Refus d'agrément pour maison non raccordée au réseau public d'eau

[Vaiasicca]

Auxiliaire de vie spécialisée dans la maladie alzheimer ,nous avons décidés avec mon compagnons de nous installer à la campagne , à l'annonce de notre futur départ les familles de mes mamies mon demander de devenir famille d'accueil (je ne connaissais pas) et de prendre avec moi leur parents .
Je me suis mise de suite en rapport avec le conseil général de L'Ain ,leur ai retourné mon dossier complet puis j'ai rencontré la responsable du service, une personne très gentille qui comme le veut la procédure m'a envoyé une assistante sociale pour visiter notre maison qu'elle connaissait déjà pour avoir suivi la famille qui y vivait avant nous .
Nous avons donc fait un prêt de 200 000 € et mis tout en oeuvre pour adapter notre maison " normes handicapés ". une semaine avant la commission j'ai appelé le conseil général qui m'a informée du refus de notre agrément pour maison non raccordée au réseau public d'eau suite à un véto mis par la DASS par la responsable du service des eaux et des travaux de barrièrages que nous avions déjà terminé .
Nous avons donc fait appel à un professionnel qui nous à installé le même système (stérilisateur d'eau par uv + purificateur) que les maisons de retraites se trouvant en montagne et qui comme nous ne peuvent être reliées (nous sommes à 3 km du village de 1000 habitant ,la mairie ne peut le financer le raccordement ) .
Après analyses chimique ,biologique ... auprès d'un laboratoire spécialisé notre eau est conforme à la législation mais malgré cela la DASS s'oppose fermement à notre agrément ,c'est une abération !!!
Une de mes mamie est à l'hôpital qui à accepté de la garder jusqu'au 18 Mars date ou nous devions avoir notre agrément , c'est une tragédie pour les familles qui ne peuvent les prendre en charge . Nous cherchons des témoignages de personnes agrées avec un puits ou une source.
Alors que le président de la république répète que l'on doit aider les familles à garder leur anciens à la maison et de développer l'accueil familial on nous refuse notre agrément pour de mauvaises raisons, que faut il faire ? !!!!
Merci de nous venir en aide .
Melle Vaiasicca Angélina

[Etienne]

Bonjour Vaiasicca,

Si cette décision est uniquement fondée sur cette "histoire d'eau", elle me semble abusive ; de nombreux d'accueillants familiaux agréés  (pour l'accueil d'enfants, d'adultes handicapés, de personnes âgées) ne sont pas encore raccordés au réseau public d'eau, dans des secteurs isolés, un peu partout en France.

Puisque vous avez pris toutes les précautions nécessaires en matière de traitement et de purification d'eau, puisque la potabilité de cette eau est attesté par plusieurs analyses, la DDASS ne peut en aucun cas "s'opposer fermement" à votre agrément.
Les Directions départementales des Affaires sanitaires et sociales (DDASS) n'ont aucune compétence en matière d'accueil familial d'adultes handicapés et de personnes âgées : c'est le Président de votre Conseil Général (et lui seul) qui supervise l'instruction de votre demande d'agrément puis décide de l'accepter ou de la refuser.
L'avis de la DDASS, lorsqu'elle est consultée, n'est que ... consultatif.

Je vous recommande donc, munie du résultat de vos analyses,
- de demander le soutien de votre Maire, qui pourra attester que les habitants de sa commune non encore raccordés au réseau d'eau potable ne mettent pas leur vie en danger (ou alors, ça se saurait : Au cours de ces dernières décennies combien de décès prématurés peuvent être, chez vous, attribués à ce fait Comment se fait-il, dans ce cas, qu'aucune disposition n'interdise à ces habitants de consommer leur eau ?)
- de demander l'intervention du Conseiller Général de votre Canton, qui défend les intérêts de son canton et de ses habitants et soutiendra certainement votre projet d'installation et de création d'activité. Voir http://www.ain.fr/display.jsp?id=cd_5031
- de solliciter un rendez-vous avec le Vice-président du Conseil Général, chargé de la solidarité et des affaires sociales, ou avec le Président lui-même.

L'avis de vos élus pèsera certainement plus lourd que celui d'un(e) fonctionnaire borné(e), dont l'avis n'est que consultatif ... et facultatif.

