Accueils sans agrément

[Marion]

Bonjour

Dans le cadre de mon travail j'accompagne actuellement des personnes qui souhaitent s'installer comme famille d'accueil pour personnes âgées, mais ne souhaitent pas être habilités. Ont-ils cependant le "droit" d'être famille d'accueil ? Existe-t-il effectivement des familles d'accueil non habilitées ?

Je vous remercie de vos réponses, afin de ne pas aider ces gens à s'engager dans une voie sans issue.

[Etienne]

Bonjour Marion,

Mauvaise pioche
Conseillez à ces personnes de relire le Code de l'action sociale et des familles :

- Article L443-8
"Toute personne qui, sans avoir été agréée, accueille habituellement à son domicile, à titre onéreux, de manière temporaire ou permanente, à temps partiel ou à temps complet, une ou plusieurs personnes âgées ou handicapées adultes, est mise en demeure par le président du conseil général de régulariser sa situation dans le délai qu'il lui fixe."

- Article L443-9
"Le fait d'accueillir à son domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ou handicapées adultes, sans avoir déféré à la mise en demeure prévue à l'article L443-8 ou après une décision de refus ou de retrait d'agrément, alors que cet hébergement est soumis aux conditions mentionnées aux articles L441-1 et L441-3, est puni des peines prévues par l'article L321-4" (jusqu'à 3 mois d'emprisonnement et 3.750 euros d'amende). "Dans ce cas le représentant de l'État dans le département met fin à l'accueil."

Cependant : les accueils à titre bénévole, sans aucune rémunération et moyennant une simple participation aux frais (loyer, nourriture, frais d'entretien) "raisonnable" et vérifiable ne sont pas réglementés.

Famidaquement, Étienne

[Marielle]

Bonjour,

Est-ce légal qu'une personne accueille des personnes âgées sans agrément?

[Etienne]

Bonjour Marielle,

Bein non, c'est complètement illégal ... voir ci-dessus, sauf si cette personne accueille des membres de sa propre famille (jusqu'au quatrième degré inclus, voir http://www.famidac.fr/article91.html#degr%C3%A9).

Famidaquement, Etienne

[Laetitia]

Bonjour,

On nous propose l'accueil d'une personne autiste, après plusieurs rencontres avec les personnes du centre qui veulent réinsérer cette personne dans la vie sociale, nous sommes sollicités pour "louer" une partie de notre maison à un jeune autiste qui travaillerait à proximité de chez nous (il aura une salle de bains, une kitchenette et une grande pièce à vivre, le tout environ 40m² avec entrée indépendante mais une porte qui communique avec notre habitation). Nous sommes à la campagne et il aurait aussi accès à notre jardin.
Humainement prêts à accueillir cette personne, nous nous posons quand même des tas de questions ! Nous avons évoqué la possibilité de demander un dossier d'agrément mais apparemment le centre n'en voit pas l'utilité ! Par contre, la famille de la personne nous précise que de l'accueillir dans "le studio", c'est avoir un enfant de plus car il demande une surveillance rapprochée et des déplacements... Comment estimer sans être famille d'accueil le prix de notre présence auprès de cette personne ? comment estimer un loyer ? Ne faut il pas plutôt demander un agrément en tant que famille d'accueil ??

merci de vos réponses et de vos témoignages !

[Henri]

Bonjour Laétitia,

Même réponse que précedemment : accueillir à titre onéreux une personne handicapée sans agrément, c'est illégal ! Ou alors, il s'agit d'une location de logement, ce qui est différent. Le "Centre" en question semble ignorer les règles élémentaires de l'accueil familial !

L'agrément a plusieurs avantages : il vous permet d'entrer dans le cadre de l'accueil familial pour adultes. Par exemple, pouvoir bénéficier d'une formation (l'autisme n'est pas une maladie anodine !), bénéficier d'un contrat d'accueil (qui encadre ce dernier : pièces dédiées à l'accueil, salaire, indemnités d'entretien, congés, préavis, rupture du contrat, etc...), d'une fiche de paie et des cotisations sociales qui en découlent. Du coup, si un contrat vous protège, cela engage également l'autre partie en termes de responsabilité (période d'essai, en cas de problème, qui intervient ?)...

Des exemples de contrat et la loi nous régissant sont en ligne sur ce même site (menu à gauche...).

Bonne continuation... sur le chemin de la légalité !

Henri

[Laetitia]

Bonjour Henri,

J'espère que vous allez voir mon message ! Voila, vu la réponse sur famidac, nous avions décidé avec mon conjoint de déposer un dossier de famille d'accueil. Ce matin, j'ai eu le directeur du centre en question qui m'a dit que c'était tout faux, qu'il voyait pas ou était le problème et que les personnes qui m'avaient répondu étaient des simples secrétaires incompétentes (et la je cite!!) A savoir que j'avais appelé le Conseil Général et l'Adiss de mon département !
Je lui ai dit que moi je refusais l'illégalité et il m'a alors proposé une simple location ! Avoir une personne autiste chez moi, et ne pas m'en occuper, la laisser seule sans surveillance ni lien humain avec nous alors que sa soeur nous a dit qu'il avait besoin d'un suivi constant comme un quatrième enfant moi j'ai dit que je n'étais pas d'accord ! Qu'être accueillant familial m'intéressait quand même ! Là le Directeur du centre s'est énervé, il m'a dit qu'il en avait rien à faire de sa soeur et des gens qui se renseignait (ça c'était pour moi !!), que j'étais surement en colère (oui en colère de voir que l'on veut me faire faire quelque chose d'illégal et que l'on ne répond pas vraiment quand je pose des questions concrètes mais pas énervée du tout!)
Sur ce, il m'a dit que puisque c'était comme ça, il laissait l'affaire de côté, Moi je trouve que pour la personne que je devais accueillir c'est quand même dommage dans la mesure ou ils lui ont présenté le projet, fait visiter les lieux....Voila moi j'ai décidé de quand même faire une demande de famille d'accueil car c'est humainement intéressant mais je trouve les centres comme celui-là particulièrement louche !

