Réservation / annulation d'accueil : provision, avance, caution...

[gabrielle]

bonjour,
je suis famille d'accueil temporaire et je remplace donc les familles d'accueil qui prennent leur congés. Une famille d'accueil m'avait réservé un accueil pour ses 2 pensionnaires pour 17 jours.
Les dates étaient confirmées ; Le jour de la venue des pensionnaires, n'ayant pas de  précisions sur l'heure d'arrivée j'ai envoyé un sms (la famille d'accueil n'ayant pas de téléphone fixe) vers 10h30. Aucune réponse; J'ai donc renvoyé un second sms  dans l'après-midi, demandant ce qu'il en était de l'accueil prévu et leur demandant de me téléphoner.
Ce n'est qu'a 19h30 que j'ai recu un sms de leur part,me disant que leur fille etait hospitalisée (?!), que la mère  dormait a l'hôpital, qu'ils étaient désolés mais qu'ils m'avaient oubliée, qu'ils annulaient leur vacances et moi aussi...
Du coup je me retrouve sans personne en plein mois d'aout alors que j'ai eu beaucoup de demandes auxquelles j'ai du répondre par la négative !!
C'est évidemment pour moi un manque a gagner sur lequel je comptais.

Alors ma question est : cette famille d'accueil "indélicate" me doit-elles des indemnités, notamment la mise a disposition de 2 chambres ?
Un grand MERCI si vous pouvez me donner une réponse.

Note des modérateurs : sur ce sujet, consultez notre article Réservation d'un accueil temporaire ou permanent

[Dominique Log Ind]

Bonjour Gabrielle,
Quelques petites questions : Cette réservation a-t-elle été faite par écrit, courrier ou Mail ?
Comment avez vous été mis en rapport avec cette famille ?
Des arrhes vous ont-ils été versés ?
Cordialement.
Dominique

[\"la copine d\'Henri\"]

Bonjour Gabrielle,

Je pense que vous avez subi les effets du "vouloir faire simple". Cela peut donner des situations fort compliquées ...

Si vous êtes accueillante familiale et que donc, les personnes accueillies à la base chez quelqu'un d'autre, se déplacent chez vous, vous devez signer un contrat d'accueil. Même pour un accueil de 17 jours ou d'un seul jour !!!

Malheureusement, sauf si vous avez passé un contrat écrit avec l'autre accueillante précisant les engagements à tenir en cas de suppression du remplacement prévu, je crains fort que votre cas reste un accueil manqué.

Bon courage à vous
"La copine d'Henri"

[Chris38]

Bonjour Gabrielle,
Bonjour "La copine d'Henri"

Au vu de ce qui vient de vous arriver et déplorant le manque de politesse de la part de la famille d'accueil des accueillants que vous deviez recevoir, je pense qu'il serait intéressant de savoir ce qu'il convient de faire lorsqu'une famille d'accueil vous demande d'accueillir son ou ses protégés pour une période donnée.
Y a-t-il un document de référence ?
Faut-il réclamer une demande écrite ? Si oui que doit-elle contenir en plus des dates du séjour ?  
Peut-on demander des arrhes ?
Que prévoir en cas de dédit ?

Merci de me faire connaitre vos connaissances ou expériences en ce domaine.
Chris

[Etienne]

Bonjour Chris38 & tou(te)s,

J'ai beau tourner le problème dans tous les sens, mais qu'on fasse "simple" (un simple courrier) ou "compliqué" (un contrat d'accueil en bonne et due forme) je ne trouve aucun moyen de se prémunir contre d'éventuels impayés liés à une annulation de dernière minute.

Voir l'article "Convention de remplacement", que je viens de compléter.

Y a-t-il un document de référence ? Oui : LE document de référence est le contrat d'accueil, signé entre la personne accueillie et son accueillant(e) "principale" et qui prévoit les Modalités spécifiques de règlement applicables en cas en cas d'absences de l'accueillant familial (article 5.7).
Ce qui n'interdit pas la signature d'un contrat d'accueil temporaire, liant la personne accueillie et l'accueillant(e) remplaçant(e)... et qui ne regarde pas l'accueillante "principale" !

