Rupture de contrat

[Domi18]

Bonjour Merise,

Je crains que vous ne soyez tombée sur une accueillante (ignorante ou malhonnête ?) qui veut tout à la fois le beurre et l'argent du beurre !
Dommage que vous n'ayez pas suivi les recommandations que nous vous avons données ! : "Ce n'était pas à vous de faire la rupture de contrat !"
Vous avez trouvé une maison de retraite pour votre maman mais elle y entrera que dans 2 mois ! J'espère pour vous qu'il y aura toujours de la place dans 2 mois  !
Il ne s'agit pas en accueil familial de "préavis" mais de lettre de "prévenance". Le préavis répond aux règles du code du travail (AF ne dépend pas du code du travail), alors que la prévenance répond aux règles spécifiques de l'Accueil Familial.
Vous écrivez :   l'accueillante me dit que le préavis ne peut démarrer qu'à partir du jour du départ effectif de ma maman.  NON ! :X La prévenance, (courrier recommandé AR), part du jour ou l'accueillante reçoit le recommandé. Bien conserver les récépissés d'envoi et de réception.
Bien courtoisement,

[MERISE]

Merci pour votre réponse. Ouf, j'ai eu un appel de l'accueillante qui a contacté l'assistante sociale chargée des accueils familiaux et lui a bien dit que le de l'ai de prévenance entrait dès la date de réception de l'AR. Elle est donc revenue sur ce qu'elle m'affirmait. J'ai dû faire la rupture car l'accueillante n'avait pas l'intention de le faire et j'ai été un peu forcée et par le médecin traitant et l'accueillante et l'assistante sociale. La maison de retraite m'a demande  un acompte et réservé sa place au 16 février. C'est une maison de retraite privée. Merci pour vos conseils

[Domi18]

Bonjour Merise,
j'ai été un peu forcée et par le médecin traitant et l'accueillante et l'assistante sociale. :
Bon, si tout va bien c'est le principal, c'est la première chose que l'on vous souhaite.
Passez d'aussi bonnes fêtes que possible et soyez prudente.
Courtoisement,

[MERISE]

Bonjour,
 j'ai envoyé la lettre de rupture de contrat le 18/12. Toutefois, le 26/12, m'a mère a été envoyée à l'hôpital (emmenée par les pompiers) car elle hurle la nuit et est très désagréable envers infirmières, accueillante familiale et une autre dame accueillie. L'accueillante familiale est très inquiète de devoir la reprendre à sa sortie d'hôpital qui est imminente. À l'hôpital, ils la disent calme, démente mais pas agressive. J'ai peur que l'accueillante familiale la renvoie à l'hôpital d'ici quelques temps. Il reste un mois et demi avant son entrée en maison de retraite. L'accueillante familiale peut-elle me contraindre à la faire entrer avant dans cet hébergement ? Elle ne veut pas réduire le délai de prévenance et il y aurait double loyer à régler. Si il n'y avait pas cet aspect financier très lourd, je la mettrais dès sa sortie d'hôpital dans cette maison de retraite.

[Domi18]