[Annette 24.]

Bonjour Laetitia,
D'où, une fois de plus, l'intérêt de ne pas faire ces démarches par téléphone...
Personne ne peut vous croire et mettre en doute la parole de ce "Monsieur" ! Que vous !
Au yeux de la loi, il n'y a "pas photo", vous êtes perdante d'emblée !
Imaginez les retombées de tout cela. C'est vous qui pourriez être accusée de mensonges. Vous n'avez aucune preuve de ce que vous avancez contre lui !!!
D'ailleurs on a du mal à croire qu'un directeur de centre ne connaisse pas les lois concernant l'accueil familial.
Loin de moi l'idée de ne pas vous croire mais tout le monde ne réagirait pas forcément comme moi.
Gardez l'idée de toujours avoir des traces écrites de n'importe quelle démarche.
Cordialement.
Annette 24.

[laetitia]

Je n'ai pas l'intention d'entamer des démarches par téléphone, je sais parfaitement que c'est sa parole contre la mienne, mais il a fait cette proposition à la famille aussi !! J'ai eu d'autres conversations téléphoniques avec la diss pour bien comprendre l'ensemble du sujet, je suis libre maintenant de déposer ou non un dossier d'accueil familial et je ne ferai rien d'illégal, n'en déplaise à certains !
Je n'ai jamais cité ni dénoncé la personne qui m'a parlé d'un accueil sans être agréée parce que je sais que je n'ai pas de réelles preuves ! Actuellement je continue mon chemin tranquillement et je me renseigne. Heureusement seulement que je me suis renseignée !

[Marielle]

Bonjour,

Je travaille dans un CLIC (centre local d'information et de coordination), nous notons de plus en plus de demandes de renseignements autour de la question de l'accueil familial. Bien souvent nous leur conseillons de voir avec le Conseil Général ou de jeter un oeil sur le site de Famidac mais ces options concernent surtout les familles qui veulent passer par l'agrément.

Vers quels organismes ou quelles personnes les gens peuvent-ils s'adresser s'ils veulent accueillir des personnes âgées mais sans forcément remplir toutes les conditions du Conseil Général (par exemple devoir manger avec les personnes systématiquement...) ?

En vous remerciant.
Marielle

[Etienne]

Bonjour Marielle,

Personne n'a répondu à votre question ... Pardon !
J'essaye de rattraper cette erreur :

1) L'exigence de votre Conseil Général (obligation de manger AVEC les personnes accueillies) est totalement abusive et sans fondement juridique. Voici d'ailleurs ce qu'en dit le contrat d'accueil (Décret n° 2004-1542 du 30 décembre 2004, en ligne sur http://www.famidac.fr/article229.html) :
"Les repas sont partagés de manière conviviale DANS LA MESURE où l'état de santé de la personne accueillie le permet et SI elle le souhaite."

2) Pour accueillir des personnes âgées, l'idéal est tout de même de demander un agrément. Je vois mal un quelconque organisme outrepasser cette règle : même si, depuis la loi du 5 mars 2007, les personnes morales de droit public ou de droit privé peuvent désormais employer des accueillants familiaux, ceux-ci doivent être agréés... par leur CG.

Cordialement, Étienne

PS : la solution du logement indépendant (voir cette rubrique ci-contre, à gauche) est réservée au personnes proposant un véritable logement, avec cuisine + toilettes privatives. Elle n'est malheureusement pas encore règlementée...

[gaillac]

Bonjour, j'héberge un monsieur trisomique qui en journée travaille en cat et rentre chez ses parents le week-end. J'ai une rémunération pour le loyer et sa nourriture. Devrais-je demander un agrément pour cela ?
Je crains que si c'est le cas ses parents me le retiraient.

[Etienne]

gaillac a écrit:
-------------------------------------------------------
> (...) J'ai une rémunération pour le loyer et sa nourriture (...)

Bonjour,

Ce que vous appelez "rémunération" n'a certainement rien à voir avec un salaire (voir http://fr.wikipedia.org/wiki/R%C3%A9mun%C3%A9ration). Ne s'agit-il pas plutôt d'une participation à vos frais, forfaitaire et sans charges sociales ? Dans ce cas, si l'accueil n'est pas exercé "à titre onéreux", l'agrément n'est pas obligatoire.

Au cas où vous souhaiteriez tirer de véritables revenus (salariés) de cet accueil, vous auriez tout intérêt à demander un agrément. Ca coûterait plus cher à la personne accueillie sans vous rapporter beaucoup plus (pour ces quelques jours par semaine) ; mais au moins, votre activité serait officiellement encadrée, rétribuée et reconnue...
Et, comme les revenus de cette personne sont certainement limités, elle pourrait avoir droit à une aide (au minimum, l'allocation logement).

