Accueil en logement indépendant

[Maryse]

Une famille souhaitant obtenir un agrément pour l'accueil à temps complet de 2 personnes âgées me présente le projet suivant : la rénovation d'un bâtiment à proximité de leur habitation (sanitaires, chambre, 1 pièce séjour/cuisine) équipé d'un système d'appel en cas de besoin, pour que ces "pensionnaires aient "un réel petit chez eux"".

Je m'interroge beaucoup sur cette proposition.
Je souhaiterais savoir si elle est conforme aux textes ?
Si oui, est ce que cela existe déjà ? à temps complet ? quel type de personnes accueillies ? Si cela entraîne une modification des tarifs ?

Merci pour votre aide. Maryse

Note des modérateurs : avant de poster d'autres questions ici, lisez attentivement
- les articles de la rubrique "Logement indépendant"
- les judicieux conseils de Dominique
En résumé : Si
(td) votre logement ne communique pas directement avec le votre
(td) vous ne pouvez pas garantir une présence responsable 24h/24, 7 jours/7
Louez-le à qui vous voulez, avec un bail "classique" (meublé ou non meublé), et ceci sans dépendre de l'avis ou de l'agrément de votre Conseil Départemental, étant donné que ce ne sera en aucun cas un accueil familial..

[Arthur]

Bonjour Maryse,
Bien que certains conseils généraux acceptent et considèrent cette situation comme de l'accueil familial "normal", en fait elle sort du cadre des textes de loi qui réglementent la profession.
Pour plus de détails et d'informations voir la rubrique "Logement indépendant" de  http://www.famidac.fr/rubrique15.html
en suivant bien les liens en marge du texte principal (conseils, contrats type...).
Cordialement,
Arthur

[Etienne]

Bonsoir Maryse,

L'accueil en "logement indépendant, services compris" peut être comparé à la prise en charge par une famille gouvernante ou par un SAVS (service d'accompagnement à la vie sociale) permanent et de proximité. Le seul problème, c'est que cette activité n'est pas encore réglementée.

Les besoins sont pourtant réels. J'héberge moi-même, dans un studio et un duplex, 2 personnes handicapées sortant d'établissement qui préparent ainsi leur retour à une existence autonome. Les services rendus sont évolutifs, s'adaptant à leurs progrès... ou, le cas échéant, à leurs régressions.

Le Conseil Général de l'Ardèche est parfaitement au courant de ces accueils car je suis par ailleurs accueillant familial agréés, avec deux chambres adaptées à l'accueil d'adultes handicapés à mon propre domicile. Mais je n'accueille jamais plus de 3 personnes au total.

Les tarifs sont calculés logiquement :
- un loyer "normal", proportionnel à la surface et au confort du logement mis à disposition
- un salaire versé par chèques emploi service (le nombre d'heures de travail pouvant évoluer en fonction des besoins des personnes prises en charge)
- le cas échéant, des remboursements de frais calculés "au réel".

En résumé, il s'agit d'un double contrat
- de location (revenus fonciers)
- de travail (du type "aide à domicile" ou "auxiliaire de vie")

Je pense que l'accueil en logement indépendant est une excellente solution, à promouvoir et à développer. Une personne dépendante, qu'elle souffre de problèmes physiques ou "psy", peut légitimement avoir envie d'être plus autonome, d'avoir plus d'intimité qu'en accueil familial... tout en bénéficiant d'une aide ou d'une "présence responsable" quasi permanente.

Cette famille vous a contacté pour vous soumettre son projet. C'est un bon point... La difficulté est de lui délivrer un agrément, car le Code de l'action sociale et des familles précise : "Article  L441-1 : Pour accueillir habituellement A SON DOMICILE (...)". Et ce bâtiment indépendant ne peut pas être considéré comme étant le domicile de l'accueillant.

Certains Conseils Généraux ont résolu le problème en agréant tout de même, par dérogation, ce type d'accueil. D'autres ont choisi de l'ignorer, considérant qu'il s'agit d'une activité purement commerciale (location de meublé). Mais dans tous les cas, il est souhaitable que le suivi médico-social des personnes accueillies soit assuré, soit par le Conseil Général, soit par les professionnels du secteur.

Pour plus de précisions, consultez cette rubrique du site (comme vous le propose Arthur) !

Cordialement,
Étienne Frommelt

[La copine d\'Henri]

Bonjour Maryse,

    Voilà que je viens ajouter quelques commentaires. Je ne voudrais pas contrer les propos d'Arthur et Etienne, grands savants de l'accueil familial dans toutes ses modalités ;-), mais est-ce qu'une "dépendance" de notre maison d'habitation n'est pas considérée comme faisant partie de notre domicile ? Plus clairement : si je décide de construire une chambre au fond du jardin de ma maison d'habitation, pour installer "belle-maman" quand elle vient en vacances, est-ce que je peux dire que "belle-maman", une fois installée dans la chambre du fond du jardin, ne sera pas à mon domicile ?

    Très sérieusement, je ne pense pas qu'une partie d'une même propriété ne soit pas considérée comme faisant partie du domicile principal, sous prétexte qu'elle ait une entrée différente ou qu'elle n'y soit pas attenante.
    Personnellement, je ne pense pas que le réel problème se trouve dans la séparation entre les pièces communes et les chambres réservées à l'accueil. Justement parce que cette "séparation", avec une bonne dose d'impulsion vers l'autonomie, peut être très bénéfique pour certaines personnes.
     Pour moi, le problème peut être de trouver les personnes à accueillir, auxquelles correspondrait ce type d'hébergement.
    De la même façon qu'il ne me semble pas très logique d'accueillir une personne en fauteuil, dans une maison avec des escaliers partout, des couloirs étroits et une salle de bains non adaptée, je ne pense pas qu'une seule chambre, séparée des pièces communes puisse convenir à l'accueil de deux personnes âgées, assez dépendantes, qui n'ont pas beaucoup d'activités et qui souffrent de dépression.
    Par contre, ce type de configuration pourrait parfaitement convenir pour l'accueil d'un couple de personnes handicapées, ayant besoin d'une présence, mais voulant "encourager" ses capacités à la vie ordinaire.

    Il me semble que la visite des lieux pourrair vous apporter des éléments essentiels pour vous aider à prendre une décision.

    Bonne cogitation

        "La copine d'Henri"
   

[Etienne]

Bonjour,

Ne mélangeons pas tout : il n'y a aucun rapport entre "une chambre au fond du jardin de ma maison d'habitation" et un logement indépendant.

