Forum Accueil familial social

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Forum > Re: Départ avant la fin du préavis

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yveline - 23/09/10 18:21 - Re: Départ avant la fin du préavis

Bonjour Sylvie

Sans négociationconfused smiley:
Votre contrat se terminant le 24 novembre, votre accueillie devrait assurer le règlement des frais d’accueils jusqu'à la fin du contrat soit, dans les conditions négociées "en cas d’hospitalisation", ou s’il part dans une autre structure avant cette date, assurer le règlement dans les conditions énoncés dans l’article 5/7 « absences de la personne accueilli pour convenances personnelles jusqu’au 24
Mais elle peut à cette condition, vous obliger à lui maintenir sa place jusqu’au 24, et peut revenir quand bon lui semble et ce jusqu'au terme du contrat.
De votre coté, sans négociation : Vous serez tenue de la reprendre si elle sort de l’hôpital et qu’elle n’a pas trouvé une autre structure, jusqu’au terme du dit contrat soit le 24 novembre.

Il vous reste la possibilité de négocier en bonne intelligence, afin que chacune des parties y trouve son compte. winking smiley

En l’occurrence, Si vous n’avez plus envie de la reprendre,et il me semble que c'est le cas, il serait souhaitable que vous ne réclamiez pas votre du à partir d’une date que vous négociez le plus rapidement possible, et qu’elle vous confirme officiellement par écrit qu’elle met fin au contrat à cette date, et que vous êtes libre d'occuper sa chambre.
Vous pourrez ainsi reprendre une autre personne à partir de la date que vous avez négocié pour vous libérer mutuellement de vos engagements et être sur que vous ne serez pas obligé de la reprendre si elle ne trouve aucune structure, et pour elle l’avantage de ne pas payer les frais d’accueils pendant son hospitalisation.

Toute modification d'un contrat préalablement signé, doit toujours être fait par un avenant signé par les deux parties.
Bonne négociation
Cordialement

mongettes - 27/09/10 20:36 - Re: Départ avant la fin du préavis

Bonjour Yveline,

et merci encore, pour tous ces renseignements, effectivement ma lettre de préavis était faite, simplement en 1 journée l'état de santé (vu par la famille ) s'est amélioré.
Donc j'ai récupéré cette dame, mais la famille se rend bien compte qu'il faut qu'elle aille en maison de retraite car l'amélioration a malheureusement été de courte durée, il est vrai que pour des enfants ce n'est pas évident de voir l'évidence. Donc la situation s'inverse et c'est eux qui doivent me faire une lettre de préavis, faut il la faire? ne peut on pas faire un avenant au contrat et indiquer dessus notre arrangement amiable me régler le mois qui est en cours et le second je le laisse, ce qui me permet de rechercher un futur accueilli(e) tout le monde y trouve son compte
Dois-je faire une copie de cet avenant et l'envoyer au CG ?
Merci encore chère Yveline pour toutes vos précisions.
A bientôt
sylvie

ISABELLE - 20/01/11 18:47 - Départ avant la fin du préavis

Bonsoir,
Mon accueillie doit partir le 27 février 2011 qui est la date du préavis. Sa fille est venue me voir cette après midi et elle m'a dit que sa mère devait partir dans 10 jours
Est ce qu'elle me doit comme salaire jusqu'au 27 février ? Ou doit elle me régler jusqu'à fin janvier quand sa mère part ?
Merci et Cordialement

Note des modérateurs : Avant de poster ici de nouvelles questions, consultez l'article Comment gérer une rupture de contrat ? et le jugement de la Cour de cassation du 14 décembre 2011

Irène - 23/01/11 14:51 - Re: Départ avant la fin du préavis

Bonjour,

Que dit votre contrat d'accueil en cas d'absence de la personne accueillie pour convenance personnelle?