Bonjour Merise,

Les bénévoles de l'association Famidac ont œuvré, sans ménager leur peine, durant de très nombreuses années pour que soient entérinées des règles basées sur des lois et des décrets afin d'organiser au mieux, avec le moins de conteste possible, l'accueil familial. Nous n'avons malheureusement pas encore obtenu gain de cause sur la totalité de nos revendications mais nous ne perdons pas espoir.
La rupture de contrat est une des actions les mieux encadrées à savoir en tout premier lieu : - " La personne qui souhaite rompre le contrat, rompt le contrat !"  et non pas : "Fait rompre l'autre partie."
Nous vous avons indiqué la marche à suivre mais vous avez choisi de l'ignorer !
De nouveau vous nous dites :  L'accueillante familiale est très inquiète de devoir la reprendre à sa sortie d'hôpital qui est imminente.
Ce à quoi je vous réponds l: - Ce n'est pas votre problème mais le sien ! En devenant accueillante familiale elle savait pertinemment qu'elle pouvait un jour ou l'autre devoir faire face à ce genre de situation.
Puis vous dites : - J'ai peur que l'accueillante familiale la renvoie à l'hôpital d'ici quelques temps
Depuis quand un particulier, non diplômé médicalement, à le pouvoir de faire hospitaliser une personne simplement parce que cette personne le dérange Seul un médecin peut demander l'hospitalisation d'un patient et il le fait uniquement lorsqu'une raison médicale, ne pouvant être traitée à domicile, l'impose !  Dans le cas contraire, sans réelle raison médicale, l'hospitalisation serait considérée comme une hospitalisation abusive et tomberait sous le coup de la loi.
Comment êtes-vous informée de "inquiétude" de l'accueillante ? Si c'est verbalement cela n'a aucune valeur juridique ! Quant à la peur de voir votre maman une nouvelle fois hospitalisée après sa sortie, je ne dis pas que vous avez tort de le penser, mais pour l'instant vous êtes dans l'extrapolation. Il sera temps d'agir lorsque cela se produira, si vraiment cela se produit.
Il y a 2 mois d'essai pour chaque contrat. Ces deux mois sont justement là pour évaluer et juger de la situation.  Cette accueillante n'a pas su voir ou anticiper la situation actuelle, elle doit en bonne professionnelle, qu'elle devrait être, en assumer les conséquences et  surtout faire montre d'un peu plus de patience.
Elle est parvenue à vous convaincre de rompre le contrat à votre initiative, alors que c'est elle qui ne souhaite plus prendre votre maman en charge, ce qui n'est pas, pour le moins,  très fair play  de sa part ! Si elle avait fait les choses comme elle se devait de les faire, aujourd'hui votre maman pourrait rejoindre l'HEPAD ou une place l'attend, et l'accueillante
ne serait pas dans l'obligation de reprendre votre maman pour encore 1 mois et demi. Avoir le beurre et l'argent du beurre, beaucoup en rêve mais peu y parvienne !
Il serait souhaitable que l'accueillante relise le Référenciel d'Agrément des Accueillants Familiaux ou on y trouve :
(...)
- 1.3.1. Ses motivations et la cohérence de son projet d'accueil (nombre, caractéristiques des personnes susceptibles d'être accueillies, modalités d'accueil envisagées ...) au regard de ses aspirations, de ses contraintes familiales et des conditions d'accueil ; (...)
- 1.3.5. Sa compréhension du rôle de l'accueillant familial, de ses responsabilités et ses limites, des exigences et des contraintes liées à cette activité ;  (...)
- 1.2.5. Son aptitude à prévenir et à gérer les conflits.  Et Non à en créer ! (td)

Vous avez une autre possibilité c'est de conclure un accord amiable avec l'accueilante qui peut renoncer, par lettre AR, à tout ou partie de la somme dûe en cas d'absence de votre maman pour convenance personnelle (voir votre contrat). "Un mauvais arrangement vaut mieux qu'un bon procès" . Ce qui permettrait à votre maman de rejoindre l'HEPAD au plus tôt à frais moindre.  
Si vous ne parvenez pas à vous entendre tournez-vous vers le Conseil Départemental en charge du suivi de l'accueil. Faites-le par écrit !
Bon courage.
Courtoisement,

[MERISE]

Je vous remercie pour votre réponse. C'est l'accueillante familiale qui a appelé les pompiers car ma mère crierait la nuit et cela depuis quelques jours. J'espère qu'elle ne le fera pas à nouveau. C'est vrai qu'elle m'a fortement influencé pour que prenne l'initiative d'une rupture de contrat. J'espère que ce mois et demi à venir va se dérouler le plus sereinement possible. Je vous remercie encore. Bonne année à vous !