1) Même isolée, située au fond du jardin, une simple chambre peut être considérée comme une pièce annexe du domicile principal.

2) Même lorsqu'il est situé sous le même toit que l'habitation "principale", un logement disposant de sa propre entrée privative, équipé d'une cuisine, d'une salle de bain et d'un WC est une unité d'habitation à part entière.

Ce logement (ou appartement) indépendant peut parfaitement convenir à des locataires âgés ou handicapés. Il s'agit d'une forme de maintien à domicile, avec l'assistance du propriétaire des lieux (qui réside à proximité) ou d'auxiliaires de vie.

Famidaquement, Etienne

[Dany]

Dans notre grande maison (400m²) nous avons réaménagé à neuf un appartement aux normes handicapés. Il a une entrée indépendante. Nous voudrions accueillir une personne ou un couple en long séjour, en pension complète. Je me suis adressée au conseil général pour savoir qu'elle était la marche à suivre pour obtenir un agrément. Ils ont été incapable de me répondre. Le fait que je propose un logement indépendant, je ne rentre pas dans les critères de famille d'accueil... je dois attendre le mois de juin car de nouvelles réformes vont être appliquées !!!!
Le soucis c'est que j'ai une personne qui souhaite venir trés rapidement dans notre gîte. Comment dois-je procéder pour ne pas être ennuyée ? Quel type de contrat dois-je établir ? Cette personne est sous curatelle (donc protégée).
Merci de bien vouloir me donner le plus de renseignements possible, j'ai besoin de vos lumières !!!
A bientôt. Dany

[Etienne]

Bonjour Dany,

Je comprends parfaitement les réticences de ton Conseil Général. Car les notions de "logement indépendant" et de "pension complète" sont contradictoires.

a) Il est parfaitement normal de proposer à la location un logement indépendant (ou un gîte) adapté, à des personnes relativement autonomes, pour des séjours temporaires ou permanents. Le principe : les gens ont tout ce qu'il leur faut pour se débrouiller (cuisine, salle de bain...) et ne font appel à toi que pour des "coups de main" occasionnels ou pour un repas de temps en temps.

b) La proposition de "pension complète en logement indépendant" est très ambiguë. Si c'est une personne que tu prends entièrement à ta charge, où est l'indépendance Et si tu prends intégralement en charge une personne dépendante, il te faut un agrément d'accueillante familiale (mais ça n'existe pas pour un logement indépendant) ou d'établissement (très difficile à obtenir, avec plus de charges et des normes de sécurité draconniennes).

Alors, quelles solutions ?

a) Une labellisation du type "Gîtes de France", qui édite une liste de gîtes accessibles aux personnes handicapées  

b) Une véritable location de logement meublé, à titre temporaire ou permanent, avec ou sans services (mais en aucun cas en pension complète)
c) ??

Cordialement, Étienne

[Virginie]

bonjour,
je suis inscrite sur votre site depuis peu car j'attendais la visite du Conseil général afin d'obtenir l'agrément accueillant familiale.
En effet ils sont venu visiter ce matin et mon agément ne peut pas se faire car mes chambres pour accueillir les personnes agées sont dans une maison annexe à la mienne, même si elles sont juste en face de ma maison il y a quand même une petite cours à traverser.
Donc je suis déçue, mais il est peut-être possible de créer une petite voir mini maison de retraite privée ? pourriez vous m'aidez ? je ne sais pas si cela est faisable.
je vous remercie par avance.
Cordialement
Virginie

[topie]

bonjour,
je viens d'envoyer un dossier de demande d'agrément, j'ai fait une extention de ma maison, il y a juste une porte qui sépare. Deux maisons cote a cote font-elles partie d'un logement independant ?
merci, cordialement topie

[Etienne]

Bonsoir Virginie et Topie,

Vous trouverez les réponses à vos questions en relisant les messages ci-dessus ainsi que la rubrique "Logement indépendant" de http://www.famidac.fr/ et ses sous-rubriques.

"Certains accueillants familiaux disposent d'un ou plusieurs logements indépendants, distincts de leur propre domicile (y compris sous le même toit).
NB : Une porte de communication entre 2 logements ne remet pas en question leur qualité de "logements individuels distincts", dans la mesure où chacun de ces logements dispose de sa propre entrée privative, cuisine, salle de bain, WC...

Ces accueillants sont libres de louer ces logements aux personnes de leur choix : touristes, mais également personnes âgées ou handicapées, malades, convalescents."

Mais
- l'agrément ne peut être délivré que pour un accueil au domicile de l'accueillant
- ne prenez jamais en charge plus de 3 personnes dépendantes. Au-delà ce serait un établissement soumis à des contraintes bien plus strictes et ingérables par un simple particulier.

Cordialement, Etienne

[JEFF]

Bonjour
Je vous explique mon problème... on est sur le point d acheter une maison de 135m² mon ami et moi avec un petit appartement de 45 m² collé à la maison, séparé par une porte, mais avec une entrée privative tout ceci sur 800m2 de terrain. Si j ai bien compris nous ne pouvons pas obtenir d'agrément mais est il possible de loger une personne âgée valide ou un couple, de proposer un loyer ainsi que des services comme ménages repassages etc... Nos prestations serons payée par cheque emploi service. Quelles estimations pour le loyer et aussi pour les prestations ?
En fait on aimerai faire un "service compris" loyer + repas + prestation. Nous avons peut-être trouvé une personne âgée valide qui recherche se genre de service. Mais est-ce légal ? A quelles aides la personne aura t elle droit ?
Nous travaillons tous les deux mais nous avons du temps libre, la personne sera indépendante, nous ne la prenons pas a 100% en charges.
Merci de nous répondre c'est très important.

