Forum Accueil familial social

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Forum > Comment toucher l'augmentation de salaire depuis 2005 ?

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Martine - 12/03/05 18:43 - Comment toucher l'augmentation de salaire depuis 2005 ?

Bonjour,

Le conseil général a voté le budget en février 2005. Ils ne veulent pas informer les familles d'accueils. Nous envoyons une lettre en recommandé à Monsieur le Président du conseil général, 2 avenue de fetilly 17038 la Rochelle cedex

Modèle : Monsieur le président du conseil général, Mesdames, Messieurs les conseillers généraux de la Charentes Maritime,

J'attire votre attention sur la nécessité de mettre en application le décret n° 2004-1541 du 30 décembre 2004, fixant les montants minimum et maximum des rémunérations et indemnités visées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles.

Ce décret prévoit la revalorisation de la rémunération des acceuils familiaux.

Je suis très surprise que le budget de la dernière session ne prenne pas en compte cette modification.

Je sollicite la mise en application de cette mesure ainsi que le rappel.

Il semble important qu'une loi qui a été votée et dont le décret d'application a été publié soit respectée et mise en oeuvre par l'administration.

Dans l'attente de vous lire, acceptez, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les conseillers généraux, mes sincères salutations.

Cette lettre sera envoyée aussi à Monsieur le ministre des finances Tierry Breton 139 rue de Bercy 75012 Paris et à monsieur le ministre Jean-Louis Borloo 127 rue de Grenelle 75007 Paris ainsi qu'à l'inspection générale des affaires sociales 25 et 27 rue d'Astorg 75008 Paris avec le courrier.

Modèle : Monsieur le ministre
Je vous prie de trouver ci-joint copie du courrier relatif au décret d'application n°2004-1512 du 30 décembre 2004 adressé à Monsieur le Président du conseil général ainsi qu'à mesdames et messieurs les conseillers généraux de la charente maritime

En vous souhaitant bonne réception, acceptez, monsieur le ministre, mes sincères salutations.

Familles d'acceuils de la charente maritime, si vous voulez envoyer le même courrier pour avoir accès à nos droits le plus rapidement possible, merci à tous.

Verral - 15/03/05 14:09 - Re: Comment toucher l'augmentation de salaire ?

Bonjour, le conseil general de la Gironde ne veut pas pour l'instant mettre en application les congés payés et la base de calcul SMIC. Que pensez vous ? Faut-il attendre les nouveaux contrats ? Ou peut-on l'imposer au famille dès maintenant ? Merci d'une reponse. A bientot.

Utilisateur anonyme - 15/03/05 16:07 - Re: Comment toucher l'augmentation de salaire ?

Bonjour,

Je ne suis pas très bonne en géographie, mais je ne pense pas me tromper en disant que la Gironde fait toujours partie de la France !!! Mais, il se peut qu'une "autonomie législative" lui ait été accordée depuis peu !!! Non, ça doit être plutôt la révolte du Conseil Général de la Gironde : "Nous ne voulons pas, pour l'instant, appliquer les Lois" !!!

Qu'est-ce que j'en pense ?
Je ne crois pas qu'il faille attendre les contrats. Il faut juste les imprimer, les personnaliser et les signer !!!

Les congés payés et la rémunération basée sur le SMIC sont déjà imposés, par la Loi, aux accueillant et aux accueillis. Et je ne pense pas qu'un Conseil Général, même s'il s'agit de celui de Gironde, puisse se permettre d'agir hors du cadre des Lois !!!

La solution se trouve, à mon avis, dans la négociation avec les accueillis (ou leurs tuteurs) sur la rémunération et les conditions du contrat. Et dans ça ... le C. Général n'a rien à dire !!!

Bon courage à vous
"La copine d'Henri"

Martine - 17/03/05 10:18 - Re: Comment toucher l'augmentation de salaire ?

Bonjour Verral et la copine d'Henri,
Pour les anciens contrats il y aura des avenants ; quant aux nouveaux acceuillis ils devraient avoir de nouveaux contrats.
PS : la Charente Maritime fait partie du Conseil Régional du Poitou Charentes
et le conseil géneral de Charente Maritime vote le budget pour indemniser les acceuils familliaux ; les tuteurs de l'etat attendent que le budget soit débloqué
J'aimerai savoir si les Conseils Généraux d'autres departements ont appliqué le décret n°2004-1542 et lesquels ?
Merci à tous

Valérie - 17/03/05 11:48 - Re: Comment toucher l'augmentation de salaire ?

Bonjour à toutes et à tous,

Je pense qu'il ne faut pas tergiverser. En effet, si les accueillis ou leurs représentants font "l'autruche", n'hésitez-pas à envoyer un courrier leur précisant qu'ils sont en infraction et qu'ils doivent rectifier cette erreur au plus vite, dites-leur enfin que sans réponse de leur part, vous allez vous rapprocher du greffe du tribunal d'instance (puisque dans notre cas c'est la juridiction compétente) pour faire valoir vos droits. Je pense que cela portera ces fruits, car pour ma part, je suis invitée le 23/03/05 à rencontrer la tutrice de mon accueilli.

Je ne manquerai pas de vous tenir informer du résultat de cette entrevue.

bien à vous, Valérie (voir ma présentation à la rubrique "lettre d'information")

Etienne - 18/03/05 21:54 - Re: Comment toucher l'augmentation de salaire ?

Bonsoir Martine,
Le CG de l'Ardèche a informé les accueillants familiaux des nouveaux décrets et des nouveaux contrats courant janvier.
Juste pour faire mentir l'adage "nul n'est prophète en son pays"... car c'est le département de naissance de Famidac winking smiley
La Sarthe fait également partie des "bons élèves".
Famidaquement, Etienne

martine - 21/03/05 10:23 - Re: Comment toucher l'augmentation de salaire ?