[marieclaude]

Bonjour,

J'ai mis fin au contrat de mon accueilli, le préavis se termine le 31 juillet.
Celui-ci est hospitalisé c'est son son tuteur qui s'occupe du déménagement, j'ai préparé les cartons.
Le tuteur est venu en chercher quelques un mais n'a pas trouvé de camion pour le mobilier.
Il est en congé ce soir, je doute fort qu'il trouve une solution d'ici demain pour terminer le déménagement.
Que puis-je faire si la chambre n'est pas vide à la date prévue ?
Merci
Cordialement
Marie-Claude

[Domi18]

Message de : TITOUN - 08/09/22 08:30 -

Bonjour à tous,

J'espère que vous allez pouvoir éclairer ma lanterne.
Notre accueilli doit partir faire un essai dans un foyer d'accueil médicalisé à compter du 14 Septembre pour une durée d'un mois.
Si tout se passe bien, il rentrera chez nous le week end afin de faire ses bagages et partira définitivement.
Normalement, il faut un préavis de 2 mois minimum. Si ce préavis n'est pas respecté, on nous doit 3 mois de salaire. C'est en tous cas ce qui est noté sur le contrat mais je me dis que ca risque de se passer autrement connaissant les tutelles !
J'aimerais donc savoir ce qui va se passer et quel montant nous devrions toucher.
Merci par avance et bonne journée.

TITON

[Domi18]

Bonjour Titoun,

Notre accueilli doit partir faire un essai dans un foyer d'accueil médicalisé à compter du 14 Septembre pour une durée d'un mois.

A - Ce mois d'absence pour essai doit vous être rétribué sur la base des dispositions prises et ratifiées au paragraphe 7 de votre contrat d'accueil.:
7. Modalités spécifiques de règlement applicables en cas :
• D'absences de la personne accueillie pour convenance personnelle :

B - Son retour du week-end devra vous être réglé comme  un jour de présence normal.
Dans le même temps un courrier recommandé avec accusé réception devra vous avoir été adressé pour vous prévenir de :
1) la rupture de contrat de l'accueilli avec précision des dates d'effets (la date du début du délai de prévenance sera la date de réception du recommandé ; la date de fin du délai de prévenance sera fixée à 2 mois plus tard)
2) Si durant le temps de prévenance de (2 mois) l'accueilli sera ou ne sera pas à votre domicile
Voir ci-après, les conditions suivant présence ou non : Rupture de contrat

C - J'aimerais donc savoir ce qui va se passer et quel montant nous devrions toucher.
Vous comprendrez, j'espère, que n'étant pas doté de don de divination il nous est impossible de répondre à cette question
Mais nous pouvons vous soulager, en partie, de vos inquiétudes en vous rappelant que tout adhérent, à jour de ses cotisations à l'Association Famidac, bénéficie d'une aide juridique puisque  dans les 70 € de cotisation annuelle, versée à Famidac,  40 € servent à  régler cette assurance juridique professionnelle pour le cas où le conflit, rencontré par l'accueillant, n'aurait pas pu trouver sa solution de manière amiable.

Bien cordialement,

[Fabienne]

Bonjour,
 la relation de ma mère et  la famille d'accueil (1 dame seule) s'est dégradée ce dernier mois, au point que ma mère de 86 ans était en larmes, perturbée. La dame d'accueil a essayé de me contacter  samedi dernier, puis a contacté mon frère en disant "qu'elle n'en pouvait plus, qu'il fallait faire qque chose, la faire soigner ....alors qu'il y avait des brimades  de sa part et que ma mère est saine d'esprit :
mon frère est allé la récupérer et lundi nous lui avons signifié oralement  la rupture du contrat. Donc 2 mois  de  préavis  et 3 mois d'indemnité compensatoire pour départ avant  dénonciation du contrat ! environ 9000€, cher payé pour ce qui s'est passé !
Comment faire reconnaitre le mal-être de ma mère qui a justifié  son départ anticipé ?
Merci

[Fabienne]

Je renouvelle ma question :
Ma mère, 86 ans,  est en famille d'accueil, les 5 premiers mois se sont bien passés, ma mère étant sous oxygène (portatif), elle restait assez "statique".
N'étant plus sous oxygène journée, elle a aspiré à plus d'autonomie et de vie sociale, elle est très contact. La relation s'est dégradée,  La dame d'accueil, psyco rigide, n'a pas accepté cette autonomie, cette liberté. Ca a "claché" entre elles et je suis allée récupérer ma mère en larmes, la dame d'accueil disait qu'elle était malade psy. Un médecin assermenté n'a pas constaté de maladie sénile, seulement perturbée par ce qu'elle a vécu.
elles est en Ehpad, même constat.
Nous devons 2 mois de préavis, sans accueil  et 3 mois d'indemnité compensatrice pour non dénonciation du contrat avant le départ, difficile en ces circonstances, que nous contestons.
Quels conseils?
Dans ce forum, beaucoup de messages en faveur des accueillants familiaux.

