Forum Accueil familial thérapeutique

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percheron68 - 23/09/22 22:38 - Sujétions particulières en accueil familial thérapeutique

Bonjour,
Depuis 2017 les Sujétions Particulières sont payées en Smic horaire.
Nous avions auparavant 4 MG qui auraient dû être convertis en 1,46 Smic horaire et cela depuis le 1 janvier 2017.
Suite à nos courriers recommandés lui demandant de se mettre en règle, la directrice de l'établissement qui nous emploie vient de décider de le faire enfin... à compter du 1 mars 2022. Ce qui fait que pendant ces 4 ans notre rémunération a de fait été diminuée, et il me semble qu'on n'a pas le droit de diminuer un salaire ?
Nous avons demandé la rétroactivité qui nous a été refusée, sous prétexte que le texte permet un choix pour l'employeur quant au montant mais sans aucune obligation.
Que pensez-vous de cette réponse ?
Cordiales salutations.

Joëlle33 - 06/10/22 09:50 - Re: Sujétions particulières en accueil familial thérapeutique

Bonjour Percheron68,

Votre DRH n'était pas obligée de passer immédiatement de 4 MG à 1,46 SMIC car au 31/12/2016 les deux valeurs absolues correspondantes n'étaient pas tout à fait équivalentes ; il existait une petite différence de 4 centimes d'€ :
- 4 MG = 4 x 3,52 € = 14,08 €
- 1,46 SMIC = 1,46 x 9,67 €= 14,12 €

Votre coefficient basé sur le SMIC donnait exactement :
14,08 € / 9,67 € = 1,4560

Votre DRH pouvait vous accorder ce coef et pas obligatoirement celui de 1,46 et elle aurait été dans les règles. Depuis le 01/03/2022, on vous a accordé le maximum soit 1,46 donc, de ce côté, tout va bien.

En revanche, le problème réside dans la revalorisation annuelle de vos sujétions particulières pendant ces 4 années : en effet, jusqu'en 2022, la DRH a procédé à la revalorisation de cette indemnité en se basant sur le MG qui est passé de 3,52 € à 3,76 €, soit une augmentation de 6,82 % alors qu'elle aurait dû faire évoluer cette indemnité en se basant sur le SMIC qui, lui, est passé de 9,67 € à 10,57 €, soit une augmentation de 9,31%.
De 2016 à 2022, vous avez donc subi une perte de : 9,31% - 6,82% = 2,49% de pouvoir d'achat

Je vous encourage donc à faire un courrier dans ce sens en espérant que ces arguments soient de nature à leur faire prendre conscience de leur erreur...

Bien cordialement,
Joëlle

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