Bonjour à tous
- A Valérie : nous sommes à peu près 80 familles d'acceuil a avoir envoyé une lettre recommandée au CG, nous attendons des nouvelles !!! merci de votre conseil
- A Etienne, que les CG vous informent c'est bien mais est-ce qu'ils ont appliqué le decret en vous versant votre dû ?
Nous, nos organismes de placement nous feront une réunion en avril ; en fait nous étions au courant de ce décret avant eux.
LA CHARENTE MARITIME est un departement ou il y a le plus de familles d'acceuil ; il n'y a pas assez de structures pour accueillir des personnes handicapées et surtout cela leur coûterait plus d'argent alors pourquoi pas reconnaître notre travail enfin !!!
Amicalement à tous,
Martine

eliane Mariel - 21/03/05 16:06 - Re: Comment toucher l'augmentation de salaire ?

Le Finistère aussi fait partie des bons élèves, tous les contrats sont au CG.
Quant à faire appliquer par certains Départements, il y a la méthode toute simple de faire partie d'un syndicat et de demander à ce dernier d'intervenir ! eh oui : il y a des accueillants familiaux qui adhèrent à des syndicats !

Etienne - 22/03/05 19:39 - Re: Comment toucher l'augmentation de salaire ?

Bonjour,

Pour répondre aux interrogations de Martine : lundi 3 janvier 2005, j'ai téléphoné au responsable du service accueil familial de l'Ardèche pour l'informer de la publication des décrets (que j'avais mis en ligne, sur [www.famidac.fr], dès le 1er janvier).

Le 7 janvier, le CG de l'Ardèche adressait un courrier à tous les accueillants agréés pour les informer des nouveaux barèmes. En pièces jointes, les décrets, 3 exemplaires du nouveau contrat type et plusieurs exemples de bulletins de paye...
... le responsable du service accueil familial a, ensuite, consacré tout le mois de janvier à la régularisation de ses dossiers et documents de référence. Fin janvier, il nous adressait une notice d'information mise à jour (en ligne à la rubrique "Départements > 07 du site). Avec quelques points discutables concernant les accueils à temps partiels et les loyers, détails en cours de révision.

En tout cas, quand ça marche bien, il faut le dire ! Ca démontre tout l'intérêt d'une bonne coopération avec les CG. Ici, depuis quelques années, les relations sont excellentes car elles sont fondées sur des bases claires. Le CG vérifie "à la source" les informations que nous lui fournissons. Je mets parfois "un certain temps" pour convaincre le responsable du service et sa hiérarchie, par exemple pour l'application des congés payés, mais dès que l'info est "en béton", ça passe.

Précision : le CG ne nous a pas "versé notre dû", car il n'est pas notre employeur. Par contre, il a fait tout ce qu'il fallait pour que les accueillis ou leurs représentants nous versent notre dû. Le seul truc qui prend du temps, c'est de faire voter par les élus les nouveaux barèmes de l'aide sociale - c'est en cours. Et notre CG garantit la rétroactivité des nouveaux salaires à compter du 1er janvier 2005, y compris pour les accueillis bénéficiaires de l'aide sociale qui n'ont pas pu débloquer immédiatement les sommes nécessaires.

Cordialement,
Étienne Frommelt
Président de Famidac & webmestre (bénévole)

Martine - 24/03/05 13:18 - Re: Comment toucher l'augmentation de salaire ?

Bonjour a tous
Le CG de la Charente Maritime n'a envoyé aucun nouveau contrat ; les avenants aux anciens ne sont toujours pas signés.
Lorsque nous avons parlé du nouveau décret aux tuteurs et aux services de placement personne ne voulait nous mettre au courant.
Apres notre lettre recommandée nous espérons une régularisation au plus vite;
Il ni a aucune communication entre les services sociaux ou très peu ; de là la mauvaise mise en place de ce décret !!!!
Nous n'avons pas nos bulletins de rémunération de janvier, fevrier si nous les avons le décret n'y est pas appliqué.
Nous aimerions faire connaissance de familles d'accueils de l'ADEI de Charente Maritime.
Merci a tous
A bientot.

Leslie - 24/03/05 18:23 - Re: Comment toucher l'augmentation de salaire ?

Bonjour à tous,
Les accueillants de l'Orne n'ont toujours pas l'autorisation d'appliquer les nouveaux contrats et encore moins les nouveaux tarifs.
Un nouveau contrat aurait été signé, mais les ordres ont été donnés de tout arrêter. De qui ? Pourquoi ? Comment ?
Il paraîtrait qu'il est nécessaire d'avoir l'accord signé des asso tutélaires. Bien évidemment il y en a 1 qui refuse.
Afin de faire avancer les choses nous avons envoyé un courrier aux asso tutélaires mais aussi aux 5 juges des tutelles en leur demandant de faire respecter la loi.
Quand aux accueillants nous leurs avons transmis des docs avec ce qu'elles pouvaient faire pour réclamer.
Nous faisons notre AG dans quelques jours et nous espérons avoir du nouveaux avant.
Si ce n'est pas le cas nous en parlerons à la presse, qui est conviée à l'AG.

belland - 24/03/05 21:23 - Re: Comment toucher l'augmentation de salaire ?

Nous avons recu ce jour l'imprimé de l'urssaf pour le 1er trimestre 2005 concernant nos salaires.
Dans la lettre "chiffres et repères", éditée par l'urssaf : famille d'accueil à titre onéreux
NOUVEAU - LE SALAIRE JOURNALIER EST FIXE, POUR UN ACCUEIL A TEMPS COMPLET, AU MINIMUN A : 2,5 x SMIC horaire. Soit 19.03 euros par jour.
Je pense que les retardataires auront les 10% de pénalité ???

Martine - 25/03/05 09:42 - Re: Comment toucher l'augmentation de salaire ?

