Accueil familial en location

[jean pierre]

bonjour,
nous sommes à Paris et nous voulons mon épouse et moi monter un accueil familial pour personnes agées.

Questions :
Peut-on le faire dans un appartement en location?
peut-on le faire étant en chomage longue durée (1 seul revenu)
Merci de votre réponse.

[Etienne]

Bonjour Jean-Pierre,

Les réponses à vos questions sont dans la rubrique "Vos questions" du site http://www.famidac.fr/rubrique18.html

1) Faut-il être propriétaire pour devenir famille d'accueil ?
Non - une famille d'accueil peut être, indifféremment, propriétaire ou locataire de son logement. Le propriétaire d'un logement ne peut pas interdire à son locataire d'exercer cette activité sous prétexte qu'il s'agirait d'une activité commerciale, mais dans tous les cas il vaut mieux l'en informer.

2) Chômage :
Si vous perceviez une allocation ASSEDIC avant de devenir accueillant, cette allocation peut être maintenue. Comme les accueillants familiaux "sociaux" ne perçoivent pour l'instant aucune indemnité en cas de départ d'un de leurs pensionnaires, le cumul chômage + accueil est autorisé.
Vous pouvez demander soit l'agrément du couple, soit celui du membre du couple "chômeur", soit celui du membre du couple "non chômeur". Dans tous les cas, vous ne serez pas autorisés à accueillir plus de 3 personnes au total.

Cordialement, Étienne

[Joelle]

Je lis ci-dessus que le propriétaire ne peut pas s'opposer à l'exercice de  cette activité !
Si je comprends bien, il est obligé d'accepter la sous - location ?
A t il le droit d'augmenter son loyer ?
Merci pour votre réponse et merci pour l'existence de ce forum
Joelle

[Etienne]

Bonjour Joëlle,

L'accueil familial n'est pas une activité commerciale, artisanale ou une sous-location "ordinaire" :

Code de la sécurité sociale, Article R831-13-1 : (...) "L'allocation de logement n'est pas due si le local est loué ou sous-loué en partie à des tiers sauf si le local est loué ou sous-loué à une personne hébergée en application de la loi nº 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes."

L'accueil familial est plutôt assimilable à une "extension de la famille du locataire", ce qui n'est pas un motif valable d'augmentation du loyer.

Cordialement, Etienne

[Joelle]

Merci pour votre réponse ci-dessus !

Avant de me lancer dans ma demande d'agrément, je souhaite avoir encore quelques précision.
Je suis seule avec deux enfants de 7 et 14 ans, en location dans une maison que je souhaite quitter vu que j'y ai vécu avec mon conjoint aujourd'hui décédé.
Je suis encore actuellement en maladie, mais j'ai été licenciée au 1 mars 2004, après 7 ans d'activités d'éducatrice au sein d'un foyer d'accueil (ce licenciement était ce que je souhaitais).
J'ai visité une ferme refaite à neuf que je souhaite louer, elle conviendrait à mon sens vu que les pièces sont immense, lumineuse et bien chauffée, mais trois chambres se situent à l'étage et une au rdc, la salle de bain, toilettes, et cuisine sont au rdc aussi, donc pas de point d'eau à l'étage ... est ce un obstacle ?
Si je fais ma demande d'agrément dès la fin de ma période de maladie, m'est il possible de demander les assedics en parallèle ?
Est ce que je peux inclure un projet dans le contrat d'accueil exemple : permettre à la personne accueillie de faire les apprentissages de la cuisine de l'entretien du linge ...?

[Etienne]

Bonjour Joelle,

1) Pas de point d'eau à l'étage ... est ce un obstacle ?
C'est un inconvénient mais pas forcément un obstacle : les personnes que vous accueillerez a l'étage seront forcément valides, capables de descendre au RDC pour manger ou pour aller aux toilettes. A voir avec votre Conseil Général...
L'idéal serait tout de même d'avoir (au moins) 1 WC avec lavabo à l'étage. Ca vous éviterait de faire la queue, avec vos 2 enfants, devant le seul WC de la maison ;-)

2) Si je fais ma demande d'agrément dès la fin de ma période de maladie, m'est il possible de demander les assedics en parallèle ?
Demandez dans tous les cas les allocation ASSEDIC : le cumul chômage + accueil familial est parfaitement légal.

3) Est ce que je peux inclure un projet dans le contrat d'accueil exemple : permettre à la personne accueillie de faire les apprentissages de la cuisine de l'entretien du linge ...?
Parfaitement. Que ce soit ou non mentionné dans le contrat d'accueil, il est généralement souhaitable que l'accueillant familial s'efforce, en accueillant une personne handicapée au sein de son foyer,
- de la faire participer aux activités quotidiennes
- de lui permettre d'acquérir ou de développer des capacités pouvant favoriser son autonomie (tâches ménagères, gestion de son budget, entretien de sa chambre et de ses affaires...)

