Forum Accueil familial social

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Forum > Re: Comment toucher l'augmentation de salaire ?

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"La copine d'Henri" - 18/06/05 14:47 - Re: Comment toucher l'augmentation de salaire ?

Bonjour,

La Loi de 2002 concerne l'accueil familial thérapeutique et logiquement, ses décrets d'application aussi.
Pour l'accueil familial thérapeutique, l'unique changement apporté concerne la rémunération, qui passe à 2,5 SMIC, par jour, au minimum.
Et évidemment, ce changement intervient depuis le 1° janvier 2005.

Si votre employeur semble "ne pas être au courant" ... je pense que vous feriez bien de lui communiquer ces "petits détails" ;-) !!!

Bon courage
"La copine d'Henri"

nanny - 05/07/05 21:38 - Re: Comment toucher l'augmentation de salaire ?

bonsoir,
l'udaf commence enfin à nous envoyer les contrats, pour ce qui est des conditions financières cela pourrait aller mise a part les sujétions particulières qui sont toujours sur la base des demis.
Par contre encore un problème au niveau de l'hospitalisation et en cas d'absence de la personne accueillie ou la l'udaf s'en réfère à une notice explicative jointe au contrat par le CG qui ne sert que d'exemple. De plus les contrats nous sont envoyés avec quelques cases à remplir et surtout à signer alors que eux-mêmes ne les ont pas signés. Je pense qu'un contrat se fait de gré à gré et face à face. Je crois qu'il nous reste beaucoup de choses à faire pour pouvoir signer ces contrats. La DDTE nà toujours pas reçu de réponse de l'udaf, elle leur envoie une relance, affaire donc à suivre.
A bientôt.

Martine - 19/07/05 14:59 - Re: Comment toucher l'augmentation de salaire ?

Bonjour à tous
Pour la Charente Maritime, nouveau contrat sans manquement, pas de baisse d'entretien, rétroactivité de l'augmentation de la rémunération depuis 1 janvier 2005
Maintenant un autre probléme se pose, lors de l'hospitalisation des acceuillis avec l'ancien contrat nous avions le maintient du loyer, du salaire et de l'entretien pendant 35 jours si l'accompagnement était maintenu ; sur les directives du CG ils ne maintiennent plus les frais d'entretien sur le nouveau contrat.
Pour ma part, j'ai signé un contrat avec les nouveaux taux et le tuteur m'a maintenu les frais d'entretien si hospitalisation, mais mon service de placement dénonce cette erreur au tuteur ainsi qu'à moi, ce service a eu réunion avec d'autres placements et travailleurs sociaux et trouvent cohérent que si le salaire, le loyer sont maintenus il n'y a pas de raison de maintenir les frais d'entretien.
Sachant que l'on lave le linge, qu'il y a des visites tous les jours et que l'on entretien toujours la chambre pourquoi ne pas nous retenir que les repas ?
Maintenant que mon contrat est signé peuvent-ils revenir dessus ?
Cordialement, Martine

Arthur - 21/07/05 09:15 - Re: Comment toucher l'augmentation de salaire ?

Bonjour Martine,

En cas d'hospitalisation, une personne accueillie continue à percevoir l'intégralité de ses ressources habituelles (gérées éventuellement par un service de tutelle), et n'a pratiquement plus rien à débourser puisque prise en charge au titre de l'assurance maladie et éventuellement par sa mutuelle.
Sachant par ailleurs qu'un accueillant familial ne bénéficie pas de l'assurance chômage, il n'est pas normal qu'il soit contraint par contrat de laisser une pièce à disposition dans l'attente d'un hypothétique retour et de ne plus rien percevoir d'autre qu'une indemnité de mise à disposition au-delà d'un délai, qu'il soit de 35 ou de 45 jours, surtout, comme vous le dites, qu'il faut, ne serait-ce que par obligation morale et les liens tissés, continuer à s'occuper de cette personne hospitalisée (visites, linge, gâteries éventuelles, et aussi locaux et mobilier).
C'est donc aussi un travail et des frais.
Vous vous êtes alignée sur ce qui était prévu dans votre ancien contrat, ce n'est pas une "erreur", c'est à mon avis un minimum.
Le CG n'a pas à donner de directives contraires.
Pour rappel, dans le nouveau contrat-type il est dit
"Le montant des différents postes composant les conditions financières est fixé librement entre les parties dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur."
et que ce même contrat-type n'impose absolument rien en cas d'hospitalisation !

