Forum Accueil familial social

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Forum > Re: Accueil en logement indépendant

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laurent - 12/08/10 14:36 - Re: Accueil en logement indépendant

Etienne a écrit:
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> Sans agrément, c'est "bail + contrat de travail"
> ... faute de mieux.
> Cordialement, Étienne

Bonjour Etienne,
Dans le cadre de mon projet de réalisation de logements indépendants ,je me suis renseigné auprès du service dédié à l'attribution des agréements de mon département, le 28, et j'ai eu confirmation que je ne pourrai l'obtenir si les appartements que je souhaite faire construire ne sont pas relié directement avec l'habitation principale.
Etant confronté aux problèmes de disparité de politique départementale, je vais, dans un premier temps, en raison du coût élevé de l'investissement que cette position m'occasionne (si je dois réaliser le bâtiment de liaison avec les appartements), d'opter pour ce statut de bailleur et d'employé.
Pourrai-tu me dire ou je peux trouver un modèle de contrat de travail.
Par avance merci.

Greg - 29/11/10 11:48 - Accueil en logement indépendant

Bonjour,
suite à ma demande au conseil général de l'allier ( 03 ) j'ai reçu donc le refus avant hier car apparemment on ne peux plus accueillir de personnes dans un logement indépendant. En effet j'ai rénové une petite grange se situant à 3m de ma maison afin de devenir accueillant familial. L'assistante sociale et la psychologue réalisant l'enquête sociale n'ont jamais mentionné qu'il y aurait un refus ( c'est refus catégorique direct ), de plus les locaux ont étaient visités.
Avez vous plus de renseignements à ce sujet.
Merci d'avance Cordialement

Guerin Chantal - 02/12/10 08:55 - Re: Accueil en logement indépendant

Bonjour Etienne, ma question porte sur mon fils Ludovic, agé de 33ans.
Après avoir construit une maison attenante à la sienne de 3 chambres, salon, cuisine, etc... dans les normes avec tout le confort, il a demandé 1 agrément pour accueillir 3 pers.agées. Celui ci lui a été refusé pour motif : projet non muri et non réfléchit et impact sur vie familiale (2 enfants 8ans et 5ans). Je signale que je suis moi meme famille d'accueillant avec 3pers. agées depuis des années et que mes enfants ont tjrs été habitué dans ce contexte et que Ludovic m'a souvent remplacé lorsque je devais m'absenter ou pendant mes congés.
Donc, suite au refus, nous avons fait appel mais celui ci avait été maintenu. Le dossier est depuis plus d'un an au tribunal administratif car mon fils a ce métier très à coeur, adorant les personnes agées, il ne compte pas en rester là.
Nous avons refait 1 demande au C.G. 1an après (tjrs en attente du tribunal) et le C.G. a répondu qu'il ne pouvait pas réetudier le dossier tant que le tribunal n'a pas donné sa décision.
Ma question est, est ce que Ludovic peut loger des personnes âgées (valide) ou semi valide dans cette maison (en passant en logement indépendant), en attendant l'agrément et espérant qu'il ne peuvent pas refuser à chaque fois que l'on fait une demande. (car je trouve que c'est grave) avec ttes les demandes qu'il y a............. si il peut, comment faut il qu'il fasse, quel sera sa qualification sur ces bulletins de paie, est t il rémunéré pareil qu'une famille d'accueil ?.
Merci de me répondre

Etienne - 02/12/10 10:48 - Re: Accueil en logement indépendant

Bonjour Chantal,

Puisque vous demandez mon avis, le voici :
Je trouve que construire "une maison attenante à la sienne de 3 chambres, salon, cuisine, etc." n'est pas la meilleure façon de proposer un accueil familial, ni de proposer un logement indépendant.
- ce n'est pas réellement de l'accueil familial, étant donné que les "parties communes" (salon, cuisine...) ne sont pas partagées avec celles de la famille accueillante ; les personnes accueillies sont cantonnées dans la partie qui leur est réservée. eye rolling smiley
- ce n'est pas réellement un logement indépendant, dont chaque personne accueillie (ou chaque couple accueilli) dispose à sa guise, mais une proposition de colocation plus ou moins subie par des résidents dépendants qui n'auraient pas le libre choix de désigner ou de coopter leurs colocataires. sad smiley

Ce que nous décrivons en rubrique "logement indépendant" est valable pour l'accueil d'une personne ou d'un couple de personnes non dépendantes, relativement autonomes. Y loger 3 personnes, c'est une de trop ... à moins de gérer ce logement comme une petite maison de retraite.