Le projet de contrat d'accueil national devrait d'ailleurs comporter une clause du style :
"L'accueillant familial s'efforce d'aider l'accueilli :
- à retrouver, préserver ou développer son autonomie,
- à réaliser son projet de vie,
- à maintenir et développer ses activités sociales"

Cordialement, Etienne

[Arthur]

Bonjour,
Juste une précision concernant le "point d'eau".
Voici ce qu'en dit le décret n° 90-504 du 22 juin 1990, article 3, paragraphe d) :
"Mettre à la disposition des personnes accueillies une chambre (...) avec un poste d'eau potable à proximité immédiate"
Cette "proximité immédiate" est toute relative et se mesure parfois avec un élastique...
Dans certains départements, des accueillants n'ont pas l'eau courante à l'étage et le CG n'y voit aucun inconvénient. Pour boire, une bouteille suffit !
D'autres CG sont bien plus stricts. Comme le dit Etienne, c'est à voir avec votre Conseil Général.
Cordialement, Arthur

[Marcoulet Eric]

Bonjour,

J'ai une demande d'agrément en cours d'instruction.

Aujourd'hui, je viens d'en informer mon voisin qui est co-propriétaire, alors que je ne suis que locataire. Mon voisin, ronchon, me dis que je n'ai pas le droit de devenir accueillant car il ne veut pas, alors que mon propriétaire est d'accord.

A t'il le droit de m'empêcher de devenir accueillant familial

Si quelqu'un connait la réponse, de préférence avec la législation en vigueur (le ronchon est un ancien commissaire principal à la retraite....), toute réponse sera la bienvenue.

[sophie86]

Bonjour Eric

Je ne vous donnerai pas d'article de loi sur la question, je n'en connais pas et doute qu'il y ait quoi que ce soit évoquant l'obligation d'avoir autorisation d'un propriétaire pour exercer ce métier dans le logement qu'on lui loue, mais soyons pragmatiques.

1- votre voisin vous dit que vous n'avez pas le droit de devenir accueillant car il ne veut pas. Bon. Alors dites-lui qu'il n'a pas le droit d'être ronchon parce-que vous ne le voulez pas. A mon avis, ça se vaut.

2- votre voisin ronchon était "commissaire principal" . Bon. ça ne veut pas dire qu'il a la science infuse question législation. Et puis il a rangé son costume dans l'armoire non? Ne vous laissez pas impressionner par l'habit.

3- concrètement: votre activité n'engendrera pas la destruction des locaux. Vous allez héberger des êtres humains pas des monstres. Hélas l'incompréhension provoque ce type de réaction. Vous avez droit d'agrémenter le logement à votre goût et pour le rendre attrayant aux yeux de vos accueillis mais tant que vous restez dans les limites de vos droits et obligations de locataire. A ce moment-là, allez voir du côté de la législation : vous saurez ce que vous pouvez faire ou non de ce logement. Vous saurez aussi que le propriétaire n'a qu'un regard tout relatif sur la façon dont vous vivez et gagnez votre vie... du moment que vous lui réglez sa quittance mensuelle.
bonne continuation

[MF57]

bonjour Eric

Lorsque l'on est locataire et que l'on désire exercer une activité indépendante dont le siège social est le domicile, une autorisation du propriétaire est nécessaire, pour toute inscription au greffe par exemple.
Famille d'accueil, ce n'est pas à priori une activité indépendante mais... salariée.
Peu importe "votre"propriétaire vous a donné cet accord.
Est-ce un immeuble ? combien de co-propriétaires ?
Que vient faire l'avis du co-propriétaire ? A qui versez-vous votre loyer ? si ce n'est pas à lui, alors il n'a pas droit au chapitre. Tout au plus pourrait-t'il s'opposer à votre activité lors de la prochaine réunion des co-propriétaires, syndic... mais je ne vois pas quels arguments il pourrait invoquer et si les autres propriétaires l'écouteraient ?

cordialement
Marie

[éliane]

8-) bonsoir

mon propriétaire ne répond pas à ma demande d'autorisation de sa part.
mon dossier est bloqué
il sait qu'il ne peut s'y opposer, mais il ne réagit pas
que faire ?
merci :S

[Etienne]

Bonsoir Éliane,

Il n'y a aucune raison pour que votre dossier soit bloqué : si vous n'habitez pas en HLM, il vous suffit d'INFORMER votre propriétaire de votre projet d'accueil ; il n'a d'ailleurs pas le droit de s'y opposer. Qu'il vous réponde ou non ne change rien à rien.