Bonjour Leslie
C'est marrant nous avons envoyé à peut près 80 lettres en recommandé au CG ; leur demandant de voter le budget afin que les tuteurs appliquent le décret
Nous avons averti une radio locale qui en a bien parlé ; les autres média, notre dossier ne les intéresse pas. Mais suite a nos efforts tout d'un coup il y a reunion le 4 avril au CG d'urgence avec les tuteurs et les services de placement, une autre lettre signée par les memes familles part avant cette réunion aux tuteurs pour qu'ils puissent appuyer notre demande.
A l'heure ou tout le monde se bat pour son pouvoir d'achat, nous ne pouvions pas laisser passer l'application de ce décret.
Les tuteurs particuliers l'ont déja appliqué eux !!! pourquoi pas les tutelles de l'état ?
J'ai 40 ans, je suis famille d'accueil depuis 6 ans, j'ai 3 accueillis
à la maison, ma belle mére l'est depuis 30 ans et ma belle soeur depuis 7 ans.
Nous sommes a 10 mètres les une des autres et nous faisons vivre aux accueillis
des rencontres, des ateliers, des balades etc. !!!!
Nous aimons ce que nous faisons, comme toutes les familles d'accueil car ce n'est pas si facile d'avoir en permanence des personnes étrangères à notre famille. C'est un vrai travail même si on s'attache aux personnes, même si on travaille chez nous.
Cela fait du bien d'être reconnu un peu mieux enfin !!!
Je n'ai pas eu de bulletin de remuneration mais pour pouvoir le calculer
aux taux du SMIC IL EST ECRIT QUE NOUS TRAVAILLONS 2H50/JOUR!!!!
Nous avons une rémuneration moins importante que le RMI.
Et personne ne s'intéresse à nous.
Bon courage à tous.
A bientôt

La copine d'Henri - 27/03/05 23:55 - Le C. Général sort de sa léthargie hivernale !

Bonjour,

J'ai reçu, enfin, un courrier du président du C. Général. Il m'informe que, après délibération de l'Assemblée départementale, il a pris deux arrêtés :

1° - Fixant les modalités et tarifs de prise en charge des frais d'accueil au titre de l'Aide Sociale.
2° - Fixant le montant au-delà duquel l'indemnité de mise à disposition d'une pièce serait considéré comme abusif.

Il joint à ce courrier une copie de ces deux arrêtés, des articles du Code de l'action sociale et des familles relatifs à l'accueil familial et du contrat-type.

Il m'informe aussi qu'il m'appartient de négocier, dans le cadre réglementaire défini, applicable au 1er Janvier 2005, un contrat conforme au contrat-type national.

Moi, je me dis, que même si ce courrier a mis un peu de temps pour arriver, il est vraiment bien fait. Il a le mérite d'être clair et de préciser le rôle de chaque partie.

Le Conseil Général a mis un peu de temps à "faire la passe" mais maintenant la balle n'est plus dans son camp. On va voir comment les co-équipiers jouent le jeu : Les accueillis (ou leurs tuteurs), en modifiant les fiches de paye depuis le 1er Janvier, et les accueillants, en négociant les nouveaux contrats de façon convenable !!! L'important est de bien jouer, et de temps en temps, pourquoi pas ... de gagner !!!

Bon courage à tous

"La copine d'Henri" (43)

Valérie - 29/03/05 10:37 - Re: Comment toucher l'augmentation de salaire ?

Bonjour à toutes et tous !

Après ce break (panne d'ordi. + week-end pascal), je viens vous rendre compte de mon entrevue du 23/03/05 auprès de la tutrice de mon accueilli.
Après de belles paroles me précisant qu'elle était surchargée de travail car plusieurs casquettes au sein de l'établissement et c'est pourquoi qu'elle se penchait seulement sur ce problème, car pour elle, c'est un vrai problème car mon accueilli n'a pas les moyens de me rémunérer + car ses ressources s'arrêtent à l'alloc. adulte handicap. + alloc. compensatrice donc la tutrice m'a proposé 2 solutions :

- soit nous renégocions le contrat de façon à appliquer la loi (2,5 smic horaire pour les services rendus) mais en grignotant sur les frais d'entretien et éventuellement le loyer et en plus elle voulait que tout cela ait effet au 1er Janvier 2005.
- soit cela ne me convenait pas, elle reprenait mon accueilli et le mettait dans une famille "conciliante" ou hospitalisation.

Il est bien entendu que je lui ai demandé à réfléchir, mais qu'elle devait demander l'aide sociale pour l'accueilli et cela avec rétroactivité au 01/01/05. Elle m'a répondu qu'effectivement, elle allait appeler le service cette après-midi pour leur demander quelle conduite à tenir soit faire un contrat avec la nouvelle remunération + maintien de tous les éléments comme précédemment signé ou bien contrat avec nouvelle rémunération mais avec une diminution de certains postes.

REBONDISSEMENT ! En fin d'après-midi, la tutrice me rappelle pour m'informer qu'après contact avec le service de l'aide sociale, il convient de faire un contrat avec la nouvelle rémunération mais avec aucune diminution de quelle nature que ce soit et d'envoyer ce nouveau contrat à l'appui de la demande d'aide sociale a effet au 01/01/05.
Donc, je garde espoir, cela mettra peut-être du temps à se régulariser mais c'est en cours...
Et si finalement la Haute-Marne ferait elle aussi partie des "bons" CG ?
Affaire à suivre ...

Bonne journée à toutes et tous
Valérie (52)

Arthur - 29/03/05 11:36 - Re: Comment toucher l'augmentation de salaire ?

Bonjour Valérie.

Comme quoi il ne faut pas se laisser faire, et aussi informer des obligations.
C'est l'exemple typique où l'Aide Sociale va s'adapter à la rémunération de l'accueillant, et non l'inverse.
Un bon point à la Haute-Marne.

Cordialement,
Arthur

verral elisabeth - 31/03/05 09:42 - Re: Comment toucher l'augmentation de salaire ?

bonjour, je ne touche toujours pas l'augmentation de salaire. Mais l'année prochaine j'espere que nous ne serons pas imposable sur cette base là, mais seulement sur ce que nous avons recus réellement. Cordialement.

Leslie - 01/04/05 09:49 - Re: Comment toucher l'augmentation de salaire ?

Bonjour à tous,

Hier après midi j'ai rencontré un contrôleur de l'URSSAF. Ceci m'a permis de lui poser diférentes questions.

1° Comment faire pour faire appliquer les nouveaux tarifs puisque le conseil général s'y oppose pour le moment et que l'URSSAF a envoyé la déclaration trimestrielle avec les nouveaux tarifs ?
Pour notre département, l'URSSAF refusera les déclarations qui seront remplies avec les anciens tarifs. D'ailleurs il prend contact dès aujourd'hui avec le conseil général.
Il m'a conseillé d'envoyer la note d'info que les accueillis reçoivent avec la déclaration à tous les accueillants de notre département et de joindre un petit mot en cas de problème pour l'application des décrets de prendre contact avec l'URSSAF.