Je comprends donc les réticences de votre Département confused smiley
Proposer une cohabitation à 3 personnes dépendantes sur la base sur de règles aussi floues risque d'être une source d'ennuis et de discorde, que personnellement je n'encouragerai pas.

Courtoisement, Étienne

VALLOIS - 10/12/10 13:58 - Accueil en logement indépendant

Bonjour,

Je souhaiterais savoir s'il est nécessaire d'avoir l'agrément de famille d'accueil car j'ai un studio meublé à côté de ma maison et souhaiterais pouvoir le loyer à des personnes âgées ayant besoin de mes services. Pouvez vous m'orienter et me conseiller car je souhaite être dans mes droits et ne pas faire d'erreur administrative.
Merci pour votre réponse.
Cordialement.

vero - 18/12/10 16:10 - Re: Accueil en logement indépendant

bonjour.
Je viens d'avoir confirmation pour une maison me permettant d'accueillir des résidents. En relation avec un CAS pour 2 personnes handicapées, puis-je demander un agrément pour une troisième personne âgée ? Les 2 agréments sont-ils possibles ?
D'un autre coté, qu'en est-il des décrets de mars 2010 concernant la mise à disposition d'une chambre individuelle ou d'un studio situé sous le toit de l'accueillant qui stipulent que les conseils généraux ne pourront plus refuser un agrément pour l'accueil de personnes dans un studio ou petit logement attenant et communiquant avec le logement de l'accueillant. Cela veut-il dire que l'agrément sera facultatif ?
Merci de votre réponse.

Etienne - 18/12/10 18:21 - Re: Accueil en logement indépendant

Bonjour Véro,

Nous (les bénévoles de l'association Famidac) militons depuis des années pour la généralisation des agréments "mixtes", PA ou AH, sans limite d'âge ainsi que pour le contrôle et le suivi (via un agrément) des accueils en "logements indépendants". Les décrets du 30 décembre 2004 (3 années de négociations) et les nouveaux contrats type (encore 3 années de négociations) rendent ceci possible... mais pas obligatoire.

La publication au Journal Officiel, le 4 septembre 2010, des nouveaux contrats type, a donc validé la possibilité d'accorder un agrément pour "la mise à disposition d’une chambre individuelle ou d’un logement, situé(e) sous le toit de l’accueillant familial".

Mais dans tous les cas, chaque Président de Conseil Général reste maître dans son département : smoking smiley
- ses services instruisent "au cas par cas" chaque demande d'agrément
- c'est lui qui décide, pour chaque demande d'agrément, du nombre de places pouvant être agréées (1 à 3), de leur répartition (Personnes âgées et/ou Adultes handicapés) et de leur localisation précise (chambres, studios ou logements situés sous le toit de l'accueillant).

Vous devrez donc requérir l'avis du Président de votre Conseil Général et vous y soumettre ... ou le contester, s'il ne vous convient pas, pour faire évoluer les pratiques en vigueur dans votre Département.
Famidac (association nationale) accompagne et soutient les démarches individuelles de ses adhérents, mais ce n'est pas toujours suffisant : c'est pourquoi nous les encourageons, lorsqu'il faut faire "bouger les choses" localement, à militer au sein de leurs associations départementales ... ou à en créer une, là où il n'y en a pas encore.

Courtoisement, Étienne smiling smiley

Elodiekm - 07/06/11 13:52 - Accueil en logement indépendant

Bonjour à tous,

Je me présente, je m'appelle Elodie et j'espère rejoindre d'ici quelques mois le rang d'accueillant familial! Mon projet mûri depuis plusieurs années, et puis aujourd'hui je souhaite passer un cap, et j'ai eu le bonheur de trouver ce site et des réponses à bon nombre de mes questions!

