Accueil avant agrément

[Patricia]

Bonjours.
Je suis en attente d'un agrément pour être famille d'accueil. Il y a 15 jours, j'ai trouvé une dame à garder. Sa famille me l'a imposée hier car ils n'ont pas la patience d'attendre que j'aie mon agrément, je n'ai pas osé insister pour refuser de la prendre mais j'ai très peur que mon agrément me soit refusé à cause de ça. Est-ce que vous pouvez me répondre ? Ai-je tort ou raisons d'avoir peur ?
Merci d'avance.

[Etienne]

Bonjour Patricia,

Si vous avez déposé votre demande d'agrément depuis longtemps et si les premières étapes de son instructions sont positives, on peut espérer que votre Conseil Général sera compréhensif !

Ce que vous risquez ? Code de l'action sociale et des familles, Article L443-9 :
"Le fait d'accueillir à son domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ou handicapées adultes, sans avoir déféré à la mise en demeure prévue à l'article L443-8 ou après une décision de refus ou de retrait d'agrément, alors que cet hébergement est soumis aux conditions mentionnées aux articles L441-1 et L441-3, est puni des peines prévues par l'article L321-4*. Dans ce cas le représentant de l'État dans le département met fin à l'accueil."
* emprisonnement de trois mois, amende de 25.000 F

Mais l'article L443-8 précise :
"Toute personne qui, sans avoir été agréée, accueille habituellement à son domicile, à titre onéreux, de manière temporaire ou permanente, à temps partiel ou à temps complet, une ou plusieurs personnes âgées ou handicapées adultes, est mise en demeure par le président du conseil général de régulariser sa situation dans le délai qu'il lui fixe."

...et vous avez déjà demandé à régulariser votre situation. A votre place, j'exposerai sans délai ce problème aux services du Conseil Général : il vaut mieux leur en parler avant qu'ils ne l'apprennent par ailleurs !

Cordialement,
Etienne

[Patricia]

Bonsoir.
Voila je viens d'arranger cela. J'ai apellé le docteur du  conseil général qui suit mon agrémént. Je l'ai mis en contact avec la famille de la dame et ils sont venue la rechercher cet après-midi.
Maintenant je suis mieux. Tout cela grace a votre réponse.
Merci beaucoup.
Amitié.
Patricia.

[Etienne]

Bonsoir Patricia,
Ils auraient été plus sympas d'accélérer votre procédure d'agrément, tout en vous laissant garder cette dame...
Mais je pense également qu'il vaut mieux être de bonne foi plutôt que de se sentir mal a l'aise, en craignant des sanctions.
J'espère que votre agrément sera bientôt signé et que vous trouverez des chouettes persionnaires !
Amitiés
Etienne