Ne vous laissez pas faire : bon courage ! ... et tenez-nous au courant.
Merci d'avance,
Famidaquement, Étienne

[Vaiasicca]

Bonjour , sur vos conseil j'ai écris jeudi a tous les élu locaux + député ... et nous avons eu la bonne surprise dimanche matin d'avoir la visite du vice président du conseil générale venu pour nous aider .
Avant sa visite, j'ai retrouvé dans nos papiers une autorisation officiel du conseil générale de faire les travaux en vue d'accueillir des personnes âgées et un gîte (écrit noir sur blanc ), nous obligeant à doubler le volume (et bien sur doubler le prix pour notre fosses 5 000€ /11 700 €) chose faite et contrôlé par la SATA (conseil général) et ce un mois avant l'achat de notre maison , c'était une close de rupture chez le notaire si les travaux étaient refusés .
Aussi en plus des arguments que vous m'avez fournis Monsieur le vice président est repartit avec notre dossier sous le bras et nous à promis de faire tout ce qu'il pouvait pour changer la décision (DDASS ne démord pas) aussi attendons de ces nouvelles dans la semaine .
Au cas ou la réponse serait toujours négative nous dénoncerons dans la presse cette injustice et saisirons en référé comme vous nous l'avez conseillé le procureur de la république afin que justice nous soit rendu .

Merci pour votre soutien .
Melle Vaiasicca Angélina

[Vaiasicca]

Bonjour, après l'intervention du vice président du CG vendredi ,rien à faire ni le directeur de la DASS ni président du CG ne veulent prendre la responsabilité de nous donner notre agrément à cause de notre puits et malgré l'autorisation de travaux en vu d'être famille d'accueil donné par le CG avant l'achat de notre maison  .
Aussi samedi ai je envoyé un courrier au président de la république ,un recours en recommandé au préfet de l'Ain ,et pris une avocate qui à saisie le tribunal en référé , vu l'urgence de notre situation :
Une de mes mamie qui était gardée à l' hôpital jusqu'au 18 /3 jour ou nous devions ouvrir notre maison se retrouve seule sans logement ! les enfants de mes autres mamies sans auxiliaires de vie puisqu'elles avaient licencié leur personnel et moi sans travail puisque j'avais donné ma démission chez tous mes employeurs ,le 18/2 pour faire mon mois de préavis sans pouvoir maintenant demander le chômage ni pouvoir payer le crédit !
L'avocate plaidera demain matin .
 Alors  croisez les doigts pour nous !!!
Melle Vaiasicca A

[mam coz 22]

Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
publiée dans le JO Sénat du 26/02/2009 - page 496  
(voir http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ081106321 ) :

<< Les mesures de l'arrêté du 21 août 2008 concernent les immeubles raccordés à un réseau public communal d'alimentation en eau potable. Les habitants résidant dans une maison non raccordée à un tel réseau public, sur les territoires que les communes ont décidé de ne pas desservir en eau potable par le réseau public, ne sont pas en infraction s'ils utilisent l'eau de pluie pour produire de l'eau de consommation. L'article 1er de l'arrêté du 21 août 2008 précise en effet qu'« est exclue (de cette définition de l'utilisation de l'eau de pluie) toute eau destinée à la consommation humaine produite en utilisant comme ressource de l'eau de pluie, dans le respect des dispositions des articles L. 1321-1 et suivants et R. 1321-1 et suivants du code de la santé publique ». Les communes n'ont pas l'obligation de desservir tous les bâtiments implantés sur leur territoire par un réseau public de distribution d'eau potable mais, quand ce dernier existe, l'article R. 111-9 du code de l'urbanisme prévoit que tout projet de bâtiment à usage d'habitation doit être alimenté par ce réseau. En l'absence de réseau public, l'article R. 111-10 du code de l'urbanisme ne s'oppose pas, si les conditions générales d'hygiène sont assurées, à ce que la production d'eau pour la consommation soit réalisée à partir d'une autre ressource telle que l'eau de pluie. Dans ce cas, l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme prévoit que le maire exige du pétitionnaire du permis de construire du projet de bâtiment, la mise en oeuvre d'équipements agréés par le ministère en charge de la santé permettant la production d'eau pour la consommation humaine nécessaire à son alimentation. >>

Voici une source d'information officielle ! l'accueil familial rend savant tant il nous faut chercher les informations que "nos décideurs" n'ont pas pris la peine de chercher eux-mêmes... y-a-t-il une association départementale qui pourrait vous épauler ? si non vous allez pouvoir vous y mettre car avec tous les changements programmés cela va devenir essentiel.
Pour info Nathalie et Christiane sont à votre disposition si vous le souhaitez.
bien cordialement. Marie alias mam coz 22  http://accueilfamilleaht22.unblog.fr