Votre seul interlocuteur pour la négociation est le tuteur ou le service de tutelle, et personne (hormis les causes que la Loi autorise ou impose) ne peut vous contraindre à revoir les termes d'un contrat légalement conclu.

Pour rappel :
Article 1134 du Code Civil :
"Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi."

Cordialement,
Arthur

Etienne - 21/07/05 22:19 - Re: Comment toucher l'augmentation de salaire ?

Bonjour à tous
Au sujet de l'hospitalisation, une directrice de service de tutelle nous répond qu'au niveau du réglement elle s'aligne sur famidac, c'est a dire, plus de versement de l'entretien si hospitalisation, loyer et salaire maintenu.
Comme je vous ai déjà écrit sur ce sujet, je suis étonnée de ne pas entendre la même chose!!!!
Merci à tous

Arthur - 22/07/05 07:38 - Re: Comment toucher l'augmentation de salaire ?

Bonjour Martine,
Comme dit dans mon message précédent, le contrat-type n'impose absolument rien en cas d'hospitalisation.
Et ce qu'il y a sur le site Famidac dans ce cas précis n'est qu'un exemple (ou suggestion) parmi beaucoup d'autres possibilités.
Cordialement,
Arthur

DUSSART NADEGE - 29/08/05 11:21 - Re: Comment toucher l'augmentation de salaire ?

Enfin, une partie du département de Haute-Savoie se reveille.

Un complément d'infos me parait important.
Une partie des familles d'accueil ont perçu un versement des hopitaux, qui correspond visiblement à l'augmentation depuis Janvier.

Une question s'est tout de même posée.

Nous avions travaillé en Décembre 04, et notre rémunération tombe à la fin du mois de Janvier 05, avec une fiche de paye établie " PAYE DE JANVIER 05 ", est-ce que cette fiche de paye doit être révisée elle aussi, alors qu'elle correspond à un travail effecté en Décembre ?

Voilà la question que se posent les familles d'accueil de Haute-Savoie.

NADEGE.

Arthur - 29/08/05 11:32 - Re: Comment toucher l'augmentation de salaire ?

Bonjour Nadège,
Ben non, les décrets (et les nouveaux salaires) sont seulement applicables à partir du 1/1/2005, et non pour un travail effectué en Décembre 2004.
Cordialement,
Arthur

crevillon - 15/09/05 15:00 - SMIC horaire & sujétions particulières

Je viens de négocier un nouveau contrat avec un curateur, mais voilà le Conseil Général ne veux pas valider ce contrat car il prétend que le nombre de SMIC horaire ne doit pas dépasser 2,5 ????? alors que j'avais négocié 4 SMIC.
Alors je suis revenue à 2,5 SMIC mais j'ai proposé 2,5 MG en sujétions particulières : ENCORE UNE FOIS le CG à refusé, prétextant qu'il n'est pas possible de prendre plus d'1 MG, ma pensionnaire étant GIR 4.
Le GIR n'est pas adapté car cette personne est reconnue alzheimer et demande une surveillance importante car elle part.... et demande aussi une stimulation permamente dans tous les actes et toutes les activitées journalières.
Je voudrais savoir exactement ce qui est negociable et ce qui ne l'est pas en fonction du GIR.

D'autre part, l'APPA dans notre département des Deux Sèvres diminue considérablement. Exemple, une personne en GIR 2 perd 300 Euros. Cela est-il normal, car cela pénalise par ricochet les accueillants familiaux. Pourquoi de tels changement à la signature des nouveaux contrats ????

Dans l'attente de votre réponse, je vous remercie beaucoup pour vos conseils. Merci !

Arthur - 16/09/05 09:12 - Re: SMIC horaire & sujétions particulières

Bonjour,
Le contrat signé entre l'accueillant et l'accueilli (ou son représentant légal) est un contrat de gré à gré.
S'il respecte les textes en vigueur, le Conseil Général ne peut absolument pas intervenir dans la négociation des conditions financières, sauf si la personne accueillie est bénéficiaire de l'Aide Sociale Départementale.
Cordialement,
Arthur

anna - 16/09/05 12:24 - Re: SMIC horaire & sujétions particulières

Pour répondre a CREVILLION.
Il faut bien réflechir avant de prendre une personne ALZHEIMER.
C'est une personne "presque autonnome", c'est pourquoi elle est GIR4.
Avant tous déplancement de la personne, il faut que tu soit sûr de son accueil et de sa prise en charge par le CG.
Cette prise en charge sera moins importante que pour une personne grabataire.
Ensuite,le CG doit visiter la personne agée chez toi et établir avec toi la grille. Ils te diront dans quel GIR elle sera.
Suite à leurs passage, il ne tient qu'à toi d'établir le contrat de gré à gré avec son curateur.
Attention, tout en respectant le SMIC Horaire et les ISP (qui sont imposable)...