Cordialement, Étienne

[le guen]

bonjour,  

je me permet de vous contacter car je suis dans la même situation que vous. J'héberge un Mr trisomique la semaine après le Cat. J'aimerais savoir si ce serait mieux de demander l'agrément ou de resté comme cela. J'ai une rémunération pour loyer. Merci de me répondre si vous êtes toujours dans cette situation.

[Vincent]

Bonjour,
Est-il possible d'accueillir une personne âgée sans dépendre du conseil général?
Existe t-il un contrat spécifique ou une structure juridique particulière (micro entreprise ou autre)...?
Merci d'avance

[mme lorentz]

nous avons trouvez une famille d accueil pour mes parents soit disant agree, hors nous avons versez 1500 E pour garder la chambre, cette somme est pour une personne pour le mois de mars, vu que cette personne n etait pas agree nous avons mis nos parents dans une autre famille agree, ors cette personne a encaisse le cheque est il normal qu elle garde la totalite.
je comprends quelle puisse garder 1 ou 2 MOIS pour la reservation de la chambre, nous n avons signe aucun contrat.
merci de bien vouloir me renseigner
françoise

[yveline]

Bonjour

Nous ne pouvons garantir de l'effectivité de cet accueil que lorsque la délivrance de ce dit agrément nous est délivré.
Prévaloir d'un versement anticipé, et ne pas le rembourser sachant que l'on ne peut pas assurer le service de ce paiement ne me semble pas légal.

Selon votre message si cette famille n'a pas son agrément, à mon avis n'a aucun droit de garder cette somme,  Elle doit vous rembourser intégralement puisque vous avez opté  pour le placement dans une autre famille d'accueil qui elle, a un agrément......

Si au contraire elle avait son agrément et que les personnes changent d'avis entre temps, l'affaire est tout autre...
Cordialement

[Dominique log.Indép.]

Bonjour Mme Lorentz,

J'accueil son mon toit, en logement indépend, un monsieur tout en n' étant plus agrée.
1500 € pour retenir un chambre est pour le moins abusif.
Que cette famille vous demande de lui régler le montant du "loyer" pour un mois ( peut-être a-t-elle refuser une autre personne puisque qu'elle s'est engagée envers vous et que la rupture vient de votre part) serait compréhensible, mais une somme de 1500€ représente non seulement le loyer mais également les prestations de services.
De toute façon dans tous les cas il y a, au moins, un mois de préavis. Tant pour la famille d'accueil que pour vous même. Durant cette période vous avez tout à fait le droit de vous rétracter sans obligation de payer un quelconque dédit.
Vous dites que cette famille vous a trompée sur son statut et à prétendu être agrée, peut-être auriez vous dû lui demander de vous présenter son titre d'agrément. Si vous avez été trompée elle doit vous rendre l'intégralité de votre somme puisqu 'aucun contrat ou bail n'a été signé.
Sachez que, bien qu'indépendante je, et d'autres avec moi sans doute, ne nous reconnaissons pas dans ces pratiques inadmissibles.
Bon courage pour la suite.
Cordialement.
Dominique

[isa du 59]

bonjour,
En fait, une personne de mon entourage (mais pas de ma famille) vient de sortir de l'hopital mais ne pouvant pas retourner à son domicile car elle est devenue trop dépendante, je me suis proposée de l'accueillir en attendant de trouver une autre alternative.Cependant, je consulte ce site et me rend compte que c'est un métier reconnu.
Nous pouvons lui créer une pièce indépendante (pour l'instant nous l'avons installée dans notre salon puisque nous avons été pris de cours!) mais j'aimerais savoir si j'entre dans les conditions nécessaires avant d'entamer ces travaux. Je voudrais savoir si mon dossier peut être accepté sans faire le dossier puisque cette personne est déjà a mon domicile.
Je vous remercie d'avance pour votre aide.

[Dominique Log. Ind.]

Bonjour Isa,

Accueillir une personne agée dépendante, étrangère à votre famille, dans votre salon, à titre onéreux ou non, ne peut se faire que dans le cas d'un service d' une urgence extrême, sur un jour ou deux tout au plus (logement devenu inhabitable pour raison X, par ex.) Mais pas sur du long terme, même si vous envisagez de lui créer rapidement une chambre personnelle.
Si vous estimez que cette personne ne peut plus se suffir à elle-même, faite appel, d'urgence, aux services sociaux qui mettrons en place des aides à domicile, au mimun, dans un premier temps.
Ensuite, si vous souhaitez la prendre chez vous :
a) Créer la chambre pour la recevoir
b) Faites une demande d'agrément auprès de votre Conseil Général
Surtout ne vous éternisez pas dans cette situation qui à un moment ou un autre se retournera contre vous et vous créera de très sérieux problèmes avec la justice (td)
Comme vous venez de vous en rendre compte sur ce site, la prise en charge de personnes dépendantes est très encadrée par la loi et elle n'est pas tendre avec les contrevenants.
Le fait de vouloir rendre service à son prochain dans le besoin, ne sera pas un argument recevable.
Vous vous rendez compte vous même que la situation n'est pas claire puisque vous demandez, si " votre dossier peut être accepté sans faire un dossier ..." :X
Faites les choses dans le bon ordre et l'avenir vous sourira.
Bonne journée
Dominique.