- D'abord je fais une présentation générale pour les habitués car dans les semaines à venir je pense revenir souvent avec de nouvelles questions:
J'ai donc 29 ans, deux enfants de 2 et 3 ans et demi, tous deux seront scolarisés à la rentrée de septembre,
J'ai travaillé comme... commerciale dans le cadre d'un bts par alternance dans un CAT (esat aujourd'hui) de l'APF, j'ai découvert le milieu social que je ne connaissais absoluement pas, et une vocation! J'a donc fait ensuite du bénévolat, de l'humanitaire, puis j'ai travaillé dans un foyer d'hébergement pour adultes handicapés mentaux travaillant en esat, là j'avais commencé à regarder par un temps le travail de famille d'accueil mais en songeant aux enfants, j'ai alors rendu visite à plusieurs familles de mons ecteur géographique, j'ai abandonné l'idée le temps de m'installer et de définir mon projet.
Je me suis installée, j'ai eu deux enfants (volontairement rapprochés), et depuis 2009 je travaille dans un FAS / FAM comme aide médico psychologique (je suis en pleine VAE et espere etre diplomé avant la fin de l'année).

Je suis en CDD renouvelés continuellements, et mon idée mûri, prends forme, et je peux la définir aujourd'hui comme projet!
Donc je souhaite être accueillant familiale d'adultes handicapées, mes idées de gestions sont très claires dans ma tête, je pencherais plus vers un caractère thérapeutique, social si les établissements proches n'offrent pas cette possibilité.

Voici ma première question sur ce forum:
Dans le cadre d'un accueille en logement indépendant, ce logement peux t'il se situer dans un village voisin. J'ai le choix entre aménager la maison mitoyenne à la mienne et communicante ou l'idée (mon idéal comme je conçois l'évolution de mon métier) d'acheter et aménager une maison que j'ai repérée, accolée à un parc, que je trouve idéale pour créer un "mini-foyer" à l'image que je m'en fait (avec ligne pour me joindre 24h/24 et arrivée sur les lieux en 10 min)?

A, une deuxième:
Puis-je m'associer avec une amie qui passerait aussi ses agréments mais dans mon logement mitoyant, afin d'obtenir peut-être 4 agréments dans un premier temps) et de se completer pour toutes les activitées proposées?

Merci, au plaisir de vous lires!

Elodie

[Note des modérateurs : nous vous recommandons, avant de poser d'autres questions, de bien lire les réponses à des questions similaires... Ce qui éviterait à tous des répétitions inutiles.]

GROUARD - 06/07/11 11:44 - Logements indépendants conseils

Bonjour,
Nous avons une maison et sur le même terrain à une cinquantaine de mètre une deuxième maison dans laquelle nous allons faire 3 appartements. En fait c'est des studios avec une grand pièce et salle de bains aux normes. Je précise que chaque appartements a sa propre salle de bain. Par contre il n'y a pas de cuisine car mon mari va faire les repas pour ces personnes et leur porter. Nous leur ferons leur ménage, courses, aide aux papiers et les infirmiers de notre village s'occuperont si besoin est de soins etc...
Mon mari a eu son agrément simple et je voulais savoir si tout cela était légal, Dans ce cas comment devons nous faire ? Un bail de location ? Et ensuite comment faire pour le service à la personne qui comprendra donc élaboration des repas et les porter, le lavage du linge, le repassage, les courses, l'aide aux papiers si besoin...
Je précise bien que les logements sont indépendants, qu'il n'y a pas de pièces communes.
Merci pour vos renseignements.

Etienne - 21/07/11 18:11 - Re: Accueil en logement indépendant

Bonjour GROUARD,

Je présume que "agrément simple" dont est titulaire votre mari n'a rien à voir avec l'accueil familial confused smiley
Je ne vous donnerai personnellement aucun conseil pour ce projet, bien trop éloigné de la formule de "logement indépendant", largement décrite ici, que notre association entend promouvoir.