Votre Conseil Général n'a donc pas à vous réclamer l'autorisation de votre propriétaire. Il ne peut que vous demander, s'il y tient, un document démontrant que vous l'avez bien informé de votre projet (par exemple, la copie du courrier que vous avez adressé à ce fameux propriétaire ).

Famidaquement, Étienne

[Eliane]

Merci Eienne

Mais l'imprimé du Conseil Général précise :

- titre de propriété ou autorisation du propriétaire (avec copie du contrat de bail) vous permettant l'accueil de personnes âgées ou adultes handicapées, à votre domicile.

donc pour le propriétaire , je suis toujours bloquée, j'ai bien regardé mon document.

cordialement, annie :  :S      

[nenegigi]

Idem,mon proprietaire ne repond pas (habitat du gard) et le cg du gard, ce jour, m'informe que mon dossier est bloqué car ils veulent l'accord du proprietaire.
Quel est l'article de loi qui dispense de fournir cette reponse au CG? car si tout le monde reste sur sa position, cela peut durer longtemps?
Merci

[Etienne]

Bonjour,

Les lois ne disent que ce qui est obligatoire ou interdit... Et, à l'heure actuelle, aucun article de loi ne contraint les accueillants familiaux à fournir une quelconque autorisation de leurs propriétaires.

Le code de l'action sociale et des familles précise par contre, dans son Article L443-5  (voir http://www.famidac.fr/article91.html ou http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=72300564DA1BD81AC69EF10AE796EAD5.tpdjo03v_3?idArticle=LEGIARTI000006797962&cidTexte=LEGITEXT000006074069&dateTexte=20080722) :
"Les rapports entre le bénéficiaire de l'agrément et la personne qui l'accueille ne sont pas régis par les articles 6 et 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, même lorsque la personne accueillie a la qualité de locataire ou de sous-locataire."

En fait, l'accueil familial n'est pas réellement une sous-location mais plutôt l'équivalent d'une "extension de la famille du locataire". De quel droit un propriétaire pourrait-il interdire à son locataire d'héberger sa famille ou ses proches ?

A mon humble avis et jusqu'à preuve du contraire, c'est plutôt votre bail locatif, et lui seul, qui fait office de loi :
- votre CG peut éventuellement vous demander une copie de votre contrat de location, pour vérifier que rien ne rendrait problématique votre projet d'accueil ;
- mais le défaut d'autorisation du propriétaire (à postériori) n'est pas un motif valable de refus d'agrément ... ou de "blocage de dossier".

Courtoisement, Étienne

[nenegigi]

Bonjour,
j'avais oublié que je vous avais déjà posé la question.
Mais ce jour, et malgré la réponse formulée que je leur ai adressé suite à votre réponse, je reçois toujours cette demande d'autorisation du propriétaire qui continue de faire la sourde oreille.
Comme j'écrivais précédemment, cela peut durer longtemps.
Déjà un an et demi s'est écoulé.
Je vous ai adressé la même question par lettre + abonnement.
A quoi cela va t'il servir, si le "blocus" continue ?
Y a t'il depuis un texte sans quiproquo ?
merci

[Etienne]

Bonjour nenegigi,

A ma connaissance, aucun "nouveau texte" ne s'est ajouté à ceux déjà cités.
C'est pourtant évident : s'obstiner à demander bêtement son accord à votre propriétaire, alors qu'il n'est pas en droit de s'opposer à votre projet d'accueil familial, est complètement ridicule... :S
Je passerai demain un coup de fil à votre CG.

Famidaquement, Étienne

PS du 14/05/09 : Votre CG m'informe que votre bailleur étant un organisme HLM, il attend donc simplement que vous lui fournissiez, au minimum, une copie de votre courrier à cet organisme et son accusé de réception - Voir http://www.famidac.fr/article152.html

[Dany Segarra]

Bonsoir,
Ma demande d'agrément est en cours. Première visite du CG ,première interrogation...
Lorsque nous avons acheté notre maison, mon compagnon et moi même, nous avons constitué une SCI.
La SCI loue à la SARL la bâtisse dans laquelle nous pratiquons l'activité de chambres d'hôtes .Nous occupons une chambre, louée à la SARL.
Mon compagnon continue l'activité de chambres d'hôtes et moi ,si agrément, celle d'accueil familial.
Je suis locataire d'une chambre et des parties communes mais comment faire pour que je puisse louer des chambres qui font partie du fond de commerce de la SARL ?
Je pense qu'il doit exister une solution...mais laquelle?
Nous avons le projet de dissoudre la SARL Merci

[adeline]

bonsoir a tous apres mures reflexion je souhaiterai exercer le metier d'acceuillante familiale en location ce qui est tres bien mais dans le principe comment avez vous fait, sans fiche de salaire a presenter( lors des recherches de location) aux agences ou proprietaires , pour les convaincres de vous louer un appartement? ici dans les alpes maritimes les agences immobiliaires sont tres difficilement convaincu!! pouvez vous me donner des arguments pour leurs prouver que c'est un metier a part en tier ou on gagne un vrai salaire ou des conseil car la je suis dans une impasse je ne sais plus quoi faire?

