domicile ou hors domicile (assistante maternelle agréée)

. Qui pourra-t-on payer avec le CESU ?
-  des organismes agréés (entreprises et associations) prestataires de services à la personne,
-  un salarié employé par le particulier à son domicile,
-  une structure mandataire agréée, chargée par le particulier employeur d'effectuer l'ensemble des formalités sociales (établissement du contrat de travail et des bulletins de paie ; calcul et déclaration des cotisations sociales correspondantes),
-  la garde d'enfants hors du domicile,

il ne me semble donc pas que les familles d'accueil entre  dans ce cadre ou je n'ai rien compris ! toutes mes excuses si ce post fait doublon mais cela me semble bien compliqué à démêler. merci !

[Marie Josette]

Bonjour MF57

Je viens d'une réunion avec mon CG qui ne voit aucun inconvénient à ce que nous nous fassions rémunérer par CESU, étant donné que cela nous donne la certitude d'être déclaré à l'URSSAF, du moment que les deux parties soient d'accord. Votre pensionnaire est considéré comme ayant son domicile  chez vous, au bout de trois mois. Donc c'est bien lui qui vous emploi à SON domicile. Ménage, course, repas, entretien etc...
Amicalement

[MF57]

merci marie josette, effectivement celà devient "son" domicile , question de lecture de tous ces textes
amicalement

[charvieux t]

Bonjour. Je regarde le site et d'après ce que vois c'est la même chose dans tous les départements. Cela dépends des C G ? et des tutelles ?

[Catherine]

bonsoir

j'emploi dans le cadre de l'accueil familial plusieurs remplacantes je les rémunère à l'aide du CES le conseil général refuse ce mode de rémunération sous prétexte que c'est interdit. mes remplaçantes ont été informés qu'elles devaient refuser ce mode de paiement et de déclaration.
qui pourrai me renseigner ou me donner plus d'explications.
merci d'avance

[Marie Josette]

Bonjour Catherine

Vous êtes dans votre droit de régler vos remplaçants avec le chéque emploi service devenu Chéque emploi service universel.
Votre CG n'a pas à intervenir dans votre mode de paiement, où a-t-il encore été pêcher cette interdiction ? Demandez-lui de vous fournir le texte de loi.
Le CESU s'adresse aux particuliers pour payer l'ensemble des services à la personne et d'aide à domicile.
Ici nous réglons nos remplaçants et même les AF se font régler leur salaire par ce mode de paiement. Le CG lui même règle une AF par ce mode de paiement.
Ne cédez pas, et continuer ce mode de règlement, il ne peut rien vous arriver.
Allez sur le site http://www.fepem.fr ou http://www.urssaf.fr/

Bien Amicalement.

[MALOU24]

Bonjour,

Je suis actuellement demandeur d'emploi en ASS.
Le mois dernier, j'ai dépanné un couple de personnes âgées en gardant le monsieur durant 2 jours 1/2 (nuit et jour) à 5 euros de l'heure.
On redemande mes services mais avec un chèque emploi service, je connais le nom, mais je ne connais pas les modalités par rapport à mon statut de chômeur et quel tarif dois-je appliquer dans ce cadre là ?
Je suis novice dans ce domaine et si je veux pour l'avenir me pencher sérieusement sur ce moyen de gagner ma vie en offrant mes services, je dois connaître parfaitement mes droits et mes devoirs.
J'attends vos réponses pour éclairer ma lanterne.
Merci à tous et toutes.
Amicalement.
Marilou

[louise]

Qui d'entre vous est payé en cheque emploi service pour une remuneration pour services rendus d'environ 350 € mensuel plus ou moins?
y at il une somme a ne pas depasser ?
est ce un choix de l'accueillant ou des familles des hebergés ?
merci de vos reponses. louise

[Marie Josette]

Bonjour Louise

J'ai une A.F qui se fait régler par CESU à 4h SMIC par jour pour 30.5 jours par mois. Le choix a été fait par les deux parties, et aucune contre-indication pour l'instant. Par contre notre AS veut discuter de ce mode de règlement, à notre RV  en septembre avec le CG qui décidera si oui ou non ce mode de paiement restera accordé. Apparemment les CG veulent faire la loi et être les seuls décideurs. Suite au prochain N°.
Bien Amicalement.

[Etienne]

Bonjour,

Les responsables du service Accueil Familial de mon département furent un temps défavorables à l'utilisation du Chèque emploi service, car ils pensaient que ça coûterait beaucoup plus cher aux personnes accueillies... jusqu'au jour où je leur ai expliqué que les adultes handicapés peuvent avoir droit droit aux mêmes exonérations de charges sociales que les personnes âgées de plus de 70 ans. Le seul surcoût, lié aux cotisations ASSEDIC, est minime.