Faut-il réclamer une demande écrite ? "Toute absence de plus de 48 heures doit être signalée, sauf cas de force majeure, par écrit au président du conseil général." Tant qu'à faire, ce document écrit peut également servir de justificatif à l'accueillant(e) remplaçant(e).

Si oui que doit-elle contenir en plus des dates du séjour ? Voir l'exemple en ligne sur http://www.famidac.fr/article2118.html

Peut-on demander des arrhes ? Rien ne l'interdit.

Que prévoir en cas de dédit ? Ce qu'on veut ... si "l'autre" veut bien le signer !!!

Rappelons que "l'autre" n'est, dans ce cas, pas l'accueillante "principale" mais la personne accueillie ou son représentant légal.

N'hésitez pas à me corriger et à nous suggérer des solutions moins bancales !
Merci d'avance,
Famidaquement, Étienne

[Chris38]

Bonjour Étienne,

Merci de votre réponse. Je pense ne pas avoir été très clair dans ma formulation.
La signature d'un contrat d'accueil doit intervenir au plus tard le premier jour de l'accueil; On est bien d'accord. Mais, dans le cas de remplacement d'accueillants familiaux, et en ce qui nous concerne, la réservation se fait par téléphone et quelques fois avec 6 mois d'avance ! (Je pense d'ailleurs que ce doit être le cas de Gabrielle).
D'où mes questions et je précise que nous ne signons aucun document entres familles d'accueils, remplaçante ou remplacée. Il y a donc toujours un risque dans les deux sens tant que le contrat de l'accueilli n'est pas signé.
Peut-être qu'avec ces précisions mes questions vous paraitront moins abracadabrantes et de toutes façons excusez moi de vous avoir mis, apparemment, un peu en colère, ce n'était pas le but.

Cordialement
Chris

[Etienne]

Bonjour Chris38,

Je n'étais absolument pas en colère, je cherchais simplement des solutions "moins bancales" (plus solides) pour se prémunir contre les annulations de dernière minute et les impayés ... et pour compléter mon article "Convention de remplacement", qui me semblait trop léger.

La copine d'Henri écrivait : Malheureusement, sauf si vous avez passé un contrat écrit avec l'autre accueillante précisant les engagements à tenir en cas de suppression du remplacement prévu, je crains fort que votre cas reste un accueil manqué.
Elle a raison - et ça m'a fait penser à suivre l'exemple des hébergeurs touristiques, qui prévoient systématiquement des clauses d'annulation dont on peut s'inspirer.

Une réservation faite par téléphone ou par tout autre moyen ne vaut rien sans traces écrites. Sauf en cas d'accueil imprévu, n'attendez surtout pas le jour d'arrivée de la personne accueillie pour formaliser votre accord par écrit !

Et pour "bétonner" un contrat d'accueil temporaire, je vous suggère de l'assortir dès sa signature d'un

Avenant au contrat d'accueil temporaire du ____________ au _______________ (exemple)

Entre
L'accueillant familial agréé
Nom :
et la personne accueillie
Nom :

Il est convenu ce qui suit :

La réservation de cet accueil temporaire ne sera effective qu'après règlement de la provision pour frais d'entretien et de l'avance pour indemnité de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie, prévues par l'Article 5.6 du contrat d'accueil.

En cas d'annulation de cet accueil :
- Plus de 30 jours avant la date d'arrivée : cette provision et cette avance seront remboursées par l'accueillant.
- Entre 30 jours et plus de 10 jours avant la date d'arrivée : il sera retenu 50% du montant de cette provision et cette avance.
- 10 jours et moins avant la date d'arrivée, ainsi qu'en cas de non présentation sur le lieu du séjour : il sera retenu 100% du montant de cette provision et cette avance.

Signatures précédées de la mention manuscrite "Lu et approuvé"
L'accueillant(e) familial(e) agréé(e) - La personne accueillie ou son représentant ...