[cathy]

Bonjour Adeline,

Pour convaincre réalisez un petit dossier prévisionnel, suivant le nombre d'accueillis que vous souhaitez (de 1 à 3).

Renseignez vous sur le montant du loyer et de l'indemnité entretien conseillés par le CG dans votre département, puis présentez le salaire avec dépendance moyenne (ex GIR 3); le tout en tableau clair à comprendre, surtout à expliquer.

Faîte une étude des besoins dans votre secteur

Rapprochez-vous d'une asso départementale, les échanges de terrain aident toujours.
Montrez que vous connaissez bien votre affaire ça rassure.

Un artisan à l'installation n'a pas de clients, un agriculteur n'a pas de revenu immédiat, c'est du prévisionnel.

Persévérez ne vous découragez pas; les grandes maisons sont durs à louer dans certains secteur.

Cordialement

[adeline]

merci beaucoup cathy je vai suivre votre conseil et je persevere j'y arriverai j'en suis sure

[veronique biet]

Bonjour,
J'ai une amie qui accueille chez elle une personne handicapée.
Elle est en instance de divorce et la maison est la propriété de son mari.
Doit-elle retrouver une logement en location ou bien le mari doit-il lui laisser sa maison ?
Merci pour votre réponse

[guy36]

Véronique
Pourquoi pensez-vous que sous pretexte que votre amie accueille une personne handicapée, son mari doit lui faire cadeaux de sa maison? Cela n'a aucuns sens.
Je m'escuse, mais le métier d'accueillants familiaux ne nous donne pas tous les droits.
En cas de divorce chacuns prend ses affaires, sauf si il y a eu un contrat de mariage qui ferais diviser les biens.
Pour le cas de votre amie, il faut qu'elle trouve une location et qu'elle prévienne le CG pour lui indiquer sa nouvelle adresse Il y aura systémtiquement un contrôle pour vérifier que ce nouveau domicile est adapté au besoin de son accueillie, car si cela n'est pas le cas, votre amie pourrait perdre son agrément.  
cordialement
guy

[judicael]

Bonjour
Je souhaiterai savoir si je suis logé par une association je peux faire un accueil familial sans l'autorisation de cette association
l'association risque te elle quelque chose si elle n'a pas été avertie?
Cordialement
judiacel

[johann]

BJR je remets la question de l'accord du propriétaire sur le tapis mais faut savoir que cela constitue un gros obstacle qui bloque tout surtout au niveau du conseil general qui insiste pour ce mot.
Pour ma part g fait un courrier recommandé au bailleur (URBANIA) stipulant qu'il me fallait absolument son autorisation pour la location de cet appartement pour pouvoir accueillir ils ont  accepté de me louer l'appartement en connaissance de cause mais refusent de me faire un mot écrit car pour eux c'est s'engager au devant de responsabilité qu'ils refusent catégoriquement.
Le problème est que c'est une demande peu courante qu'ils ne savent pas cque c'est l'accueil ; resultat : ils me disent que je fais ce que je veux ils sont d'accord mais je dois me débrouiller sans mot et pour le CG  Ca bloque - mon probleme c'est qu'il faudrait quelqu'un de calé la dessus pour leur expliquer que cela ne les engage à rien mais plus facile a dire qu'a faire
peut on réellement faire sans mot sachant que le bailleur est au courant ?
merci beaucoup j'attends des suggestions

[Marchand]

Bonjour,

Je suis propriétaire d'une maison dans le Var. Je l'ai louée en Décembre pour habitation et le locataire me demande en Janvier une autorisation écrite pour exercer une activité d'accueillant familial pour une personne agée de 77 ans. Je ne suis pas contre (malgrès le manque de franchise au départ) mais les questions qui se posent sont les suivantes  :
- le bail  de 3 ans expire le 10/12/2012. Peut-on limiter l'autorisation à cette date ?
- peut-on limiter le nombre d'accueilli à 1 personne et la citer nominativement sur l'autorisation ( la loi
  autorise 3 accueillis au maximum)?
- l bail initial "d'habitation" ne sera-t-il pas modifié automatiquement sans mon accord. Par exemple
  transformé automatiquement en bail commerciel ou autre avec une validité supérieure aux 3 ans
  actuels ?

