Hospitalisation de la personne accueillie

[Popa21]

Bonjour,
ma maman est en famille d'accueil depuis quelques mois. Elle a été hospitalisée pour Covid-19 maintenant depuis 1 mois et demi.
La famille s'occupe du linge en allant le chercher à l'hôpital mais me réclame, malgré le contrat établi - celui de famidac, 5 semaines de salaire global (tout compris) et au-delà des 5 semaines, la suppression uniquement des indemnités pour sujétions (donc de payer la totalité des indemnités d'entretien). Est-ce normal ?
Merci

[olivier]

Bonjour, popa21,

Il n'y a aucune raison pour que l'accueillante vous réclame autre chose que ce qui lui est dû : seul ce qui est écrit dans le contrat fait foi et ses clauses relatives à une hospitalisation doivent être respectées.

Voici les clauses proposées dans le contrat type fourni par Famidac - sachant que celles-ci peuvent être librement négociées et modifiées
article 6.7. Modalités spécifiques de règlement applicables en cas :
• D'hospitalisation de la personne accueillie :
La rémunération pour services rendus, l'indemnité de congé ainsi que l'indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie sont maintenues pendant toute la durée de l'hospitalisation.
Lorsque l'accueillant participe au confort de l'accueilli (exemple : lavage du linge), il continue de percevoir une indemnité d'entretien de 1 MG par jour.
Les frais de déplacement engagés par l'accueillant familial pour rendre visite à la personne hospitalisée (à la demande de la personne accueillie) lui sont remboursés selon le barème édité chaque année par les services fiscaux.

Il est logique
- de ne plus régler les sujétions particulières compensant la surcharge de travail liée au niveau de dépendance l'accueilli (pas d'accueilli = pas de surcharge de travail)
- de maintenir le "loyer" de la chambre qui reste réservée à la personne accueillie
- de réduire l'indemnité d'entretien, puisque les dépenses de l'accueillant sont allégées durant le temps de l'hospitalisation...
- de lui rembourser ses frais de déplacement, lorsque l'hôpital ne se situe pas à proximité de son domicile

Si l'accueillante "réclame" autre chose que ce que vous avez contractuellement convenu, il vous revient de déterminer, en fonction des relations que vous avez avec elle et de son implication durant l'hospitalisation de votre maman (visite régulière, apport de friandises, maintien du lien...), si vous appliquez le contrat à minima, ou si vous compensez les difficultés que nous rencontrons tous dans cette période difficile de pandémie COVID en "offrant" l'intégralité du salaire à l'accueillant (surtout si l'hospitalisation est assez courte).
Merci.
Olivier

[marieclaude]

Bonsoir,
Mon accueilli doit subir une intervention chirurgicale assez importante, il faut lui trouver un chirurgien,
est-ce au tuteur ou à moi de gérer cette situation ?
Merci pour votre aide

[Domi18]

Bonjour Marie-Claude,

- En premier lieu c'est à  son médecin traitant de lui proposer un choix de chirurgiens compétents dans le domaine d'intervention que doit subir votre accueilli. Il peut lui faire part de son avis de préférence mais ce n'est pas obligé.
- Ensuite, c'est à vous de prendre les rendez-vous et de faire examiner votre accueilli accompagné du tuteur, par au moins 2 entre eux pour recueillir et comparer les avis et les méthodes employées, qui peuvent être très différentes d'un chirurgien à l'autre. Penser à demander s'il y a des dépassements d'honoraires  et de combien, (chirurgien, anesthésiste...) et si dépassement il y a  ils doivent vous être indiqués par écrit.
- Puis, pour la prise de décision cela dépend de la rédaction du Jugement de Tutelle, dont vous devez posséder une copie dans le dossier de votre accueilli.. S'il est indiqué, dans les motifs ayant nécessité la mise sous protection, quelque chose du genre : "...Attendu qu'il résulte du certificat médical que la personne intéressée présente des troubles ..X..., .il convient d'ouvrir (ou maintenir) une protection X (tutélaire, curatelle simple, curatelle renforcée..)"  puis vient ensuite l'élément important à connaitre c'est à dire : " sur quoi porte la protection ouverte de l'accueilli ? "
1) Si la protection est limité à ses bien et droits patrimoniaux, dans ce cas c'est à l'accueilli que revient la décision de l'intervention ou de la non intervention et le choix du chirurgien ; ce qui n'empêche en rien qu'il peut être conseillé  par le tuteur et/ou le médecin traitant s'il le veut, mais pas par vous.  
2) Si le protégé présente une altération profonde de ses facultés mentales le Juge des Tutelles peut avoir étendu la protection à sa personne. Dans ce cas il est dit :
"L'information médicale est délivrée au tuteur. Toutefois, le majeur sous tutelle a le droit de recevoir directement l'information et de participer à la prise de décision le concernant. Cette information et cette participation à la décision seront alors adaptées aux facultés de discernement de l'intéressé
Le consentement du majeur sous tutelle doit être systématiquement recherché s'il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision le concernant. Son consentement est révocable à tout moment. Par conséquent, le seul consentement du représentant légal doit demeurer exceptionnel et n'être envisagé que lorsque le majeur protégé se trouve dans l'incapacité d'exprimer sa volonté. Par ailleurs, sauf urgence, la personne chargée de la protection de la personne du majeur ne peut, sans l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué, prendre une décision ayant pour effet de porter gravement atteinte à l'intégrité de la personne ou à l'intimité de sa vie privée.
Enfin, le médecin a la possibilité de délivrer les soins indispensables en cas de refus du tuteur risquant d'entraîner des conséquences graves pour la santé du majeur protégé..

