Accueils "sauvages"

[Fédé d\'accueil à domicile]

Bonjour,

La Fédération d'accueil à domicile de Bretagne et Pays de Loire souhaite apporter une réponse à cet écrit :

"Des accueils "sauvages"  : le fait d'accueillir sans agrément à son domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ou handicapées adultes est une infraction passible de 3 mois d'emprisonnement et/ou d'une amende de 3.750 euros (article L443-9 du code de l'action sociale et des familles).
Note de Famidac : de nombreux particuliers hébergent, hors de tout contrôle, des personnes âgées ou handicapées sous des appellations et des statuts fantaisistes : "familles hébergeantes" (de plus en plus nombreuses en Bretagne), "loueurs prestataires", "locations meublées avec prestations de service", etc...
Il s'agit essentiellement d'accueillants dont l'agrément a été refusé ou retiré, qui se plaignent du "harcèlement" ou des exigences abusives de leurs services départementaux.
Il semble que des Départements rencontrent quelques difficultés, malgré des injonctions à répétition, à obtenir le concours de la puissance publique (« saisines du Procureur sans suite », « pas de réponse du préfet », « aucune mobilisation du représentant de l'État ») alors que certaines situations relèveraient du « défaut de prise en charge » ou de « malversations financières ».

Des particuliers hébergent des personnes âgées ou handicapées adulte sous contrôle : des médecins généralistes ou spécialistes, des tuteurs, des familles naturelles,.... avec de véritables contrats de travail leur permettant de cotiser décemment pour leur retraite et en cas de maladie et prétendre à des indemnités ASSEDIC le cas échéant. Peu importe la motivation qui pousse certaines personnes à accueillir sans agrément du Conseil Départemental, l'essentiel c'est que la personne hébergée puisse enfin vivre comme tout à chacun peut prétendre, dans un cadre familial avec aussi peut être un retour vers une vie sociale qui leur a été totalement refusée jusqu'à alors.

Si malgré certaines injonctions faites par les procureurs ou autres instances aucune anomalie n'a été reconnue, peut-être qu'avant de juger faut-il étudier ces formes d'hébergements.

La malveillance envers l'autre est présente partout et ce n'est pas parce que vous êtes agréé par le Conseil Départemental que tout est parfait.

Cordialement

Le Bureau AFA29 et de la Fédération d'accueil à domicile Bretagne et pays de Loire.

[Belén]

Bonjour,

Vous avez tout à fait le droit de vous exprimer sur le contenu des articles de ce site, qui est dédié, comme vous le savez à l'accueil familial.

Dans cet article, nous reprenons ce qui est dit dans l'article article L443-9 du code de l'action sociale et des familles.

En accueil familial ( comme dans toute chose), les mots ont beaucoup d'importance. Ce n'est pas la même chose "héberger" que "accueillir". Un particulier peut héberger chez lui "qui" il veut et "comme" il veut.
Vous êtes la fédération "d'accueil à domicile" et vous dites dans votre message que des "particuliers" hébergent des personnes âgées ou handicapées et qu'elles ont un contrat de travail (donc activité à titre onéreux) et que certains de ces particuliers n'ont pas d'agrément du Conseil Départemental.

Notre article "Accueils sauvages" concerne justement cette partie de vos adhérents qui, je vous le confirme, sont passibles "de 3 mois d'emprisonnement et/ou d'une amende de 3.750 euros".

L'association Famidac est là pour informer et défendre les véritables accueillants familiaux et les personnes cherchant réellement un accueil familial. C'est notre devoir de rappeler ce qui dit la loi.
Les questions d'hébergement ou de location ne sont pas de notre compétence... Est-ce peut-être la vôtre ?

Notre association doit rester vigilante face à tout ce type d'amalgames ou de confusions ou même de dérives qui se produisent autour de l'accueil familial. Et ceci à fin de ne pas laisser ces pratiques hors cadre de la loi de l'action sociale et les familles, nuire à notre métier.

Courtoisement
Pour l'association Famidac
Belén Alonso, Présidente