[bernard]

bonjour,

je suis accueillante familiale thérapeutique depuis 6 ans, mon mari à eu une offre de mutation qu'il accepté après réflexion j'ai demandé l'autorisation à l'équipe médicale de prendre avec nous  ma patiente.
l'équipe médicale à donner son accord favorable ,la tutrice et le juge aussi, ma question est comme je l'accueille chez nous est qu'elle sera  à notre charge en plus je dois donner ma démission pour suivre mon mari qu'elle est l'indemnité que je peux demander pour les service rendu ?
merci d'avance

[Etienne]

Bonjour "Bernard",

En démissionnant, vous perdez l'agrément délivré par le directeur de l'établissement qui vous emploie.  
Sans agrément, aucun salaire pour "services rendus" n'est autorisée.
Vous avez toutefois le droit de demander une participation à vos frais (fournitures, loyer, charges) dans des limites raisonnables et vérifiables... avec un contrat le précisant.

Seule solution pour avoir le droit de vous faire rétribuer par la ou les personnes accueillies : demandez un agrément d'accueillante familiale "sociale" - voir la rubrique "Devenir accueillant".

Famidaquement, Étienne

[watson]

Souvenez vous du viel adage ! les paroles s'envolent mais les écris restent !

[Jean-Luc]

Etienne a écrit:
-------------------------------------------------------
> gaillac a écrit:
> --------------------------------------------------
> > (...) J'ai une rémunération pour le loyer et sa nourriture (...)
>
> Bonjour,
>
> Ce que vous appelez "rémunération" n'a certainement rien à voir avec un salaire (voir
> http://fr.wikipedia.org/wiki/R%C3%A9mun%C3%A9ration). Ne s'agit-il pas plutôt d'une participation
> à vos frais, forfaitaire et sans charges sociales ? Dans ce cas, si l'accueil n'est pas exercé "à
> titre onéreux", l'agrément n'est pas obligatoire. (...)

Je ne peux avoir d'agrément actuellement (aucun des 3 remplaçants exigés ni logement aux normes) .
J'accueille depuis plus de 4 ans à temps complet une personne handicapée physique totalement dépendante et à sa demande avec accord de la juge de tutelle après enquête sociale.
Je suis au RSA (400 E mensuels). L' asso. tutélaire me verse 400 E en frais d'hébergement.
Le CG me menace de 3 mois de prison (Je serais très fier de les faire... )
 Ne suis-je pas accueillant à titre gratuit ? Sinon que signifie "à titre gratuit" ?
 D'ailleurs l'accueil à titre gratuit est-il vraiment légal ?

P.S : J'aimerais rencontrer des personnes pour créer une famille d'accueil : l'astreinte serait un tantinet allégée !

[Etienne]

Bonjour Jean-Luc,

Votre Conseil Général me semble particulièrement pointilleux : : parler d'accueil gratuit, par opposition à un accueil "à titre onéreux", est excessif.

Les accueils à titre bénévole, sans aucune rémunération et moyennant une simple participation aux frais (loyer, nourriture, frais d'entretien) "raisonnable" et vérifiable ne sont pas répréhensibles. La loi n'est pas faite pour jeter à la rue les personnes qu'on héberge solidairement, mais pour protéger les personnes âgées ou handicapées des abus et maltraitances !

Les frais d'hébergement que vous percevez - 400 €/mois, soit 13.11€/jour, le prix d'un "plat du jour" dans un petit restaurant - me semblent plus que "raisonnables" : ce n'est pas de l'accueil à titre onéreux, mais de l'accueil à titre généreux ! 8-)

Vous auriez cependant tout intérêt à demander votre agrément : votre Conseil Général se ferait un plaisir de compléter les ressources de la personne que vous accueillez, de façon à ce qu'elle puisse multiplier par 3 ou par 4 le montant des frais d'accueil qu'elle vous verse actuellement

Ça vaut le coup de chercher un logement  "aux normes" et des remplaçants potentiels, non ?
Famidaquement, Étienne

[véronique]

bonjour
mon papa est en FA depuis 2 mois j'ai eu la chance de trouvé une place après son hospitalisation, classé GIR2 le 3 janvier jour de la visite de la référente une demande d'APA en date du 2 novembre 2010 tout ce passait bien sauf que le 5 janvier pas par courrier mais par téléphone on m'informe que le dossier est refusé cause FA sans agrément je ne comprend pas pourquoi j'ai l'impression que mon papa est pris en otage pour faire du chantage a l'infirmière qui veut garder son activité je me vois mal enlever mon papa d'un endroit où il est vraiment très bien pour le mettre dans un établissement soit agréer mais un mourroir j'en ai fait l'expérience avec ma maman elle a tenue que huit mois avant de mourir étouffer a 2 heures du matin avec des aliments pris au repas du soir l'aide est pour la personne et non pas pour son lieu de résidence je viens de prendre RDV chez un avocat pour engager une procédure contre le CG et défendre nos droits
suis-je en droit d'exiger l'APA ? le délai de deux mois étant écoulé normalement sans aucune notification elle peut-être considérée comme accordé?
merci véronique

[nataly]

Bonjour Véronique,

Le président du conseil général peut suspendre le versement de l'APA en cas de non respect de ses obligations par le bénéficiaire. Dans votre cas, votre papa est accueilli chez une personne qui n'a pas d'agrément du Conseil Général.
Accueillir à son domicile à titre onéreux une personne âgée ou handicapée sans agrément du Conseil Général, c'est illégal !! L'accueil familial est réglementé.

Cordialement
Nathalie

[Bouryad]

Bonjour Véronique ,
La famille qui accueille votre papa doit demander au CG l'agrément. S'il y a refus, cherchez une autre famille d'accueil. Il y sera aussi bien installé.
    Cordialement.