Irène

ISABELLE - 23/01/11 15:51 - Re: Départ avant la fin du préavis

Bonjour Irène
Nous n'avons rien inscrit " absence pour convenance personnelle" nous avons juste mis nos initiales en bas de la feuille. C'est mon premier contrat et je pense qu'il n'a pas été bien rempli.
Qu'en pensez vous
merci

Etienne - 23/01/11 17:47 - Re: Départ avant la fin du préavis

Bonjour Isabelle,

Si votre rubrique "absence pour convenance personnelle" est restée vierge, 2 interprétations sont possibles :
thumbs up celle de l'accueillant(e) : "rien d'écrit = aucune dérogation au tarif journalier = vous me devez 100% de ce tarif" grinning smiley
thumbs down celle de la personne accueillie : "rien d'écrit = aucune somme due = je ne vous dois donc rien" tongue sticking out smiley

S'ensuit généralement une bataille de chiffonnier qui, au mieux, débouche sur un accord amiable, au pire finit au Tribunal d'instance (voir le contrat d'accueil, Article 11 - Litiges) qui tranchera la question "au doigt mouillé", en fonction de l'humeur du juge ou de sa sympathie pour l'une ou l'autre partie.

Il y aura forcément, dans ce genre d'affaire, des accueillis et des proches mécontents qui garderont un très mauvais souvenir de l'accueil familial. A éviter, donc : pour vos prochains accueils, complétez bien attentivement l'article 6.7. - Modalités spécifiques de règlement applicables en cas de (...) du contrat d'accueil.

Courtoisement, Étienne

ISABELLE - 23/01/11 18:24 - Re: Départ avant la fin du préavis

Bonsoir
merci pour la réponse la prochaine fois je remplirai bien les clauses du contrat
cordialement

Irène - 24/01/11 09:29 - Re: Départ avant la fin du préavis

Bonjour Isabelle,

Il est toujours possible à ce stade de négocier afin de conserver le versement du loyer et du salaire jusqu'à la date du préavis, en renonçant aux indémnités d'entretien.
Cela peut être un compromis, si les relations avec la tutelles ne sont pas trop endommagées par les conditions de fin d'accueil.( il y aurait tant à dire sur cet aspect de la question en générale, mais c'est un autre sujet)
Bon courage
Cordialement
Irène

ISABELLE - 24/01/11 21:10 - Re: Départ avant la fin du préavis

Bonsoir Irène
Je vais voir ce que va me dire la famille à ce sujet
merci

Hélène - 10/09/11 13:57 - Re: Départ avant la fin du préavis

Nous avons une pensionnaire depuis un an environ; pour diverses raisons, en particulier de pathologie multiple et lourde, nous avons donné le préavis de deux mois, le 30 juillet, lettre R/AR, début le 1er aout,et fin le 1er octobre 2011.
La famille a repris la pensionnaire le 8 septembre, pour la placer ailleurs; l'association qui pilote, a savoir "vivre en famille" nous adresse ce jour une fiche de paie sur 8 jours, de 412,33 €. Cette fiche mentionne un loyer de 8 jours. Est ce normal ? Il nous semble, d’après une autre asso, et quelques messages sur votre forum, que nous devons toucher le loyer intégralement pour le mois de septembre.
Pouvez vous nous confirmer ou infirmer cela, car nous devons régler nos comptes rapidement, et dans les règles. Évidemment, notre contrat est un contrat type CG, où sont mentionnées les conditions de rupture, en particulier le préavis de 2 mois, sans clauses particulières ou annexes.
Merci par avance. Cordialement votre. Hélène

Makis - 10/09/11 21:01 - Re: Départ avant la fin du préavis

Bonsoir Hélène,

La réponse à votre question se trouve à la rubrique "Comment gérer une rupture de contrat" où on y lit, en particulier, la phrase suivante:

Si la personne accueillie décide de s’en aller avant la date prévue par la lettre de rupture (par exemple parce qu’elle a trouvé un autre accueil qu’elle souhaite rejoindre immédiatement), elle doit tout de même assurer le paiement des frais d’accueil jusqu’à la date indiquée dans la lettre de rupture, en appliquant (le cas échéant) les "Modalités spécifiques de règlement applicables en cas d’absences de la personne accueillie pour convenance personnelle" (article 6.7 de votre contrat d’accueil).
"Pour arranger tout le monde", l’accueillant peut décider d’exonérer la personne accueillie de cette obligation : ceci doit alors faire l’objet d’un accord écrit, rédigé par l’accueillant et validé par la personne accueillie.