2° Je lui ai demandé ce qu'il pensait du fait que les accueillant(e)s n'aient pas le droit aux ASSEDIC.
"Parfaitement inadmissible". Il ne comprend pas que les chéques emplois service ne fonctionnent pas pour cette catégorie d'emploi.

3° Il m'a aussi conseillé de demander un relevé à la CRAM pour être sûr que toutes les cotisations aient été versées.

Il doit me contacter aujourd'hui après avoir eu le CG.
Bonne journée , Leslie

Etienne - 02/04/05 11:41 - Re: Comment toucher l'augmentation de salaire ?

Bonjour,

Merci pour vos témoignages.
J'ai mis à jour nos conseils sur les modifications des contrats d'accueil et des salaires ; cliquez simplement sur ce lien : [www.famidac.fr]

Cordialement, Etienne

Martine - 03/04/05 20:06 - Re: Comment toucher l'augmentation de salaire ?

Bonjour à tous
pour l'instant, nous familles d'acceuil de la Charente Maritime, nous constatons les même réponses que d'autres département : proposition des tutrices de diminuer l'entretien ainsi que le loyer pour compenser la revalorisation de notre rémunération.
Nous attendons la réunion du CG le 4 avril avec les organismes sociaux.
Notre action a d'abord été d'envoyer un recommandé au CG demandant d'appliquer le décret, 45 acceuillantes familliales l'ont fait les une à la suite des autres ;
ensuite nous avons envoyé 45 lettres, toujours des mêmes familles aux tutrices leurs demandant de se mettre en régle. Tous ces courriers sont sur leurs bureaux pour cette réunion ; nous attendons une réponse.
Sans réponses de leurs parts et n'ayant soit pas de bulletin de rémunération depuis janvier ou lorsque nous l'avons le décret ni est pas appliqué.
Nous irons nous renseigner à l'inspection du travail, URSSAF,ect...
Affaire a suivre, je vous tient au courant .
Salut à tous.

GUILLEREY Jacky - 16/04/05 07:36 - Re: Comment toucher l'augmentation de salaire ?

Depuis le premier janvier, j'ai interpellé le président du CG de Haute Saone 5 fois, et en attendans la premiére réponse :
Avec l'aide de 12 familles d'accueil, volontairement et sans attendre, nous avons établis les nouveaux contrats et "négocié" entre les 2 parties (l'accueillant, l'accueilli ou son représentant)

Etienne - 17/04/05 11:53 - Re: Comment toucher l'augmentation de salaire ?

Bonjour,
SCOOP : nous avons réussi à nous procurer les fiches d'évaluation des salariés (ou responsables) de Conseils Généraux qui prétendent encore avoir 2 ans pour appliquer les décrets "accueil familial" du 30 décembre 2004 winking smiley
Famidaquement, Etienne
-------------------------

Travaille bien seulement quand il est sous surveillance constante et qu'il est coincé comme un rat dans un piège.
Je ne permettrais pas a cet employé de se reproduire.
Lors de mon dernier rapport, il avait atteint le fond ; depuis, il a commencé a creuser.
Il se fixe des niveaux de performance très bas et ne les atteint pas régulièrement.
Cet employé devrait aller loin ; et plus tôt il partira, mieux ce sera.
Cet employé prive un village, quelque part, de son idiot.
A une mémoire photographique, mais avec le capuchon de la lentille collée dessus.
Aussi clair que la banquise en décembre.
Un organisme unicellulaire le bat sur les tests de QI (quotient intellectuel).
A donné son cerveau a la Science avant d'en avoir fini avec.
Est tombé de l'arbre généalogique.
Les barrières sont descendue, les lumières clignotent, mais le train n'arrive pas.
A deux cerveaux : le premier est perdu et l'autre est parti a sa recherche.
Si les cerveaux avaient été taxés, ils obtiendraient un rabais.
S'il était plus stupide, il faudrait l'arroser deux fois par semaine.
Si vous lui donniez un centime pour chacune de ses pensées, vous obtiendriez de la monnaie.
Si vous vous placez assez près, vous pouvez entendre l'océan.
Certains boivent de la fontaine de la connaissance, lui il ne fait que se gargariser.
C'est dur de croire qu'il a battu un million de spermatozoïdes.

Martine - 19/04/05 09:01 - Re: Comment toucher l'augmentation de salaire ?

Bonjour à tous.
Le CG de la Charente Maritime reste sur leur proposition de baisser l'entretien et le loyer et en plus qu'il ne faut pas compter sur la rétroactivitée.
Nous nous sommes réunies pour avertir les familles d'accueil de ne pas signer de nouveaux contrats à la baisse, ce serait une porte ouverte au CG pour diminuer les revenus des personnes agées ou handicapées.
Certain accueillant ont signé ce contrat à la baisse car pas informés
Les services de placement ne sont pas du tout d'accord avec le CG et nous soutiennent dans notre démarche.
Les infirmiéres du CG des PA ne trouvent pas cela normal.
Mr MARY du CG a été en réunion avec des accueillants de PA, leur a dit que les familles d'accueil des personnes handicapées mettaient le "bordel".
qu'il appliquait la loi.
Il me semble que cette loi n'a pas été votée pour diminuer l'entretien et le loyer pour compenser la revalorisation de notre rémunération ou alors je n'ai rien compris.
Actuellement, nous touchons 5 MG soit 15.30euros brut /jour de rémunération
5MG soit 15.30euros / JOUR d'entretien
et le loyer environ 150 euros par mois

Avec la revalorisation cela nous fait une augmentation de 3.73 euros /jour.
Si ils baissent l'entretien et le loyer ça ne s'appelle plus une revalorisation.
Jacky comment avez-vous négocié vos nouveaux contrats car nous ont veut nous l'imposer ?
A bientôt
Martine

Valérie - 20/04/05 11:56 - Re: Comment toucher l'augmentation de salaire ?