[Etienne]

Bonsoir Jeff,
Je pensais, bêtement, que les réponses à vos questions se trouvent déjà à la rubrique "Logement indépendant" de http://www.famidac.fr (régulièrement mise à jour, avec des exemples de contrats et des explications) ou dans ce forum. Du coup, j'ai tout relu. Là, pour l'instant, je ne vois rien à y ajouter... A part mettre les points sur les "i" :
- concernant le montant du loyer : ni plus ni moins que pour un autre logement comparable, de même confort et superficie, dans votre secteur.
- évitez la formule "loyer + repas + prestations" : comme son nom l'indique, ça doit rester un logement INDEPENDANT - rien à voir avec un hôtel, un établissement ou une prison. Le tout doit rester modulable, "à la carte".
Famidaquement, Etienne

[Nadine]

Bonjour
Je suis en train de contruire pour recevoir 3 personnes âgées sous la formule location indépendante avec offres de services.
Chaque pièce comprend donc, salle de bain, kichnette, entrée indépendante et une entrée donnant sur la salle à manger de la maison.
Le consuel passera vérifier la conformité de l'installation électrique.
Du fait de cette location indépendante est-il nécessaire qu'il y ait dans chaque piece louée un tableau de répartition divisionnaire ?
Egalement ce tableau est il necessaire pour que la personne âgee beneficie de l'aide au logement ?
Merci

[Etienne]

Bonsoir,
Il vaut toujours mieux prévoir des compteurs divisionnaires (d'eau, d'électricité, de gaz, de chauffage...) pour chaque logement loué.
Cordialement, Etienne

[Maillard]

Est-il possible légalement d'accueillir à domicile 3 personnes âgées dans le cadre d'un agrément famille d'accueil et une personne âgée de plus en logement indépendant, services compris ?
Merci de votre réponse.

[Etienne]

Bonjour,
Aucune règle juridique ne s'oppose à ce qu'un accueillant familial agréé loue par ailleurs un logement indépendant. Il s'agit d'un contrat de location de droit privé.
Mais lorsqu'on accueille déjà 3 personnes dépendantes à son propre domicile, est-il bien raisonnable de proposer à d'autres personnes une prise en charge "services compris" ?  
Certains Conseils Généraux font "la chasse" à de telles pratiques. S'ils ne sont juridiquement pas en mesure de les interdire, il arrive qu'ils multiplient les contrôles et visites à l'improviste : l'accueillant n'est sensé prendre en charge, à son propre domicile, que le nombre de personnes dépendantes prévu par l'agrément...
Dans tous les cas, les accueillants ont tout intérêt à discuter de ce type de projet avec les Services de leurs Conseils Généraux. Qu'ils soient tolérant ou plus "chatouilleux", il vaut toujours mieux agir ouvertement plutôt que de risquer de mauvaises surprises...
Personnellement, je trouve qu'un total de 3 personnes accueillies (à son domicile et en logement indépendant) est un maximum. Au-delà, peut-on encore parler d'accueil familial ?
Cordialement,
Étienne

PS : Si vous prenez en charge plus de 3 personnes dépendantes sans autorisation, vous risquez un emprisonnement de trois mois et une amende de 3.750 euros (Article L443-9 du code de l'action sociale et des familles)...

[steph]

Bonjour voila je suis entrain de construire une maison pour mes parents sur mon terrain car ils deviennent agee et on du mal a se suffir je trouve cela tout a fait normal et cela m'a donne une autre idee de reconvertion proffesionnelle avec ma femme on envisage d'arreter de travailler et de garder comme la loi l'impose trois personne age mais nous ne voulont pas agrandir notre maison principale mais ai je la possibillite de leur construire une maison avec toute les normes requise avec interphone relie a la maison ect,ect... en bref pour l'acceuil de personne age faut il obligatoirement les loger chez soi ou juste a cote sa suffit merci d'avance et a+

[Étienne]

Bonjour Steph,
Le Code de l'Action Sociale et des familles, articles L441-1 à L443-12, s'applique à l'accueil de personnes âgées ou handicapées adultes n'appartenant pas à sa famille jusqu'au quatrième degré inclus hébergées au domicile personnel de l'accueillant.
Aucun texte ne codifie pour l'instant les cas particuliers d'accueil de personnes dépendantes ou semi-dépendantes en logements indépendants.
Pour obtenir un agrément, il vous faudra impérativement proposer au moins 1 chambre sous votre propre toit.
Si vous disposez d'un ou plusieurs logements indépendants, distincts de votre propre domicile (y compris sous le même toit), vous êtes libre de les louer aux personnes de votre choix : touristes, mais également personnes âgées ou handicapées, malades, convalescents. Une porte de communication entre 2 logements ne remet pas en question leur qualité de "logements individuels distincts", dans la mesure où chacun dispose de sa propre cuisine, salle de bain, WC...
Vous trouverez des précisions supplémentaires en suivant les liens de la rubrique "Logement indépendant" de http://www.famidac.fr
Cordialement,
Étienne

[Arthur]

Bonjour Steph,
En ce qui concerne vos parents, aucun problème.
Par contre, pour accueillir d'autres personnes dans le cadre de la législation sur l'accueil familial, l'Article L441-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles dit clairement :
"Pour accueillir habituellement A SON DOMICILE, à titre onéreux,...etc"
S'il s'agit d'un logement indépendant, quelles que soient les "normes" appliquées (interphone et autres), vous sortez du cadre de l'accueil familial et entrez dans un cadre commercial : peu importe le nom qu'on lui donne, gîte, table d'hôtes, chambres d'hôtes ou autre, il s'agit alors de location à laquelle s'ajoute la facturation des repas et des services rendus.
Cordialement,
Arthur

[Françoise]

bonjour à toute l'équipe,
je suis accueillante familiale, je souhaite louer un studio à 20m de ma maison, le conseil general de mon departement a t il son mot a dire?
merci de m'avoir lue !
je compte sur vos reponses : à bientot

[Etienne]

Bonjour,
Votre Conseil Général n'a absolument rien à dire,
- s'il s'agit d'un logement véritablement indépendant, avec cuisine, salle de bain, WC privatifs
- tant que vous ne prenez pas en charge plus de 3 personnes dépendantes (au total, à votre domicile et dans ce studio).
Famidaquement, Etienne

[josiane]

Bonjour,
Suite à la réponse d'Etienne, est t-il possible de louer trois chambres avec un accès individuel et de mettre en commun salle de bain, WC, séjour et salle à manger ?
Merci pour vos réponses
A bientôt
Josiane

[Etienne]

Bonjour,
Le partage d'un même logement par plusieurs locataires (colocation) n'est déjà pas évident à gérer lorsque ceux-ci sont valides et sains d'esprit...
Faire cohabiter en logement indépendant des colocataires handicapés, âgés, souffrant de troubles divers, dépendants, sous tutelle, avec des arrivées et des départs relativement fréquents est encore plus hasardeux !!!
C'est pourquoi je vous déconseille cette solution.
En accueil familial "classique", l'accueillant gère au quotidien la cohabitation des personnes accueillies. L'avantage du logement indépendant, c'est que chacun peut habiter réellement "chez soi" : il vaut donc mieux louer un plusieurs studios, plutôt qu'un grand logement où les conflits entre colocataires sont inévitables.
Famidaquement, Etienne

[jeanlazerque]

Bonjour

Au gré de mes recherches, je suis tombé sur votre site.