Toutes ces interrogations car je compte vendre cette maison le plus tôt possible;

Merci pour vos réponses

[Etienne]

Bonjour Marchand,

- le bail de 3 ans expire le 10/12/2012. Peut-on limiter l'autorisation à cette date ?
Non, pour la bonne et simple raison qu'un propriétaire n'a pas le droit d'interdire à son locataire d'héberger qui il veut (amis, parents, personnes handicapées ou âgées...), quand il veut ! B)
Toute limitation fondée sur le handicap ou l'âge des personnes accueillies serait discriminatoire et sanctionnée par la loi.
Voir le site site http://halde.fr/ : Quels sont les principaux critères prohibés par la loi ?
18 critères de discriminations sont prohibés par la loi : âge, sexe, origine, situation de famille, orientation sexuelle, mœurs, caractéristiques génétiques, appartenance vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race, apparence physique, handicap, état de santé, état de grossesse, patronyme, opinions politiques, convictions religieuses, activités syndicales.

- peut-on limiter le nombre d'accueilli à 1 personne et la citer nominativement sur l'autorisation (la loi
autorise 3 accueillis au maximum)?
Non : c'est le Conseil Général qui fixe le nombre de places agréées, en fonction (entre autres) du nombre et des caractéristiques des pièces mises à la disposition des personnes accueillies. Votre logement ne risque donc pas de se retrouver en surcapacité. (

- le bail initial "d'habitation" ne sera-t-il pas modifié automatiquement sans mon accord. Par exemple
transformé automatiquement en bail commercial ou autre avec une validité supérieure aux 3 ans
actuels ?
Vous ne risquez absolument rien de ce côté-là, car l'accueil familial n'est pas assimilable à une activité commerciale.

Courtoisement, Étienne

[glock]

comme on doit envoyer un recommande au proprietaire et que j aime la clarte je lui ai parle de mon projet famille d accueil elle refuse si je le fais elle nous met dehors a t elle le droit

[zimmermann]

bonjour je suis locataire et je voudrais savoir si mon proprietaire peux me faire des menaces de me virer car je veux faire famille d acueil merci

[Dominique Log. Ind. 18]

Bonjour Zimmermann et Glock et à tous,

Ah ! Si vous avions un statut clair et net....que de tracasseries épargnées à tous !
Comment doit-on considérer nos résidents ?
1) Sous-locataire ?
       - puisque demande de participation au frais d'hébergement
       - puisqu'établissement d'attestation de "participation au loyer"
       - puisque ouverture de droit aux alloc. logement
       - puisque pièce(s)  réservée(s) à leur usage personnel
       - puisque assurance, mimimum, responsabilité civile demandé
2)  Invités permanents assimilés membre de la famille ?
       - pour les impots locatifs
       - pour la non imposition des participations au loyer
Si vous me permettez l'expresseion, on est vraiment les "fesses entrent 2 chaises" et c'est peu dire !
Sans parler des assurances qui, s'il y a incendie ou dégât des eaux, prendons le lieux de "départ" des sinistres pour déterminer le(s) responsable(s) et se retourneront contre l'assurance du(es) "sous-locataire(s) pas vraiment sou-locataire(s)" si ce point de départ est situé dans leur "logement pas vraiment leur logement".
Espérons, dans ces cas, que la seule responsabilité civile suffira, car chacun sait que lorsqu'il s'agit d'effectuer des remboursements les assurances sont très pointilleuses et s'appuient sur des situations claires et vraiment on ne peut pas dire qu'ici, ce soit le cas.
Pour les bailleurs, comment s'y retrouver ?
 Je pense que :
       - S'il n'y a pas de clause interdisant la sous-location de votre logement dans le bail, vous pouvez, sans l'accord de celui-ci, héberger d'autres personnes. Que ces personnes participent financièrement ou non au frais du loyer ne le regarde pas, seul le service des impôts peut-être concerné.
       - Vous devez par contre le prévenir, par courrier recommandé AR, et lui fournir les attestations d'assurances qu'il vous demandera.
       - Si, sans clause d'interdiction de sous-location dans le bail, il vous menace de "vous mettre à la porte" avant la fin de votre bail, ce ne sont que des paroles en l'air. Il n'en a pas le droit. Mais attention au prochain renouvellement du bail ! Il ne vous loupera pas, et là, il sera dans son bon droit. A tenter s'il vous reste pas mal d'années devant vous.

