Forum Accueil familial social

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Forum > Sujétions particulières sans avenant


Utilisateur anonyme - 01/09/05 10:36 - Sujétions particulières sans avenant

Bonjour
J'ai une collégue qui a pris des sujétions particulières sans faire d'avenant, seulement en avertissant verbalement la fille de sa pensionnaire qui à l'époque était d'accord.
Seulement aujourd'hui il y a eu rupture de contrat avec préavis car l'état de la pensionnaire n'était plus compatible avec son accueil.
Ma collégue à également demandé a la famille de faire la déclaration à l'URSSAF car elle s'est apperçu que cela n'a pas été fait (au bout de 6 mois d'accueil) et a demandé de régler les dégats occasionné par sa mère..
Là Tout s'est dégradé ...
Menace de malversation financière par la famille pour non avenant.
Ma collégue perd un peu la boule et se demande ce qu'elle risque.
L'AS lui fait des sous entendus de tout laisser tomber au risque de perdre son agrément. et je ne sais que lui dire.... quel conseils pouvez-vous lui donner ?
Avec mes remerciements

Etienne - 14/10/05 11:17 - Re: Sujétions particulières sans avenant

Bonjour Marie-Josette,

1) Sujétions particulières : elles ne peuvent être modifiées que par un avenant au contrat d'accueil. Normalement, votre collègue devrait rembourser son trop perçu.

2) Remboursement des dégâts occasionnés par la personne accueillie : cette personne devait être assurée dès son arrivée en accueil familial. Cette assurance doit rembourser les dégâts...

Si les montants 1) et 2) sont plus ou moins équivalents, il vaut mieux suivre les conseils de l'assistance sociale et "laisser tomber".

3) Cotisations sociales : l'accueillante devrait adresser à l'URSSAF une copie de ses bulletins de rétribution. L'URSSAF se chargera de calculer les cotisations non perçues et de les réclamer à la personne accueillie ou à son représentant légal.

Famidaquement, Etienne

jean82 - 18/10/05 10:28 - Re: Sujétions particulières sans avenant

Bonjour Marie Josette
Pour aller au delà des écritures d'Etienne.
Le forum est là pour répondre au plus juste à toutes les questions.
Il est toujours très efficace pour proposer des solutions aux problèmes rencontrés. Toutefois, il a aussi vocation d'agir en amont, à titre préventif, pour mieux les éviter.

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