Je suis agriculteur et suis en train de faire un studio dans mon corps de ferme pour compléter ma future retraite très faible.
J'ai été contacté par une famille de mon village qui apprenant que je faisais ce studio est venue me voir pour me proposer de le louer pour leur frère handicapé mental léger travaillant en cat. Il a 59 ans.
Etant pris au dépourvu par cette demande, il est des questions que je n'ose pas leur poser. Par exemple ses frères et soeurs étant plus âgés, si il reste le dernier vivant que se passe-t'il ? un tuteur est-il nommé ? Quelles sont les conséquences pour nous? Si je veux vendre ma ferme, que va t il devenir ? Quelles sont mes responsabilités en cas d'accident dans ma ferme par exemple en manipulant hors de ma présence une bête ou un outil agricole ?
Je veux bien leur rendre service à loyer égal à toute autre personne mais j'ai un peu peur de m'engager lourdement pour l'avenir.

Merci.

[Etienne]

Bonsoir "jeanlazerque"

Vous pouvez, bien sûr, louer votre studio à cette personne handicapée.
- s'il s'agit d'une location "ordinaire", sans services, ce qui peut advenir relèvera du droit commun ; votre locataire est pleinement responsable de ses actes et engagements.
- s'il s'agit d'une location "services compris" - voir la rubrique "Logement indépendant" de http://www.famidac.fr/rubrique15.html - votre responsabilité pourrait être engagée en cas de défaut de surveillance.
Dans un cas comme dans l'autre, personne ne peut vous garantir l'avenir de vos relations avec cette personne, que vous vendiez ou non votre ferme. Votre locataire restera, dans tous les cas, une personne handicapée et non un assureur !
(NB : j'ai tendance à me méfier bien plus des assureurs que des personnes handicapées )

Famidaquement, Etienne

[TASSART Thomas]

Bonjour,
Je suis propriétaire de gîtes, j'ai egalement des chambres d'hôtes en RDC.
Je m'intéresse beaucoup à l'accueil de nos aînés et c'est pourquoi je souhaite développer mon activité en ce sens.
Pour cette raison, je suis allé à la CCI (Chambre de Commerce et d'Industrie) la plus proche de chez moi pour modifier mon extrait K-BIS, et faire apparaître sur les conseils du conseillé, " location meublé avec prestations de services". Selon cette personne, cette demarche est moins lourde et cependant légale par rapport à un dossier d'agrément du conseil général.
Je me demande donc maintenant si je peux prétendre accueillir des personnes âgées ?
Pourriez-vous me renseigner en ce sens ?
Par avance merci.

[\"La copine d\'Henri\"]

Bonjour Thomas

Je pense que la "location meublée avec prestations de services" et l'accueil familial peuvent être des choses radicalement différentes, bien que dans certaines occasions, elles puissent se ressembler, voire être complémentaires.

Vous pouvez toujours louer vos gîtes ou chambres d'hôtes à des personnes âgées et leur proposer certains services (ménage, courses, transport ...). A ma façon de voir, cela n'a pas grand chose à voir avec l'accueil familial où nous nous engageons à assurer une présence 24/24 h et pour résumer : à partager notre quotidien avec les personnes que nous accueillons (y inclus le jour de Noël, avec la dinde aux marrons et la bûche !)

Le logement indépendant pour personnes âgées ne me semble pas être très adapté. Les personnes âgées, souvent dépendantes, cherchent dans l'accueil familial le "vivre avec". Tant qu'elles sont indépendantes, elles restent chez elles et elles demandent "les menus services" dont elles ont besoin à leur voisin !

Un petit gîte indépendant, tout en restant proche de votre domicile, peut être une bonne solution pour l'accueil familial d'une personne ou d'un couple de personnes handicapées, dont le projet est de maintenir ou de développer les capacités à la vie autonome. Mais à ce moment là, il me semble que l'agrément du C.Général vous serait fort utile.

Pour moi, (mais je ne suis conseillère de rien !), votre démarche n'est ni moins lourde ni moins légale qu'une demande d'agrément. Elle est tout simplement différente !!

Bon courage à vous
    "La copine d'Henri"

[Thomas]

Bonsoir la "copine d'Henri",
Lorsque je vous parlais de mes installations j'aurai du préciser que celles en ce qui concernent les chambres d'hotes et les pièces de vie qui en font partie sont dans l'enceinte même de ma maison.
En ce qui concerne la présence 24/24 et le partage de la vie quotidienne, moi et ma femme en sommes parfaitement concient, et tout a fait prêts a nous y engager.
Ma question portait plus sur le fait de savoir si mes démarches avec la CCI de ma ville, me permettaient par exemple de m'inscrire sur le site de FAMIDAC et de pouvoir postuler a certaines annonces ?
Dans l'attente de vos réponses, cordialement, Thomas.

[Etienne]

Bonsoir Thomas,

Si votre inscription à la Chambre de Commerce et d'Industrie au titre "location meublé avec prestations de services" donne à votre activité un cadre juridique et fiscal, elle reste très floue au plan social. Personnellement, il me semble souhaitable que les personnes accueillies puissent bénéficier d'un suivi médico-social.

Nous demandons aux propriétaires de logements indépendants, qui souhaitent publier une annonce sur http://www.famidac.fr, de garantir au minimum ceci aux personnes accueillies :

1. Garantie de présence permanente ou de remplacement en cas d'absence momentanée. À tout moment, les personnes accueillies doivent pouvoir solliciter l'assistance d'une tierce personne disponible, compétente et avertie.

2. Garantie de moralité. Les accueillants en logements indépendants devraient s'engager à respecter les règles s'appliquant aux familles d'accueil agréées.

3. Garantie de "partage d'activités". L'implication des familles d'accueil en terme d'échanges et d'activités partagées permet de distinguer l'accueil familial d'une simple offre d'hébergement

4. Ne jamais accueillir simultanément plus de 3 personnes dépendantes...

Mais cette page de notre site (cliquer ici : http://www.famidac.fr/article16.html) reste un "document de travail" difficile à finaliser, faute de cadre légal précis. Car certains conseils généraux acceptent d'agréer et de contrôler ce type d'accueil, d'autres non. Notre association n'a elle-même pas les moyen de contrôler ce qui se passe au quotidien chez nos adhérents. Il nous arrive de refuser des demandes adhésions qui nous semblent "hors cadre", et que ce n'est pas toujours évident de trancher. Nous comptons également sur les personnes accueillies ou leurs représentants légaux, pour nous signaler d'éventuels "débordements" d'un adhérent.