Par conséquent, en l'absence d'accord écrit à l'amiable entre les deux parties, les frais d'accueil correspondants (et pas seulement le loyer, relisez votre contrat) vous sont normalement dus jusqu'au 1er Octobre et non pas jusqu'au 8 Septembre.

Un accueil familial est régi par un contrat d'accueil qui lie les deux parties et ne peut pas être rompu comme si on quittait un hôtel ...yawning smiley
Que dirait la famille si vous arrêtiez d'accueillir cette personne du jour au lendemain ?

Faîtes valoir vos droits !

Patrick - 04/12/11 20:07 - Re: Départ avant la fin du préavis

Bonsoir,
mon grand-père est actuellement en famille d'accueil.
Pour des raisons personnelles, il souhaitait la quitter. Ses enfants ont trouvé une nouvelle solution.
Nous allons donc envoyé la lettre de prévenance de deux mois dès demain. Donc le contrat devrait prendre fin aux alentours du 8 février (temps de réception du courrier).
Mais mon grand-père déménage le 17 décembre 2011.
Nous aimerions savoir ce qu'il devra payer à la personne l'accueillant entre le 17 décembre et le 8 février sachant qu'il n'y a rien de compléter dans le contrat concernant les absences pour convenances personnelles. Jusqu'à maintenant, il avait été convenu que la personne touchait demi-tarif pour le salaire.
Mais ce n'est indiqué nul part.
Ne voulant pas partir en mauvais terme et illégalement, nous aimerions avoir votre avis.
D'avance merci.
Cordialement
Patrick

Wojcik Jeannine - 07/01/12 17:18 - Re: Départ avant la fin du préavis

Bonjour Jeannine,

mon pensionnaire étant hospitalisé, le contrat est rompu par la tutrice en recommandé, j'ai donc un préavis de deux mois.
On me propose une autre personne à accueillir : suis-je dans la légalité de la prendre ou dois-je attendre la fin du préavis ?
Merci de me répondre rapidement.

[ Note de Famidac : voir notre article "Comment gérer une rupture de contrat ?" ; extrait :
Suite départ "anticipé" d’une personne accueillie, peut-on accueillir une autre personne sans attendre la fin du délais de prévenance initialement fixé ?
> A partir du moment où une personne confirme officiellement - par écrit - son départ définitif, sa place étant libérée, vous avez parfaitement le droit de la proposer à une autre personne.
]

pairault - 31/08/12 16:59 - Re: Départ avant la fin du préavis

bonjour
je désire avoir des précisions sur les différentes rupture des contrats car à se jour je suis vraiment dans l'embarra :
la fille de madame X qui est tutelles de sa maman est venue la visiter le 22 aout,
le 24 aout je reçois une lettre recommander en me signalant qu'elle venais chercher sa maman le 28 aout 2012 pour la mettre en maison de retraite
lors de sa venue le 28 aout je lui est demandé de me régler les deux mois de préavis celle-ci a refusé, donc j'ai gardé les biens personnel. je n est pas eu le temps de lui remettre le dossier médical et la carte vitale ,
la directrice de la maison de retraite ose m'appeler aux téléphone en me demandant de faire l'envoie du dossier médical ainsi que la carte vitale , j ai répondu que je remettrai ces effets quand elle me fera le paiement
est-que j'ai le droit d'agir ainsi ?
merci pour votre réponse

yveline - 01/09/12 10:22 - Re: Départ avant la fin du préavis

Bonjour Pairault

Priver une personne de ses effets personnels, de sa carte vitale et de son dossier médical, n'est pas une bonne solution et vous risquez en plus de sérieux problèmes.

Etant adhérente à notre association Famidac, et à jour de vos cotisations, vous bénéficiez de la protection juridique qui vous aidera a récupérer votre du, selon les conditions que vous avez signé à l'article 6/7 "absence pour convenance personnelle" jusqu’à la date effective de fin du contrat soit le 24 octobre.