Bernard de Toulouse - 16/09/05 19:43 - SMIC horaire & sujétions particulières

Bonjour Crevillon,

Je partage tout à fait le point de vue d'Arthur sur la nature du contrat d'accueil, c'est un contrat de gré à gré le Conseil général n'a pas à imposer des tarifications plafond qui sont, en fait, les planchers fixés par les textes.

Concernant l'APA, il faut savoir que l'APA d'une personne âgée en accueil familial est déterminée comme pour l'APA à domicile (et même l'APA dans les petites structures collectives qui échappent à la tarification ternaire), ceci résulte de l'article L. 232-5 du code de l'action sociale et des familles.
Elle se détermine a partir d'un plan d'aide individualisé qui est proposé à la personne agée ou, si elle en a un à son représentant légal, aprés acceptation de ce plan d'aide ou passé un délai de 10 jours sans réaction de l'intéressé, le plan d'aide accepté expressément ou tacitement est valorisé pour déterminer le montant de l'APA attribuée. Le montant de l'aide est cependant plafonnée en fonction du GIR par référence à la majoration tierce personne des pensions d'invalidité d ela sécurité sociale.

En tout état de cause, la pratique qui se fait jour ici et là d'une APA forfaisisée (et minimale) pour les personnes en accueil familial est illégale.

Emma - 09/11/05 18:20 - Re: Comment toucher l'augmentation de salaire ?

Bonjour,
J'ai lu attentivement toutes les doléances de chacunes et chacuns et je vois que je ne suis pas la seule dans le caca. Cependant je pense que mon cas est pas mal tordu.
Suite à l'augmentation de salaire résultant de la loi du 1er janvier 2005 je touche toujours mon salaire sur la base de celui de 2004 et quand je le touche! je n'ai pas les bulletins de salaires qui correspondent au nouveau taux par contre j'ai reçu des bulletins de salaires bidons et véritablement je n'y comprend plus rien.
La déléguée de tutelle de l'organisme ATIAM du 06 à Antibes traine les pieds pour régulariser le versement des rappels de salaires et pour envoyer enfin les bulletins de salaires qui conviennent.
J'ai rdv avec le conciliateur de justice ce 15 novembre. Des lettres j'en ai fait à tous mais personne ne répond. A bientôt. Emma du 06

Chrystel - 18/11/05 04:54 - Re: Comment toucher l'augmentation de salaire ?

bonjour,
accueillant familial dans le Rhône, j'ai perçu en juillet 2005 le rappel de rémunération dûe depuis janvier mais le conseil général nous a diminué l'indemnité d'entretien sans raison apparente.
mes résidentes bénéficient de l'aide sociale.
pouvez-vous m'indiquer si cela s'est fait dans d'autres départements et quels peuvent être les recours.
merci d'avance.

jean82 - 20/11/05 13:40 - Re: Comment toucher l'augmentation de salaire ?

Bonjour Chrystel

Hélas, vous n'êtes pas un cas isolé....

Pour la suite, s'agissant de résidents bénéficiant de l'AS, j'exclue toute tarification hors norme vers le haut, même si elle est légale. De plus, j'imagine que tout arrangement amiable est resté vain.

En ce qui concerne votre rémunération, est-elle, avec le ratrapage, conforme au contrat d'accueil que vous avez signé avec votre employeur ? S'agit-il du nouveau contrat national ?
Si elle ne se subordonne pas aux conditions fixées et signées dans ledit contrat, mettez en demeure votre employeur de régler ce qu'il vous doit (sinon, il ne fallait pas qu'il signe).
S'il reste toujours sans réaction faites le comparaître devant le TI compétent sur votre lieu de domicile.
Ca devient malheureusement la seule manière de faire avancer les conditions de l'accueil familial.
Courage

chrystel - 21/11/05 08:19 - Re: Comment toucher l'augmentation de salaire ?

merci jean de votre réponse.
le CG nous a fait nos rappels de salaire au mois d'août 2005 et c'est à ce moment qu'il nous a été déduit des indemnités d'entretien sur le rappel de janvier à août. A l'heure actuelle mes contrats sont toujours ceux signés à l'arrivée de mes résidents soit le dernier a été signé en juillet 2002. mes trois résidentes sont bénéficiaires de l'aide sociale. merci

jean82 - 21/11/05 10:38 - Re: Comment toucher l'augmentation de salaire ?