[Etienne]

Bonjour Fabienne,

"Dans ce forum, beaucoup de messages en faveur des accueillants familiaux" ?
Les messages postés ici par les administratrices & administrateurs de Famidac le sont toujours en faveur du respect, par leurs signataires, des contrats et des règles s'imposant aux accueillants familiaux comme aux personnes accueillies.

L'article 9 du contrat d'accueil (Modifications. - Délai de prévenance, Dénonciation, Rupture de contrat) est clair et précis :
"(...) Dans le cadre d'un accueil permanent, au-delà de la période probatoire, le non renouvellement ou la rupture du contrat d'accueil par l'une ou l'autre des parties est conditionnée par un préavis d'une durée fixée à 2 mois minimum.
Chaque partie doit notifier sa décision à l'autre partie, par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de non respect de ce délai de prévenance, une indemnité compensatrice égale à 3 mois de frais d'accueil tels que prévus à l'article 6 du présent contrat est due à l'autre partie.(...)"
Pour faire l'économie de cette indemnité compensatrice, il vous suffisait
- de notifier votre décision par écrit (voir cet exemple de courrier), au moins par remise en main propre avec récépissé de réception signé par l'accueillante le jour même du retrait de votre mère
- de suivre les recommandations de notre article Comment gérer une rupture de contrat.

8-) Mais rien n'interdit à l'accueillante familiale de faire preuve, en bonne professionnelle, de souplesse, de compréhension et de mansuétude : le départ de votre mère n'est-il pas une bonne chose, alors que leurs relations se dégradaient sérieusement ?
Quelle gloire, quelle bonne conscience a-t-elle à tirer de l'obtention d'une juteuse indemnité, plutôt que de se satisfaire de 2 mois de frais d'accueil en l'absence de l'accueillie ?
C'est, si je la connaissais, ce que je lui recommanderais gentiment. Mais si vos relations sont trop tendues, rien ne l'obligerait à suivre mes conseils...

(td) De toute façon, prétendre cumuler 3 mois d'indemnité compensatrice + 2 mois de préavis serait abusif ; voir cet exemple de jugement - extrait :
(...) le tribunal a refusé de condamner l'Association à lui verser l'indemnité compensatrice de trois mois prévue par l'article 8 du contrat, au prétexte que « Madame X... ayant été indemnisée pendant deux mois de la même façon que si le préavis avait été exécuté conformément au contrat, elle est mal fondée à venir solliciter une indemnisation supplémentaire au titre de la rupture du contrat »

Courtoisement, Étienne (fondateur de Famidac et de son site)

[Domi18]

Bonjour Fabienne,

Vous dites : "Nous devons 2 mois de préavis, sans accueil et 3 mois d'indemnité compensatrice..."
Ce n'est pas "ET" mais "à la place de"... "à défaut de" " qu'il faut le comprendre "si" les 2 mois de préavis non pas été respectés et réglés.

3 mois complets, tels que le prévoient les dispositions de rémunérations du contrat,  pour défaut de prévenance, devraient en principe, faire réfléchir à deux fois et dissuader les accueillis et/ou leur représentant légaux, de quitter l'accueil du jour au lendemain sans officiellement en avertir l'accueillante.  
Courtoisement,
Dominique B.