Je pense que le mieux serait de prendre le temps de lui expliquer, courtoisement, de quoi il retourne. Ce ne peut-être qu'une garantie supplémentaire, pour lui, d'un loyer payé sans problème. Vous pouvez aussi lui rappeler que votre accueilli n'est pas co-signataire du bail et donc pas co-locataire. (On confond souvent le sens de sous-locataire et co-locataire). Que vous restez juridiquement le seul locataire en titre. En cas de résiliation du bail votre (vos) accueilli (s) ne pourra (ont) pas se prévaloir du terme locataire et ne pourra (ont) donc pas s'opposer à leur départ. Précisez bien tout cela par écrit. Il se renseignera de son côté avec tous les éléments en mains. De, peut-être longues, bonnes explications valent mieux qu'un passage en force.
Bon courage et bonnes tractations.
Dominique.

[mireille34]

Bonjour pourrirez vous m'aider je recherche que mettre dans la lettre pour le propriétaire de demande d'autorisation
car mon propriétaire est tres pointu sur la location
merci c'est urgent
je suis perdu car il a peur d'une colocation donc il veut un texte de loi ...;

[Dominique Log. Ind.18]

RECTIFICATIF

Contrairement à l'information que m'avait donné un Conseiller Juridique Téléphonique:X (Peut-être un étudiant en emploi saisonnier ?) s'il est autorisé de sous-louer tout ou partie de votre appartement, cela doit se faire en respectant les conditions énoncées à l'article 8 de la loi du 6 juillet 1989
A savoir :
1) Obtenir l'accord écrit du bailleur
2) Que le prix du loyer (qui doit être précisé par écrit) n'excède pas celui payé par le locataire principal.
Je vous prie d'accepter toutes mes excuses pour avoir, en toute bonne foi, écrit en caractères gras, les grosses bêtises qui m'ont été soufflés.
Bon courage aux locataires qui ont du mal à obtenir l'accord de leur bailleur.
Bonne soirée
Dominique

[Etienne]

Bonjour Dominique,

Je pense qu'il n'y avait pas lieu de corriger votre post du 05/09/10 :
effectivement, les personnes accueillies ne sont ni locataire, ni sous-locataires, ni co-locataires de l'accueillant familial : elles sont "assimilés membre de la famille".
 
Je l'ai déjà écrit et je le répète : le législateur a soigneusement évité d'utiliser le terme de "loyer" dans les textes régissant les rapports entre l'accueillant familial (de "gré à gré" ) et la personne accueillie, qui lui verse une indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie.
Pourquoi ? Pour éviter, par exemples
- que le contrat d'accueil puisse être assimilé à un bail locatif, permettant par exemple à la personne accueillie d'exiger son maintien dans les lieux (même après le départ de l'accueillant) B)-
- que le propriétaire puisse lui réclamer une participation aux charges locatives.

Oui, nous avons sur bien d'autres points "les fesses entre 2 chaises". Sur ce point-là, cependant, les choses sont claires :
- l'accueillant familial agréé peut être soit propriétaire, soit locataire de son logement
- c'est le contrat d'accueil, et lui seul, qui régit les relations entre l'accueillant et la personne accueillie
- le propriétaire du logement, la personne accueillie et le Conseil Général ne peuvent en aucun cas s'opposer à cette relation en la requalifiant de location, de sous-location ou de co-location.

Je persiste et je signe : à l'heure actuelle, aucun texte de loi ne contraint les accueillants familiaux à fournir une quelconque autorisation de leurs propriétaires. Cette exigence de certains conseils généraux est abusive et discriminatoire (voir mon post du 22/05/10)... Il est grand temps que ces CG révisent leurs pratiques !!! :X

Famidaquement, Étienne

PS, pour mireille34 : nous pouvons logiquement pas vous fournir de modèle de "lettre de demande d'autorisation pour le propriétaire". Il vous suffit de lui adresser un courrier de quelques lignes, l'informant de votre projet d'accueil familial.
Exemple :
"Par la présente, je vous informe de ma demande d'agrément auprès du Conseil Général de xxxx pour accueillir, à mon domicile, à titre habituel et onéreux, X personnes âgées ou handicapées adultes, conformément au Code de l'Action Sociale et des familles, articles L441-1 et suivants.
Il ne s'agit ni d'une activité commerciale, ni d'une sous-location, ni d'une colocation (voir le contrat type d'accueil familial de gré à gré, publié au Journal Officiel du 4 septembre 2010.
Cette activité ne requiert par conséquent pas votre accord
Courtoisement..."

En vous interdisant de pratiquer cette activité, c'est votre propriétaire qui se mettrait "hors la loi" !!!