Bonjour à toutes et tous,

je vous donne des nouvelles, entre deux cartons car je déménage, je viens de recevoir le nouveau contrat à signer qui correspond à la nouvelle réglementation mais dans l'article 5 "conditions financières de l'accueil"
le paragraphe 3 stipule "Indemnité représentative de frais d'entretien courant de la personne accueillie : l'indemnité comprend l'entretien courant comme les denrées alimentaires, les produits d'entretien et d'hygiène (à l'exception des produits d'hygiène à usage unique), l'électricité, le chauffage et les frais de transport de proximité ayant un caractère occasionnel.
Son montant est fonction des besoins de la personne accueillie, il doit être compris entre 2 et 5 mg.
Elle est fixée à 4 mg par jour, soit 12.24 euros au 1er Janvier 2005
L'indemnité représentative des frais d'entretien courant de la personne acceuillie n'est pas sousmise à cotisation et n'est pas imposable."

J'ai bien envie de supprimer la phase "les frais de transport de proximité ayant un caractère occasionnel" qu'en pensez-vous ? car j'accueille la personne depuis décembre 2003 et 1 fois tous les deux mois je le conduisais voir son phsychiatre, donc en février 2004 j'ai transmis une facture pour le transport à la tutrice et elle m'a répondu qu'à titre execptionnel elle me payait cette facture mais cela faisait partie de mon travail donc elle n'avait pas à régler les transports. Donc mainteant, j'appelle un VSL, c'est dommâge car le trou de la sécu s'aggrandit encore un petit peu et en définitive c'est nous qui payons tout de même !

D'autre part, je pense également que la tutrice n'a encore pas saisi les modalités des nouveaux décrets, car elle m'écrit : "Après visa par le service coordonnateur de l'accueil à domicile (service du CG), je vous adresserai une copie du nouveau contrat. La situation financière de M. x... ne me permettant de vous rémunérer conformément aux nouvelles modalités, une demande d'aide sociale a été sollicitée auprès du CG. Dès réception de la notification de leur commission, je vous informerai de leur décision."

Autrement dit, je ne suis pas prête de voir mon salaire évoluer étant donné que la commission d'aide sociale se réunit 1 fois par an et que la dernière réunion s'est faite en Février dixcite la tutrice, lors de mon entrevue du 23/03/05.
Mais en parcourant ce forum, je suis rassurée car je ne suis pas seule dans ce cas.
Amicalement,
Valérie (52)

Arthur - 20/04/05 18:27 - Re: Comment toucher l'augmentation de salaire ?

Bonsoir Valérie,
Plusieurs choses :
1°) Il semblerait, à vous lire, que dans le nouveau contrat que vous avez reçu il est précisé :
"Elle est fixée à 4 mg par jour, soit 12.24 euros au 1er Janvier 2005"
C'est absolument illégal ! Personne ne peut modifier le contrat-type ni imposer un quelconque tarif ou plafond. (Hors cas particulier des personnes bénéficiaires de l'Aide Sociale et ceci reste encore à voir)
C'est écrit en toutes lettres dans le contrat : "Le montant des différents postes composant les conditions financières est fixé librement entre les parties dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur".
2°) Votre intention de supprimer la phrase "les frais de transport de proximité ayant un caractère occasionnel".
Comme je viens de le dire plus haut, il ne faut pas toucher au contrat-type.
Toute modification doit être faite par avenant transmis, après signature, comme le contrat lui-même, au Président du CG pour vérification de sa conformité avec les termes de la Loi, et non pour visa comme le dit la tutrice dont vous parlez.
Par ailleurs, vous n'y avez pas intérêt. Seulement les frais de transport "de proximité" + "occasionnels" sont compris dans l'indemnité d'entretien.
Il faut que la double condition soit remplie. Si vous emmenez la personne accueillie toute les semaines chez le dentiste à 3 kms, ce n'est plus "occasionnel", les frais doivent vous être remboursés.
De même qu'une visite "régulière" chez le psy, dont le caractère est tout le contraire "d'occasionnel".
3°)Vous dites que "vous n'êtes pas prête de voir votre salaire évoluer".
Les décrets du 30 décembre 2004, concernant l'accueil familial, sont applicables dans la France entière à compter du 1er janvier 2005 (décret n° 2004-1532 du 31 décembre 2004).
Même les accueillants qui n'ont pas encore remplacé leur ancien contrat (ils ont 2 ans pour le faire) ont droit à une rémunération journalière des services rendus égale ou supérieure à 2,5 fois la valeur horaire du SMIC + 10% au titre des congés payés (*), et ce à compter du 1er janvier 2005.
Les employeurs (accueillis ou tuteurs) qui ont versé une rémunération inférieure à ce montant, fixé par décret, sont en infraction et doivent rectifier cette erreur au plus vite.
Votre indemnité en cas de sujétions particulières, votre indemnité représentative des frais d'entretien courant et votre indemnité représentative de mise à disposition de la ou les pièce(s) réservée(s) à la personne accueillie (loyer) ne doivent en aucun cas être revues à la baisse.
Ce qu'il faut faire sans attendre :
Exiger des bulletins de paie conformes à l'article D442-2 du Code de l'action sociale et des familles.
(*) Conformément aux dispositions de l'article L. 223-11 du code du travail, l'employeur est tenu de verser aussi 10% sur les congés payés (c'est à dire 10% sur les 10%), et ceci a été confirmé par la DGAS le 5 avril 2005.

Voir [www.famidac.fr] pour plus de détails et d'infos.

Cordialement,
Arthur

Martine - 22/04/05 10:13 - Re: Comment toucher l'augmentation de salaire ?

Bonjour a tous
Nous avons renconté le CG de la Charente Maritime qui nous dit qu'il nous avait oublié dans le budjet de février 2005 qu'il y aura une modification du budget en juin.
La baisse de l'entretien et du loyer préconisé par leur services tombe un peu à l'eau. Nous leur avons dit que ce n'était pas dans les revenus des accueillants de trouver la solution.
Après discussion ils nous ont dit que pour les accueillis qui touchent déjà l'aide sociale il y aura rétroactivité et sans baisse d'entretien et de loyer Pour ceux qui ne l'ont pas déjà et qui n'ont pas les moyens de payer, il faut que les tuteurs demandent cette aide et il est possible que ce soit rétroactif,
Ceux qui ne veulent pas de cette aide et qui n'ont pas les moyens devront négocier avec les familles ou partir !!!
Pour les accueillants qui ont 3 pensionnaires il faudra négocier l'augmentation car elle ne sera pas compléte car quant on achéte 5 kg de pâtes ce n'est pas le même prix qu'un kg !!!
On-t'il le droit vu qu'actuellement les 3 pensionnaires donnent les même frais d'entretien ??
Dans ce cas je serais partisante de demander et de ne pas laisser passer les sujétions particuliéres auxquelles nous avons droit et que jusqu'à maintenant nous n'avons jamais réclamées.
a bientôt Martine

Arthur - 23/04/05 06:59 - Re: Comment toucher l'augmentation de salaire ?