Votre proposition me semble à priori recevable, en tout cas à examiner de plus près, sur la base des formulaires et pièces complémentaires que vous pourriez nous faire parvenir. Mais, comme "la copine d'Henri", je suis plus à l'aise avec les demandes émanant d'accueillants agréés et contrôlés par leurs CG...

Famidaquement, Etienne

[Segarra]

Bonsoir,
Nous accueillons depuis quelques mois un Monsieur en logement indépendant. Les problèmes ont commencé très vite avec l'UDAF. Je vous passe tous les détails car la liste est longue... mais la goutte qui a fait déborder le vase c'est que depuis 2 mois nous n'étions pas réglés (changement de département, lenteur de l'administration mais surtout laxisme et incompétence du précédent curateur).
Les entretiens, les mails, les coups de téléphone n'aboutissant pas je suis allée voir le Médiateur de la République (préfecture) et en moins d'une semaine l'affaire a été en partie réglée (tout n'a pas été soldé).
Je vous apporte mon témoignage car il est inadmissible que l'on ne nous règle pas ce qui nous est dû, que l'on ne respecte pas les termes du contrat et surtout que l'on essaie de nous faire avaler des couleuvres. Sachez que je m'attends à des contrôles, car ils ont essayer de m'intimider du fait que je n'ai pas d'agrément. Je me suis fais un plaisir de leur dire que je n'en avais pas besoin (logement indépendant).
J'en profitte pour remercier le ou les créateurs de ce site, il est très explicite, il réponds à mes (nos) questions très clairement. Je ne manque pas de diriger des personnes vers Famidac.
Si sur ce forum d'autres personnes ont des soucis avec un organisme de tutelle, exprimez-vous car nous devons lutter contre ces procédés abusifs.
A bientôt

[Marie Josette]

bonjour Ségarra

Votre message est intéressant et vous pouvez aider beaucoup d'accueillants en nous disant les démarches que vous avez faites auprés du Médiateur.
Par qui vous êtes passée ? car on nous dit qu'il faut d'abord contacter un député, pour que  le médiateur puisse intervenir.
Comment celui-ci est intervenu auprés de l'UDAF ?
Tous les départements ont des problèmes avec l'UDAF.
Et votre message laisse de l'espoir car nous avons épuisé toutes les solutions amiables
Merci de nous répondre
Amicalement

[Dany]

Bonjour à toutes et tous,

La démarche auprès du Médiateur est au plus simple. Vous téléphonez à la préfecture et demandez le Médiateur. On me l'a "passé" de suite, j'ai expliqué la situation, j'ai pris RdV, en principe il assure un ou plusieurs jours de permanence.

Je l'ai rencontré un jeudi, le vendredi je recevais un courrier par lequel il m'informait qu'il avait écrit au Directeur de l'UDAF. Début de semaine suivante le responsable de secteur me téléphonait. Cet aprés-midi ils viennent voir notre accueilli, nous comptons mettre les choses au point....

Je vous tiens au courant.
A la radio il a été dit que les Médiateurs étaient de + en + sollicité pour des litiges avec l'UDAF. A nous de faire le nécessaire...
A bientôt.
Amitiés, Dany

[perrot alain]

Bonjour
Je possède 3 chambres avec leurs s.d.b privees pour chacunes d'elles et une grande cuisine. Toute les pieces communiquent entre elles de l'une à l'autre et ont une sortie indépendante.
Par contre il faut sortir pour aller à la cuisine ou passer d'une chambre a l'autre.
Faut-t-il demander un agrément logement indépendant ou "famille d'accueil" ?
Merci de me répondre
Alain                        

[Etienne]

Bonsoir Alain,

1) Telles que vous les décrivez, ces chambres n'ont à mon avis absolument rien à voir avec des logements indépendants. Pour mériter l'appellation de "logement", une unité d'habitation doit disposer de sa propre entrée, de sa propre cuisine, d'une salle de bain et de WC privatifs... Tout ce qui permet de vivre de manière entièrement autonome, indépendante, avec ou sans services extérieurs.

2) Il n'existe officiellement aucun "agrément logement indépendant" (voir plus haut)...

3) Si votre conseil général admet que ces pièces font partie de votre domicile, il peut vous délivrer un agrément pour y accueillir, à titre onéreux, des personnes âgées ou handicapées adultes.

Famidaquement, Etienne

[Arthur2]

[message effacé à la demande de son auteur]

[Etienne]

Bonjour Arthur,

Une personne dépendante a, heureusement, parfaitement le droit de louer un logement à sa convenance et de se faire aider par la (ou les) personnes de son choix. "Valet, femme de chambre, majordome, etc.", si elle en a les moyens (ce qui est rare...).

Les personnes dépendantes ont généralement la possibilité d'avoir recours à des "aides à domiciles", auxiliaires de vie, services de soins infirmiers, ou à toute autre personne compétente, généralement rétribuée par chèque emploi service. L'APA, l'Allocation compensatrice pour tierce personne, la prestation de compensation (instituée par la Loi n°205-102 du 11 février 2005) ... sont faits, entre autres, pour ça.

Jusqu'à preuve du contraire, tout propriétaire de logement indépendant, distinct de son propre domicile, a le droit de le louer à une personne handicapée ou âgée et de lui proposer (sans toutefois les lui imposer) ses propres services : le locataire doit conserver le libre choix de ses intervenants.

Ce type d'hébergement peut convenir, par exemple,
- à des personnes semi-valide ou en phase de retour à l'autonomie (suite à un accident, à une maladie...)
- à des personnes valides mais souffrant de troubles mentaux stabilisés ou de déficiences intellectuelles

On évitera bien sûr de proposer cette solution à une personne grabataire ou totalement dépendante.