Comme d'habitude : si vous trouvez mieux que ça, n'hésitez pas à nous le signaler !
Famidaquement, Étienne

[Chris38]

Merci Etienne,

Je pense que je vais utiliser votre modèle d'avenant, le soucis c'est que c'est le service mandataire qui rédige les contrats d'accueils et il a tendance à les envoyer au dernier moment; Je vais m'employer à le convaincre tout comme je l'ai enfin convaincu au sujet de la fameuse cotisation accident de travail à 1% !
A titre d'exemple de la couche à secouer, c'est que lorsque je photocopie recto/verso les 9 pages du contrat d'accueil signé par l'accueilli et l'accueillant, pour n'en faire plus que 5 pages, ils me réclame l'original du contrat !; Lorsque j'établis un avenant à un contrat, signé par les deux parties, il me renvoie un avenant de son cru à faire signer en précisant que c'est comme cela qu'ils ont l'habitude de procéder!

Vous comprenez sans doute pourquoi je me démène de tous les côtés pour cerner les fausses affirmations de ce service mandataire. Je trouve très souvent des réponses dans le forum et vous remercie de la bonne tenue de ce site. (Ce qui fait que je passe pour un emm......)
Cordialement

[gabrielle]

Bonjour a tous et merci de vos réponses.En effet comme le dit Chris l'accueil entre famille d'accueil ne se fait que par téléphone et souvent très longtemps a l'avance(surtout pendant les mois d'été) ;donc aucune trace écrite et évidemment pas d'arrhes...
Je crois en effet que c'est un mauvais système car en cas de problème d'annulation de dernière minute pour une raison ou pour une autre,on ne peut  prétendre à aucune indemnité..
Je pense que désormais je demanderai les contrats d'accueil signés lors de la réservation avec versement d'arrhes.
De nouveau une question: Quel montant demander?
Mise a disposition des chambres?
Frais d'entretien de l'accueil prévu?
Salaire?
Sur quoi devrions-nous "baser"le montant des arrhes?
Bonne journée a vous tous et à bientot vos suggestions.

[Chris38]

Bonjour Gabrielle,
Pour répondre à votre question basez vous sur ce qu'Etienne a indiqué dans son mail de réponse :

La réservation de cet accueil temporaire ne sera effective qu'après règlement de la provision pour frais d'entretien et de l'avance pour indemnité de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie, prévues par l'Article 5.6 du contrat d'accueil. ;
Ce qui revient à dire qu'il convient de les mentionner à l'Article 5 Conditions financières de l'Accueil,  § 6 Modalités de règlement et de facturation (Vous devez pouvoir demander la totalité des frais d'entretien et de la mise à disposition de la ou des pièces). L'avenant permettant de fixer les remboursements éventuels de ces avances en cas d'annulation de l'accueil
 Je cite le passage de l'exemple d'Etienne : "En cas d'annulation de cet accueil :
- Plus de 30 jours avant la date d'arrivée : cette provision et cette avance seront remboursées par l'accueillant.
- Entre 30 jours et plus de 10 jours avant la date d'arrivée : il sera retenu 50% du montant de cette provision et cette avance.
- 10 jours et moins avant la date d'arrivée, ainsi qu'en cas de non présentation sur le lieu du séjour : il sera retenu 100% du montant de cette provision et cette avance."

Si vous souhaitez me joindre :[email subject="Annulation d'un Accueil temporaire"]courbon.christian(arobase)orange.fr[/email]

Très cordialement
Chris

[Constance]

Bonjour,

A t'on le droit de demander le versement d'arrhes (avec bien sur un reçu signé) afin qu'une personne puise retenir une chambre, le temps de faire les formalités nécessaires  pour quitter son ancien logement, environ 1 mois ?
Merci de votre réponse.
Constance

[Etienne]

Bonjour Constance,

Excellente question... n'étant pas juriste, je tente d'y répondre logiquement.

Le contrat d'accueil - qui peut être signé bien avant l'arrivée de la personne accueillie - prévoit bien le versement d'une provision et d'une avance :

Article 5 - Conditions financières de l'accueil (...)
- 6 Modalité de règlement et de facturation :
Le règlement des frais d'accueil est à effectuer entre le ___ et le ___ (jour du mois suivant)
(A renseigner le cas échéant) Une provision de ________ euros, pour frais d'entretien, est versée par chèque n° .
(A renseigner le cas échéant) Une avance de ______________ euros, pour indemnité de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie, est versée par chèque n° .
Cette provision et cette avance seront soldées lors de la fin du contrat d'accueil.

