Dossier d'agrément, secret médical, vaccins...

[Nénette]

Bonsoir,

J'ai une question sur les dossiers d'agréments.
Dans notre département nous avons plusieurs docs à fournir comme les casiers judiciaires mais aussi des certificats médicaux concernant le futur accueillant et les membres de la famille vivant sous le même toît.
En ce qui concerne les casiers judiciaires rien à dire, sauf quand on demande ceux d'enfants en très bas âge.

MAIS pour ce qui est des certificats médicaux on nous demande des choses qui me paraissent être franchement privées.
Du style : antécédents psychologiques et psychiatriques, antécédents médicaux et traitements en cours.
Je pense qu'il devrait juste être écrit si nous sommes apte ou pas pour ce travail et éventuellement si nos vaccins sont à jour.
Comme cela se passe pour la visite du travail.
D'ailleurs pourquoi n'avons nous pas cette visite annuelle à la médecine du travail.

Je pense qu'il y a des infos qui sont très persos et que l'on n'a pas forcément envie de divulguer partout.
Il me semble que nous devons respecter la vie privé de nos accueillis.
Et la notre

Je vous remercie d'avance d'avoir pris le temps de me lire et j'attends vos réponses avec impatience.

Nénette

Note des modérateurs :
Voir notre article Secret médical et partage d'informations relatives aux patients...
Comme en médecine du travail, seul un certificat d'aptitude est exigible ; exemple : "Je soussigné M... X, Docteur en Médecine certifie que, compte tenu des critères figurant dans le dossier ... , M... Y est apte à exercer la fonction d'accueillante familiale."

[Etienne]

Posté par Isabelle (tutrice)  via https://fr.groups.yahoo.com/neo/groups/famidac/info

Ben moi je dois dire que je ne suis pas choquée par cette demande de certificats médicaux.
C'est toujours lorsqu'il y a des problèmes (genre maltraitance) que l'on tire ensuite a boulet rouge sur les CG en disant qu'ils ne s'étaient pas renseignés sur les "risques".
Pour moi toute la partie médicale du dossier d'agrément (comme celui de la médecine du travail) est confidentielle donc ou est le problème???
Pour juger de l'aptitude ou pas, il faut des éléments non???
Pour ce qui est des casiers judiciaires des enfants en trés bas ages, il est vrai que c'est risible....

Amitiés

Isabelle, qui n'est pas médecin mais qui comprend ces demandes

[Etienne]

Bonjour Isabelle,

Ce que tu écris m'étonne. Chaque année, ton médecin du travail remet à ton employeur une petite fiche de visite précisant ton nom, celui de ton employeur, ta profession (toujours déléguée à la tutelle ?) et ses conclusions.
Conclusions qui tiennent généralement en un seul mot : APTE (je l'espère )
Ça suffit largement et ça ne me dérange pas.
Ton dossier médical ne traîne pas dans les tiroirs de ton employeur, ni dans ceux du Conseil Général, ni au palais de justice. Et même le juge des tutelles n'y a pas accès. Pourtant, il y a régulièrement des problèmes chez les tuteurs... Au moins autant que chez les accueillants familiaux !!!

Qu'est-ce qui te permet d'être certaine que la partie médicale du dossier d'agrément des accueillants reste confidentielle ?

A mon avis, il vaut mieux que les Conseils Généraux se contentent d'un certificat d'aptitude établi par un médecin libéral, assermenté et, le cas échéant, agréé par le Département.
En tout cas, c'est comme ça que ça se passe en Ardèche ; le CG nous donne la liste d'une centaine de toubibs et un certificat médical à compléter, presque tout aussi succinct que celui de la médecine du travail :
Je soussigné, Docteur xxx
CERTIFIE que Mme, M. (NOM Prénom)
Demeurant :
❑ demandant à être agréé(e) pour l'accueil à titre onéreux, à son domicile des personnes âgées ou des adultes handicapés,
❑ ou vivant au domicile d'une personne demandant à être agréée au titre de l'accueil familial (conjoint , enfants....),
doit être considéré(e) comme :
❑ Indemne de toute maladie ou infirmité incompatible avec l'accueil familial,
❑ Indemne de toute pathologie chronique ou évolutive ou définitivement guéri(e),
❑ Indemne de toute pathologie contagieuse ou définitivement guéri(e).