[Marlène]

Bonjour Fabienne,
Je ne peux que vous engager à bien lire les nombreux posts qui donnent de judicieux conseils aux familles et aux accueillis. Et pas seulement aux accueillants...
Concrètement, il semble que vous n'ayez pas respecté le délai de prévenance. Alors, comme vous le confirment si bien Domi et Etienne, vous devez 3 mois d'accueil.
Il vous aurait juste suffit de remettre en main propre et faire signer  la rupture du contrat : dans ce cas, c'est le préavis de deux mois qui démarre de suite.
En aucun cas, vous ne devez 2 mois + 3 mois!
Vous avez aussi le droit de relater ce qu'il s'est passé au Conseil Départemental. Avec uniquement des faits avérés, bien entendu.
N'hésitez pas à revenir vers nous pour de plus amples renseignements
Chaleureusement,
Marlène

[Domi18]

Bonjour Fabienne,

Nous venons de nous entretenir, téléphoniquement, de votre soucis.
Suite aux précisions que vous m'avez fournis et surtout en considération des dates des évènements, ce n'est pas 3 mois de dédommagement à tarif complet que vous devez mais seulement les 2 mois de préavis avec pour base de règlement les conditions de l'article :
ARTICLE 6 : CONDITIONS FINANCIERES DE L'ACCUEIL -
 7. Modalités spécifiques de règlement applicables en cas :
-  D'absences de la personne accueillie pour convenance personnelle  

Je reprends la genèse des évènements comme vous me l'avez décrite.
L'accueillante familiale vous  demande, avec insistance et à plusieurs reprises, de reprendre votre maman qui, pour elle, n'a pas sa place en accueil familial car trop perturbée.
Le 22/10/22 votre fils va chercher sa grand-mère. A ce stade il s'agit d'une absence pour convenance personnelle rien d'autre.  Aucune décision concernant l'avenir de votre maman n'était prise.
Seule en votre présence, votre mère et grand-mère vous fait le récit du comportement de l'accueillante à son égard (reproches fréquents et disputes) et là vous décidez d'un commun accord de rompre le  contrat et le 26/10/22 vous adressez une lettre recommandée accusée réception à  l'accueillante, lettre qu'elle reçoit le lendemain le 27/12/22 (AR faisant foi).
Votre contrat mentionne : "article 6 condition de rémunération"  :
-"...qu'en cas d'absence pour convenance personnelle l'accueilli devra s'acquitter, les premiers 48 h, de la totalité des frais comme s'il avait été présent chez l'accueillante  puis passé les 48h il devra l'intégralité du loyer et 50 % de la rémunération et des congés payés ainsi que 2,5 MG d'entretien "si" l'accueillant continue d'entretenir le linge de l'accueilli absent. "
Pour les 48 premières heures ok, mais pour le salaire à 50 % non, cette clause n'est pas légale.
"...L'employeur ne peut pas baisser le salaire des salariés sans leur accord. Il est donc absolument interdit de diminuer le salaire des salariés sans leur accord"
Votre accueillante, nouvellement agréée, s'en est remis à son conseil départemental qui à rempli le contrat et les conditions financières.
Dans l'absolue on pourrait tenter de soutenir la thèse qu'en signant ce contrat l'accueillante en a acceptée les conditions et donc la diminution de son salaire.  Pourtant cela ne tiendrait surement pas devant un tribunal qui relèverait le caractère abusif de la clause imposée par le conseil départemental considéré, par l'accueillante, comme un subordonné référent de confiance au moment de la signature.
En résumé :
- du 22 au 26 octobre votre maman se trouvait en contrat d'accueil permanent et en situation d'absence pour convenance personnelle.
- du 27/10/22 au 27/12/22 votre maman est en rupture de contrat et toujours en absence pour convenance personnelle.
Situation qui n'a  rien d'exceptionnelle et qui est prévu dans le contrat. Rien d'illégale ou de répréhensible.

Que devez vous à l'accueillante en cas d'absence pour convenance personnelle et rupture de contrat :
Bien que cette clause soit laissée à la négociation entre l'accueillante et l'accueilli et/ou son représentant légal, les conditions financières en cas d'absence,  le plus couramment pratiquées et acceptées par toutes les parties, sont :
-  règlement du loyer,
- règlement de 100% de la rémunération et des congés payés.
L'accueilli étant absent, il n'y a pas lieu de régler des prestations non réalisées telles les sujétions particulières et la part entretien.