Je vous envoie les coordonnées de la personne à contacter par mail dans votre espace privé.
Cordialement

porte marie-jeanne - 05/09/12 08:43 - Re: Départ avant la fin du préavis

on a du mal à savoir quel est le montant du salaire de préavis, sur quel base est on rémunéré , très confus à mon avis pour la personne accueillante

yveline - 05/09/12 09:54 - Re: Départ avant la fin du préavis

Bonjour Marie-Jeanne, et tous.....

Pour connaitre le montant qui vous sera versé en cas de départ de votre accueilli avant la fin de celui-ci, (et qui est valable pour tous les cas que vous rencontrerez au cours de votre accueil, il suffit de bien remplir les contrats. Anticiper hot smiley .....C'est la base de toute votre tranquilité winking smiley Au moindre doute, vous n'aurez qu'a vous reporter à vos contrats, et appliquer ce que vous avez négocié et signé......cool smiley

En matière d’accueil familial on ne parle pas de préavis mais de délai de prévenance. Celui-ci suppose que vous préveniez l’autre partie de votre intention de mettre fin au contrat au terme de ce délai de deux mois, mais qui n’empêche pas à l'accueilli de partir quand elle veut après vous avoir averti par recommandé son intention de mettre fin à son contrat...,ce que peu d'accueillants arrivent à comprendre, et qui déstabilise.... mais ce que vous avez spécifié dans votre contrat doit être appliqué et respecté par l'accueilli.D'ou l'importance de bien remplir son contrat .....

Exemple1 : La personne que j ai accueilli est partie un mois avant la fin de son préavis. Que me doit-elle ?

Si la personne accueillie décide de s’en aller avant la date prévue par la lettre de rupture (par exemple parce qu’elle a trouvé un autre accueil qu’elle souhaite rejoindre immédiatement), elle doit tout de même assurer le paiement des frais d’accueil jusqu’à la date indiquée dans la lettre de rupture, en appliquant (le cas échéant) les"Modalités spécifiques de règlement applicables en cas d’absences de la personne accueillie pour convenance personnelle" (article 6.7 de votre contrat d’accueil).
"Pour arranger tout le monde", l’accueillant peut décider d’exonérer la personne accueillie de cette obligation : ceci doit alors faire l’objet d’un accord écrit, rédigé par l’accueillant et validé par la personne accueillie.

Exemple 2 : Mon pensionnaire est actuellement hospitalisé/ je reçois une lettre de préavis. Que vais-je percevoir pendant ces deux mois ?

Pendant ces deux mois, vous percevrez les sommes prévues à l’article 6.7 de votre contrat d’accueil : "Modalités spécifiques de règlement applicables en cas d’hospitalisation de la personne accueillie".

En espérant vous avoir aidée dans la compréhension de vos contrats, et vous avoir fait comprendre l'importance de bien remplir toutes les parties négociables de vos contrats.

Famidaquement

bettyboop - 28/03/13 21:10 - Re: Départ avant la fin du préavis

Bonsoir je revient vert vous pour des petites question qui me tracasse
ont ma repris la personne que j"avais chez moi sans lettre de préavis l'hors du retrait
j"ai reçus une lettre recommander que 3 jours après sont départ aucune parole sur cette lettre
qui stipule le mots rupture de contrat !!!!!!!!!! quelle sont les Montant quelle me doit cette personne 2 mois ? 3 mois?
sa correspond a notre salaire net plus la location de chambre ??????
après j"aurais voulus savoir a ton le droit accueillir une autre personne ??????????
le temps d'un préavis ?????????
Car certaine personne me dise non ??????????
merci de vos réponse salutations

Note des modérateurs : vous trouverez des réponses à la plupart vos questions en consultant l'article Comment gérer une rupture de contrat ?