Bonjour Martine,
Une vérité dans votre message, ce n'est pas dans le revenu des accueillants qu'il leur faut trouver la solution.
Mais encore une aberration, voire plusieurs, dans votre message.
Autant que je sache, la Loi, et les décrets, s'ils prévoient la possibilité d'accueillir jusqu'à 3 personnes, ne prévoient pas de tarif dégressif !
Auraient p'tet dû porter le nombre d'accueillis à 10...
Les derniers ne coûteraient rien à la société...seulement à l'accueillant...
Il est vrai que l'accueil, de "bénévolat indemnisé" c'est devenu du "volontariat indemnisé" !
Bonne journée,
et continuez à vous battre.
Arthur

Martine - 23/04/05 09:29 - Re: Comment toucher l'augmentation de salaire ?

Bonjour à tous

Nous avons rencontré une directrice de tutelle, elle a eu l'ordre du CG dès 8H30 le lendemain de notre réunion avec eux, d'arrêter tous les contrats en cours qui étaient établis à la baisse et de les refaire sans diminutions de l'entretien et du loyer et d'assurer la rétroactivité.

Nous allons rencontrer les autres directeurs de tutelles, pour bien leur confirmer notre détermination. Lorsque nous aurons cela noir sur blanc, nous pourrons enfin nous reposer de toutes ces réunions mouvementées.

A nous maintenant chaque famille d'accueil d'être vigilante lorsque les délégués à la tutelle viendront nous faire signer les contrats de ne pas négocier selon le nombre de personnes accueillies à la maison.

Alors le CG de la Charente Maritime fera partie des bons élèves malgré qu'on les y aura poussés un peu, beaucoup !!!! (à savoir nous sommes 300 familles d'accueils donc très gros budget a débloquer).

Suite à tous cela ,nous constituons un dossier pour les députés de la Charente Maritime pour demander que les MG de l'entretien soit indexés au cout de la vie.
J'incite tous les départements à faire la même choses puisque c'est au niveau national que cela ce porte.

A bientôt et bon week end, Martine

Arthur - 23/04/05 10:00 - Re: Comment toucher l'augmentation de salaire ?

Bonjour Martine,
Peut-être le CG s'est-il renseigné tout en haut ?
Peut-être nos interventions du 5 avril dernier portent-elles leurs fruits ?
Il est à souhaiter que tous les CGs fassent de même...Ce qui n'est pas encore acquis, pour l'instant du moins.

Quant au MG qui sert de base de calcul pour l'indemnité d'entretien, il faut savoir qu'il est déjà indexé sur l'évolution de l'indice national des prix à la consommation, hors les prix du tabac, contrairement au SMIC qui, lui, est en plus indexé sur l'évolution des conditions économiques générales et des revenus.
Le MG est donc revalorisé tous les ans (voir plus bas).

Ce qu'il faudrait plutôt signaler aux députés, c'est l'indemnité pour sujétions particulières (surcroît de travail lié à l'état de dépendance de la personne accueillie) qui a toutes les caractéristiques d'un salaire puisque elle donne lieu à cotisations sociales obligatoires, mais qui reste indexée sur le MG et non sur le SMIC.
A noter le MG évolue deux fois moins vite que le SMIC.
Bonne journée,
Arthur

Martine - 02/05/05 17:44 - Re: Comment toucher l'augmentation de salaire ?

Bonjour à tous
Maintenant que nous avons presque réglé les nouveaux contrats des accueillis, déjà dans leur familles d'accueil, un autre probléme se pose :
lorsque qu'il y aura un nouveau placement dans une famille, les contrats auront un entretien de 2.5 MG alors que les autres familles d'accueil qui ont renégocié avec leur accuellis auront 5 MG.
Il suffira donc au CG de faire changer tous les accueillis de familles pour avoir des contrats a 2.5 MG, je crois qu'il va faloir encore se faire entendre
afin que tous les contrats soit à 5 MG, il n'y a pas de raison pour que les nouvelles familles d'accueil aient l'entretien à la baisse par rapport aux autres.
J'aimerai savoir combien de MG touchent les autres départements car on nous dit que nous sommes payés au maximum ce qui est vrai mais est ce que tous les départements sont au même tarif ? Est ce une raison pour diminuer l'entretien des contrats pour les nouveaux placements ???
MERCI et Bonsoir

"La copine d'Henri" - 03/05/05 23:15 - Re: Comment toucher l'augmentation de salaire ?

Bonjour Martine,

Au niveau de l'accueil social, dans notre département (43) et pour ce qui est des indemnités d'entretien, nous sommes à 3 MG par jour. Je produis un miracle par jour : nourrir un adulte, lui fournir tout le linge de maison dont il a besoin et assurer son entretien, lui fournir eau, électricité et chauffage (sans restriction !), laver son linge personnel ... pour la modique somme de 9 euros et 18 centimes, le tout avec un sourire et beaucoup de bonne humeur !!!
Proposer de descendre aux minimums permis par la loi, pour l'entretien, me semble frôler l'indécence. D'ailleurs, je trouve inadmissible et difficilement justifiable, qu'une personne ayant besoin de 5 MG par jour pour son entretien, passe à 2,5 MG pour les mêmes prestations, par la grâce du C. Général qui lui accorde la prise en charge au titre de l'Aide Sociale !!!

Au niveau de l'accueil thérapeutique, nous sommes à 5 MG par jour. C'est le maxi proposé par la Loi, qui ne me semble pas être ni excessif, ni démesuré mais plutôt correct.

Bon courage à vous
"La copine d'Henri"

Martine - 10/05/05 12:59 - Re: Comment toucher l'augmentation de salaire ?