[lilou]

Bonjour,
Problème particulier, voilà j'ai commencé la démarche pour un agrément, je dois remplir le dossier comprenant les pièces à joindre au dossier, on me demande les cotations et plan du logement .
Je ne sais comment formuler ma demande auprès du conseil, en effet, je loge le RDC d'une maison, de bonne entente avec mon proprio, je lui ai fait part de mon projet ; j'ai la possibilité de reprendre l'appartement du dessus et de louer ainsi la maison entière, avec jardin, piscine. Ce qui permettrait de laisser le RDC pour des personnes accueillies, possibilité de trois et moi je monterai à l'étage. Comment donc poser le projet en ayant certes l'aval du proprio, mais pas encore le bail de la maison entière à mon nom, ni les quittances qui vont avec !
En vous remerciant par avance, cordialement

[Dominique Log. Ind.18]

Bonjour lilou,

Avant de vous engager à louer l'ensemble de la maison, ce qui va augmenter sensiblement vos frais, je pense que vous
devriez, dans un premier temps, contacter le service du Conseil Général, en charge des "Familles d'Accueil" de votre département, afin d'être sûr que cette formule, "sous le même toit mais sur 2 étages", lui convient.
En effet, bien que cette possibilité soit permise, dans les textes, certains CG ne veulent pas en entendre parler et refusent
les agréments.
Il ne vous sera pas "écrit" que votre logement est inadapté à l'accueil mais il sera fait mention d'autres critères.
Renseignez vous bien avant de signer le bail.
Cordialement. Dominique

[petitjean]

Bonjour,
Je suis famille d'accueil pour handicapés et en location. Mon propriétaire refuse de continuer mon bail sous prétexte que je suis en activité commerciale !
Merci d'avance

[Dominique Log.Ind.18]

Bonjour petitjean,

Si vous actionnez la sourie de votre ordinateur vous pourrez lire les différents post, très détaillés, qui ont trait à cette question.
Extraits :
 - "les personnes accueillies ne sont ni locataire, ni sous-locataires, ni co-locataires de l'accueillant familial : elles sont "assimilés membre de la famille"[/b]
 - le législateur a soigneusement évité d'utiliser le terme de "loyer" dans les textes régissant les rapports entre l'accueillant familial (de "gré à gré" ) et la personne accueillie, qui lui verse une indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie. etc.
Bonne soirée et bonne lecture.
Cordialement. Dominique

[max]

Bonjour

Je dispose suite à une succession d'un grand appartement
 3 grandes chambres
 salles de bain +  wc indépendant
 cuisine
 séjours
j'envisage de réaliser un appartement d'accueil pour personne Âgées seule
je proposerais un forfait locatif + repas + loisirs créatif  
pour la gestion quotidienne 2 personnes tourneront en alternances pour assurer course , repas , ménage

Pouvez vous me confirmer que je peux réaliser ce projet  ?
Est-il possible d'obtenir des aides pour les travaux
avez des infos ou connaissances d'expériences similaires

Merci d'avance
Max

[Etienne]

Bonjour,

Rien ne vous interdit de louer ce logement à un(e) accueillant(e) familial(e), qui résiderait sur place.
Mais, telles qu'elles sont formulées, vos questions n'ont rien à voir avec l'accueil familial : nous ne sommes donc pas en mesure de vous en dire plus.

Pour l'association Famidac,
Courtoisement, Étienne

[Alain]

Bonjour à tous ,
Ancien accueillant en stand-bye depuis quelques années, et aprés avoir changé de région, devenu gardien d'immeuble (moi uniquement ), j'aimerai savoir si un texte de loi interdirait le fait que mon épouse puisse accueillir une personne dans notre appartement
(nous aurions une chambre tout à fait au normes de l'accueil, non occuppée).
Ma question, existe-t-il un précédent ?
Si vous êtes gardien ou gardienne d'immeuble, et que votre  mari ou femme est devenu accueillant ou devenu après avoir démarré comme accueillant ,  gardien d'immeuble, dans la loge ,merci de me dire comment ca s'est passé avec les résidants , Conseil Syndical et syndic de copro ?

 Si Comme concierge ,on vous a peut-être autorisé à être aussi accueillant (e) ?
Sympa mais peu probable ,je pense .

Merci de votre réponse et à très bientôt  . Alain

[Etienne]

Bonjour Alain,

Des assistantes maternelles se posent la même question : "Est possible d'exercer dans une loge de gardien ?"
- voir http://forum.assistante-maternelle.biz/viewtopic.php?id=61446 ... pour l'instant sans réponse "en béton".

Famidaquement, Étienne

[Alain]

Etienne Merci ..
Je n'avais pas pensé aux A.M. mais c'est vrai que nous sommes un peu dans le mème cas .
Je suis donc allé sur le forum des A.M. où j'a glané quelques infos . Je me suis inscrit sur leur site  pour contacter une internaute  et lui demander si depuis le temps elle a obtenu réponse à ses questions (le post date de 2010!).
En attendant j'espère que le mien sur FAMIDAC  fera des émules.
Cordialement,  Alain COMTE.
PS Bravo et merci pour vos recherches,...Rien ne se perd, et en plus on retrouve tout sur FAMIDAC !!