Bonjour Chrystel

Une bonne chose, le rappel de vos salaires (smic + cp, je suppose) a été fait... c'est toujours ça.
Si j'ai bien compris, l'indemnité d'entretien a été réduite par rapport au montant indiqué, convenu et signé sur les contrats ancien modèle.
Donc pas d'avenant, aux anciens contrats, convenant bilatéralement d'une modification des conditions financières? .. ahurissant.
Votre employeur, c'est quand même pas le C Gal ? Rassurez moi.
C'est bien à VOTRE EMPLOYEUR que vous devez notifier l'obligation de régularisation qu'il aurait déjà dû faire depuis le 1er janvier 2005.
Seul, aujourd'hui et ce depuis la parution des décrets, le contrat national à cours et tient lieu de réglement.
La responsabilité d'une mise aux normes lui incombe.
Rappeler à votre employeur qu'il ne peut rien modifier arbitrairement dans le contrat, les tarifs notamment, et surtout pas sans votre accord ou, au pire, votre désaccord. En effet, une modification dans le montant total des frais d'accueil vous laisse quand même le choix de décider si vous poursuivrez ou pas l'accueil produit. On ne peut pas vous l'imposer sous quelque prétexte que ce soit.
Il serait pas de l'UDAF des fois.
Ne vous trompez pas de cible (à la connaissance des éléments que vous m'avez livrés), c'est bien votre employeur qu'il faut mettre au pied du mur...le C Gal aura toujours bonne conscience en disant, à juste titre, que vous n'êtes pas son employée...
Re-courageusement.

fortu - 14/05/06 18:57 - très dur d'avoir les nouveaux salaires de janvier 2005

salut, je suis famille d'accueil pour personne handicapées, j'ai toujours pas le nouveau salaire, de plus la tutrice m'a dit que mon salaire serai payé en fin de mois alors que depuis 2 ans je l'ai au début du mois si kelkun merci de me répondre

Utilisateur anonyme - 15/05/06 13:18 - Re: très dur d'avoir les nouveaux salaires de janvier 2005

Bonjour Fortu

Premièrement il faut que la tutrice de votre accueilli, vous fasse signer votre nouveau contrat, et qu'elle vous donne le rappel de votre salaire qui était au 1er janvier 2005 égale à 2.5 fois la valeur du SMIC qui était à 7€61 de l'heure, et qui a passé à 8€03 au 1er juillet 2005.
Pour ce qui est du réglement du salaire fin de mois cela est normal, mais il faut spécifier sur votre nouveau contrat que le loyer et les indemnités journalières soient réglés en début de mois d'accueil.
Rappeler à votre tutrice que la loi est à respecter des deux cotés (l'accueillant et le représentant de l'accueilli), pas uniquement ce qui l'arrange elle.
Amicalement

Petri Emma - 15/05/06 15:04 - Re: très dur d'avoir les nouveaux salaires de janvier 2005

Bonjour fortu, je suis moi aussi famille d'accueil pour une personne handicapée, je peux te dire que j'ai passè l'année 2005 à me battre pour avoir mon nouveau salaire. J'ai écris au Président du Conseil Général du 06 Monsieur Christian Estrosi qui se trouve être Ministre délégué à l'aménagement du Térritoire et qui a interpellé le grand patron de l'organisme de tutelle qui repésente la personne que je garde, son action a été rapide ainsi que son courrier je l'ai remercié et je suis agréablement surprise par la rapidité de sa réponse. En paralléle j'ai contacté le conciliateur de justice pour convoquer un représentant de cet organisme et j'ai obtenu le paiement des sommes dues fin décembre 2005 début janvier 2006. Mais maintenant depuis le mois de janvier 2006 mon salaire est versé avec un mois de retard et encore je suis obligée de téléphonner à chaque fois plusieurs fois.Tu peux aussi aller aux prud'homme si tu n'arrive à rien. Je te souhaite bon courage et pour tout te dire je trouve scandaleuse cette façon d'agir car non seulement nous faisons un travail difficile et en plus nous avons le souci du salaire. Emma Pétri du 06

Halard Monique - 18/12/06 20:46 - Comment toucher l'augmentation de salaire depuis 2005 ?

