Agrément nominatif

[luciana]

j'ai un agrement pour deux personnes et un troisieme pour une personne nommée, cette personne est partie depuis deux ans, je continue de recevoir une troisieme personne avec l'accord du CG et depuis peu le CG me dit avoir un agrémént pour deux personnes et refuse que je recoive une 3 personne.

[Étienne]

Bonjour,
L'agrément nominatif est illégal : voir le jugement de la Cour administrative d'Appel de Bordeaux, 13 novembre 2001
Le département de la Charente-Maritime est condamné à verser à Mme Latour la somme de 58.062,64 F, augmentée d'une somme de 6.000 F en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
A imprimer et à faire passer à votre Conseil Général...
Cordialement, Étienne

[luciana]

Pensez vous que mon agrémént va etre réduit à deux personnes ?

[Étienne]

Pas du tout : votre agrément nominatif (3ème place) doit être transformé en agrément "normal", non nominatif.
Cordialement, Étienne

[codrons]

Je viens de déménager je suis toujours dans le même département (le Pas de calais) j'ai les mêmes remplaçantes.
Le conseil général me demande à nouveau de refaire tout les papiers : lettres d'engagement pour me remplacer certificats médicaux, extraits de casiers judiciaires alors que je viens de recevoir l'arrêté ou sont notées mes remplaçantes.
Est t'il vrai que l'agrément nominatif n'existe plus car j'ai fait mon renouvellement et il m'ont demandé de faire un agrément nominatif car je suis proche de prendre ma retraite
merci de m'apporter des réponse