Si on ne prend aucune précaution (voir ci-dessus, l'exemple d'avenant du 09/08/09), étant donné qu'en période d'essai l'accueil peut être annulé à tout moment sans préavis, l'accueillant est tenu solder cette provision et cette avance. C'est là qu'il déchante...

Une provision (pour frais d'entretien comme pour toute pour autre chose) n'est définitivement acquise à celui qui la perçoit qu'à partir du moment où le service prévu a effectivement été rendu. En cas d'annulation ou d'écourtement du séjour prévu, l'accueillant doit rembourser cette provision au prorata du nombre de journées non "consommées"...

Une avance elle est également remboursable : ça ne protège donc pas mieux l'accueillant contre une annulation...

Il reste une solution non prévue par le contrat type :
LES ARRHES sont assorties d'une faculté de dédit permettant à chacune des parties de revenir sur son engagement. Néanmoins :
- si le "vendeur" (l'accueillant) se rétracte, il doit rembourser le double de la somme reçue à son "client" (la personne accueillie)
- si la personne accueillie se désiste, elle ne peut pas réclamer le remboursement de la somme versée.

En cas d'annulation de l'accueil, l'accueillant peut donc conserver en totalité les arrhes initialement versées : et je ne voit pas au nom de quoi on pourrait interdire à un accueillant de demander des arrhes, même avant la conclusion du contrat d'accueil, si la future personne accueillie l'accepte. B)-

Mais l'accueillant risque également de devoir rembourser le double de la somme ainsi perçue :X, au cas où il devrait annuler ce projet d'accueil - de son propre chef ou en raison de "contraintes extérieures", même indépendantes de sa volonté. :

Personnellement, en tant qu'accueillant familial, j'hésiterais à courir un tel risque... 8-)
A mon humble avis, il vaut certainement mieux utiliser l'exemple d'avenant du 09/08/09 (que je viens d'adapter à un accueil permanent - voir http://www.famidac.fr/article2644.html ).

Famidaquement, Étienne

PS : N'hésitez pas à me corriger si je me suis trompé "quelque part" dans ces explications ; merci d'avance !

[Constance]

Bonsoir et merci Etienne,
Une fois le consentement souhaité verbal des deux parties, vient le moment de la signature du contrat.
La caution autorisée se composant du montant intégral d'un mois de loyer plus celui d'un mois d'indemnité d'entretient, je souhaite connaître la législation au niveau "national" en ce qui concerne la demande de règlement  de l'intégralité des frais y compris celle de l'indemnité de salaire en début de chaque mois par la personne accueillie.
Nous venons de faire une expérience qui porte à reflexion en ce qui concerne la garantie d'un paiement par la famille suite à un décès.
Nous souhaitons dès le départ une garantie qui ne nécessitera pas une intervention de justice ultérieure si besoin.
En avons nous le droit?
Cordialement.
Constance.

[Etienne]

Bonjour "Constance"

Entre 2002 et 2005, nous avons négocié et obtenu la possibilité de demander, dès la signature du contrat, une provision pour frais d'entretien et une avance pour le "loyer".
Qu'on soit accueillant ou non, le salaire est généralement payé en fin de mois ou en début de mois suivant.
Pour connaître la législation au niveau "national" sur ce point, voir le contrat type...
Ca ne vous empêchera pas d'inventer et d'expérimenter des tas de trucs particuliers, à vos risques et périls.
Ne comptez toutefois pas sur nous pour vous pousser au crime...
Courtoisement, Étienne

[yveline]

Bonjour à tous

De nombreux appels téléphoniques nous parviennent, également des messages sur le forum, d'accueillants, victimes de non règlement de leurs frais d'accueils, :S lors de fin de période d'essai, de rupture de contrat ou de décès... 8-)
Nous avons discuté de provisions, d'arrhes etc., sans beaucoup de conviction :S

Une autre solution peut être envisagé, qui a fait ses preuves :
Le dépôt de chèques de caution. Montant des frais d'accueils mensuel à n'encaisser qu'en cas de retard (à une date fixé sur le contrat d'accueil) ou de non paiement en cas de rupture contrat etc.

