Contrat d'accueil en logement Indépendant non reconnu par le CG

[Marie]

Bonjour à tous et toutes /Meilleurs Voeux

Je me suis présentée au CG
J'avais auparavent imprimé un contrat type concernant les logements indépendant services compris : Le Directeur du service  ayant eu l'amabilité de bien vouloir m'accorder un R/V : J'ai exposé mon projet et demandé avis et conseils : Il m'a été indiqué que ces contrats type pour les Log/Indép/services compris, n'était valable que pour les familles d'accueils ayant l'agrément !!!??.

Je suis restée perplexe devant les commentaires qui jetent l'incrédibilité sur ces contrats et sur le site ! ayant été visité par le CG. Que penser ?  Etienne s'il vous plait, pouvez-vous m'éclairer sur ce sujet et me dire si effectivement ces contrat type en Log/Ind /S/Compris , ne concernent que les personnes ayant un agrément !

Par avance je vous remercie et renouvelle mes meilleurs voeux à tous et à vous même : Merci pour tout le travail que vous faites dans ce site .

[Etienne]

Bonjour Marie,

Relisez les conseils de la rubrique "Logement indépendant" de http://www.famidac.fr :
Aucun texte ne codifie pour l'instant les cas particuliers d'accueil de personnes dépendantes ou semi-dépendantes en logements indépendants.

Le contrat que nous avons mis en ligne à cette rubrique n'est qu'un exemple, donné à titre indicatif.

Que vous soyez accueillante familiale agréée ou non, si vous disposez d'un ou plusieurs logements réellement indépendants, distincts de votre propre domicile, vous êtes libre de les louer aux personnes de votre choix : touristes, mais également personnes âgées ou handicapées, malades, convalescents.

Tant que vous proposez pas vos services à plus de 3 personnes, le Conseil Général n'a normalement rien à y redire.

Mais, personnellement, j'hésite à promouvoir les accueils sans agrément ni suivi. C'est pourquoi je recommande d'en informer le Conseil Général... sachant que, quel que soit son avis, vous pouvez disposer librement de ces logements.

Cordialement,
Étienne

[nadine marie]

mais dans ce cas pourquoi une limite de 3 personnes?

[Etienne]

Bonsoir,

La prise en charge de plus de 3 personnes dépendantes peut être assimilés à la création d'un  établissement.

Article L313-1 du code de l'acton sociale et des familles : La création, la transformation ou l'extension des établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 sont soumises à autorisation. (...)
Les dispositions du présent article sont applicables aux couples ou aux personnes qui accueillent habituellement de manière temporaire ou permanente, à temps complet ou partiel, à leur domicile, à titre onéreux, plus de trois personnes âgées ou handicapées adultes.

Vous pouvez bien sûr chipoter sur la notion de "domicile" et aller au-devant de sérieux ennuis, mais sans moi !

Créez un établissement si vous le voulez vraiment. Sinon, respectez cette limite de 3.

Cordialement, Etienne