Bonjour a tous
Le CG de la Charente Maritime nous affirme qu'il a tout fait auprés des tutelles pour qu'elles puissent nous régler, sachant que le prochain budget supplémentaire est au mois de juin, donc les tutelles vont payer pour les accueillis qui ont les moyens et montent un dossier pour recalculer l'APF pour ceux qui ne les ont pas. Cela fait longtemps que cela aurait dû être mis en place, les tutelles nous disent attendre des écrits du CG, il y a plusieurs cas de l'application du décret en ce moment :
1- l'entretien a diminué de moitié pour compenser l'augmentation de salaire en attendant les APF, la rétroactivitée a été réglée.
2- les tuteurs attendent le retour du dossier d'APF.
Pour le cas 1, nous aurions préféré attendre plutôt que de voir l'entretien baisser même si cela sera régularisé bientôt, nous l'espérons ! car cela n'avait pas été convenu comme cela avec le directeur concerné
lorsqu'il n'y a pas les finances pour régler les familles d'accueil
L'idéal aurait été d'avoir des bulletins de rémunération appliquant le décret comportant une ligne "verser pour accompte".
Quant on demande cela la réponse est : "cela est compliqué, cela fait une ligne suplémentaire sur les bulletins".
Maintenant nous attendons de voir dans les prochains jours cette mise en place
nous avons l'impression que cela freine quelque part mais où ???
A bientôt

Valérie - 22/05/05 18:41 - Re: Comment toucher l'augmentation de salaire ?

Bonjour à toutes et tous,

Je vous remercie, Arthur, de votre réponse à mon message sur le forum du 20/04/05 (remerciements tardifs cause déménagement) mais dans le nouveau contrat que j'ai reçu, il fallait lire "le paragraphe 3 stipule : "l'indemnité représentative des frais d'entretien... Elle est fixée à .... mg par jour, soit ... au 1er Janvier 2005. (dans mon cas il est écrit 4 mg soit 12.24 Euro au 1er Janvier 2005).

Par contre, on peut lire au paragraphe 6 : "Modalités spécifiques de règlement applicables en cas :
- d'hospitalisation de la personne accueillie : les absences inférieures à 7 jours ne donnent lieu à aucun abattement. Au delà, les absences entraînent la suspension du paiement de l'indemnité représentative des frais d'entretien et de l'indemnité de sujétions prévus à l'art. 5 du présent contrat. La rémunération journalière pour services rendus se trouve réduite de moitié pendant cette période et l'indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservée(s) à la personne accueillie est versée intégralement.

Je vous informe qu'à aucun moment on m'a demandé de négocier ce contrat ! On nous l'impose librement !

Je précise également que ma rémunération n'a toujours pas évolué. Et pour cause, je m'explique.

En effet, après avoir pris contact auprès de la tutrice pour savoir si la demande d'aide sociale a bien été effectuée. Réponse : le dossier est bien parti début mai. Il se trouve qu'après renseignement pris auprès du service instructeur des demandes d'aides sociales, il semblerait que la tutrice de mon accueilli n'a pas envoyé le dossier complet car il manque des pièces. C'est certain si le dossier reste incomplet, il ne passera jamais en commission d'aide sociale donc je vais être obligée de contacter régulièrement le service instructeur pour savoir si cette fois le dossier est bien complet car le service m'a informé que la prochaine commission avait lieu en Juillet.

Si rien de bouge d'ici Septembre car soyons large : le temps que la réponse vienne que les fonds soit débloqués ensuite c'est les congés annuels ... Il ne faut pas les bousculer ces Messieurs-Mesdames. Je pense que je saisirai le juge des tutelles afin de l'avertir de cet état de fait.

A bientôt pour la suite.
Valérie (52)

Etienne - 23/05/05 09:31 - Re: Comment toucher l'augmentation de salaire ?

Bonjour Valérie,
Excellente idée : saisir le juge des tutelles et lui signaler l'illégalité des pratiques de ces tuteurs qui n'appliquent pas encore le décret n° 2004-1541 du 30 décembre 2004 (joindre ce texte, téléchargeable au format PDF sur [www.legifrance.gouv.fr]# )
Cordialement, Etienne

Martine - 23/05/05 11:02 - Re: Comment toucher l'augmentation de salaire ?

Bonjour à tous
Aprés plusieurs réunion et contact avec le CG de la Charente Maritime ainsi que des directeurs de tutelles, nous attendons toujours.
Les tutelles n'ont toujours pas par écrit les décisions du CG alors nous voyons plusieurs type de d'application du décret :
- les MG ne sont pas descendu et le salaire tient compte de l'augmentation pour ceux qui ont de l'argent d'avance ceci a partir de juin.
- Les MG descendent lorsque le dossier d'aide sociale ainsi que les finances du CG ne sont pas versées pour compenser l'augmentation et cela serait regularisé.
Ils parlent donc d'acompte sur les MG.
Tout cela sans signature de nouveaux contrats !! alors que le CG demande ceux-ci à chaque dossier d'aide sociale pour qu'il soit accepté pour le recalcul de l'APF.
Parfois ils descendent tellement les MG que tout additionné la famile d'accueil perd 45 euros par mois
Nous avons invité tous les directeurs de tutelles le CG et placement à une réunion le 30 mai : nous vous tiendrons au courant.
A BIENTOT MARTINE

Martine - 25/05/05 10:22 - Re: Comment toucher l'augmentation de salaire ?

Bonjour
Derniére nouvelle : le CG ne sera pas a notre réunion avec les tuteurs et services de placement car c'est plutot son rôle d'informer tous le monde (nous attendions cela depuis janvier)
Nous ferons tout de même notre réunion car plein d'autres questions se posent.
Le CG vote le 20 juin pour l'application de ce décret et surtout de son financement.
Nous, familles d'acceuils, nous allons recevoir une lettre de Monsieur Douard
vice président du conseil général de la Charente Maritime
---------------
Madame, Monsieur
le décret n°2004-1541 du 30 décembre 2004 basant la rémunération des accueillants familliaux sur le salaire minimum de croissance(SMIC) améliore notablement la situation financiére des accueillants familliaux, et je m'en félicite.