Pour ce faire, établir un avenant joint au contrat, signé par les deux parties,  stipulant  le dépôt du ou des chèques de caution N° .......
En cas de  retard ou de non paiement de frais d'accueils, au cours du contrat ou à la fin du contrat, le (ou les) chèques de caution déposés seront mis en encaissement pour le règlement des sommes dues (avec justificatifs), ou rendus en fin de contrat si pas utilisé. Le chèque de caution utilisé doit obligatoirement être remplacé.

Cette solution ne sera pas envisageable pour tous les accueillis je pense, bien malheureusement, mais il est utile également de rappeler quelques autres précautions à prendre pour éviter bien des désagréments, et qui peuvent être valable pour tous.

- Annoncez le tarif d'accueil charges sociales comprises
- Assurez-vous que les revenus de la personne accueillie sont suffisants.
- Ne jamais accepter d'accueillir une personne sans un contrat signé avant son installation à votre domicile.

Trop de services de placements comme les tutelles vous déposent en catastrophe les accueillis en vous stipulant qu'ils attendent une mise sous tutelles ou une notification d'aide sociale etc. en sachant pertinemment ce qu'il en est de la situation financière des personnes dont ils ont la charge.... et qu'ils ne seront  pas en mesure de vous régler avant plusieurs mois. :X
Vous serez pris dans un engrenage dont il sera impossible de sortir sans y laisser des plumes...
A savoir :
Les services sociaux peuvent mettre en place rapidement une avance financière, si la personne est sans ressource. Il ne faut pas hésiter de vous en assurer, avant de démarrer l'accueil, ou de refuser de commencer un accueil sans certitude.
 
Il n'est pas envisageable ni normal, de rester des mois sans règlement, au risque de vous mettre dans une situation financière difficile. Vous n'avez pas à nourrir, et entretenir les pensionnaires sur vos propres revenus et en plus travailler sans être rémunéré.
 
Sans contrat signé au jour de l'arrivée de la personne  vous courrez également le risque de ne pas vous faire rémunérer si  la personne accueillie ou son représentant décide de partir du jour au lendemain sans vous régler... Et oui malheureusement situation encore arrivée à une accueillante, sans aucun recours possible car sans aucune preuve d'accueil :X
Il serait utile également de voir si le conseil général de votre département ne peut pas verser les sommes allouées à l'accueilli bénéficiaire de l'aide sociale, directement à l'accueillante Familiale. La rémunération serait déjà assuré, et vos points retraite aussi... (tu)

Dans certain département on constate que l'accueil familial n'est pas considéré comme un travail :X par les services du CG, et du refus d'agrément lorsqu'il n'y a qu'un salaire !!!:( Décision illogique et aberrante (td). De quel droit refuse t-on à une personne de travailler avec le motif "qu'un seul salaire" ? Les femmes seules sont-elles condamnées à ne plus pouvoir travailler ?
A moins que  les agréments soient délivrés dans l'optique de faire supporter aux accueillants familiaux, l'entretien des accueillis et appliquer d'office le bénévolat.... Auraient-ils trouvé un moyen d'économiser sur le budget du département ?

En espérant vous apporter un peu de sérénité dans vos accueils, et moins d'impayés pour l'année 2010
Peut-être qu'Etienne pourrait nous mettre en place un exemple avenant  
Cordialement

[doby]

Bonjour

J'ai une petite question au sujet du loyer en effet j ai eu une accueillie en periode d essai a qui j ai mis fin au contrat le dernier jour de la période d essai
La famille est venu retirée leur maman mais on demandait si il pouvait venir débarrasser les meubles  dans les 3 jours qui suivait le  départ a ce jour sa fait 1 mois que  la chambre et toujours pas vidés des  meubles de cette personne partie                    
 Ma question est la suivante lors de la signature du contrat je demande toujours un chèque caution que je n encaisse pas et que je garde par mesure de prévention
Ce cheque caution est toujours en ma possessions pouvez vous me dire si temps que les meubles sont dans la chambre si je peut  retenir le loyer sur le cheque caution
Et combien de temps les familles on délai pour évacués leurs meubles
Je remercie  beaucoup a qui pourra me donné une solution car a ce jour je ne peut pas accueillir d autre personnes car  la chambre est encombrés  merci bonne soirée a tous cordialement

[dominique Log. Ind.18]