Edouard - 14/04/13 14:55 - Rupture de contrat confused smiley

Bonjour à tous, voici presque qu'un an que ma maman atteinte Alzheimer est placée dans une famille d'accueil. Malheureusement la personne d'accueil ne sait pas faire face à cette patologie très lourde dès lors elle nous a informé par recommandé de la rupture du contrat. Nous avons la possibilité de placer maman dans une institution directement mais l'accueillante nous réclame les 2 mois de salaire du préavis. Ce que je ne comprends pas, pourquoi je suis redevable de ces deux mois etant donné que ce ne c'est pas l'accueillie qui a rompu le contrat mais l'accueillante. Est-ce normal?
Bien à vous.

Karole - 14/04/13 18:45 - Re: Départ avant la fin du préavis

Bonsoir Édouard,

L'accueillant, tout comme l'accueilli, peut mettre fin à un contrat à tout moment peut mettre fin à un contrat à tout moment. Il y a un délai de prévenance de 2 mois pendant lesquels le salaire est maintenu.

Voici ce que j'ai trouvé sur le forum :
Si la personne accueillie décide de s’en aller avant la date prévue par la lettre de rupture (par exemple parce qu’elle a trouvé un autre accueil qu’elle souhaite rejoindre immédiatement), elle doit tout de même assurer le paiement des frais d’accueil jusqu’à la date indiquée dans la lettre de rupture, en appliquant (le cas échéant) les "Modalités spécifiques de règlement applicables en cas d’absences de la personne accueillie pour convenance personnelle" (article 6.7 de votre contrat d’accueil).

Cette obligation est confirmé par la Cour de cassation - voir le jugement du 14 décembre 2011.

"Pour arranger tout le monde", l’accueillant peut décider d’exonérer la personne accueillie de cette obligation : ceci doit alors faire l’objet d’un accord écrit, rédigé par l’accueillant et validé par la personne accueillie ... qui s’engage à libérer sa chambre sans délai.

Karole

Dominique Log.Ind.18 - 14/04/13 19:00 - Re: Départ avant la fin du préavis

Bonjour Édouard,
L'accueillant comme l’accueilli se doivent réciproquement 2 mois de prévenance en cas de rupture de contrat, hors cas de force majeur.
L’accueillante vous avise qu'elle souhaite mettre fin à l'accueil de votre maman. La date du courrier recommandé AR, qu'elle à dû vous envoyer, est la date du départ à retenir des 2 mois de prévenance.
L'accueillante reste l'employée de votre maman jusqu'au dernier jour de ces 2 mois. Vous devez donc les lui régler comme à l'habitude.
Par contre si vous avez noté dans le contrat d'accueil un nombre de jours pour "absence de l'accueilli pour convenance personnelle" (Article 6. 7) [www.famidac.fr]
vous pouvez retrancher le nombre de jours qu'il reste à prendre, des 2 mois de prévenance.
Exemple : Date de préavis 1ier avril; Fin de préavis 1ier Juin.
Contrat indiquant 4 semaines (28 jours) d'absence pour convenance personnelle de l'accueilli.
Donnera : Avril = 30.5 jours ; Mai 30.5 jours = 61 jours - 28 jours ; soit reste à régler 33 jours.
Que votre maman reste ou ne reste pas pour cette période de 33 jours l'accueillant ne pourra pas reprendre une autre personne car durant ce temps votre maman aura la possibilité de revenir chez l'accueillante pour finir son temps de préavis (en cas de soucis imprévus avec la maison de retraite par exemple)
Par contre, si l'accueillante est sollicitée pour un nouvel accueil, qu'elle souhaite accepter, vous aurez la possibilité, dans ce cas, de négocier le temps de prévenance restant.
En espérant avoir répondu à votre question. Bien cordialement. Dominique

Edouard - 15/04/13 11:43 - Re: Départ avant la fin du préavis

Grands merci à Dominique et Karole pour tous ces renseignements. J'y comprends plus. On va esayer de trouver une solution entre nous.