Ça suffit largement, non ?
Cordialement,
Étienne

PS : Je suis allé faire un tour sur http://www.conseil-national.medecin.fr/?url=deonto/article.php&id=6
C'est complet, mais long et compliqué. Si quelqu'un pouvait nous en faire une "analyse appliquée aux accueillants familiaux et aux CG", ça m'arrangerait !

En résumé :
"Garanti en France par le code de la santé publique et le code pénal, le secret médical est un droit du malade (intérêt privé) mais aussi un devoir de tout médecin (intérêt public). En principe, le secret médical est absolu, opposable à tous les tiers, portant sur tout ce dont le médecin a eu connaissance à l'occasion des soins."
Voir
> Code de la santé publique - Art. L.1110-4 : "Toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout autre organisme participant à la prévention et aux soins a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant.
Excepté dans les cas de dérogation, expressément prévus par la loi, ce secret couvre l'ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel de santé, de tout membre du personnel de ces établissements ou organismes et de toute autre personne en relation, de par ses activités, avec ces établissements ou organismes. Il s'impose à tout professionnel de santé, ainsi qu'à tous les professionnels intervenant dans le système de santé ... "
> Code pénal - Article 226-13 : "La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende."
> Code de la sécurité sociale, articles L.162-2 : "Dans l'intérêt des assurés sociaux et de la santé publique, le respect de la liberté d'exercice et de l'indépendance professionnelle et morale des médecins est assuré conformément aux principes déontologiques fondamentaux que sont le libre choix du médecin par le malade, la liberté de prescription du médecin, le secret professionnel..." et L.315 : "... Les praticiens-conseils du service du contrôle médical et les personnes placées sous leur autorité n'ont accès aux données de santé à caractère personnel que si elles sont strictement nécessaires à l'exercice de leur mission, dans le respect du secret médical."

[Etienne]

Posté par le Docteur Michel Mazeirat  via https://fr.groups.yahoo.com/neo/groups/famidac/info

Bonjour Nénette, bonjour à tous,

> MAIS pour ce qui est des certificats médicaux on nous demande des choses qui me paraissent être franchement privées.
> Du style : antécédents psychologiques et psychiatriques, antécédents médicaux et traitements en cours.
> Je pense qu'il devrait juste être écrit si nous sommes apte ou pas pour ce travail et éventuellement si nos vaccins sont à jour.
...

Mon avis de médecin est que, seule l'aptitude doit figurer sur le certificat.
S'il existe des exigences particulières (légales ?) dans le dossier d'agrément, il est possible d'y faire figurer une référence à ce dossier :
"Je soussigné Docteur en Médecine certifie que, compte tenu des critères figurant dans le dossier ... , Mme Untel est apte à exercer la fonction ...."

Michel Mazeirat

[Etienne]