Courtoisement, Étienne

grene - 02/08/11 04:10 - Re: Accueil en logement indépendant

Bonjour j'ai eu écho de famidac, ayant 2 F2 en dessous de ma maison, j'aimerais connaitre la marche à suivre pour en faire bon usage. MERCI

Dominique Log. Ind. 18 - 02/08/11 09:41 - Re: Accueil en logement indépendant

Bonjour grene,

S'il s'agit de rentabiliser de l'immobilier vacant, le meilleur usage que vous puissiez en faire est de le louer.
Dans ce cas, cela relève de la transaction immobilière et non de l'accueil famillial qui est le sujet de ce site.
Bien cordialement,
Dominique.

Grouard - 04/08/11 12:29 - Re: Accueil en logement indépendant

Etienne a écrit:
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> Bonjour GROUARD,
> Je présume que l'"agrément simple" dont est titulaire votre mari n'a rien à voir avec l'accueil familial confused smiley (...)

Bonjour Etienne,
Pourquoi dis-tu je présume que l'agrément simple n'a rien à voir avec l'accueil familial ?
Merci.

Etienne - 05/08/11 10:25 - Re: Accueil en logement indépendant

Bonjour Grouard,

Tout simplement car l'agrément simple, délivré par la direction départementale du travail à toute société qui déclare se plier aux exigences de l’article L129 du code du travail (relatif aux services à la personne) (voir [www.services-a-domicile.fr] )
n'a rien à voir avec un agrément d'accueillant familial (voir [www.famidac.fr] ), qu'aucun Conseil Général ne vous accorderait pour une maison située à 50 mètres de la votre.

Votre projet de "résidence avec services" ne relève donc pas de nos compétences...
Courtoisement, Étienne

Grouard - 18/08/11 11:17 - Re: Accueil en logement indépendant

Bonjour Étienne et merci pour ta réponse.
Je voulais savoir si en fait ce que mon mari souhaitait faire est illégal ?
Je précise que ce n'est pas lui qui s'occupera "physiquement" des personnes âgées mais du personnel médical "IDE"
J'espère ne pas être trop "lourde" avec mes questions.
Merci.

Etienne - 18/08/11 11:38 - Re: Accueil en logement indépendant

Bonjour Grouard,
Synthèse de nos précédents échanges (ci-dessus) :
1) votre projet n'a rien à voir avec l'accueil familial
2) je ne suis pas compétent pour me prononcer sur sa légalité
Je vous recommande de demander des conseils à d'autres personnes, sites ou organismes qualifiés, en commençant, par exemple, par votre Conseil Général.
Courtoisement, Étienne

véro - 03/03/12 14:40 - Re: Accueil en logement indépendant

bonjour , pouvez vous me dire qu'elle département accepte les logements indépendants pour personne âgée ou handicapée NON SOUS LE MÊME TOIT . merci . cordialement .

Etienne - 03/03/12 15:28 - Re: Accueil en logement indépendant

Bonjour Véro,

AUCUN département n'a le pouvoir de s'opposer à mise en location, au bénéfice d'une personne âgée ou handicapée, d'un logement indépendant.

Par contre, l'agrément d'accueillant familial ne peut être délivré que pour la mise à disposition "d’une chambre individuelle ou d’un logement, situé(e) sous le toit de l’accueillant familial" (voir le contrat type d'accueil familial, article 1.1 et notre rubrique "Logements indépendants" ).

Car le principe de base de l'accueil familial est d' "accueillir habituellement à son domicile" (et non ailleurs) des personnes âgées ou handicapées adultes (Code de l’action sociale et des familles, article L441-1)

Courtoisement, Étienne

vignal sylvie - 26/07/12 23:01 - Re: Accueil en logement indépendant

bonjour,
nous sommes agréés pour trois personnes et nous avons une j femme handicapée en location avec bail depuis janvier dans un petit studio, avec son entrée perso, son petit coin cuisine où elle prépare ses repas et sa salle de bain, le conseil général m'a adresser un recommandé pour faire partir cette femme alors qu'elle est locataire et indépendante. Elle ne me verse que le loyer et les charges (320 euros/mois).
pouvez vous m'aider ?
merci