[Rochet]

REbonjour,
de la part de Christine pour les réponses données par  Bouryad je me permets de revenir sur votre réponse : nous ne travaillons pas avec des paquets de linge mais avec des êtres humains  !!!!
Ensuite : avez-vous pensez qu'il puisse exister des accueils en logement indépendants
Et pour terminer avec un certain esprit étriqué je trouve votre réponse restrictive !!!!

[Note des modérateurs : merci de respecter la charte de ce forum et de débloquer les majuscules de votre clavier pour poster vos messages :?]

[Nataly]

Bonjour Rochet,

"avez-vous pensez qu'il puisse exister des accueils en logement indépendants "
Attention : cette solution est réservée à l'accueil de personnes valides et relativement autonomes ou accompagnées par un aidant.
La papa de Christine est classé GIR2
Le GIR 2 regroupe deux catégories :
    - les personnes confinées au lit ou au fauteuil dont les fonctions mentales ne sont pas totalement altérées et qui nécessitent une prise en charge pour la plupart des activités de la vie courante ;
    - celles dont les fonctions mentales sont altérées mais qui ont conservé leurs capacités motrices. Le déplacement à l'intérieur est possible mais la toilette et l'habillage ne sont pas faits ou partiellement.

Dans les deux cas les personnes nécéssitent une présence constante, quand on veut faire de l'accueil familial, il est préférable de le faire à découvert c'est à dire en demandant l'agrément au Conseil Général. Justement comme vous l'écrivez "nous ne travaillons pas avec des paquets de linge mais avec des êtres humains "L'accueil familal est réglementé pour éviter l'accueil sauvage dans l'intêret de la personne âgéé. Les accueillants familiaux sont agréés et contrôlés par le Conseil Général de leur département et ce dernier se doit d'effectuer le contrôle des conditions d'accueil, ainsi que le suivi social et médico-social des personnes accueillies.
Cordialement
Nathalie

[Irène]

Bonjour Véronique,
Savez-vous pourquoi cette famille d'accueil n'est pas agréée? Si elle ne l'est pas par ignorance de la loi mais qu'elle souhaite sincèrement devenir AF, elle a la possibilité de faire sa demande.
Contactez rapidement l'assistante sociale pour trouver une solution intermédiaire légale pour votre papa dans l'attente de cet agrément si vraiment la famille est motivée et votre papa aussi.
Dans votre position il me semble qu'il vaut mieux aller vers la conciliation que dans la procédure, démarche qui risque fort de vous être défavorable et vous demander beaucoup d'énergie.
Cordialement
Irène

[eosine]

je me permet de revenir sur cette discussion car un GIR2 n'a pas forcément besoin d'une présence constante- et si tel est le cas , alors bon nombre de personnes sont dans l'illégalité, car de nombreux GIR2 sont seuls chez eux et l'altération des fonctions mentales comme vous le citez avec besoin de soins d'hygiène et habillage, n'entraine pas systématiquement un besoin de surveillance constante.......il suffit que l'infirmière ou le SSIAD passe matin et soir, ainsi qu'une aide ménagère pour les repas et la personne peut être maintenue soit dans son logement, soit dans une famille non agréée mais offrant un logement indépendant et par la même "une présence responsable" ( je cite les termes de famidac rubrique logement indépendant)........
il est bien facile de prendre des positions aussi catégoriques mais malheureusement comme le dit l'adage : les conseilleurs ne sont pas les payeurs.....!

[porte marie-jeanne]

peut-on garder une personne âgée autonome qui bénéficie de l'apa sans passer par le conseil général

[lhomoy]

Divorcée depuis une vingtaine d'années, j'ai gardé durant deux ans jusqu'en mai 2011 mon ex belle-mère à son domicile en emploi CESU.
Maintenant, du fait de l'arrivée de son fils à son domicile,  nous souhaitons que je la garde chez moi épisodiquement de manière onéreuse, mais sans passer par le CESU. Etant donné qu'elle est sous tutelle, le tuteur est d'accord à la condition que je puisse lui établir une facture d'hébergement.
Faut -il impérativement que j'obtienne au préalable un agrément, qui ne serait pas nécessaire si j'étais encore mariée ? Elle reste parente au 1er degré, si l'on considère qu'elle est la grand-mère de mes trois fils.
Merci de votre réponse,
J. LHOMOY

[desroches]

Bonjour,
Mon grand père de 87 ans, est accueilli depuis le début février 2012, par son ex aide ménagère (rencontrée lors d'un remplacement de 10 jours...).
Cette dernière ne possède pas d'agrément, que faire ?
Comment cette dernière se fait rémunérer ?
Comment le protéger ?

[cat]

Bonjour,

Contactez votre conseil général afin de leur signaler cette situation, et comme l'indique le code de l'action sociale :

- Article L443-8
"Toute personne qui, sans avoir été agréée, accueille habituellement à son domicile, à titre onéreux, de manière temporaire ou permanente, à temps partiel ou à temps complet, une ou plusieurs personnes âgées ou handicapées adultes, est mise en demeure par le président du conseil général de régulariser sa situation dans le délai qu'il lui fixe."

- Article L443-9
"Le fait d'accueillir à son domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ou handicapées adultes, sans avoir déféré à la mise en demeure prévue à l'article L443-8 ou après une décision de refus ou de retrait d'agrément, alors que cet hébergement est soumis aux conditions mentionnées aux articles L441-1 et L441-3, est puni des peines prévues par l'article L321-4" (jusqu'à 3 mois d'emprisonnement et 3.750 euros d'amende). "Dans ce cas le représentant de l'État dans le département met fin à l'accueil."