Posté par Edyth QUINCE  via https://fr.groups.yahoo.com/neo/groups/famidac/info

L'obligation administrative du certificat médical couvre uniquement les maladies contagieuses à déclaration obligatoire dans le code de santé publique, celles qui feraient encourir un danger à des tiers (exemple la tuberculose) ou les maladies psychiatriques bien particulières qui mettraient non seulement les accueillis en danger, mais également les membres de la famille et la société.
Soit dit au passage, le sida n'entre pas dans ce champs puisque dans ce cas les médecins n'ont même pas le droit de révéler la positivité du conjoint à l'autre conjoint.
La loi de mars 2002 sur le droit des malades et clair au sujet du secret médical  et de l'obligation des soignant à ce propos. D'autre part par expérience du milieu médical et des services sociaux démontre tous les jour que le secret médical s'avère être un secret de polichinelle.
En conséquence s'en tenir à la loi, rien qu'à la loi :
- Faites attester par votre médecin  traitant votre non contagiosité, que votre santé physique et psychique vous permettent d'accomplir votre mission sans entrer dans d'autre  détail.
Donner des informations sur le nom de votre médicament contraceptif...  sur, éventuellement votre somnifère ... permet certainement des interprétations sauvages... par des personnes sûrement pas qualifiées pour le faire
Pourquoi pas pendant qu'on y est demander l'appartenance ethnique politique religieuse ?
A propos dans le code du travail il y a tout un chapitre sur la médecine du travail... c'est là que s'applique la visite d'embauche...
L'EMPLOYEUR, c'est QUI ? Si les CG endossent ce vide...  à vos méninges...

[Etienne]

Posté par le Docteur Frédéric BEVERNAGE via https://fr.groups.yahoo.com/neo/groups/famidac/info

Bonjour,

> MAIS pour ce qui est des certificats médicaux on nous demande des choses qui me paraissent être franchement privées.
> Du style : antécédents psychologiques et psychiatriques, antécédents médicaux et traitements en cours.

Il s'agit ni plus ni moins que d'un nouvel abus de pouvoir d'un  CG.

Je vous suggère que votre association demande au préfet du département concerné son avis.
Il existe dans chaque préfecture un service de la légalité dont le rôle est de vérifier que les décisions et pratiques des autorités locales (PCG, maires) ne dérapent pas.

Il me semble bien ici que ce soit le cas...

A contrario, il paraitrait normal que le CG demande un certificat de non contre-indication à la fonction (encore que les compétence d'appréciation du médecin sont forcément limitées) ainsi qu'éventuellement un entretien avec un psychologue de ses services.

Cordialement.

Frédéric BEVERNAGE
DIM - CPA - BOURG EN BRESSE
http://www.bevernage.com

[Etienne]

Posté par "La copine d'Henri" via https://fr.groups.yahoo.com/neo/groups/famidac/info

Bonjour,

Comme Nénette, je pense qu'il y a des limites à ne pas dépasser. Je pense que demander un certificat médical de notre médecin traitant peut être utile. Je parle d'un certificat dans lequel, mon médecin traitant déclare que je suis apte ou non à accomplir un travail donné.

Est-il demandé à un médecin du C.Général de communiquer son propre traitement à ses collègues assistantes sociales ? Et pourtant, tout ce petit monde est tenu au secret professionnel !!!

Pour ce qui est de la détection des éventuels problèmes de maltraitance, je considère qu'un vrai suivi de l'accueil (du côté de l'accueillant et de l'accueilli) par les services sociaux du Département est bien plus efficace qu'un quelconque questionnaire médical.

A bientôt, "La copine d'Henri"

[guihomat]

Je souhaite construire une structure pour acceullir 3 pers agees a temps plein ou temporaire dans une maison plein pieds je voudrai savoir pourquoi les vaccins sont obligatoire car cela est du prive.
j ai la chance d etre en bonne sante mais malheureusement je ne peux pas etre vaccine pour cause d allergies. est ce que dans ce cas la le cg peut delivre une derogation merci de me repondre car je ne sais plus vers qui me tourner ;
angele corse

[Etienne]

Bonjour,

Aucune loi n'impose aux accueillants d'être vaccinés : cette exigence est posée à l'initiative de votre Conseil Général, qui peut donc lui-même parfaitement vous accorder une dérogation.

Voir les interventions ci-dessus, en particulier celle d'Edyth : "L'obligation administrative du certificat médical couvre uniquement les maladies contagieuses à déclaration obligatoire dans le code de santé publique".