Etienne - 27/07/12 09:20 - Re: Accueil en logement indépendant

Bonjour Sylvie,

Suite à notre entretien téléphonique :
- Si cette personne est totalement autonome dans le studio qu'elle vous loue sous couvert d'un bail,
- Si vous ne percevez aucune rétribution pour d'éventuels services rendus,
votre Conseil Général n'a rien à y redire car vous ne prenez pas en charge plus de 3 personnes dépendantes.
Voir notre article "Préconisations pour les accueils en logements indépendants, services compris" : dans votre cas, il s'agit d'une location sans services particuliers, hormis des saines relations de propriétaire à locataire et de bon voisinage.

Famidaquement, Étienne

Dominique Log.Ind.18 - 27/07/12 10:57 - Re: Accueil en logement indépendant

Bonjour Sylvie,

S'il ne s'agit que d'une location simple, sans prestation, cela ne concerne en rien votre activité d'accueil familial et le CG n'a pas de droit de regard sur la façon dont vous gérez vos biens immobiliers, qu'ils soient proches ou éloignés de votre domicile.
Ceci à la conditions que le logement soit effectivement bien indépendant (même situé sous votre toit) et que vous ne soyez pas obligé, vous ou vos résidents, de le traverser pour vous rendre dans des pièces que vous vous réserver ou pour entrer et sortir de votre propre logement.

Par contre, dans le cas ou cette personne souhaiterait faire appel à vos services, vous auriez le choix entre :

1) - établir un contrat de travail précisant les taches à accomplir, les jours et le nombre d'heures rémunérées (vous seriez alors en situation d'aide au maintien à domicile. Votre locataire pourrait prétendre, comme pour l' AF, à l'alloc. logement, à l'APA suivant son gir, ainsi qu'a la déduction d'impôts)

ou bien, si ce logement, bien qu'indépendant, est communicant avec votre logement personnel,

2) - l'inclure dans votre activité d'accueil familial.

Dans ces deux cas, cette personne viendra en déduction du nombre des agréments que votre CG vous a accordé, afin de ne pas dépasser la prise en charge maximum de 3 personnes. Attention de ne céder à la tentation du 3+1, vous auriez tout faux et vous exposeriez à des sanctions qui vous feraient tout perdre.

Le fait d'avoir la possibilité de cumuler les 2 formules présente des avantages.

En effet, si pour les 2 personnes ou un contrat type d'accueil familial aura été signé, vous ne pouvez pas prétendre ni aux Assédic ni aux indemnités journalières de maladie, la 3ème personne en contrat de travail vous apportera cette sécurité.
Il est néanmoins important de considérer que les cotisations d'URSSAF, pour le contrat de travail, seront plus importantes que pour le contrat d'accueil familial.

Bien cordialement,
Dominique.

remongin - 25/01/13 17:48 - Re: Accueil en logement indépendant

bonjour
moi aussi je me suis vu refuser ma demande d'agrément pour motif de logement indépendant non pris en considération par le conseil général du 70 j aimerai beaucoup en parler pour trouver des solutions
merci

remongin - 27/01/13 15:05 - Re: Accueil Familial et logement indépendant

je pense qu il est preferable que vous soyez remuneree en cheque emploi service ou que l'admr vous embauche en prestataire cordialement

Etienne - 27/01/13 15:43 - Re: Accueil Familial et logement indépendant

Bonjour remongin,

L'article 1er, paragraphe 1 des "nouveaux" contrats type (JO du 4 septembre 2010, annexes 3-8-1 et 3-8-2) prévoient "la mise à disposition d’une chambre individuelle ou d’un logement, situé(e) sous le toit de l’accueillant familial" : les Conseils Généraux ne doivent plus refuser d’accorder un agrément pour l’accueil de personnes dans un studio ou un petit logement attenant et communiquant avec le logement de l’accueillant.

Trois hypothèses :
thumbs down soit le conseil général de Haute Saône n'est pas au courant (ce serait étonnant, mais si oui : insistez !),
thumbs down soit il préfère encourager les accueils sauvages (ce serait désolant : insistez plus encore !),
thumbs up soit ce logement n'est pas situé sous votre toit et ne communique pas avec votre propre logement ; votre offre de location ne pouvant pas être assimilée à un accueil familial, ce refus d'agrément est logique...