Soit vous concernant :
- du 22 au 24 octobre 22 : (absence pour convenance personnelle) premier 48 H vous devez :  la totalité du coût de l'accueil de la même manière que lorsque votre maman était présente chez l'accueillante.
 - du 25 au 26 octobre 22 : (absence pour convenance personnelle) passé les premiers 48H  vous devez :   -Le loyer,  -100% de la partie rémunération, - les Congés payés y afférent et c'est tout,  (puisque l'accueillante ne s'occupe pas du linge il n'y a pas  d'entretien ni de sujétions particulières)
- du 27/10/22 au 27/12/22 (2 mois de délai de prévenance de fin de contrat en l'absence de l'accueilli pour convenance personnelle) vous devez : - le loyer,  -100 % de la rémunération,  - les  CP et rien d'autre.
 
L'accueillante n'a pas matière à soutenir qu'elle est en droit de vous réclamer 3 mois d'indemnités compensatrices à taux plein pour non respect du délai de prévenance d'une rupture de contrat. Cette demande est irrecevable car infondée.
Le délai de prévenance est bien reconnu, accepté et respecté, par l'accueillie qui en désigne le bon délai soit du 27/10 au 27/12/22 et qui s'engage à en faire le paiement.
Le règlement des sommes dues doivent se faire de la même manière qu'avant la rupture de contrat, en fin de mois mais elles peuvent aussi être acquittées plus tôt, en une fois par exemple.
Si vous réglez le tout au plus tôt pour vous libérer et libérer l'accueillante, celle-ci doit en tenir compte pour les loyers. Il ne peut y avoir 2 loyers réglés par 2 personnes différentes pour une même chambre et une même période.  A négocier avec l'accueillante.

Bien courtoisement,

[Marie]

Bonsoir,
J'envisage de prendre ma retraite le 01/04/2023.
Je souhaiterais donner le préavis de départ pour mes accueillies (bénéficiaires de l'aide sociale et sous tutelle) à cette date là, dans le délai des deux mois et donc stopper mon activité le 01/06/2023.
Suis-je dans la légalité ?
Merci pour votre réponse,
Amicalement,
Marie

[Domi18]

Bonjour Marie,

Pourquoi ce décalage de 2 mois ?
Date de votre retraite le 01/04/2023
Date de prévenance le 01/04/2023
Fin délai de prévenance le 01/06/2023
Donc vous serez au 01/06/2023 en retraite depuis 2 mois avec cumul d'activité !
Voir avec votre caisse de retraite si c'est possible,  pour  l'accueil familial ça ne pose pas de problème, bien des accueillant(es) cumulent retraite et activité.
Courtoisement,

[Marie]

Bonjour,

Merci pour votre réponse.
Ce délai de 2 mois est dans l'idée de me laisser le temps de mieux organiser l'arrêt de mon activité, de mieux gérer la séparation avec mes accueillies...
 Prendre ma retraite est mon choix certes, mais gérer tous les sentiments que l'on met dans notre métier est difficile...
Et ce délai de 2 mois me paraît comme une solution, une sorte de laisser "le temps au temps..." Comme un "sas de sortie"... avant le "clap de fin"...
Bonne journée,
Marie

[Fabienne déprez]

Bonjour,
je reviens sur la situation de ma mère qui est partie le 22 octobre de sa famille d'accueil, suite à appel de l'accueillante qui nous informait que ma mère était une malade, qu'il fallait la faire soigner, donc mon frère  est allée la chercher  sans plus de formalité. Les tensions  et le climat conflictuel ont fait que ma mère n'a plus voulu y retourner.  Nous avons adressé une lettre (AR) de rupture de contrat le 26 octobre avec préavis de 2 mois, réceptionné le 27/10 par l'accueillant.
Question : Quel est le point de départ du délai de prévenance ?  soit le samedi 22 octobre, départ non formalisé mais motivé ,  soit le 27 octobre date de réception  du courrier de rupture de contrat?;
Bien cordialement

[Etienne]

Bonsoir Fabienne,
Le point de départ du délai de prévenance est la date de réception du courrier de rupture de contrat.
Famidaquement, Étienne