Demande de l'extrait de casier judiciaire n°3

[Laura]

Bonjour à toutes et à tous !

Je voudrais savoir si le Conseil général peut demander à ce que je fournisse un extrait de casier n°3 dans le cadre d'un remplacement de longue durée d'une accueillante familiale?
Et selon votre réponse sur quels textes de lois s'appliquent ils?

Vous remerciant par avance
Laura!

[Etienne]

Bonjour Laura,

Qu'un Conseil général demande son extrait de casier judiciaire n°3 à une personne qui remplace des accueillants, ce n'est pas systématique mais ça ne me semble ni illégal, ni spécialement illégitime. Les CG sont chargés de contrôler l'activité des accueillants familiaux et de leurs remplaçants.

En tant qu'accueillant, je serais moi-même plutôt inquiet d'apprendre que ma remplaçante refuse de communiquer son extrait de casier judiciaire n°3 : aurait-elle des trucs à se reprocher : ou à cacher  8-) ?

C'est simple (cliquez ici : https://www.cjn.justice.gouv.fr/cjn/b3/eje20c), relativement rapide et totalement gratuit.

Famidaquement, Étienne

[Laura]

Merci beaucoup Etienne pour ta réponse

[Anaïs]

Bonjour à toutes et à tous!

Je suis en CDD au CG cellule accueil familial, ce travail me plait beaucoup et je voudrais savoir si
un texte judiciaire ou réglementaire interdit au CG de demander l'extrait de casier judiciaire n°3 des remplaçants ? car bien que le remplacement soit de courte ou de longue durée, les accueillis sont dépendant de personne qui peuvent avoir un antécédent judiciaire incompatible avec l'accueil familial.

Merci beaucoup pour vos réponses()

[maiwenn]

bonjour,
le bulletin B3 n'est accessible qu' aux particuliers - il est fréquemment demandé par LES EMPLOYEURS au moment de l'embauche, pour la délivrance de certaines cartes professionnelles (comme les avocats ou les journalistes) ou pour une demande de visa dans certains pays - mais le B3 EST STRICTEMENT PERSONNEL ET NE PEUT ETRE DELIVRE QU'A SON TITULAIRE OU A SON REPRESENTANT LEGAL. IL NE PEUT EN AUCUN CAS ETRE DELIVRE A UN TIERS NI MEME A UN MEMBRE DE LA FAMILLE
 voir les dispositions du CODE PENAL - en fait le CGAL n'a pas le droit de demander le B3 et quand il demande à l'accueillant de fournir un B3 il fait 'un abus de pouvoir' - chacun prendra sa responsabilité soit de cèder à la demande du conseil général soit de s'opposer à fournir un document du fait qu'il n'est pas l'employeur et qu'en plus on n'est pas reconnu par le code du travail.

[Anaïs]

Bonjour Maiwenn,

Lors de la constitution du dossier de demande d'agrément le formulaire B3 est demandée par le Conseil général pour les futures accueillants. Pourquoi cela n'est il pas le cas pour les remplaçants?

Personnellement je ne vois pas ce qui peut déranger de faire une demande personnelle dans le cadre d'un remplacement de courte ou de longue durée...

Évidemment quand je parle de demande de formulaire B3, je ne dis pas que c'est au CG d'en faire la demande mais bien le particulier remplaçant, qui, par la suite le communique au CG pour pouvoir exercer cette activité occasionnellement.

Je vous remercie néanmoins de votre réponse

[maiwenn]

bonjour,
il serait intéressant de connaître les bases juridiques invoquées par les conseils généraux pour exiger la communication du B3
je peux comprendre leur principe de précaution à ouvrir le parapluie, mais alors il faudrait qu'ils appliquent une égalité de traitement pour les personnels travaillant en établissements conventionnés, voir au sein des personnels intervenant auprès des handicapés pour les associations également conventionnées - ce qui ne semble pas le cas partout sur les départements -
pour ce qui est du remplaçant je suis stupéfaite d'une telle obligation, tout comme celle de signer un contrat qui n'est pas un véritable contrat de travail - attention aux litiges à venir sur les "heures de SMIC" - vouloir imposer un telle contrainte, même si elle est entérinée par le remplaçant, est un encouragement à effectuer du travail au noir - donc illégal - je ne serais pas étonnée de lire qu'il y aura procès contre l'accueillant principal pour "travail au noir".
un vrai contrat travail - la disparition des sujétions au MG farfelu - au profit d'un véritable salaire de référence digne de ce nom voilà ce que doit être l'objectif des accueillants familiaux -