Sereinement, Etienne

PS : Merci de l'avoir souligné, il vaut mieux éviter de parler d'Accueil FAMILIAL en logement indépendant, le terme "familial" pouvant prêter à confusion. Ce sujet est d'ailleurs intitulé "Accueil Familial ET logement indépendant"

[Evelyne Borsotto]

Bonjour,
C'est un peu, même, totalement perdue que je m'adresse à vous pour avoir quelques informations. Sans rentrer à fond dans ma vie familiale, je me trouve dans une situation que je n'arrive plus à assumer ni d'ailleur à gérer.
En deux mots, mon mari, 50 ans, est suivi depuis 10 ans par des medecins, pour, nous avons le choix, Dépression chronique ou maladie dégénératrice ou démence. Donc depuis 10 ans Didier prend des traitements qui en fait changent sans cesse, fait des séjours (courts) en clinique ou aux urgences du centre hospitalier dont nous dépendons et nous n'avons toujours pas à ce jour un vrai diagnostic !!!!!!!!!! Toujours est-il qu'étant la seule vraiment à faire le maximum, mon mari fait une fixation de plus en plus forte sur moi et ne veut plus me voir. Il n'a plus vraiment de famille en plus une enfance très malheureuse.
J'ai donc pensé à demander un appartement thérapeutique, impossible, la liste d'attente est trop longue. J'ai pensé à prendre un logement mais avec les médicaments et traitement j'ai peur qu'il n'y ai pas de suivi. Il voudrait travailler, mais la SS l'a mit en invalidité temporaire depuis avril 2006.
Je pensais, que peut-être dans une famille d'accueil, en travaillant et surtout en se rendant utile ça pourrait l'aider avec des personnes le suivant. Ma question est donc, y-a-t il une possibilité ? si oui, comment faire ? Nous habitons dans les Alpes-Maritimes un petit village qui s'appelle Cabris. Merci par avance de l'attention que vous porterez à ce mail.
Cordialement - Evelyne

[lemperiere michele]

Bonjour
Nous possédons une annexe de notre maison dans notre cour, nous souhaitons la mettre à disposition d'un couple car elle  est sur deux niveaux (cuisine, salon, wc au rez de chaussee + chambre et salle de bains au 1 er) conviendrait à couple de personnes âgees, possibilité de services préparation des repas, entretien du linge et du logement. Possibilité aussi de location meublée ou d'apporter ses meubles (autres services selon besoins).
Peut-on exercer ce métier sans agrément ? merci de me répondre.
Comment faire pour adherer à votre site que je trouve très bien ?
Peut-on y adhérer même dans le cas d'un logement independant ?
Je precise que je suis au chômage et que je me suis occupée de la maman de mon ami pendant 13 ans, elle était  totalemnt dépendante suite à un alzheimer. Merci de m'indiquer la marche à suivre.
Salutations distinguées.

[Etienne]

Bonjour,

Pour Evelyne :
Un accueil familial ou un logement indépendant pourraient peut-être convenir à votre mari ; à vérifier avec lui, à condition qu'il soit OK pour une période d'essai (un mois renouvelable). Le plus difficile, dans certains départements, est de trouver une place disponible et adaptée à son état.

Pour Michèle :
Vous risquez d'avoir du mal à trouver des locataires, car un logement sur plusieurs niveaux n'est pas idéal pour des personnes âgées ; celles-ci auront tôt ou tard du mal à accéder à l'étage.
Vous trouverez des réponses détaillées à vos questions en relisant certains messages de la page précédente. En bref :
- "Peut-on exercer ce métier sans agrément ?" Tout un chacun a le droit de proposer des services "domestiques" à ses voisins et de se faire rétribuer pour cela.
- "Comment faire pour adhérer à votre site que je trouve très bien ?"
Pour adhérer à l'association Famidac, cliquez sur le lien figurant au bas de chaque page de ce site et suivez le mode d'emploi...

Cordialement, Etienne

[marie-josette]

Bonjour

J'ai reçu plusieurs appels par des personnes voulant accueillir des P.A mais en logement indépendant.
Puisque à ce jour aucune réglementation, ces personnes là peuvent si elles ont des logements ou qu'elles en créent, louer à des personnes plus ou moins "semi autonome" en leur proposant des services qui seraient rémunérés, sans qu'aucun agrément ni contrôle du CG ne puisse leur être imposé, n'étant pas dans l'optique de l'accueil familial.

Un moyen de détourner le refus d'agrément. Et cela en toute impunité !!!!

[Annick (Rennes )]

Bonjour Marie- Josette,
Je pense que les personnes âgées en question ne recevront pas l'APA non plus.
Qu'en pensez-vous ?
Annick

[Bernard de Toulouse]

Je pense surtout qu'elles risquent une bonne requalification en accueil institutionnel sauvage - c'est à dire sans autorisation ; en effet, même si la jurisprudennce est peu claire à ce sujet (divergence entre les juridictions pénales et administratives), le conseil d'Etat considère que le fait d'héberger - hors du toit familial, un nombre de personnes âgées ou handicapées - même inférieur à 3 consiste à exploiter un établissement d'hébergement pour personnes âgées. Les peines encourues sont d'ailleurs les mêmes que pour l'accueil familial sans agrément : trois mois de prison et 3 750 euros d'amende - peines doublées en cas de récidive.
Le fait que certains conseils généraux admettent pareil fonctionnement est simplement la preuve qu'ils font n'importe quoi. Là encore, attention, il ne peut y avoir de droits acquis nés d'une situation illégale donc : changement de roi ... changement de loi ... de telles autorisations peuvent être remises en question à tout moment et notamment à l'occasion d'un changement de responsable de l'action sociale sectorielle.

[marie-josette]

Bonjour Annick,

Pas si sûr, puisque l'APA est versé aussi, dans le cas de maintien à domicile et pour les aides extérieurs si perte d'autonomie !!!! versée à partir de la dépendance classé GIR 4 et si plus de 60 ans. et résidant en France.

La personne qui vit à domicile reçoit la visite d'une équipe médico-sociale qui évalue son degré de dépendance, Je ne vois rien qui l'oblige à vivre dans un établissement, ou dans une famille d'accueil!!!!

Amicalement

[Etienne]

Bonsoir,

Pour une fois, je ne suis absolument pas d'accord avec Bernard de Toulouse lorsqu'il écrit :
> Le fait que certains conseils généraux admettent
> pareil fonctionnement est simplement la preuve
> qu'ils font n'importe quoi.

En France comme dans la plupart des pays démocratiques, les règles juridiques évoluent et s'adaptent à des activités que le législateur décide soit d'encourager, soit de réprimer. La plupart des lois ne finissent par être votées que pour réglementer, après-coup, des pratiques devenues courantes. Prenons un (mauvais) exemple très récent : la Loi n°2006-961 du 1 août 2006,  relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information.