En ce qui vous concerne, votre rôle s'arrête à :
Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 Annexe 3.8.3 : référentiel d'agrément des accueillants familiaux
1.5.5. Etre attentif à l'évolution de l'état de santé des personnes accueillies et à leurs besoins de soins, et à solliciter en tant que de besoin les professionnels de santé ;
Vous êtes pas habilité à prendre une quelconque décision concernant les points cités ci-dessus, seulement à conduire, si nécessaire et si vous le pouvez, votre accueilli auprès des médecins retenus par l'accueilli lui-même, le tuteur, le médecin traitant ou le Juge des Tutelles.
Bon courage à votre accueilli et à vous même,
Courtoisement,

[Celine62]

Bonjour voilà bientôt 1 mois que mon résident  est hospitalise on me retire les frais d entretien et le loyer et les sujets ions particulières sauf mon salaire et le tuteur dit que cela est normal je ne comprend pas sur mon contrat est stipulé que tout est laissé hormis les frais d entretien passant à 1 pouvez vous me dire quel recourt est possible merci Celine

[Domi18]

Bonjour Céline,
Si vous êtes adhérente à Famidac notre service juridique s'occupera pour vous de régler ce litige, mais si vous ne l'êtes pas il va falloir vous débrouiller seule.
Aidez vous des conseils  que l'on peut trouver sur internet  exemple seulement à titre indicatif ;  nous ne connaissons pas ces avocats : Avocats responsabilité contractuelle, exécution du contrat  
Conseil important : -  ne perdez pas votre temps en discutions de vive voix ou téléphoniques qui n'apporteront rien et sont sans valeur juridique. Communiquez avec le Tuteur par courrier recommandé AR ou mail en conservant précieusement vos échanges.
Courtoisement,

[Pat]

Bonjour,
Mon papa est en famille d accueil depuis plus de 1 an, et il vient d'être hospitalisé,
Comment savoir ce que je dois payer à la famille d'accueil ?
est ce le même salaire de d'habitude ?
Est ce que je retire les entretiens des jours non présents ?
Pourriez-vous m'aider, svp, merci
Pat

[olivier]

Bonsoir Pat,

Une seule et unique règle s'applique en cas d'hospitalisation de la personne accueillie : voir l'article 6 paragraphe 7 du contrat d'accueil. Il précise ce qui a été convenu à la signature du contrat.

Reprenez connaissance de ce contrat et appliquez-le à la lettre. Ainsi vous serez "dans les clous" avec votre accueillant.

Bien cordialement.
Olivier

[Pat]

Bjr,
merci pour votre aide
cdlt
Annie

[juliana]

Bonjour
Mon accueillie a été hospitalisée quelques jours le mois dernier, et on ne trouve pas avec la famille le moyen de déclarer sur le site cesu les conditions qu'on avait établie lors de la signature du contrat à savoir: la totalité du salaire et 3 MG en frais d'entretien en cas d'hospitalisation (12 jours ce mois ci) au lieu de 5 MG en temps normal,
il semble qu'on ne puisse pas faire de différence au niveau des frais d'entretien sur la déclaration.
Y a t'il une astuce sur le cesu, je les ai appelé, et ne comprenne pas grand chose à notre activité apparemment... j'espère avoir été clair dans mes explications et merci d'avance pour vos renseignements...