Quand à votre grand-père, faites une demande de mise sous tutelle afin de protéger ses biens et sa personne. Il peut très bien avoir souhaité cet accueil, mais ne pas être en capacité de se protéger, ni même de voir le danger s'il y en a. Et le mieux, c'est de s'entendre avec les autres membres de votre famille afin de demander une tutelle familiale.

Cordialement,

[gobet]

Concernant l'accueil de deux "mamies" sans agrément, n'est pas considéré comme de l'accueil illégal?

[cat]

Bonjour Gobet,

Tout dépend si les deux "mamies" en question sont de la famille de la personne qui les accueille ou pas !
S'il y a un lien de parenté jusqu'au 4ème degré, pas besoin d'agrément. Dans le cas contraire, si la personne est rémunérée pour ces accueils, c'est illégal !:

Courtoisement,

[sylvain]

Bonjour,
je viens de perdre un proche âgé de 90 ans et son décès fait apparaître une situation très "glauque". En effet, il payait mensuellement une pension à une personne qui lui préparait ses repas. Cette pension s'élevait à plus de 1500€. Il n'était pas hébergé par cette personne car il disposait de sa propre maison.
Je dois me renseigner pour savoir si elle disposait d'un quelconque agrément ou si il y avait un contrat entre eux qui définissait les tâches devant être accomplies moyennant "rémunération" : j'ai cependant l'impression qu'il s'agit d'un abus de faiblesse.
Pourriez vous me donner des informations sur la règlementation de l'accueil des personnes âgées, existe-t-il une fourchette de tarif pour les frais de repas, existe-t-il un contrat type ? Peut être mon message ne correspondra pas aux critères du site, je tente quand même car je suis un peu perdu et ne sais vers qui me tourner.
Bien cordialement

[cat]

Bonjour Sylvain,

Votre question ne concerne pas l'accueil familial car il aurait fallu pour cela que votre proche soit hébergé par la personne qui percevait cette "pension".
Elle n'a donc pas à s'inquiéter concernant un quelconque agrément. Par contre, il lui faudra fournir des attestations soit pour des courses faites pour votre proche et qui lui aurait été remboursé (mais + de 1500€, ça fait beaucoup !) soit des bulletins de salaire pour un emploi qu'elle aurait occupé (mais là encore, ça semble beaucoup). Je vous invite à vous rapprocher d'un conseil juridique (avocat...) afin de voir quelles sont les options. Dans un même temps, renseignez-vous auprès de l'URSSAF afin de savoir si votre proche avait déclaré cette personne comme son employée.

Bon courage,

[Laure]

Bonjour,

mon problème: Ma mère était hébergée dans une famille d'accueil non agréée depuis 2003. Elle avait besoin d'une aide constante, invalide physiquement et un Alzheimer avancé.

Sa " nourrice" m'a prévenue le  13  janvier qu'au 31 janvier, je devais avoir trouvé une solution car elle n'en voulait plus, prévenue par téléphone uniquement. Une hospitalisation s'est trouvée obligatoire en attendant de trouver un hébergement en EHPAD.

Quels devoirs ai-je envers l'accueillante en matière de rémunération, sachant qu'aucun contrat n'a été signé au départ, seulement un bail a été fait chez un notaire en 2005 ?
Ayant réglé la totalité de la pension début janvier( soit 1200€ tout confondu) ne sachant pas qu'elle souhaitait mettre fin à l'accueil de ma mère.

Elle refuse pour l'instant de me laisser reprendre les affaires et meubles personnels à ma mère. Que puis- je faire ?
merci de vos réponses et conseils
Laure

[Dominique Log.Ind.18]

Bonjour Laure,
"aucun contrat n'a été signé au départ"
"Ayant réglé la totalité de la pension début janvier( soit 1200€ tout confondu)"
Aucun contrat n'a été signé, mais il semble que, de part et d'autre, vous ayez respecté vos engagements verbaux.
La "Nourrice" à pris soins de votre maman et vous l'avez rémunérée pour cela.
Si c'est en espèce et non déclaré (td) vous ne lui devez rien et elle ne peut rien vous demander.
Si, dans les 1200 € mensuel une part était destiné à sa rémunération et que vous l'ayez déclarée (tu), même sans avoir établit de contrat de travail, elle est considérée comme votre employée en CDI.
Dans ce cas, elle doit vous adresser une lettre recommandée avec accusé réception vous faisant part de sa démission.
Voir rupture de contrat (pour vous démission) à l'initiative de l'employée :  http://www.legifrance.gouv.fr/affichSarde.do?reprise=true&page=1&idSarde=SARDOBJT000007125133&ordre=null&nature=null&g=ls
Cordialement. Dominique

[plassard]

Bonjour
Ma soeur handicapee vit a temps plein a mon domicile. Une amie proche de notre famille me propose de la prendre de temps en temps a son domicile,pour me soulager, sans remuneration juste le paiement des repas. Ai je le droit de faire cela?  Je vous remercie par avance de votre reponse et vous adresse mes sinceres salutations

[Domi18]

Bonjour plassard,

Votre sœur est libre d'aller passer quelques jours chez une amie et de participer à ses propres frais. Tant que cette participation reste raisonnable et que son montant ne cache pas à une rémunération déguisée ! :?
Courtoisement,

[mama]