Bien cordialement.
Edouard.

titine - 14/07/13 23:08 - Re: Départ avant la fin du préavis

Bonsoir,
la tutrice de mon adulte handicapé m'a envoyée la rupture de contrat, j'ai signé l'AR le 26 juin, donc va jusqu'au 26 aout.
Ce dernier part le 16 juillet 2013, c'est-à-dire, mardi.
Voulant être sûre de ne pas faire d'erreur, je voudrais confirmation de ce qu'elle me doit :
la rémunération journalière pour services rendus , la sujétion particulière, les 10% de CP + le loyer de juillet jusqu'au 26 aout et l'indemnité d'entretien jusqu'au 16 juillet. Le solde de tout ceci doit être réglé le jour du départ (16 juillet) ? Merci d'avance pour votre réponse rapide et efficace. Martine

Karole - 16/07/13 08:19 - Re: Départ avant la fin du préavis

Bonjour,
Elle vous doit ce qui vous avez rempli dans votre contrat "en cas d'absence pour convenance personnelle".

Béatrice - 02/02/14 22:30 - Re: Départ avant la fin du préavis

Bonsoir,

le 17 décembre, j'ai reçu un recommandé concernant les 2 mois de préavis pour le départ d'un de mes accueillis.
Celui-ci a fait son entrée en foyer le 6 janvier pour 3 semaines de stage et son admission est devenue définitive
le 1er février. La chambre sera libérée des bagages le 6/02.
Du 28/01/2013 (date d'arrivée à mon domicile) au 28/01/2014, il a pris 60 jours pour convenances personnelles soit 25 jours de trop.
Comment doivent être rémunérés les mois de janvier et février ?
En janvier : salaire + congés payés + loyer + frais d'entretien uniquement du 1er au 06/01 ?
En février jusqu'au 17/02 : salaire + congés payés + loyer (jusqu'au 06/02 ?) ?

Qu'advient-il des 25 jours en trop pour convenances personnelles ?
Merci de votre aide.
Béatrice

karole - 04/02/14 13:35 - Re: Départ avant la fin du préavis

Bonjour,
Je ne comprends pas votre "25 jours en trop pour convenances personnelles" ????
L'accueilli à droit de s'absenter quand il le veut et vous rémunère ce qui a été prévu dans votre contrat dans la partie "absence pour convenances personnelles"
- Votre accueilli est resté chez vous du 1 au 5 janvier : rémunération normale complète du 1/01 au 5/01
- du 6 janvier au 17 février, date de fin de préavis, votre rémunération sera celle négociée dans votre contrat : "absence pour convenances personnelles" .
Karole

Makis - 04/02/14 19:06 - Re: Départ avant la fin du préavis

Bonjour Béatrice et Karole,

Je pense que les "25 jours en trop ..." sont liés au règlement de l'aide sociale du département.
En effet il n'est pas rare de trouver dans ce règlement la phrase suivante: "Au delà de X jours d'absence pour convenance personnelle, l'aide sociale n'intervient plus."
Donc la personne accueillie n'a peut-être plus les ressources suffisantes pour régler l'accueil au delà des X jours d'absence.

Par contre c'est étonnant que personne (tuteur, famille de l'accueilli, CG, ,...) ne s'est inquiété de savoir comment financer ces journées supplémentaires d'absence, et malheureusement maintenant tout le monde va se rejeter la responsabilité.

En tout cas Béatrice vous êtes en droit de réclamer à être payée pour ces 25 jours car il s'agit d'une situation indépendante de votre volonté puisque vous ne pouvez pas empêcher votre "employeur" de s'absenter comme il l'entend.
A lui ou à son tuteur de prendre leurs dispositions pour vous payer.

Cordialement
Makis

giardina michel - 29/07/14 18:30 - Re: Départ avant la fin du préavis

bonjour

la famille d'accueil ou est ma mère a donné le préavis de deux mois pour quitter la chambre. Si ma mère quitte au bout de un mois et dix jours doit-elle payer le reste, c'est à dire les 20 jours qui restent (payer un mois complet alors que c'est la maison de retraite qui veut qu'elle parte) ?

