Forum Accueil familial social

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Maïté - 04/05/07 12:37 - Accueil sans salaire

Bonjour
J’accueillais un enfant H depuis l’âge de ses 3ans et j’étais rémunéré par le CG, cet accueil c’est transformé en adulte handicapé en mai 2003, et le service à l’enfance à cessé. Le Cg m’a donné un agrément pour adulte handicapé et c’est un service de tutelle qui a pris en charge cet adulte. Le tuteur m’a dit qu’il n’avait pas les moyens de me rémunérer mais m’a fait signer un papier me demandant mon accord pour recevoir une rémunération de participation de vie de 230 € pour minimum 12 jours d’accueils par mois.
A chaque réunion que j’avais avec lui et les papillons blancs, Chaque fois que je demandais à être rémunérer pour mon travail. La réponse était la même. On a pas d’argent.
Or une assistante sociale en 2006 m’a dit que ce n’était pas normal, mais voila, rien n’a changé.
Venant d’installer internet, je découvre votre site et je m’aperçois qu’une loi régit l’accueil, et que je devais être rémunérée, si le tuteur avait fait des demandes d’aide auprès du CG. Je suis en colère car je me suis fais abuser par le service de tutelle, et l’on m’a laissé dans l’ignorance.
Une question puis je faire une demande de rappel de mon salaire depuis 2003 ou tout au moins depuis 2005 ? J’ai signé un papier pour l’accord d’une participation, mais je n’ai jamais reçu de fiche de salaire ni été déclaré pour ma cotisation retraite.
Les services de tutelles ont-ils le droit de se servir de nous sans nous rémunérer ? Ils me disent qu’ils n’étaient pas au courant qu’une telle loi existait.
Ai-je le droit et cela se fait-il de les mettre au tribunal et de réclamer mon du ?
Merci pour vos réponses
Maïté

MF57 - 05/05/07 09:41 - Re: Accueil sans salaire

Maïté...
je laisse la réponse aux spécialistes en la matière, mais il est EVIDENT que vous avez été sinon abusée, spoliée et que tout tribunal se penchera sur votre dossier, il y a des lois et vous êtes en droit de réclamer ce qui vous est du...
c 'est hallucinant quand même....
bon courage

marie-josette - 05/05/07 13:36 - Re: Accueil sans salaire

Bonjour Maïté

A ma connaissance tout travailleur peut réclamer ses salaires pendant 5 ans. Mais voilà comme nous ne faisons pas partie du code du travail, je ne sais que vous dire. Il est certain qu'ayant été agréée par votre CG, cet accueil rentrait sous la loi qui régit l'accueil PA et PH. Ce n'était pas considéré par votre CG comme du Bénévolat puisqu'ils vous ont fourni votre agrément. Donc vous deviez être rémunérée.
Vous dites... j'ai signé un papier donnant mon accord pour une rémunération de participation de vie.
Alors je pense que s'il est spécifié rémunération il y a feuille de salaire et déclaration URSSAF. Comme Vous dites que vous n'en avez pas, ce ne peut -être que participation de vie; ce que 'l'on appelle indemnité journalière, et mise à disposition de pièce.Ce n'est pas tout à fait pareil. Les organismes de tutelles sont aussi obligé d'appliquer la loi. Et si les personnes dont ils gèrent les revenus n'ont pas suffisamment, ils doivent faire le necessaire pour que ceux -ci puissent vivre dignement, sans pénaliser et faire travailler les AF au noir.Vous pénalisant non seulement sur votre salaire mais sur votre retraite et votre couverture sociale.Je trouve que c'est un peu fort et tout cela au yeux de tous.Je pense que ce tuteur reçoit quand même son salaire quand il travaille pour des personnes qui n'ont pas assez de revenu. Faire travailler des personnes sans les déclarer cela s'appelle du tra
En 2003 vous aviez la loi de 1989 qui régissait l'accueil PA PH .La aussi nous avions une parti salaire et indemnité basé sur le MG et le loyer. Vous auriez du signer un contrat bien souvent fourni par nos CG.

marie-josette - 05/05/07 14:17 - Re: Accueil sans salaire

Bonjour Maïté.

Le travail au noir est punissable par la loi. Et je ne vois pas pourquoi des organismes de tutelles auraient droit à ce privilège. ? Pour ma part je pense que cet organisme connaissait la loi, car pourquoi auriez vous été agréé par votre CG?
Il existe des organismes qui placent des enfants en difficulté, mais lorsque vous travaillez pour eux vous savez que c'est du bénévolat, et vous n'avez pas besoin d'agrément.
Voila pourquoi je doute que cet organisme n'était pas au courant des lois. En plus les organismes qui ont besoin de placer des personnes que ce soit Handicapés ou âgées savent que des lois régissent l'accueil, par contre beaucoup de Famille d'accueil se trouvent dans l'ignorance, tel que vous apparemment.
La nous sommes dans l'accueil d'handicapés qui est régit par la loi de 1989 et ensuite 2002 applicable au 1er janvier 2005.Mais il est plus facile de dire aux AF, nous n'avons pas d'argent pour vous payer, et jouer sur les sentiments que vous avez pour les enfants que vous accueillez devenus adultes handicapés, pour faire de ces Accueils des Accueils au noir et à moindre coup.
Vous dites j'ai signé un papier donnant l'accord pour une participation de vie. Et alors!!!! Je ne comprends pas très bien. Vous n’avez pas demandé à faire du bénévolat, ou alors cette tutelle se croit couvert par cet accord? Peut-être… Je ne connais pas assez les lois pour vous renseigner. Mais c'est honteux, et je suis révoltée par ce genre de procédé, malheureusement trop fréquent.
Il est sur que vous avez besoin d’être conseillée avant de vous lancer dans une procédure de justice, car ce papier signé est assez bizarre, n’étant pas un contrat. Désolée,
Pour ce qui est sur, vous devez dès à présent vous mettre à jour dans cet accueil en signant un contrat en bonne et du forme et faire spécifier dessus tous les renseignements concernant votre rémunération. de vous faire appuyer par le service du CG qui aurait du contrôler l’existence d’un contrat dés le début de votre accueil pour cette personne.
Cela aussi me semble assez bizarre. Car pour nous avec des employeurs particuliers on ne nous laisse pas faire d’accueil sans l’existence d’un contrat !!!!*et ce depuis 1995 pour ma part. 1989 pour les premières.
Bon courage à vous

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