[olivier]

Bonjour Juliana,

nous avons déjà été confrontés à cette situation et effectivement, difficile de s'en dépatouiller sur le site du CESU.
La solution retenue en concertation avec la tutrice de notre accueilli :
- établir un bulletin de rémunération pour la période présente au domicile (n'oubliez pas le  0.5 jour et à le rajouter au décompte de jours), taux plein
- établir un bulletin de rémunération pour la période d'hospitalisation au taux particulier mentionné dans votre contrat.

Voilà, si quelqu'un a mieux je suis aussi preneur...
Bonne journée.
Olivier

[Marie Françoise]

Bonjour,
Une de nos personne accueillie vient d'être victime d'un très grave accident de la voie publique. Son état étant jugé très sérieux :  
Est -il possible de faire une rupture de contrat pendant son hospitalisation ?

[Etienne]

Bonjour Marie Françoise,
L'accueillant, l'accueilli ou son représentant légal peuvent à tout moment prendre l'initiative de la rupture d'un contrat d'accueil, y compris lors de l'hospitalisation de la personne accueillie. Il est inutile d'invoquer un motif, une faute ou un problème particulier : chacun peut librement mettre fin à l'accueil quand il le souhaite, et ceci sans avoir à s'en justifier.
Cependant : au-delà de la période probatoire, le non renouvellement ou la rupture du contrat d'accueil par l'une ou l'autre des parties est conditionnée par un préavis d'une durée fixée à 2 mois minimum.
Pour plus de précisions, consultez notre article "Comment gérer une rupture de contrat"
Famidaquement, Étienne

[juliana]

olivier a écrit:
-------------------------------------------------------
> Bonjour Juliana,
>
> nous avons déjà été confrontés à cette situation et effectivement, difficile de s'en dépatouiller sur le site du CESU.
> La solution retenue en concertation avec la tutrice de notre accueilli : établir un bulletin de rémunération pour la période présente au domicile (n'oubliez pas le 0.5 jour et à le rajouter au décompte de jours), taux plein établir un bulletin de rémunération pour la période d'hospitalisation au taux particulier mentionné dans votre contrat.
 
> Voilà, si quelqu'un a mieux je suis aussi preneur...
> Bonne journée.
> Olivier

Bonjour, merci Olivier, vous voulez donc dire faire deux bulletins de salaire ? Si c'est le cas je ne savais pas que c'était possible...

[olivier]

Bonsoir Juliana,

ben oui, nous n'avons pas trouvé mieux à ce jour.

mais je relance l'appel, si quelqu'un a une meilleure solution, merci de nous l'exposer ici, elle sera je pense bien utile à tous.

Bonne soirée.
Olivier

[Marlene]

Bonjour Juliana et Olivier,

Effectivement, la déclaration  CESU n'est pas possible sur une même période avec 2 MG différents.
La solution donnée par Olivier est donc la meilleure.
Et oui, Juliana, vous avez la possibilité de faire faire 2 bulletins, période et MG différents, pour le mois.
Chaleureusement,
Marlène

[soleil74]

bonjour,
Maman a fait une chute en sortant de la voiture de l'accueillant. elle a une fracture a la hanche gauche et doit être maintenue  allongée 6 semaines puis minimum deux semaines de rééducation.
j'ai rompu la contrat d'accueil car elle va revenir à mon domicile par la suite. l'hospitalisation a eu lieu le 11 du mois .
dois je payer la totalité du mois ou seulement 11 jours en tarif normal et 20 jours pour hospitalisation au SMIC comme indiqué dans mon contrat .
à savoir : rémunération journalière : SMIC
indemnité sujétion: SMIC
frais entretien : MG
loyer : totalité
par contre pour les deux mois de préavis, dois je payer deux mois  au tarif hospitalisation ou complet, sachant que maman sera toujours en rééducation.
Merci beaucoup

[Domi18]