Famidaquement, Étienne

lebeaux - 25/02/13 12:00 - Re: Accueil en logement indépendant

Bonjour,

J'aimerais accueillir mes parents qui vont bientôt être en retraite.
Je voudrais leur faire un logement dans ma grange qui se trouve accolée à ma maison, est-ce possible ?
Mon père a la maladie de Parkinson et n'est plus très adroit. Je peux lui faire un logement de plain-pied mais faut-il une superficie minimum ?
Merci de me renseigner.

IPG - 25/02/13 14:16 - Re: Accueil en logement indépendant

Bonjour,

je viens de lire un peu plus haut :
L'article 1er, paragraphe 1 des "nouveaux" contrats type (JO du 4 septembre 2010, annexes 3-8-1 et 3-8-2) prévoit "la mise à disposition d’une chambre individuelle ou d’un logement, situé(e) sous le toit de l’accueillant familial" : les Conseils Généraux ne doivent plus refuser d’accorder un agrément pour l’accueil de personnes dans un studio ou un petit logement attenant et communiquant avec le logement de l’accueillant.

Ma maison est composée de 2 appartements "l'un sur l'autre" (la partie pour les accueillis se trouve bien sous le toit de l'accueillant) mais communiquant par un escalier extérieur.
Suis-je ds une configuration de logement indépendant ? d'accueil familial "classique" ? aucun ?
Merci pour vos réponses.

Dominique Log.Ind.18 - 26/02/13 10:06 - Re: Accueil en logement indépendant

Bonjour IPG,
La loi ne précise pas en détails le mode de communication entre le logement de l'accueillant et celui des accueillis.
En pratique, les services d'agrément tiennent, en grande majorité, à ce qu'il existe une communication "intérieure" entre les logements afin que les accueillis "obligatoirement valides" et les accueillants puissent accéder au logement des uns et des autres sans être obliger de passer par l'extérieur.
Le mieux est de poser la question à votre CG.
Bien cordialement. Dominique

comart - 01/08/13 19:31 - Re: Accueil en logement indépendant

Bonjour et un grand merci pour toutes ces infos. J'ai une question en espérant que la réponse n'est pas déjà donnée et que je sois passée à côté !
Si j'envisage de louer en appartements indépendants ( pour rester dans le légal) je peux prendre un maximum de 3 personnes âgées, ou /et en situation d'handicap, mais autonomes, avec éventuellement du service à la demande.
Est-ce que je peux rajouter d'autres appartements pour recevoir toutes autres personnes (étudiant..) sans que cela pose de problème?.
Je reste dans le domaine de louer de l'immobilier et même si pour toutes ces personnes je propose des services ++ (table d'hôtes, ménage..) ?

Merci pour votre réponse et bon courage pour tout ce que vous partagez avec les internautes !

karine1 - 23/08/13 22:07 - Re: Accueil en logement indépendant

Bonjour, je m'interesse à l'accueil en logement indépendant, mais il y a un point qui n'est pas clair pour moi;
Une personne handicapée relativement autonome souhaite acceder à un logement indépendant sous le toit d'un accueillant familial;
Un contrat location pour l'appartement et un contrat de travail sont établis.
Cette personne peut-elle rémunérer l'accueillant familial en CESU et demander l'aide sociale dans la mesure où sa PCH ne couvre pas le salaire de l'accueillant familial ?
En vous remerciant pour tout éclaircissement sur le sujet
Karine

karine73 - 08/10/13 14:51 - Re: Accueil en logement indépendant

J'ai un agréement pour 3 personnes âgées ou handicapées;
Dans le courant 2014, mes deux pensionnaires actuels devraient integrer des foyers de vie (besoin d'un planning d'activités plusieurs fois par semaine, et aucune structure d'accueil de jours près de chez nous sad smiley)
Ma maison comprend 1 appartement indépendant relié au notre, nous souhaiterons le mettre à disposition d'un couple (ou personne seule souhaitant une certaine indépendance) âgé ou handicapé;