[bouchet]

Bonjour les accueillants.

Une question à laquelle je n'ai pas trouvé de réponse.  

Qu'en est t'il lorsque l'accueillant est locataire .  Peut il sous louer  ?  quelle est la position du bailleur ?  la location ne devient elle pas un local commercial ?
Le bailleur  doit il se mettre en contact avec le CG.  Tout cela paraît bien flou. Avez vous des cas et des réponses.

Bien cordialement.

France.

[Etienne]

Bonjour France,

Voir notre article "Faut-il être propriétaire pour devenir accueillant familial ?" ; Extrait :
"Non seulement il n'y a pas besoin d'être propriétaire pour accueillir dans le cadre de l'accueil familial à titre onéreux mais encore, lorsque l'accueillant "n'est que" locataire de son logement, il peut accueillir sans l'autorisation de son propriétaire car une telle activité n'est pas considérée comme une sous-location qui, comme telle, serait soumise à l'autorisation de ce dernier."

Famidaquement, Étienne

[vlaminck claudine]

faut il etre proprietaire de son logement pour etre acceuillant

[karole]

Bonsoir,
Il n'est pas nécessaire d'être propriétaire pour devenir accueillant. Vous aurez des informations supplémentaire dans l'article Faut-il être propriétaire pour devenir accueillant familial ?
Karole

[PICHARD]

je suis proprietaire,dans le bail article2 il est ecrit que le preneur ne pourra exercer aucune activite professionnelle meme liberale.Or je viens d'apprendre qu'il est famille d'accueil et que je n'ai meme pas ete informe.que dois-je faire?

[Henri Pfeiffer]

Bonsoir M Pichard,
Mais quelle indélicatesse, votre locataire est accueillant familial et vous n'en avez pas été averti....  mais ce n'est pas "quelle catastrophe" ! Votre locataire n'a pas ouvert un commerce, il n' exerce donc pas une "activité libérale" ; il a fait le choix de pratiquer une activité dans la quelle il s'occupe d'êtres humains qui sont reconnus comme vulnérables, et pour autant que je sache s'occuper de personnes qui ont eu un peu moins de chance que... vous au cours de leur vie n'est pas un délit. D'autre part, si votre loyer vous est versé régulièrement et que son activité ne dérange pas le voisinage, en quoi cela vous dérange t' il ?.... Ou peut-être préfèrerez vous courir après un locataire qui est indélicat et qui lui ne vous versera les loyers que pendant la période ou il serait expulsable ?
Allons Monsieur; un peu de dignité, d'humanité et de décence, tant que ce locataire ne vous crée pas de nuisances, il n'y a pas lieu de lui chercher des "poux", et cela sera tout a votre honneur; à moins que vous n'ayez pas de moralité ni de conscience humaine....
Ah ! j'oubliais mon épouse est accueillante familiale, et nous sommes conjointement propriétaires de quelques appartements et studios, j'ai eu des locataires qui ont connus des moments difficiles, mais je ne les ai jamais "ensevelis" ni expulsés, mais dans la mesure de mes possibilité aidé a remonter la pente, cela aussi est une façon de voir les choses.
Courtoisement Henri PFEIFFER
P.S. Lire http://www.famidac.fr/article152.html

[Boissière]

Bonjour,
Je suis propriétaire d'un grande maison que je viens juste de relouer. Le jour de la signature le couple locataire m'ont demandé d'ajouter leur nièce comme colocataire sur le bail afin qu'elle puisse accueillir des personnes âgés dans une partie de la maison. Je ne suis pas opposé à l'idée mais s'agissant d'une très grande maison : 5 chambres + 3 salles de bains etc.. le loyer est en conséquence et il serait impossible à la nièce d'assurer la totalité du loyer seule.
Comment peut-on gérer le problème ?
Merci pour vos réponses

[karole]

Bonjour,

Je comprends ceci, vous êtes propriétaire d'un logement. Vous venez de louer à un couple et à leur nièce en qualité de colocataire, qui désire devenir accueillante familiale.

Vous vous inquiétez de savoir si la nièce pourra payer sa côte part du loyer ?
Vous nous demandez comment gérer le problème ?
Famidac n'est pas conseiller financier...
... Mais nous ne voyons pas où est le problème : lorsque la nièce sera agréée, elle trouvera normalement des personnes à accueillir qui lui verseront une participation à son loyer ("l'Indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie).

Bonne journée
Karole