Bonjour Soleil 74,

 Votre 1ière  question:
"dois je payer la totalité du mois ou seulement 11 jours en tarif normal et 20 jours pour hospitalisation au SMIC " comme indiqué dans mon contrat "
Voici, ci-dessous,  le contrat type que doivent obligatoirement remplir, sans modification, tous les accueillants familiaux ainsi que leurs accueillis :
Contrat Type Réglementaire
A l'article 6.7 vous trouverez le paragraphe suivant :
"7. Modalités spécifiques de règlement applicables en cas (...) :
- D'hospitalisation de la personne accueillie :

Vous verrez que les conditions énumérées sont dans un "encadré grisé". Cette partie n'est pas immuable.  Elle est à négocier entre accueillant et accueilli si l'accueilli ne bénéficie pas de l'" Aide Sociale a l'Hébergement",
Ce que vous pouvez lire dans l'encadré grisé n'est qu'un exemple des conditions qui se pratiquent le plus fréquemment en cas d'hospitalisation.
Si l'accueilli est bénéficiaire de l'ASH, les conditions ne sont pas négociables et  c'est le conseil département qui à dû y faire inscrire son règlement.
Ne connaissant pas les conditions passées par contrat entre l'accueilli et l'accueillante, il ne nous est pas possible de vous donner des informations plus précises sur ce que vous devez faire.  

Pour votre 2ème  question :
"...pour les deux mois de préavis, dois je payer deux mois au tarif hospitalisation ou complet..."
La aussi vous devez vous référer aux dispositions du contrat tout en sachant bien qu'une hospitalisation ne peut en aucun cas être considérée comme un cas de force majeur et vous exempter du règlement des 2 mois de prévenance.  

Pour vous aider veuillez vous rendre sur cette page Comment gérer une rupture de contrat nous y avons exposé différentes situations.  

Courtoisement,

[soleil74]

Merci beaucoup Domi18,
 mon annexe au  contrat n'est pas du tout complétée au niveau de l'hospitalisation
(aucun montant fixé pour la rémunération, ni pour la sujétion, ni pour les frais d'entretien, ni pour le loyer)
Donc, une des responsables du CESU , spécialisée dans les accueillants familiaux m'a conseillé de suivre les directives du guide officiel de l'accueillant familial, à savoir ne sont dues que la rémunération journalière et le loyer.  

Bien cordialement,

[Domi18]

Bonsoir Soleil 74,

"...une des responsables du CESU , spécialisée dans les accueillants familiaux m'a conseillé ..."
Il n'y a pas de responsable CESU spécialisée dans l'accueil familial, à notre connaissance. Qu'il y ait une responsable dédiée aux bulletins de rémunération de l'accueillant familial,  oui probablement (elle devrait d'ailleurs se pencher sur les suggestions que nous faisons au CESU Accueil familial depuis sa création mais qui restent hélas sans réponse -  voir La rétribution des accueillants familiaux) : "Le Cesu accueil familial souffre encore de plusieurs imprécisions et lacunes, que nous avons signalées aux organismes concernés etc.

La personne avec laquelle vous devez en discuter est l'accueillante familiale, qui devrait normalement savoir ce qui lui est dû....

"...mon annexe au contrat n'est pas du tout complétée au niveau de l'hospitalisation..."
Les conditions financières spécifiques aux hospitalisations ne font pas l'objet d'une annexe mais font parties prenantes du contrat lui-même.
7. Modalités spécifiques de règlement applicables en cas :
• D'hospitalisation de la personne accueillie :
Le contrat étant un document type obligatoire ce sont tous les mêmes. De plus un exemplaire doit être adressé au Conseil Départemental qui doit s'assurer, entre autre,  qu'il est bien rempli et ne comporte pas de clause abusive. Donc la partie qui vous intéresse, l'hospitalisation, doit avoir été remplie sous peine de nullité du contrat et bien que l'erreur soit  humaine je doute que le service de l'accueil familial ne se soit pas rendu compte que le contrat n'était pas correctement rempli. Relisez bien le contrat.

"une des responsables du CESU, spécialisée dans les accueillants familiaux m'a conseillé de suivre les directives du guide officiel de l'accueillant familial, à savoir ne sont dues que la rémunération journalière et le loyer."
Si votre maman était bénéficiaire de l'Aide Social oui mais dans le cas contraire il n'y a pas de directive du guide officiel de l'accueil familial précisant les conditions financières en cas d'hospitalisation  car cette partie est négociable donc peut diverger d'un contrat à l'autre.
Cliquez sur le lien CONTRAT et voyez par vous même (en haut de la page , cette partie est seulement "grisée" et modifiable.

Cordialement,