[Vaiasicca]

Bonjour,
merci pour ce lien que je m'empresse d'envoyer à mon avocate et au CG ,je joindrais demain Christiane et Nathalie .
J'ai besoin de témoignages d'accueillantes familiales possédant comme nous un puits
si c'est votre cas merci de me contacter par mail : desartistespourlavie(arobase)laposte.net
ou par tel : 06 17 34 76 83
notre agrément en dépend pour prouver au CG que dans les autres régions c'est possible !
Merci d'avance à tous et merci à l'équipe de famille dac de ne pas m'avoir laissé tomber .
Melle Vaiasicca Angélina

[elisa]

Bonjour,
Nous possédons dans l'Ain,dans une région de moyenne montagne une ancienne ferme que nous avons entièrement réstaurée afin de la rendre confortable et chaleureuse afin de pouvoir y accueillir 2 ou 3 jeunes adultes en situation de handicap intellectuel.
Comme de nombreuses fermes d'altitude,la notre n'est pas raccordée au réseau d'eau public. Elle bénéficie d'une source et de 2 citernes de 70.000 litres chacune, alimentées par les eaux pluviales. Nous les avons faites restaurer et avons installé un système de purification avec filtres et stérilisateur UV qui nous fournit une eau parfaitement potable (une entreprise assure régulièrement son entretien).
Or, voilà plus de  2 ans que notre demande d'agrément a été rejeté pour le seul motif de non raccordement de notre maison au réseau d'eau public !
Le Conseil Général de l'Ain se retranche derrière l'article 15 du Règlement Sanitaire Départemental de l'Ain qui dit qu'il est "interdit aux propriétaires d'immeubles et établissements de délivrer à des tiers une autre eau que celle de la distribution publique".
Pour nous aider nous avons demandé les conseils du Maire,du Sous-Préfet, de plusieurs députés, sénateurs, élus de toutes tendances....... Tous semblent vouloir soutenir notre projet mais se renvoient la balle régulièrement !!!
D'après des juristes, en nous refusant l'agrément, le CG outrepasse ses droits. Les articles de loi auxquels doit se référer la commission technique d'agrément, ne font état que d'eau potable et non au raccordement au réseau public.
A l'évidence, le CG de l'Ain applique avec excès le principe de précaution ; ce qui équivaut à un abus de droit.
Certains nous conseillent de saisir le Tribunal Administratif ; mais n'étant pas de nature procédurière, nous hésitons......?

La loi étant théoriquement la même pour tous en France, nous recherchons témoignages et conseils  de personnes qui s'étant trouvées dans la même situation que nous (maison non raccordée au réseau) ont pu obtenir leur agrément.      Comment ont ils procédé? avec quels arguments ? et surtout de quel département dépendaient ils ?

Merci de vos réponses. Tous vos conseils seront les bienvenus.
Cordialement.

[Etienne]

Bonsoir Elisa,

Comme par hasard : Vaiasicca Angélina (qui a ouvert ce sujet, voir ci-dessus) habite également dans le département de l'Ain 8-), à Virieu le grand.
Elle rencontre le même problème que vous depuis 2009... et, finalement, accueille en chambres d'hôtes des touristes (âgés, handicapés ou non). Vous pouvez la contacter au 06.17.34.76.83.
Ce type de difficulté ne nous a, jusqu'ici, été signalé dans aucun autre département.

Courtoisement, Étienne

[elisa]

Bonjour,et merci Etienne pour votre réponse.
Grace au Forum Famidac, j'ai déjà été en relation téléphonique avec Angelina Vaïäsicca il y a plus d'un an.......
Tant mieux si la solution qu'elle a choisi maintenant lui permet d'attendre l' obtention de son agrément, mais sincèrement après avoir lu sur le forum tous vos conseils et vos mise en garde nous voulons tenter encore et par tous les moyens de l'obtenir!!!      
Dans le message du 15.3.2009 que vous lui adressiez,vous faites allusion à "...de nombreux accueillants familiaux agréés qui ne sont pas encore raccordés au réseau public d'eau dans des secteurs isolés un peu partout en France."  
Avez vous plus de détails à leur sujet ? Pouvez vous me préciser dans quels départements ils se trouvent ? Un conseiller général de l'Ain (très favorable à notre projet), se propose de contacter les C.G des départements en question et de leur demander à l'appui de quels textes juridiques, l'agrément a pu être accordé...... et ensuite ..... se servir de leur exemple (telle une jurisprudence) pour nous accorder le notre.
Avec nos remerciements...... Cordialement....