Bonjour,
C'est encore moi, aujourd'hui nous nous trouvons dans une mauvaise position, car en tant que Présidente de l'associationde la Haute Vienne, je suis en train de remettre à jour les rénumérations de l'année 2005, chose qui ne serait pas à faire si le Conseil Général nous avait avisé en temps voulu des nouveaux décrets avec les nouvelles rénumérations. Je me suis déjà occupé de quelques dossiers pour réclamer le rétroactif de 2005, certains passent sans problèmes, mais je crois que j'ai mis "le feu au poudre", mais nous sommes dans notre droit et j'essaie de faire respecter la loi pour chacune d'entre nous;
De mon côté j'ai donc fait le rétroactif pour chacune des personnes que j'ai ou j'ai eu. Evidemment "cà coince" . Surtout pour la fille d'un Monsieur qui est décédé le 5 Novembre 2006, avec qui j'ai déjà eu des "accrochages concernant le nouveau contrat qu'elle n'a pas voulu me signer lorsque je lui est présenté début Octobre 2006, car j'avais demandé de passer la rénumérations pour sujétions particulières de 1 MG à 2 MG car son père devenait de plus en plus lourd à gérer. Je lui ai envoyé le rétroactif le 25 Novembre 2006, je lui demandai de me répondre sous huit jours, j'étais sans nouvelles alors j'ai erenvoyé une lettre de rappel recommandéele le 15 décembre, et se soir j'ai eu la surprise de recevoir un coup de téléphone de sa part, voilà ses propos : "Je commence en avoir marre de tes réclamations , tu n'as pas honte de réclamer de l'argent à un mort, elle m'a menacé en me disant que de toute façon je ne toucherai pas un centime et qu'elle ferait tout pour me faire retirer mon agrément. et j'en passe et des meilleurs ect..J

sophie86 - 19/12/06 08:33 - Re: Comment toucher l'augmentation de salaire depuis 2005 ?

bonjour Monique

Si l'on se met à la place de cette dame dont le père est décédé, on peut comprendre qu'elle n'ait pas envie de revenir en arrière et de payer sad smiley
Maintenant, les choses sont ainsi faites que dans un pays de droits, on a aussi des obligations : ses obligations sont de se conformer aux tarifs en vigueur depuis le 1er janvier 2005 sans quoi, si elle refuse, elle est est clairement dans l'illégalité..
Vous pouvez compatir à sa situation et l'assurer que vous "comprenez" pour adoucir les échanges (qui semblent houleux moody smiley) mais lui expliquer aussi qu'hélas elle n'a pas le choix.
Dans toutes ces situations conflictuelles dans lesquelles nous devons nous débattre parfois pour faire valoir tout simplement nos droits, il faudrait au mieux garder notre sang-froid et uniquement nous réfugier derrière la loi. Ce n'est pas toujours facile mais on s'en sort toujours mieux sans colère et avec pondération.
D'où l'importance de ce forum pour connaître nos droits et nos possibilités de les faire respecter.
solidairement cool smiley

Etienne - 20/12/06 00:22 - Re: Comment toucher l'augmentation de salaire depuis 2005 ?

Bonsoir Monique,

Je veux bien croire que votre Conseil Général nous a avisé tardivement des nouveaux décrets avec les nouvelles rénumérations. Mais tout de même !!!! En tant qu'accueillante familiale (et, qui plus est, en tant que Présidente d'association), je pense que vous auriez dû faire preuve d'un minimum de dignité, de tact, de bon sens et d'intelligence pour éviter de vous mettre dans une telle "mauvaise position". sad smiley
Par exemple, en n'attendant pas le décès d'une personne accueillie pour réclamer à sa fille l'ajustement rétroactif de deux années de salaires ; en évitant, également, un tel harcèlement (délai de 8 jours, recommandé...) dans un moment aussi difficile !

Même si la fille de cette dame s'occupait de ses comptes, ceux-ci ont normalement été bloqués le 5 Novembre 2006, jour de son décès (paix à son âme). Votre interlocuteur ne devrait-il pas être, depuis cette date, le notaire chargé de liquider sa succession ?
Je pense que c'est à lui qu'il convient d'adresser toutes les pièces justifiant vos revendications. En homme de droit, je présume qu'il comprendra votre problème et le gérera au mieux, en fonction des biens de la personne défunte ou des moyens et des obligations de ses héritiers. Ca risque de prendre un certain temps, mais il vaut mieux ça que de multiplier les accrochages inutiles et déplacés.