Bonjour Doby,

En principe les meubles du résident doivent être enlevés le jour du départ de la personne. Cette dame n'a pas du prendre sa décision du jour au lendemain (même si elle vous a avisé qu'au dernier moment). Nous ne sommes pas des garde-meubles.
Vous devez lui adresser un courrier en recommdé AR et lui fixer une date butoire d'envèlement des meubles. Attendez de recevoir le récépicé de réception car c'est une preuve que la lettre lui est bien parvenue. Mentionnez sur la lettre que passé cette date et sans nouvelle, vous vous verriez dans l'obligation de disposer des meubles à votre convenance afin de libérer la chambre pour pouvoir la relouer.
Si le récépisé ne vous revient pas, c'est que la lettre n'aura pas touché sa destinataire ou qu'elle ne l'aura pas retirée. Dans ce cas elle vous sera retournée 15 jours après la date de première présentation. Adressez lui une autre lettre R-AR, par voie de l'huissier la mettant en demeure de s'excécuter au plus vite sous peine de lancer une procédure judiciaire. En général les gens ne restent pas insensible à cet argument.
Si vous aviez pris la précaution d'établir un état des lieux à son arrivée précisant "non meublé" ou qu'un avenant au contrat stipulait que les meubles personnelles devaient être retirés au départ de la personne, vous pouvez argumenter du désagrément d'avoir du engager des frais pour vous défaire des meubles (si elle ne les fait pas enlever et qu'elle à bien reçu la lettre) et retenir tout ou partie de la caution. Si elle répond à la lettre et les fait enlever, c'est à négocier.
Bon courage. Cordialement.
Dominique.

[cat]

Bonjour Doby,

Je rajouterais juste ceci à la réponse de Dominique :

L'indemnité de mise à disposition de la chambre est dû jusqu'à libération de celle-ci. Reportez-vous à votre contrat, cela doit être mentionné.
N'hésitez pas à stipuler dans votre lettre recommandé que si la situation perdure, vous demanderez des dommages et intérêts pour le préjudice subit, à savoir l'impossibilité d'accueillir une nouvelle personne et donc un manque à gagner.

Bon courage,

[Nannou]

bonjour, je ne sais si je pose ma question au bon endroit.

dans le cas d'une mise a disposition de la chambre , j'ai compris que l'avance demandée en début de contrat constitue en fait le premier loyer payé en début de mois mais peut on demander un dépôt de garantie comme dans tout autre location accompagné d'un état des lieux (la chambre comprend une salle d'eau individuelle attenante)?

[cat]

Bonsoir Nannou,

Contrairement à ce que vous pensez, l'avance demandé en début de contrat, n'est pas obligatoire, et ne constitue donc pas le premier loyer.
Selon nos contrats :

6) Modalités de règlement et de facturation :

Le règlement des frais d'accueil est à effectuer entre le ...... et le ...... (jour du mois suivant)

A renseigner, le cas échéant :

    Une provision de .................. euros, pour frais d'entretien, est versée par chèque n° ..................
    Une avance de .................. euros, pour indemnité de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie est versée par chèque n° ..................

Cette provision et cette avance seront soldées lors de la fin du contrat d'accueil.

Cela représente en quelque sorte le dépôt de garantie. Et l'avance des frais d'entretien permet également de nourrir et entretenir la personne accueillie sans avoir à piocher dans nos propres deniers. Quand à un état des lieux, c'est non seulement envisageable mais souhaitable.

Cordialement,

[Amelia]

Puis-je demander le global  du salaire et des frais en totalité (selon le contrat)   à la signature de celui-ci,   ceci  pour un accueil temporaire  à mon domicile, d'une semaine à un mois de travail ?

[Domi18]

Bonsoir Amelia,

Vous trouverez la réponse en consultant
- ci-dessus, les précédents messages
- notre article Réservation d'un accueil temporaire ou permanent

Que ce soit pour un accueil temporaire ou permanent, le salaire et les sujétions particulières sont normalement payés en début de mois suivant, sur la base d'un bulletin de salaire établi en bonne et due forme... et donnant lieu au versement, à l'URSSAF, de cotisations sociales basées sur la réalité de l'accueil en question, qu'il est impossible de deviner par avance.