L'augmentation de la rémunération permet dorénavant d'envisager les bases d'une meilleure retraite.

Depuis la mise en place du dispositif en Charente Maritime, et considérant la faiblesse de la rémunération antérieure, bon nombre de contrats faisaient apparaître une majoration des frais d'entretien et de l'indemnité représentative de mise à disposition du logement (loyer), permettant ainsi une juste contribution des services rendus.

Cependant, le Département avait également quelque peu anticipé l'amélioration de la rémunération, puisqu'en 2000, les congés payés avaient été octroyés.

Dorénavant, un contrat, conforme au contrat-type réglementaire doit être passé entre la ou les personnes que vous accueillez (ou leur représentant légal) et vous même, afin de prendre en considération les nouveaux éléments.

Pour les personnes que vous hébergez et qui bénéficient d'une allocation de placement familial, je vous informe que le Conseil Général prendra à sa charge, dans la limite du plafond prévu au réglement départemental d'aide sociale, le surcoût lié à l'augmentation de votre rémunération et le maintien des frais d'entretien à compter du 1 janvier 2005.

Je vous prie , Madame, Monsieur, l'expression de mes meilleurs sentiments.
Monsieur Douard
---------------
A savoir : le plafond prévu au réglement départemental d'aide sociale est actuellement de 6 MG, il sera proposé au vote à 8 MG ce qui couvrira l'augmentation. Le CG réunit les travailleurs sociaux le 22 juin .
Sur les contrats que nous propose le CG il y a des lignes suprimées par rapport au contrat type du journal officiel :
- il n'y a plus de ligne pour faire apparaitre les 10% de congés payés
- les lignes de versement de l'entretien et du loyer au premier jour du placement ont disparu.
Au revoir a tous

Arthur - 26/05/05 06:58 - Re: Comment toucher l'augmentation de salaire ?

Bonjour Martine,

"considérant la faiblesse de la rémunération antérieure, bon nombre de contrats faisaient apparaître une majoration des frais d'entretien et de l'indemnité représentative de mise à disposition du logement (loyer), permettant ainsi une juste contribution des services rendus."

La même chose a été dite aux accueillants familiaux de chez nous.

Ce qui veut dire que les accueillants familiaux ont été, sans le savoir, partiellement rémunérés au noir.
Et bien sûr sans droit à la retraite sur cette portion de rémunération dont ils ont été laissés dans l'ignorance.
Toutes choses que je n'ai pu m'empêcher de faire remarquer au Président du Conseil Général.

Cordialement,
Arthur

Etienne - 27/05/05 17:21 - Re: Comment toucher l'augmentation de salaire ?

Bonjour,
En réponse au message de Martine :
Combien de fois faudra-t-il le répéter ?
1) Le contrat type est librement négocié entre l'accueillant familial et la personne accueillie ou son tuteur. Il doit être conforme au contrat d'accueil publié par Décret n° 2004-1542 du 30 décembre 2004, qu'aucun Conseil Général n'a le droit de modifier arbitrairement.
La mention des 10% de congés payés ne doit en aucun cas être effacée, pas plus que toute autre partie du texte initial !
2) Certaines dispositions sont facultatives (Article 5 / 6, provision et avance) : on peut, le cas échéant, les rayer, mais le CG n'a pas à les supprimer d'office.
3) Certaines parties du contrat sont prévues pour être complétées. Là encore, il n'appartient pas au CG de tenir votre plume. Il peut, tout au plus, vous fournir des exemples de clauses particulières ou d'avenants, dont vous vous inspirerez ... ou non.
4) Je vous recommande de ne pas signer ces contrats "bidouillés" : utilisez plutôt le contrat type original téléchargeable sur [www.legifrance.gouv.fr] (J.O n° 1 du 1 janvier 2005 page 58 - texte n° 31).
Les adhérents de [www.famidac.fr] peuvent nous demander ce fichier au format RTF (personnalisable avec n'importe quel traitement de texte).

Par ailleurs, le plafond prévu au réglement départemental d'aide sociale ne devrait plus être exprimé en MG : le salaire des accueillants est maintenant basé sur le SMIC, qui évolue généralement bien plus vite (+ 5% prévus pour juillet) que le Minimum Garanti.
Actuellement, 2,5 SMIC = 6,22 MG. Il reste 1,78 MG pour d'éventuelles sujétions particulières... C'est très peu.
En juillet 2005, 2,5 SMIC = (plus ou moins) 6,4 MG. Il resterait 1,6 MG pour d'éventuelles sujétions particulières... C'est encore moins. Astuce géniale pour faire passer l'augmentation de juillet "à la trappe" !!!

Famidaquement, Etienne

Nany - 14/06/05 17:34 - Re: Comment toucher l'augmentation de salaire ?

Bonjour.
Nous aussi en Lot et Garonne avons des difficultés, avec les services de tutelle, pour l'augmentation de salaire, pour le retard des congés payés de 2002, et pour les nouveaux contrats d'accueil qui ne sont toujours pas mis en place.
A force d'en avoir "marre", avec une autre accueillante familiale, nous avons saisi la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi.
L'inspectrice du travail nous a très bien reçues, a écouté nos revendications et a décidé d'obtenir les réponses que nous ne pouvons avoir du service payeur, (U.D.A.F.), en envoyant un courrier à la présidence de ce service. Si elle
n'a aucun retour, elle se déplacera elle-même pour obtenir ces réponses.
Suite à cela, et puisque nous sommes dans la légalité, ou le service des tutelles nous règle, ou le tribunal des prud'hommes sera saisi. De toutes
manières, nous ne baisserons pas les bras. Ce qui nous est dû est dû.
Je vous tiendrai évidemment au courant des suites de tout ceci.
N'hésitez pas! Saisissez la D.D.T.E., l'inspectrice était très surprise du non respect des lois et de la dévalorisation de notre métier alors qu'il me semble que l'on fait un métier d'avenir.
A bientôt. Nany.

ROBBE - 18/06/05 07:17 - Les hopitaux et la nouvelle réglementatation sur les salaires

Je suis salariée d'un hopital comme AFT, j'aimerais savoir si les nouveaux décrets sur la rémunération minimale des familles d'accueil nous concernent. Merci d'avance pour vos réponses
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