Je compte sur Bernard de Toulouse pour me corriger si je me fais erreur... et sur vous pour "calmer le jeu", de façon à éviter de faire passer les acccueillants familiaux pour des malotrus.

Tristement, Etienne

Monique Halard - 23/01/07 20:18 - Re: Comment toucher l'augmentation de salaire depuis 2005 ?

Bonjour,

Le représentant légal de ma personne accueillie (depuis le 11/01/01) est d'accord pour me régler le rétroactif de 2005. Mais il voudrait avoir confirmation par écrit qu'il est obligé de me verser les sujétions particulières en plus du salaire de base. J'aurai dû appliquer la rémumération suivante:
1° Rémunération pour services rendus à 2.5 fois le SMIC en vigueur au 1 janvier 2005 plus 10% de congés payés
2°) Sujétions particulières : 1 M.G.

Les Bulletins de salaires doivent être refait avec le tarif ci-dessus (tarif qui aurait dû être appliqué en janvier 2005).

Je vous demane de de me confirmer par écrit qu'il est dans l'obligation de me payer aussi les sujétions particulières. Maître Debaisieux me l'avait confirmé par téléphone. Merci de bien vouloir me répondre.

Cordialement Monique

marie josette - 24/01/07 09:37 - Re: Comment toucher l'augmentation de salaire depuis 2005 ?

Bonjour Monique

Si dans votre contrat est écrit que vous avez une sujétion particulière, votre fiche de salaire au premier janvier 2005 doit également comprendre cette sujétion. Personne ne peut modifier un contrat pour cause d'augmentation.
Les sujétions particulières font parties de votre salaire du fait que votre pensionnaire nécessite cette disponibilité supplémentaire.
Et si Maître Debaisieux vous l'a confirmé par téléphone, il n'y a aucun doute à avoir la dessus.

Cordialement

méduline - 26/01/07 19:18 - Re: Comment toucher l'augmentation de salaire depuis 2005 ?

Bonsoir Monique,
Je suis étonnée du ton de vos messages qui ressemblent davantage à un compulsé de revendications amer. Vous évoquez avec virulence des droits, des problèmes de délais d'information retranscrites par le Conseil Général, ce que je peux entendre. Mais je n'arrive pas a ressentir la passion que vous accordez à votre métier, vous n'évoquez jamais les résidents.
Vous ne respectez pas la douleur de la fille de votre résident décédé à qui vous réclamez la rétroactivité avec véhémence. Je crois que si la réglementation évolue, c'est nécessaire, et la rétroactivité est a discuter. Pourtant si vous adoptez avec vos familles le ton militant que je perçoit dans vos messages, il me semble évident que vous ne parviendrez pas à vos fins. Votre litige, parce que la régularisation que vous souhaitez, est devenue un litige, aurait du découler d'une communication souple de gré à gré comme le contrat qui vous lie avec le résident.
Vous auriez pu motiver votre demande au regard de l'attention que vous accordez à vos résidents, au confort de vie, sécuritaire que vous leur procurez, à la reconnaissance tant attendu de votre travail et de votre métier... bref il y avait je crois des moyens plus souples de vous faire entendre. Vous semblez maintenant animée d'une agressivité que je trouve déplacée et surtout assez dangereuse pour vos résidents.
Le métier d'accueillante est difficile parce qu'il est peut être fatiguant, usant, éreintant, mais il doit aussi vous procurez du plaisir. Si ce n'est plus le cas, il vous faut accepter de l'aide des autres professionnels qui vous entourent avant qu'il ne soit trop tard.
Bien à vous. Méduline.

Etienne - 11/02/07 10:37 - Re: Comment toucher l'augmentation de salaire depuis 2005 ?

Bonjour,

Une de nos adhérentes nous a communiqué deux jugements du 13 décembre 2006, condamnant des personnes accueillies à lui régler plusieurs années de congés payés. Avec son accord de notre adhérente, j'ai mis ces jugements en ligne sur [www.famidac.fr], rubrique Adultes handicapés, personnes âgées > Jurisprudence.

Il est regrettable que des accueillis se retrouvent poursuivis puis condamnés après avoir suivi les conseils de Conseils généraux incompétents ... et irresponsables.

Cordialement, Étienne

Lise - 15/02/07 00:04 - Re: Comment toucher l'augmentation de salaire depuis 2005 ?

