CAF - Quittance de loyer

[Dany]

Bonjour,
L'Udaf me réclame une quittance de loyer pour l'un de mes accueillis. Pas la seconde, car paraît il, c'est pour elle, automatique. Il s'agit du même département, évidemment!.
C'est La 1ère fois depuis 8 ans qu'on me fait cette demande.
J'ai répondu qu'il ne s'agissait pas d'un loyer mais une indemnité pour mise à disposition des pièces, et que, jusqu'à présent, on ne m'avait jamais demandé cela. La CAF m'envoie tous les ans leur document que je remplis et cela suffisait.
L'udaf ne veut pas entendre et m'écris pour faire cette demande officiellement !!
Que dois je faire? Faut il que je fasse cette quittance?
Merci de vos réponses.
Cordialement
Dany

[patoche86]

Bonjour Dany,

L'UDAF ne veut pas entendre, mais il va bien falloir qu'ils se débouchent les conduits auditifs :
- nous ne sommes PAS bailleurs
- le code général des impôts est très clair là dessus : "I. Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sont exonérées de l'impôt sur le revenu pour les produits de cette location sous réserve que les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale et que le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables." > https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307529&dateTexte=20111129

S'il faut à l'UDAF une preuve du versement de cette indemnité, qu'ils se réfèrent au "relevé des contreparties financières" (bulletin de salaire)
Enfin, si vous êtes adhérente à Famidac et si rien ne se débloque, vous pouvez faire appel à l'assistance juridique CFDP

Bon courage, tenez nous au courant
Patoche

[isa]

Bonjour Dany,

effectivement nous ne percevons pas de LOYER mais un "indemnité de mise à disposition des pièces réservées à la personne accueillie".
Du coup,vous pouvez faire une quittance de loyer à l'UDAF d'un montant de ...zéro euro !! < non ?

Qu'en pensez-vous ?
Isa

[Sema]

Bonjour Dany,

Non l'UDAF ne doit pas vous exiger à établir une quittance de loyer mensuelle.
Comme vous l'avez annoncé, la CAF vous adresse un document à remplir pour l'année (attestation de loyer en accueil familial). Et cela suffit !
Je vous conseille d'adresser un courrier à l'UDAF, leur expliquant clairement votre position. L'accueillant familial ne rédige pas de quittance de loyer, et que vous souhaitez que cette tutelle ou curatelle respecte la réglementation de l'accueil familial. Il ne s'agit pas de "location chez l'habitant" ou de "location avec un loyer à payer au bailleur".
Donc Dany, vous êtes tout à fait dans vos droits de refuser !
C'est du n'importe quoi n'est-ce pas ?
Courage
Sema

[Domi18]

Bonjour Dany,

Effectivement en accueil familial on ne parle pas de "Loyer" à proprement parlé mais bien  "d'Indemnisation de mise à disposition" comme le rappellent Sema, Isa et Patoche. Il n'est donc pas possible, aux accueillants familiaux, de délivrer aux divers services administratifs ou autres, qui le demanderaient,  des "Quittances de loyer".
Par contre, rien ne vous interdit d'établir une Attestation (sur papier libre) stipulant que l'accueilli(e) est bien à jour de ses règlements  de l'indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie.
Il suffit de changer l'appellation du document ! Cela n'aura aucune incidence sur vos impôts sur le revenu aussi longtemps que cette "indemnisation" respectera le montant du loyer dit "raisonnable" et que vous offrirez une chambre ou un studio "meublé(e)".
Courtoisement,

[Dany]

Bonjour à tous,
Merci pour vos réponses. Elles me confortent dans mon opinion.
Je vais donc attendre leur courrier officiel et leur répondre en conséquence.
Je suppose que le versement de l'entretien de mon accueilli n'a pas été versé en représailles, car je sais que ce n'est pas le manque d'argent qui justifie ce retard de paiement.
À quand une tutelle correcte?
Bon week end à tous
Courtoisement
Dany

[marlène]

Bonjour Dany,
Il semble que votre souci soit engendré par un "couac" administratif, tout simplement.
Avec des arguments concrets et un dialogue toujours respectueux et positif, tout devrait s'arranger.

Par contre, je tique un peu sur votre remarque : "À quand une tutelle correcte?"
Evitons de mettre tout le monde dans le même sac, s'il vous plait.
Pour ma part, je collabore avec 3 tuteurs formidables :
2 familiaux et l'UDAF.
Et par respect pour les deux tutrices humaines, ouvertes et intelligentes de l'UDAF que je côtoie, je me sens un peu obligée de vous dire que je ne valide pas votre remarque.
Même si je peux comprendre que la demande insistante, d'une personne en particulier certainement, puisse être horripilante...

Chaleureusement,
Marlène

[denise]

Bonjour,
je  suis accueillante depuis 2014,cette semaine j ai reçu un courrier de la CAF de l ORNE me demandant une copie de mon contrat de gré à gré  avec mon accueillit qui est sous curatelle en précisant les modalités de rémunération et le montant du loyer est obligatoire pour calculer son droit a l 'aide au logement.
Je suis allée à la CAF la personne n'a pas su me dire pourquoi, les commissions demande cela il faut leur fournir et nous sommes considérer comme bailleur. voilà 1 mois je leur est fourni aussi mon agrément.
Et cela fait 2 fois en 6 mois que je leur donne l attestation de loyer.
Je croyais que l'aide au  logement est basé sur les revenus ,feuille d'impôts sur le revenu de l année précédente.
Apparemment dans l orne  le calcul n 'est pas fait pareil.
Cordialement