[Etienne]

Bonsoir maiwenn,

"il serait intéressant de connaître les bases juridiques invoquées par les conseils généraux pour exiger la communication du B3"
Extrait de la Note d'information N° DGAS/2C/2005/283 du 15 juin 2005 :
Les dispositions législatives et réglementaires ne fixent pas de liste des pièces qui peuvent être demandées aux candidats à l'agrément, cette décision appartient au président du conseil général.
Il conviendra que le dossier de demande d'agrément contienne l'ensemble des pièces et documents permettant au candidat de bien prendre la mesure des implications de l'activité d'accueillant familial.
A titre non exhaustif ce dossier peut comprendre :
- Une note de contexte sur l'accueil familial à titre onéreux et plus particulièrement sur la politique suivie par le département sur cette forme d'accueil et la liste des accueillants familiaux du département,
- Une note explicative sur la procédure d'instruction
- Un bulletin n°3 de casier judiciaire
- Un certificat médical attestant que l'état de santé du candidat à l'agrément n'est pas incompatible avec l'accueil de personnes âgées ou de personnes adultes handicapées.

Qu'on nous demande, comme à d'autres professionnels travaillant avec des personnes "fragiles", un bulletin n°3 de casier judiciaire ne me dérange pas spécialement. Personne ne dit que ce bulletin doit être vierge de toute condamnation : mais tout de même, j'hésiterai à agréer un candidat accueillant ayant déjà été condamné pour des faits incompatible avec son futur métier (captation d'héritage, abus de confiance, menaces, harcèlement, violences diverses, etc.... :X ).  

Si vous avez des trucs de ce genre à cacher, ne faites voir votre bulletin à personne et orientez-vous vers des professions moins "sensibles" B)-

Concernant le reste de votre exposé - "un vrai contrat travail - la disparition des sujétions au MG farfelu - au profit d'un véritable salaire de référence digne de ce nom" : c'est bien l'objectif de Famidac, depuis des années, pour les accueillants familiaux comme pour leurs remplaçants (voir la rubrique "Revendications" de ce site).

Courtoisement, Étienne

[Anaïs]

Je suis tout à fait d'accord avec Etienne.

A la base ce n'est qu'un projet je recherche alors des bases juridiques qui interdirait la demande de formulaire B3 pour les accueillants.

Je ne vois pas en quoi cela est un frein à la pratique de cette activité : la procédure n'est pas fastidieuse et effectivement rien ne spécifie que le formulaire doit être vierge.

J'essaie de lancer cette pratique car j'ai pû observer un nombre croissant de litiges entre certains accueillants et certaines remplacants de courte ou de longue durée avec les accueillis.

Je comprends très bien que certaines familles soit un peu, comment dire cela... amères face au conseil général (je me balade sur le site et j'avoue que si ce que je lis est réellement fondé il y a de quoi se piquer les cheveux sur la tête), j'ai l'impression que les accueillants familiaux sur ce forum nous voient plus comme des "emmerdeurs" (excusez moi du terme) qu'un soutien en cas de problème (impression que je ne ressens pas avec les accueillants familiaux du département qui m'appellent pour divers problèmes ou interrogations).

Néanmoins je pense que notre devoir est de contrôler les activités des accueillants ainsi que de leurs remplaçants afin d'éviter certains débordement (sévices sexuels, escroquerie et j'en passe...) et préserver l'intégrité et la dignité de ces personnes vulnérables face à des personnes peu scrupuleuse.

De plus je trouve ce forum vraiment intéressant.

Cordialement
Anaïs

[PascalB]

Bonjour,
Nous allons faire la demande d'agrement pour etre famille d'acceuil. Nous voulons savoir si le fait qu'un oncle, un cousin, etc... ai un casier judiciaire cela entrainerait-il un refus d'agrement ?
Merci.
Cordialement

[yveline]

Bonjour PascalB

Seul le casier judiciaire des personnes adultes vivant dans votre foyer vous sera demandé.
Pour connaitre les condamnations inscrites sur le Bulletin N°3 voir. http://www.cdad-valdemarne.justice.fr/espace-jeunes/page/id/1#casierJ2

Cordialement