[Portello Marthe]

Bonjour,
Lors de l'accueil de ma dernière pensionnaire j'ai fait signer un avenant pour réservation d'un accueil exactement comme vous le présentez sur Famidac vu qu'il y avait 1 mois entre la réservation et l'arrivée de la personne. J'ai joint cet avenant au contrat que j'ai envoyé au Conseil Départemental 24. Et là j'ai reçu un courrier et un appel du C. D. me demandant d'annuler cet avenant, que je n'avais pas le droit de garder de l'argent si la personne ne se présentait pas... que ce n'était pas légal....que si la personne portait plainte.....
Qu'en est-il de cette pratique que vous conseillez ?
Qu'est ce que je risque du C. D. ?
Merci .
M. P.

[Etienne]

Bonjour Marthe,
Rien n'interdit aux signataire d'un contrat d'accueil de gré à gré d'y ajouter un ou plusieurs avenants "logiques", comme celui-ci.
- Un Conseil Départemental qui ne participe pas au financement d'un accueil n'est pas habilité à intervenir en amont de la signature du contrat, ni à imposer ses conditions financières et/ou ses clauses particulières.
- S'il participe au financement de cet accueil, il est en droit d'imposer ses propres règles ; libre à vous de vous y soumettre ou de refuser d'accueillir la personne concernée !
Famidaquement, Etienne

[Sema]

Bonjour à tous,

Je n'arrive pas à retrouver les éléments (que j'avais donné d'ailleurs à une autre AF !) concernant une annulation d'un accueil le jeudi soir pour une arrivée le samedi matin.
Un accueil temporaire de 2 jours signé par les 2 parties. La tutelle (organisme)  donne un argument, qui pour moi, n'est pas valable !
En effet, mon accueillie a été hospitalisée 3 jours environ, la semaine avant son arrivée prévue. Sa psychiatre a posé son avis : ne pas aller dans sa famille d'accueil pour le moment. La tutelle met en évidence la raison "pour cause médicale".
De mon côté, je mets en évidence ceci :
- la communication de l'information par le foyer de la personne accueillie un peu tardive : le jeudi soir pour une arrivée le samedi matin (chambre d'accueil préparée, etc, et comme prévu aller la chercher au car)
- le préjudice suivant : chambre retenue et refus d'un autre accueil temporaire à cette date.

Sur ce, la tutelle se renseigne auprès de son service juridique. Je l'ai même conseillé d'aller consulter notre site. J'attends depuis 2 semaines son retour !

Si vous pouviez me donner des précisions mes cher(ères) collègues !
Merci à vous
Sema

[Domi18]

Bonjour Sema,

Si le jour de la signature du contrat vous n'avez pas pris la précaution de rédiger un avenant  précisant à l'accueilli(e) les conséquences d'une annulation ou d'une non présentation le jour "J", même pour cause médicale, il est difficile, après coup, de réclamer une indemnisation dont l'accueilli(e) ou son représentant légal ignorait tout et n'avait pas  expressément accepté en signant cet avenant.
Je dirais que c'est un des nombreux aléas et impondérables de ce métier. Le tout est de savoir faire la part des choses entre une personne qui change d'avis sans réelle justification et une vrai cause médicale, même si c'est "rageant".
Demander quand même une attestation du médecin car ils ont souvent "bon dos" et les mettre en avant est bien pratique certaine fois.
Courtoisement,

[Sylvie]

Bonjour,
J'ai une question à vous poser :
Est-ce LÉGAL de demander à un futur accueilli un chèque de caution de 500€ pour réserver sa place sans aucun document signé
et encaisser ce chèque si la personne ne prend finalement pas la place ?

[Marlène]

Bonjour Sylvie,

Dans certains cas en accueil familial, il peut être demandé et négocié une provision, un acompte ou une caution.
Mais ces conditions financières sont inscrites obligatoirement sur le contrat de gré à gré.
Alors, pour répondre à votre question : Non, demander et encaisser une caution sans contrat en bonne et due forme n'est pas légal.
Le contrat de gré à gré est signé entre l'accueillant et la personne accueillie ou/et son représentant. Et concrètement, il peut être complétement différent d'un accueil à l'autre.
Pour autant, les accueillants familiaux ne peuvent pas faire n'importe quoi. Et demander n'importe quoi!
Ce genre de pratique hors cadre mériterait d'être signalée au CD...
Chaleureusement,
Marlène