Si je comprends bien, j'ai deux formules possible :
- dans le cadre de l'accueil familial : contrat type - DROIT AIDE SOCIALE - pas de possibilité paiement CESU
- dans le cadre d'un maintien domicile : contrat de location + contrat de travail - PAS DE DROIT AIDE SOCIALE - paiement CESU

Est-ce que j'ai tout bien compris ?
merci d'avance pour vos réponse;
karine

Dominique Log.Ind.18 - 09/10/13 17:53 - Re: Accueil en logement indépendant

Bonjour karine,
"dans le cadre d'un maintien domicile : contrat de location + contrat de travail - PAS DE DROIT AIDE SOCIALE - paiement CESU"
Pourquoi pas de droit à l'aide sociale ? Si votre Conseil Général vous accorde un agrément pour ce logement (il y en a, voir le reportage de l' A2 ici [www.famidac.fr] , mais bien sur ce n'est pas le cas de tous les CG, Dans ce domaine comme dans bien d'autres, c'est selon l'appréciation du CG- chose que l'association Famidac tente de faire uniformiser afin que tous les accueillants familiaux aient les mêmes droits pour les mêmes conditions d'accueil sur l'ensemble des départements français) si votre ou vos accueillis peuvent prétendre à l'aide sociale, aucune raison pour la leur refuser.
Maintenant si votre CG vous refuse l'agrément pour ce logement attenant mais indépendant et que vous choisissiez le mode : non agréée, maintien à domicile avec location et bail, puis contrat de travail comme auxiliaire de vie, cela ne pourra s'appliquer qu'aux :
- personnes âgées ou handicapées physiques (pas psychique) de plus de 60 ans qui pourront, selon leur degré de perte d'autonomie, prétendre à l'APA et également percevoir, selon leurs ressources, une allocation logement et aux :
- personnes handicapées (toujours physiques) de moins de 60 ans qui perçoivent l' Allocation Handicapée Adulte et le complément Aides Humaines de la PCH (Prestation de Compensation du Handicap) selon le nombre d'heure accordés.
Lire : [www.social-sante.gouv.fr]
Ce qu'il faut savoir : "la participation du bénéficiaire de l'Apa est majorée de 10 % s'il fait appel à un service d'aide ménagère non agréé ou s'il emploie un salarié qui n'a ni expérience, ni qualification."
[vosdroits.service-public.fr]
Il faut savoir également :
- qu' accueillir un couple est très rare
- que si vous exercez votre activité dans un logement n'ayant pas reçu l'agrément du CG, vous courrez le risque d'être "grillée" et de vous voir retirer vos agréments actuels (de toute façon quel que soit le mixage, jamais plus de 3 personnes, agrément ou pas)
- qu'il doit bien s'agir d'un logement avec entrée indépendante et privée, avoir une chambre d'un minimum de 16 m2 pour un couple, possibilité de faire la cuisine, salle d'eau et wc privatifs.
- que les locataires auront le choix de vous embaucher mais aussi celui d'embaucher une autre personne ou avoir recours à des prestataires de services.
- que non agréée vous ne pourrez pas bénéficier de l'assurance juridique de Famidac en cas de problème,
A bien peser le pour et le contre.
Cordialement. Dominique

karine73 - 11/10/13 13:38 - Re: Accueil en logement indépendant

Bonjour et merci Dominique pour cette réponse complete;
J'aurais encore besoin de précisions? Excusez moi si je vous semble lon à la détente eye rolling smiley

Donc je peux soit :
- avec accord du conseil général proposer un accueil familial en logement dédié
cela reste de l'accueil familial ? avec un contrat d'accueil (type) ?
pour moi un accueil familial = partage de notre vie de famille
aide sociale possible mais pas possibilité de CESU

- sans l'accord, proposer location + contrat de travail en tant qu'aide à domicile
dans ce cas là pas d'aide sociale, vous êtes d'accord puisqu'on est pas dans le cadre de l'accueil familial;
concernant le contrat, celui présenté sur le site présente une rémunération de base correspondant à la présence responsable;
je suppose qu'on peut faire un contrat sans présence responsable, mais avec un nombre d'heure mensuel correspondant au besoin de la personne ?