Mais prenons un peu de recul ;
- il y a vingt ans, en 1986, l'accueil familial existait déjà, sous diverses appellations (entre autres, maisons ou pensions de famille) ; la loi du 10 juillet 1989 a finalement été votée pour encadrer cette activité, permettre la régularisation d'accueils "sauvages" et réprimer les abus.
- en 1990, avec la double complicité du conseil général des Alpes de Haute Provence et de la caisse d'assurance maladie, la maison d'accueil spécialisée de Forcalquier inventait l'accueil familial médico-social ... illégal jusqu'au 17 janvier 2002 ;
- "Dix ans ont passé, écrivait le docteur SANS en 1990 en faisant le bilan de son expérience. En dix ans, le placement familial thérapeutique est passé du stade expérimental au stade où il constitue un outil de travail en voie de se généraliser"... Une expérience en marge des lois, finalement validée par l'arrêté du 1er octobre 1990 (voir http://www.famidac.fr/article610.html).
- les "familles gouvernantes" (voir http://www.famidac.fr/article124.html), les "logements solidaires" (voir http://www.famidac.fr/article123.html) existaient avant tous textes réglementaires.

Je suis confiant : même s'il est pour l'instant marginal et "hors normes", l'accueil en logement indépendant finira par être codifié – voir Le "Plan solidarité - grand âge", présenté Philippe BAS le 27 juin dernier (cliquer ici : http://www.famidac.fr/article833.html).

En attendant, que font les Conseils Généraux ?
Agréer un accueillant familial qui met à disposition plus d'une pièce de 9 m², ce n'est pas "n'importe quoi", bien au contraire. En fait, concernant les accueils en logement indépendant les Conseils Généraux ont le choix entre trois solutions :
1) Tenter de les interdire, ce qui n'est pas évident faute de références juridiques claires et précises ("divergence entre les juridictions pénales et administratives") et qui favoriserait le développement d'accueils sauvages,
2) "Fermer les yeux", en refusant tout agrément et en laissant faire tant qu'aucun problème n'est signalé (c'est risqué)
3) "Ouvrir l'œil" et veiller à tout débordement, en accordant un agrément pour un accueil "à domicile" et/ou en logement indépendant (plusieurs adhérents de Famidac sont tout à la fois, comme moi-même, accueillants familiaux agréés et propriétaires d'un logement indépendant ; le tout, bien sûr, dans la limite de deux à trois personnes prises en charge).    

La décision 3) n'est pas n'importe quoi : c'est à mon humble avis un choix sage et prudent ; "veiller au grain", plutôt que de fermer les yeux, en attendant un mode d'emploi plus précis... qui viendra tôt ou tard. Le moment venu ("changement de roi ... changement de loi ...", comme l'écrit Bernard), on avisera.

La tâche du législateur ne devrait d'ailleurs pas être trop lourde : tous les textes régissant l'accueil familial pourraient être simplement élargis aux accueils en logements indépendants. La seule diférence, c'est qu'ils n'accueillent pas "à leur domicile" mais sous leur propre toit !
Une solution simple et économique, permettant de créer en peu de temps des place supplémentaires au bénéfice de personnes âgées ou handicapées adultes... tout en les aidant à retrouver, préserver ou développer leur autonomie (Article 2 du contrat d'accueil, Décret n° 2004-1542 du 30 décembre 2004).

Sereinement, Étienne

[Dany]

Bonsoir à tous et toutes,
C'est la question que je voudrais vous poser : un accueilli en logement indépendant perçoit-il moins d'aide (allocations...) du fait que je ne sois pas agréée par le CG ? C'est ce qui a été dit à mon accueilli. Il perçoit une pension d'invalidité + FNS, l'ACTPà 60% et l'APL. Un contrôleur de la COTOREP nous a rendu visite en début d'année pour une demande de révision de l'actp qui a été accordée. Vu les dires de cette personne,"un accueil dans une structure comme la votre nous revient beaucoup moins cher".
Alors pourquoi aujourd'hui, mon accueilli ne peut rester dans notre gîte du fait qu'il ne peut obtenir plus d'aide faute d'agrément !!!!
Sachez que demande d'agrément il y'a eu, mais du fait que j'avais déjà 2 personnes en logement indépendant, l'AS qui m'a entretenue a sous entendu que la commission ne serait sûrement pas favorable à la délivrance de celui ci.
Merci

[Mimi]

Bonjour,

J'aimerais savoir s'il existe une définition (réaliste) de "assurer une présence 24/24".

En effet, j'ai la chance d'avoir 2 grand-mères et 1 grand-père bientôt centenaires (respectivement 99, 98 et 95 ans), en vie et habitant dans un cas dans une maison proche et dans l'autre cas chez mes parents. Les 3 grands parents reçoivent régulièrement la visite de médecins mais sont relativement valides (a l'exception de l'alimentation en oxygène 24/24 dans un des cas)

Dans les 2 cas, mes parents et moi meme assurons une présence de jour et de nuit a tour de role, mais nous absentons de temps en temps pendant 2-3 heures pour faire des courses, par exemple. Nous utilisons a cet effet pour chaque grand parent un système d'alarmes relié aux téléphone portables de mes parents, de moi meme ainsi qu'a plusieurs téléphones fixes.

Ma femme et moi meme envisageons d'accueillir à domicile. Est-ce qu'un système d'alarme est reconnu comme présence 24/24 dans certaines limites d'absence en temps et en distance, bien entendu ?

Merci beaucoup.
Mimi

[Etienne]

Bonjour Mimi,

Votre système d'alarme me semble très bien...
Ce serait encore mieux s'il pouvait également alerter une personne résidant à proximité, qui connaitrait bien celui ou celle qui pourrait avoir besoin d'assistance, son logement et qui serait bien informée de son rôle en cas d'urgence.

Au cas où vous prendriez en charge des personnes n'appartenant à votre propre famille, que ce soit à votre domicile ou en logement indépendant, je vous conseille de vous conformer à l'article 6 du contrat s'appliquant aux accueillants familiaux agréés :
"Le remplacement en cas d'absence de l'accueillant familial :
Le principe qui prévaut dans le dispositif de l'accueil familial est celui de la continuité de l'accueil ; par ailleurs, le contrôle exercé par le président du conseil général porte également sur le remplaçant de l'accueillant familial.
Les différentes solutions envisagées pour le remplacement de l'accueillant familial doivent tenir compte de l'avis de la personne accueillie ou de son représentant."