Bonsoir Méduline:
je ne sais si vous êtes accueillante, mais moi, je le suis depuis 12 ans pour AH. Je prône toujours pour le dialogue et pas la violence. J'aide mes accueillis au maximum, étant, moi-même, maman d'un adulte handicapé, donc je connais les problèmes du handicap. Tout ceci pour dire que je suis d'une extrême patience, mais quand on vous dit au bout de six mois de l'entrée en vigueur de la loi, il faut attendre après les vacances, après les vacances il faut attendre telle ou telle réunion, qu'après les diverses réunions, on vous propose enfin quelque chose, c'est pour vous entendre dire : la loi (je résume) divisée par deux puisqu'ils vont en CAT, que l'organisme de tutelles et le CG s'entendent pour faire durer..... pour l'aide sociale
je pense que vous auriez fait comme beaucoup d'entre nous, pour vous faire entendre et surtout pour ne pas que l'on nous prenne pour des imbéciles. Le manque de respect de la part du CG et des organsimes de tutelles, envers les FA, m'a révolté et pendant un temps j'étais agressive.
Je ne connais pas beaucoup de personnes qui laissent passer des augmentations,
Et les grèves, pourquoi existent-elles??
Je pense que j'ai usé pendant un an, tous les moyens souples (comme vous dîtes), mais il a fallu une enquête d'un procureur pour obtenir gain de cause en une semaine ??????
Quand le SMIC augmente, tout employeur a intérêt à appliquer la loi.
Cordialement, Lise

Nanou - 07/05/07 15:23 - Re: Comment toucher l'augmentation de salaire depuis 2005 ?

Je suis FA depuis 15 ans. J'ai agrément social du CG et l'agr. thérapeutique. En ce qui concerne le retard de paiement du 01/01/05, le CG est OK.L'hôpital, lui, nous paye depuis peu sur la base du SMIC soit 2,5 mais ne nous paye pas le retard malgrè des relances. Je souhaite savoir si des hôpitaux dans certains dpts ont payés le retard depuis la loi du 01/01/05?
2éme question : L'hopital ne paye les 2,5 heures au SMIC que à ceux qui ont le double agrément (social et thérapeutique), ce qui veut dire que les personnes qui ont seulement un agrément thérapeutique, sont payées encore en MG.
Pouvez-vous me rendre réponse? Merci à Tous.

Joelle 33 - 07/05/07 16:03 - Re: Comment toucher l'augmentation de salaire depuis 2005 ?

Bonjour Nanou,

Les hôpitaux doivent régulariser la situation et même celui d'Ainay-le-Château qui emploie un nombre très important d'accueillants familiaux l'a fait en Décembre 2005. Voir page : [www.famidac.fr].
Jusqu'à ce jour, un Directeur d'Hôpital peut continuer d'agréer lui-même ses accueillants familiaux, qu'ils soient déjà agréés ou pas par le Conseil Général, cela ne doit faire aucune différence de rémunération.

Cordialement,
Joëlle

Bernard de Toulouse - 08/05/07 09:54 - Re: Comment toucher l'augmentation de salaire depuis 2005 ?

Non, je suis désolé, un directeur d'hôpital n'a plus la possibilité d'agréer lui même les AFT, ils doivent l'être par le président du conseil général. Par contre, il n'a pas à prendre argument de ce que les accueillants familiaux ne seraient pas agréés pour refuser d'appliquer les augmentations de salaire.

Si l'établissement refuse, il faut intenter une action en responsabilité contractuelle devant le Tribunal administratif par l'intermédiaire d'un avocat - cette procédure ne peut être mise en place qu'aprés qu'une réclamation ait été officiellement formulée et qu'elle ait été soit rejetée soit que l'administration ait gardé le silence depuis plus de deux mois.

Certains AFT ont commencé à présenter des recours contre de telles positions des hôpitaux qui sont d'autant plus abusives que l'excuse budgétaire a disparu puisque le ministère a prévu spécialement une enveloppe pour financer ce surcoût.

P.S. il y a un post qui traite de ce problème particulier aux AFT dans le sujet "Droits des familles d'accueil thérapeutiques".

Nanou - 08/05/07 15:49 - Re: Comment toucher l'augmentation de salaire depuis 2005 ?