Merci Dominique
karine

Dominique Log.Ind.18 - 12/10/13 09:40 - Re: Accueil en logement indépendant

Bonjour Karine,

Le mieux est de faire part de votre projet à votre conseil général. Il aura peut-être une personne en passe de réinsertion à vous proposer pour votre logement indépendant.

"pour moi un accueil familial = partage de notre vie de famille "
Dans le cadre d'un accueil social, oui bien sur, mais il existe (comme dans le reportage) des personnes qui ont les moyens d'évoluer vers leur propre prise en charge et pour qui un passage en logement indépendant, mais sous surveillance étroite, est nécessaire avant de passer à l'étape suivante.

Il y a autant de prises en charge différentes, que de personnes à accueillir. C'est fonction de leur projet de vie, de leur capacité d'évolution et de l'évaluation faite par l'équipe médicale accompagnante.

Cordialement. Dominique

karine73 - 22/10/13 15:01 - Re: Accueil en logement indépendant

Merci Dominique.

Ok, je peux donc proposer un accueil familial à une personne désirant conserver son autonomie dans le logement indépendant (avec accord du CG);
Supposons qu'une personne âgée en GIR 5 souhaite :
- une présence responsable
- préparation des repas uniquement le midi (sans le partager avec nous)
- je m'occupe de son linge et de l'entretien de son logement;
- je l'accompagne aux courses 1 fois par semaine;
Comment vous adapteriez le contrat d'accueil ? spinning smiley sticking its tongue out

PS : je ne retrouve pas les reportages.... sad smiley

merci !

Dominique Log.Ind.18 - 23/10/13 09:32 - Re: Accueil en logement indépendant

Bonjour Karine73,

C'est le reportage du 5 octobre 2013, France 2 : l’accueil familial thérapeutique à Ainay le Château
Pour le contrat, une fois le reportage visionné, vous verrez comment cela ce passe.
Cordialement. Dominique

ferreira - 01/06/15 21:00 - Accueil en logement indépendant

Bonjour à tous,

j'ai l'agrément pour 2 personnes âgées et je souhaiterai accueillir dans une dépendance (chambre de 10.5m² et une salle d'eau avec wc) qui se trouve à 3 mètres de ma fenêtre de chambre une personne valide qui souhaite avoir son indépendance mais qui partagerait ses repas avec nous et m'occuperai de lui tout en étant indépendant.
Ma question dois-je demander un troisième agrément ?
quel contrat établir, faut-il faire un bulletin de paie etc.... ?
Merci à tous de bien vouloir m'éclairer.

Isa

Domi18 - 05/06/15 17:14 - Re: Accueil en logement indépendant

Bonjour Isa,

Vous avez toutes les réponses à vos questions ICI et également ICI aussi
Demandez un troisième agrément !!!
Courtoisement,

Mathide - 08/07/15 22:47 - Re: Accueil en logement indépendant

Bonjour

Je doit accueillir une personne âgée en logement indépendant avec service rendu car je vais devoir lui rendre quelques services J aimerais savoir si je peux faire signé le même contrat que celui en accueil agréé ou alors exist il un contrat spécifique a l accueil indépendant mes félicitations pour votre magnifiques site très instructif thumbs up merci bonne soirée

Etienne - 09/07/15 08:32 - Re: Accueil en logement indépendant

Bonjour Mathilde,

Le contrat type d’accueil n'est utilisable que dans le cadre d'un agrément.
Si votre logement indépendant est agréé par votre Conseil départemental, vous pouvez l'utiliser.
Sinon, signez avec votre locataire un contrat de location (voir [vosdroits.service-public.fr]) et faites-vous rétribuer en CESU.

Famidaquement, Étienne

valérie renard - 31/01/16 11:18 - Accueil en logement indépendant

bonjour, je souhaiterais louer ma seconde maison comme logement indépendant avec services à un adulte handicapé mais autonome ; mais celle-ci se situe à 15 mn de ma résidence principale ; est-ce possible ? merci de votre réponse
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