Du coup, ils recommandent à présent ce moyen de paiement, par exemple pour la rétribution des remplaçants par les personnes accueillies.

De toute façon, les CG ne sont ni employeurs des accueillants, ni agents de l'URSSAF : à ma connaissance, il n'entre pas dans leurs attributions de "faire leur loi" en contestant l'utilisation d'un moyen de paiement légal, convenue entre l'accueillant et l'accueilli ou son représentant légal.

Cordialement, Etienne

[colette]

Je suis passé au tribunal en avril dernier quand à l'utilisation des chèques emploi (c'est le tuteur d'une pensionnaire qui m'avait assigné au tribunal)
le Tribunal n'a pas remis en cause l'utilisation du chèque emploi et à donc débouté le tuteur de sa demande car il demandait, en plus, le remboursement des charges sociales ce qui a bien sùr été refusé. Il n'a pas fait appel de la décision.

a bîentôt, Colette

[Emmanuel]

Apparement si je me réfère à ce que je viens de lire sur la page :
http://www.fepem.fr/fr2/version_1.1/non_securise/page_11.html
L'acceuil familial est exclu des prestation chèque emploie service.

[Etienne]

Bonjour Emmanuel,
Cette information figure déjà dans le second message de ce sujet (voir page précédente). Mais elle ne repose sur aucun fondement juridique et n'est donc pas, jusqu'à preuve du contraire, opposable aux accueillants familiaux...
Les lois sont votées par nos élus et non par la FEPEM.
Cordialement, Etienne

[Syndicat CNT services à la personne]

Bonjour, pourquoi le CESU est exclu pour les familles d'accueil ? C'est tout simplement que l'employeur et le salarié ne doivent pas dépendre du même foyer fiscal.
Sinon c'était bon. Désolé de vous décevoir. Ceci a été prévu pour que les familles ne s'auto-emploient afin de faire baisser leurs impôts.
Je met votre site en réference.
Cyrille Gallion

[Etienne]

Bonjour Cyrille,

Merci pour cette tentative d'explication, mais vous vous méprenez...

> C'est tout simplement que l'employeur et le salarié ne doivent pas dépendre
> du même foyer fiscal.
"Le terme foyer fiscal désigne l'ensemble des personnes inscrites sur une même déclaration de revenus." ( http://www.insee.fr/fr/nom_def_met/definitions/html/foyer-fiscal.htm )
En fait, les personnes accueillies (employeurs) ne dépendent pas du foyer fiscal des accueillants familiaux (leurs salariés). Nous n'accueillons pas nos propres conjoints ou parents !

> Sinon c'était bon.
Donc c'est bon : si je vous suis, rien ne s'oppose donc à ce que ces derniers soient réglés par CESU bancaire

> Ceci a été prévu pour que les familles ne s'auto-emploient (pas) afin de faire
> baisser leurs impôts.
Justement, dans notre cas, les salaires versés par les personnes que nous accueillons ouvrent droit à réduction d'impôt !
Pour en bénéficier, il leur suffit de reporter sur la ligne DF (cadre 7) de leur déclaration le total des salaires et des cotisations sociales versés au titre de leur accueil (l'URSSAF leur adresse chaque année une attestation fiscale reprenant ces chiffres), après déduction des aides éventuellement obtenues pour couvrir ces dépenses (APA, ACTP...).

Cordialement, Etienne
PS : si votre syndicat, que je ne connaissais pas, peut nous aider à faire avancer le schmilblick, nous sommes preneurs

[ardecheaccueil]

pour les ardéchois, info sur le cesu
hier j'ai appelé l'urssaf (un monsieur charmant qui a pris le temps de faire des recherches) :
effectivement, la personne accueillie ayant son domicile chez l'accueillant, il peut rétribuer l'accueillant avec le cesu
voili
Nicole

[Etienne]

Bonjour,
Vous trouverez, sur le site http://www.servicesalapersonne.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=24&id_article=244, un "Rappel des 20 métiers de services à la personne (Décret du 29 décembre 2005)" ; parmi lesquels
"(...) Les services aux personnes dépendantes :
Assistance aux personnes âgées et aux personnes handicapées (transport, aide à la vie quotidienne)
(...) - Garde-malade à l'exception des soins médicaux (...)"
Et toujours aucun indice d'exclusion des accueillants familiaux ; tant mieux !
Cordialement, Etienne