Et ceci, quels que soient le motif ou la durée de votre absence. Vous aurez tout intérêt à désigner un ou plusieurs remplaçants... tout en conservant votre système d'alarme

- En accueil familial, la présence physique, sur place, de vous-même ou d'un remplaçant est de règle

- Le logement indépendant ne concerne que des personnes relativement autonomes. La présence physique d'un remplaçant n'est normalement pas indispensable, s'il réside comme vous-même à proximité et s'il est facilement joignable. L'essentiel est qu'il soit disponible et ne s'absente donc pas en même temps que vous ! Un minimum d'organisation s'impose...

Cordialement, Étienne

[Mimi]

Cher Etienne,

Pour plus de précisions, mes parents, ma femme et moi même ainsi que la remplaçante habitons au cœur d'une même ville de moins de 10000 habitants. Le système d'alarme achetée (non bricolée) est relié aux téléphoneｓ portables et fixes des 2 familles et de la remplaçante dans un ordre défini en fonction de la disponibilité établie.
L'alarme est déclenchée par un bouton poussoir au poignet ou en médaillon de chaque grand parent. Lorsque le système d'alarme est enclenché, la première personne pouvant répondre au téléphone doit rappeler le numéro pour confirmer la réception de l'alarme. Tant que personne ne rappelle le numéro pour confirmer, l'alarme continue avec la personne suivante.   

Même lors de brèves courses en ville (à pied ou en voiture) on a vite fait de s'absenter de la maison pendant 1-2h tout en étant à moins de 800m de la maison. Dans la plupart des cas nous essayons de nous absenter pendant que la femme de ménage (qui est aussi la remplaçante*) fait le nettoyage mais il arrive que cela ne soit pas possible.

* A cet effet, la femme de ménage va début janvier réaliser une formation permettant de parfaire et officialiser ce qu'elle a appris « sur le tas ». Elle serait également intéressée de poursuivre dans cette voie si ma femme et moi décidions d'accueillir à domicile.

Pour des durées plus longues （2-3h ou plus） du type grosses courses à l'hypermarché ou envoyer les enfants au sport nous avons établi un système « d'astreinte » défini en début de chaque mois et avec la possibilité d'échanger les créneaux entre les 3 parties.

Ainsi il existe des périodes de 2-3h ou même les nuits ou la personne d'astreinte (avec alarme) n'est physiquement pas dans le même bâtiment mais à moins de 10 minutes à pied (beaucoup moins en voiture) des grands parents.
Aussi nous maintenons nos 3 grands parents (respectivement 99, 98 et 95 ans) dans leurs « murs » tout en maintenant une vie de famille acceptable pour nous.
Nous sommes conscients que tôt ou tard cela ne sera plus possible et qu'il faudra soit les prendre chez nous (matériellement difficilement réalisable à cet instant) ou les placer en maison de retraite plus appropriée.
Nous nous sommes posés pour la première fois cette question il y a maintenant bientôt 20 ans lorsque l'un ou l'autre n'était plus à même de faire sa cuisine, son ménage, son linge, de s'alimenter régulièrement ou correctement, se déplacer en toutes sécurité (avec les tuyaux d'oxygène) entre la chambre, toilette, salon et cuisine, de faire ses papiers, de prendre ses médicaments de manière assidue, d'aller tout seul au toilette la nuit de temps en temps (suite à la prise de médicaments ou à des chocs émotionnels) ou lors de petites maladies qui reviennent régulièrement après 90 ans : infection urinaire, baisse de tension, etc. nécessitant une « surveillance » accrue.
Très honnêtement nous nous sommes aperçus qu'être relié par alarme en faisant ses courses à 800m en ville ou être présent physiquement à faire la lessive/repassage à la cave ou cultiver au fond du jardin assurait une même continuité de « présence ».

Aussi, je comprends très bien la haute précaution d'usage quant au « cautionnement » d'un tel système de présence en raison des nombreux abus qui pourraient en découler et des conséquences graves qui pourraient en résulter. Et en aucun cas ne la remet en cause.

C'est pourquoi nous nous posons la question : "quelle est la formule idéale pour nous", conscient d'avoir acquis une certaine expérience dans le domaine et de posséder certains atouts - de part une des propriétés, idéalement placée en ville avec grand jardin paysagé et partiellement cultivé que nous pourrons prochainement acquérir - mais aussi respectueux des règles des Familles d'accueil et de l'importance du cadre juridique et social d'une telle activité.

Ainsi nous apprécions les éléments que vous pouvez nous fournir pour décider ou non d'accueillir des personnes âgées et choisir la formule la plus appropriée. (Compte tenu de la spécificité de ma question n'hésitez pas à communiquer directement par e-mail)

Meilleures salutations, Mimi

[Ledieu Christelle]

() Bonjour,

Ma question est peut être stupide mais j'aimerai savoir comment faire les démarches administratives auprès du Conseil Général afin d'obtenir un agrément pour pouvoir louer "un logement indépendant" pour personnes âgées, handicapées ou en perte d'autonomie???.

En effet, beaucoup de personnes me contactent mais elles me demandent celui-ci car pour elle c'est une preuve de bonne foi ou alors c'est l'association de tutelles qui l'exige. J'ai donc contacté mon Conseil Général et celui-ci me dit que je n'ai pas besoin d'agrément car il s'agit justement d'un "logement indépendant", indépendant du logement principal.  

J'ai contacté par le biais de l'association FAMIDAC, les personnes qui proposent un : "logement indépendant" indépendant du leur et celle-ci m'ont répondu qu'elles étaient en attente d'un agrément.

J'avoue que je n'y comprend plus rien car j'ai déjà posé la question à Etienne (il me semble...) et il m'avait répondu que je pouvais le louer sans agrément car cela rentrait dans le cadre d'une location classique avec seulement en plus des prestations de services.

Si vous pouviez m'aider ou m'indiquer la marche à suivre pour écrire au Conseil Général de LILLE ou alors me confirmer que je n'ai pas besoin d'agrément, je serai ravie de l'apprendre.

Merci à tout le monde...
Christelle

[sophie86]

bonsoir Christelle

les choses sont pourtant limpides: l'agrément dans le cadre d'un accueil de personnes âgées ou handicapées ne concerne actuellement QUE l'accueil sous son propre toit.
Donc, à votre place je ferais un courrier au Conseil Général en leur expliquant que des associations de tutelle et autres vous demandent un agrément bien que vous leur ayez spécifié qu'il n'était pas nécessaire. Demandez-leur qu'ils re-précisent clairement ce qu'il en est PAR COURRIER et adressez désormais photocopie de ce courrier aux tuteurs et familles...