Bonjour,

I have a dream ! j'ai envie d'accueillir chez moi (dans une chambre devenue disponible) une personne qui ne pourrait pas vivre seule à temps complet en complète autonomie , qui a besoin et envie d'un environnement familial (contact, simulations , aide )

je souhaiterais accueillir exclusivement des personnes valides , âgée ou souffrant d'un léger handicap mais autonomes.Je ne souhaite pas que mon accueil soit une alternative à un placement dans une institution mais en amont d'un éventuel placement. Un suivi médical pourrait attester trimestriellement que la personne PA ou PH est toujours en capacité de vivre en autonomie. Une surveillance au quotidien me permettrait d'évaluer l'adaptation de mes services aux besoins de la personne. Celle-ci pourrait être orientée vers un autre type d'accueil  si tel n'était pas le cas en lien avec la famille naturelle ou service social.

je serais à leur disposition de 8h00 à  13h30 et de 16h à 21h00  soit 10h30 par jour. je recherche dans ce projet un complément de salaire et je n'accueillerais qu'une personne ou un couple.

De 13h30 à 14h00 je souhaite pouvoir organiser les courses pour tous  et celles spécifiques à ma famille ( l'achat de vêtement , suivi médical , rendez-vous divers, activités sportive et associative ) Je ne souhaite pas  arrêter mes activités associatives (une réunion de temps en temps, ) ni  mes activités de loisirs ( un ciné , une marche , un musée de temps en temps) . je souhaite continuer de faire mon petit potager ( avec la participation possible des personnes accueillies en fonction de leurs capacités ( comme pour la préparation des repas ) d'entretenir les espaces verts ,  entretenir ma maison et m'occuper de mes enfants . Tous cela en 2h par jour...un défis

je serais disponible la nuit en cas de soucis, et de 13h30 à 16h les jours ou je reste à mon domicile.

je souhaite avoir 1 weekend sur deux , donc je proposerais des accueils temporaire par cycle de 12 jours, ou au mois si la personne rejoint sa famille naturelle un weekend sur 2 ( de façon contractualisée)

 Ce  projet à mon sens devrait  pouvoir être réalisable , car il peut apporter des solutions a des situations d'isolement et  permettre à la personne accueillie de préserver une certaine indépendance, une intimité qu'elle n'a souvent plus en institution. Par ailleurs mon intérêt  et mon investissement pour cette activité sont  et seront bien sincères et bienveillants envers les accueillis et leur famille.

Cependant, je ne souhaite pas sécuriser les lieux plus qu'il en a fallu pour élever mon enfant.J'essaie d'être vigilante , a ce que les conditions de vie soient sécurisées sans pour autant infantiliser les personnes que j'accueillerais, je ne souhaite pas mettre de barrières au petit plan d'eau situé dans mon jardin .La rue étant  plus dangereuse ,les trottoirs ne sont pas pour autant barricadés;

 mais voilà, il semble que cela ne soit pas réalisable ? n'est-ce pas ....je ne suis pas dans les clous :
je ne serais pas présente 24h/24
j'ai besoin d'un week end sur deux, je  laisserai l'organisation du remplaçant à l'accueillie ou à sa famille , je pourrais néanmoins l'aider à trouver quelqu'un.
je ne souhaite pas être "grondée" et  ni "congédiée" si un contrôleur passe en mon absence, ou alors que je suis au jardin (10m de la maison) ou en train de faire du ménage dans les parties "privées" de mon logement.
Je ne souhaite pas laisser la responsabilité  de mes engagements à mon conjoint, un voisin lorsque je dois sortir.(mon conjoint est favorable bien évidemment à mon projet et ne laissera pas quelqu'un sans assistance en cas de besoin mais c'est une question de principe)

j 'ai l'impression que mes prétentions pourront être perçues comme  "déplacées"  pour certains accueillants qui assurent une mission presque monacale à mon sens .De mon point de vue l'accueil dont je rêve serait certainement beaucoup moins "lourd" à gérer que pour nombreux accueillants, et leur permettrait de vivre autre chose : on est encore très loin du clubmed évoqué par certains.

j'ai l'impression que le statut d'accueillant est extensible , il  doit répondre a tous les manques : des collectivités territoriales, des institutions, des familles, sans ce soucier des conditions de vie des accueillants. Elles peuvent se trouver épuisées, tout comme le sont certains aidants familiaux, alors que ce n'est pas leur famille.

J'ai du mal à comprendre l'intérêt de professionnaliser l'accueil familial, pour moi c'est impossible.  L'accueil familial apporte une autre réponse. S'il est professionnel , il n'est plus familial : c'est pour moi antinomique. Il ne sera jamais rémunéré a hauteur du travail réalisé, par ailleurs personne peut être professionnelle 24h/24 s'il accepte cela l'accueillant familial peut être constamment pris en défaut. Je suis d'accord qu'il faille cadrer les choses mais pas en "professionnalisant " , en formant mais pas en légiférant n'importe quoi....en voulant chasser  les " accueillants malveillants" les autres " payent" . De plus  quand les cadres sont trop étroits, trop peu de personnes se laissent tenter par l'aventure et c'est dommage.Je souhaiterais écoute,  conseils et bienveillance des administrations plutôt que contrôles inopinés et suspicions.

Je vais continuer à rêver, j'espère tout de même passer à l'action. Je suis preneuse de toutes les idées , et mieux d'une solution....
merci

[Etienne]

Bonjour mama,

Seuls les accueils familiaux à titre onéreux (moyennant un salaire) sont réglementés.
Vous pouvez donc librement héberger des personnes âgées ou handicapées adultes en contrepartie d'une simple participation à votre loyer et du remboursement de leurs frais d'entretien. C'est le principe de la colocation.