Un certificat médical vous déclarant APTE à l'accueil familial devrait être largement suffisant. En Ardèche, il nous est demandé un certificat, délivré par un des très nombreux médecins (près de 300) agréés par la DDASS, certifiant simplement que l'accueillant ou le futur accueillant
"doit être considéré comme :
1) Indemne de toute maladie ou infirmité incompatible avec l'accueil familial
2) Indemne de toute pathologie chronique ou évolutive ou définitivement guéri(e)
3) Indemne de toute pathologie contagieuse ou définitivement guéri(e)"

A mon avis, si les lignes 1) et 3) sont OK, la ligne 2) est bien trop vague (qui est réellement "Indemne de toute pathologie..." ?) mais n'a, à ma connaissance, jamais posé problème.

Cordialement, Etienne

[Etienne]

Bonjour,

Une adhérente nous a transmis la nouvelle liste des pièces que Conseil Départemental des Bouches du Rhône demande pour toute demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément (voir ici).

:S : Entre autres exigences abusives (justificatifs des ressources de l'accueillant et de son conjoint, personnes relais ne résidant pas au domicile de l'accueillant) ce CD demande à présent, pour tous les membres majeurs vivant au foyer, un "Certificat médical avec le résultat de Transferrine cocarboxylase déficiente"

:)o Le Conseil Départemental des Bouches du Rhône demande-t-il de tels certificats à ses propres salariés (et, tant qu'à faire, à ses élus qui trinquent régulièrement à la santé de leurs électeurs) ? Ce serait totalement illégal... et pourrait aboutir au licenciement de nombreux agents, y compris certains de ceux qui sont chargés de superviser les accueils familiaux.

Rappelons ce que nous écrivait le Docteur Michel Mazeirat :
Mon avis de médecin est que, seule l'aptitude doit figurer sur le certificat.
S'il existe des exigences particulières (légales ?) dans le dossier d'agrément, il est possible d'y faire figurer une référence à ce dossier : "Je soussigné xxx Docteur en Médecine certifie que, compte tenu des critères figurant dans son dossier, Mme Untel est apte (ou inapte) à exercer la fonction d'accueillante familiale"

Nous invitons donc les accueillants à refuser de fournir tout autre type de certificat.
Famidaquement, Étienne

[Etienne]

Bonjour,

Une adhérente de Famidac nous pose la question suivante :

Bonjour
Je vais accueillir une dame qui bénéficie d'un traitement assez lourd.
Elle consulte un neuro psy, a des crise d'épilepsie de temps en temps. Ses médicaments sont préparés par la pharmacie et conditionnés sous sachets.
Avant de signer un contrat d'accueil permanent :
Puis je réclamer l'ordonnance initiale et savoir quelles sont ses pathologies ?
Son dossier médical va être envoyé à son nouveau médecin traitant. Mais j'aimerai savoir ou je vais...

... et voici les précieuses recommandations d'une administratrice de Famidac :

"Personnellement voici comment je pratiquais pour tous mes accueillis.

1) Je m'informais du nom du médecin traitant et lui demandais qui serait son nouveau médecin s'il/elle devait en changer.

2) Je m'entretenais avec son futur médecin traitant et lui demandais de voir avec son confrère si l'état de santé de la personne était bien compatible avec un accueil familial

3) Ce médecin se mettait en rapport avec son confrère puis m'indiquait si oui ou non je pouvais prendre la personne en charge, si rien de grave ou dangereux n'était à redouter.
Bien souvent il me disait : "Cette personne à une HTA traité, des anticoagulants, plus ceci et cela mais rien qui ne puisse faire obstacle au projet d'accueil familial."
Une seule fois, il m'a dit : "Non ne prenez pas cette personne !" - je n'ai jamais su pourquoi, secret professionnel oblige...
... mais j'ai bien suivi son avis."

Voir également notre article Secret médical et partage d'informations relatives aux patients...

Famidaquement, Étienne