Je suis FAT, nous sommes une 20 aine sur notre dept. Je suis allée avec 2 collègues à la rencontre du directeur de l' hopital en oct 2006 afin d'obtenir l'augmentation du salaire soit 2,5 h au SMIC. Nous avons eu l'augmentation à compter de décembre 2006. Nous avons fait par la suite 2 courriers au dir. de l'hopital demandant le retard depuis le 01 01 2005. Le Directeur nous a répondu qu'il fallait qu'il fasse une demande de trésorerie au Ministère car il n'a pas l'argent pour nous régler, donc il nous demande d'attendre. Cependant j'ai vu qu'il y a eu une rallonge budgétaire en déc 2006. Qu'en pensez vous? Nous promène t-il ? Que faut-il faire à présent?
PS : De plus le dir de l'hopital ne paye à ce jour que les FAT qui ont le double agrément car dit-il il est géné par la rédaction des textes qui, pour lui, ne sont pas très clairs en ce qui concerne les F.A. qui ont seulement l'accueil thérapeutique. MERCI pour vos réponses car maintenant nous sommes décidés à faire vite. J'ai aussi appris que l'on avait 4 ans pour réclamer le retard. Est-ce vrai ?

nanou - 22/06/07 15:20 - Re: Comment toucher l'augmentation de salaire depuis 2005 ?

bonjour
Je suis toujours avec mon problème. Cependant après une 3ème lettre au directeur de l'hopital dont nous dépendons, la réponse de celui-ci est négative et la raison est qu'il n'a pas eu de rallonge budgétaire.
y-at-il quelqu'un pour me dire qu'elle est la meilleure suite à donner afin d'obtenir le retard de salaire depuis le 01 01 2005 Je vous remercie..

Joelle 33 - 22/06/07 15:47 - Re: Comment toucher l'augmentation de salaire depuis 2005 ?

Bonjour Nanou,

Je vous conseille d'envoyer une lettre à la DDASS de votre département (Direction Départementale de l'Action sanitaire et sociale) dont vous trouverez facilement les coordonnées sur internet. Un mail est aussi possible, j'ai obtenu par ce biais la régularisation de la cotisation de retraite complémentaire qui nous était refusée depuis 14 ans... Intitulez votre courrier "contrôle de légalité" et indiquez en quoi votre établissement ne respecte pas la législation en vigueur, cela devrait faire bouger les choses.
Cordialement,

Nanou - 06/10/07 21:04 - Re: Comment toucher l'augmentation de salaire depuis 2005 ?

Je suis toujours avec le même problème. Nous avons écrit à la DDASS, au Préfet et aucune réponse.
Que faut-il faire à ce jour ? MERCI pour votre aide

Nanou - 11/10/07 20:51 - Re: Comment toucher l'augmentation de salaire depuis 2005 ?

J'ai lu à nouveau la réponse de Bernard de toulouse du 08 05 07 et je voudrais lui demander combien de temps faut-il attendre avant de saisir un avocat pour pouvoir aller au tribunal administratif car notre dernière lettre à l'hopital remonte à 05 07 et la réponse est de 06 07 le directeur de l'hopital nous dit que malgré ses relances à l'agence régionale de l'hospitalisation son établissement n' a rien percu pour faire face à ces dépenses et qu'il ne manquera pas de nous faire part de leur réponse.
DOIT-ON TOUJOURS ATTENDRE ?
J'ai compris que nous n'avons que 3 ans pour réclamer notre retard. Nos lettres en recommandées au Directeur de l'hôpital suffisent-elles pour ne pas perdre nos droits ?
Nous avons aussi écrit à la DDASS, au Préfet, par contre ceux-ci ne nous ont pas répondu.
Celà fait maintenant 1 an que nous réclamons . MERCI

Bernard de Toulouse - 14/10/07 20:31 - Re: Comment toucher l'augmentation de salaire depuis 2005 ?

Bonjour Nanou,

Normalement le délai pour saisir le Tribunal Administratif est de deux mois à compter de la réception de la réponse défavorable.

Le délai de la prescription quadriennale est de 4 ans mais ne s'applique pas si vous avez un refus de l'administration comme c'est votre cas.

J'ignore s'il n'est pas trop tard : tout dépend de voir si les délais de recours sont mentionnés dans la lettre ... laissez moi vos coordonnées si vous le souhaitez.

Nanou - 14/10/07 20:55 - Re: Comment toucher l'augmentation de salaire depuis 2005 ?

Pour Bernard de Toulouse, voici mon adresse Mail : ludov2(arobase)orange.fr

Merci d'avance
Nanou
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