Mais si vous recherchez dans ce projet un complément de salaire, c'est râpé... car les règles encadrant depuis 1989 les accueils familiaux visent à protéger les personnes vulnérables contre tout abus et à leur garantir, sous le contrôle des Conseils Départementaux, une prise en charge "correcte". Vouloir s'en affranchir serait un retour à la situation d'avant 1989, avec ses "pensions de famille" de sinistre mémoire.

:? Votre rêve est bien sympa, mais comprenez qu'on ne peut pas avoir tout à la fois le beurre et l'argent du beurre - des droits sans aucun devoir. Si vous refusez les contraintes s'appliquant 24h/24, 7j/7 aux accueils familiaux "permanents", vous devrez renoncer à en faire une source de revenus réguliers.

Vous pouvez par contre demander un agrément pour des accueils de jour, de nuit, temporaires ou séquentiels, de week-end... à vos moments de pleine et entière disponibilité. Ça vous fera un complément de revenus, tout en préservant vos moments de liberté.

Famidaquement, Étienne

[mama]

bonjour,

1ere question : est ce qu'il y  une réglementation ou une charte qui encadre les remboursements de frais d'entretien ?  

réflexion :à partager :

j'ai l'impression à vous lire, que ce type d'agrément vous convient , mais peut être seulement faute de mieux....

les AF sont des "modèles" parce qu'elle se satisfont des règles , ceux qui pensent différemment sont perçu systématiquement  comme "malhonnête". C'est dommage ! il me semble que ce que je peux proposer dans mon projet , est un accueil correct et non abusif .  qu'est-ce qui pourrait vous faire penser le contraire ? (je n'accueillerais que des personnes valide et autonome, l'accueil serait contractualisé, un tiers pourrait être présent à sa mise en oeuvre ) ( des personnes vulnérables restent parfois à leur domicile sans pour autant inquiéter qui que ce soit , c'est très dommage quand il y a un pépin  mais rien ne peut empêcher cela ) .
 
je ne souhaite pas pour autant revenir à la situation d'avant 1989,  et je ne suis pas fervente du "chacun fait ce qu'il veut "loin de là , mais  trop de cadre tue les initiatives, et les initiatives ne sont pas toujours malhonnêtes , il faut bien faire avancer le schmilblick....

Malgré la loi je suis persuadée que des situations "glauques" perdurent toujours et à coté de cela des FA honnêtes et bienveillantes se font retirer leur agrément par ailleurs des AF non agrées (il faut bien les appeler par un nom puisqu'elle existent) sont peut être parfois aussi bien bienveillant que certains AF agréés . mais cette loi est mal faite,

Les règles encadrant depuis 1989 ne sont pas adaptées aux besoins des accueillis ni aux moyens les accueillants, ils   visent à déterminer des responsables c'est comme cela ok mais  aujourd'hui qu'est-ce qui nous empêche de proposer d'autres solutions. je trouve que cette situation n'est pas satisfaisante, et qu'il serait nécessaire d'être force de proposition auprès des pouvoirs publics pour faire avancer les choses dans le bon sens à mon avis.

Je trouve que les familles d'accueil sont "maltraitées" par les institutions.
Les AF et leur représentants pourraient proposer aux pouvoirs publics des agréments proportionnels au besoin des accueillis et au moyens des AF  : une famille dispo 100 % pourrait avoir un agrément gir 1.2.3.4.5.une famille moins dispo  aurait un agrément restreint à gir 4-5 et serait moins rémunérées par exemple. Les besoins pourraient être estimés à l'aide de la grille gir par exemple et pourraient être réévalués périodiquement . Je pense que chacun a y gagner, l'accueilli aurait une prise en charge adaptée à ses besoins , l'a AF des responsabilités adaptées à ses moyens avec peut ^tre un peu plus de disponibilité qui lui permettrait lui aussi d'avoir une "vraie vie privée" (et non pas le beurre et l'argent du beurre qui sous entend de la malhonnêteté, je trouve cette petite phrase un peu déplacée, excusez moi)

AF et asso pourriez-vous  adhérer à cette démarche ?

PS : je me perçoit tout à fait modérée , je ne souhaite heurter personne, cependant soyez vous aussi vigilant aux "petites phrases assassines"

[Belén]

Bonjour mama,

J'ai publié votre message et bien évidemment, j'ai essayé d'être vigilante au contenu et à la forme !
Je n'ai pas détecté des "petites phrases assassines", plutôt des expressions courantes (peut-être un tantinet familières ;-), mais tout à fait adaptées aux discussions de ce forum !
Voilà pour la forme!

Bonne continuation
Belén Alonso

[OUBET christian]

Mama,

L'activité de l'accueil familial ne peut pas s'exercer sous une forme anonyme .
La réglementation a depuis quelques années beaucoup évoluée, justement parce qu'il a eu des abus de la part de personnes qui logeaient des adultes handicapées et personnes âgées .
D'après vos écrits, il est certain que vous n'êtes pas faite pour l'accueil familial.
Abandonnez l'idée.
Pourtant vous connaissez bien l'accueil familial ??

De plus je veux vous préciser que toutes les personnes qui répondent à vos posts n'utilisent pas de pseudo.

Cordialement

[Bridge 56]

Bonjour à tous,
Est il possible d'accueillir sans agrément des personnes âgées autonomes et qui ne bénéficient pas d'APA?
Existe t'il des contrats spécifiques?
Merci pour vos réponses