merci pour toute réponse

Domi18 - 30/07/14 11:41 - Re: Départ avant la fin du préavis

Bonjour Michel,
Quoi qu'en dise la maison de retraite, concernant la date de ce départ : voir l'article Comment gérer une rupture de contrat ? et le jugement de la Cour de cassation du 14 décembre 2011
Cordialement

mylanine - 05/09/14 21:16 - Re: Départ avant la fin du préavis

Bonjour,

Curatelle de ma soeur, je souhaite la retirer de la famille d'accueil tout en réglant la prériode de prévenance de 2 mois.
Puis-je retirer ma soeur légalement à partir du moment ou la famille d'accueil à reçut la rupture de contrat ?
Merci de votre réponse
Mylanine

Etienne - 05/09/14 22:06 - Re: Départ avant la fin du préavis

Bonsoir Mylanine,

Oui, bien sûr, la personne accueillie peut à tout moment, pour convenance personnelle et sans avoir à s'en justifier, s'absenter de son lieu d'accueil - soit avant, soit après la rupture de contrat.

Pour plus de précisions, consultez notre article Comment gérer une rupture de contrat ? : l'accueil familial n'est pas un lieu de détention ! smiling smiley

Famidaquement, Étienne

mylanine - 07/09/14 15:22 - Re: Départ avant la fin du préavis

Merci de votre réponse
Cordialement
Mylanine

sandrine - 29/12/14 11:53 - Re: Départ avant la fin du préavis

Bonjour,
actuellement j'ai une accueillie qui est sous curatelle. Elle doit s'en aller le 6 janvier en maison de retraite. L'UDAF 24 m'envoie la lettre recommandée et me fait savoir que la personne n'a pas les moyens de me payer les 2 mois de préavis et que donc qu'ils ne me seront pas payés.
Est ce qu'ils ont le droit ? Si non qu'est ce que je dois faire pour faire respecter le contrat ?
Merci par avance pour votre réponse

Etienne - 31/12/14 10:15 - Re: Départ avant la fin du préavis

Bonjour,

Consultez notre article "Comment gérer une rupture de contrat ?" ;
l'UDAF24 est tenue de respecter l'Article 9 du contrat d’accueil, sauf si vous décidez vous-même de "lui faire une faveur".

Vous êtes accueillant(e) familial(e) agréé(e), adhérent(e) de Famidac et à jour de vos cotisations : si nécessaire, vous pouvez contacter notre Assurance "Protection juridique des accueillants familiaux", qui vous aidera à faire valoir vos droits.

Famidaquement, Étienne

Fourcade - 03/12/15 12:03 - Re: Départ avant la fin du préavis

Bonjour,
Suite à des congés et placement de mes personnes accueillies une personne n'a pas souhaité revenir donc sans effectuer le préavis. J'ai déduit la partie locative de la chambre.
J'ai pu retrouver une autre personne. J'ai en totalité 3 accueillies.
Au reçu du recommandé reçu je n'ai pas établi de courrier comme vous l'avez mis en avant est ce que je peux malgré tout demander le montant des autres contreparties financières prévues par l’article 6.7 du contrat d’accueil, en cas d’absences de la personne accueillie pour convenance personnelle sera, jusqu’au (date de fin de préavis), intégralement versé à l’accueillant(e).
Cordialement Josiane

Belén - 05/12/15 14:17 - Re: Départ avant la fin du préavis

Bonjour Josiane,

Votre cas est un peu ... tordu.
Une personne part sans préavis quand, au bout de deux mois vous n'avez plus de ses nouvelles (surtout en matière de fiche de paye et de règlement des frais d'accueil)
Pendant les deux mois de préavis, vous ne pouvez pas accueillir quelqu'un d'autre, sauf si vous faites un avenant au contrat : la personne qui ne souhaite plus venir chez vous, renonce à revenir explicitement et vous renoncez à tout règlement ou indemnisation de sa part).

Pour finir, si vous considérez que cette personne ne vous a pas donné de préavis, pensez que vous non plus, vous ne lui avez pas donné votre préavis, alors que vous avez accueilli quelqu'un d'autre à sa place !

Je ne sais pas si je me suis bien expliquée. Si vous voulez d'autres précisions, merci de nous donner les dates de départ et d'arrivée des personnes accueillies ...
Cordialement
Belén Alonso

boulanger jean-jacques - 19/05/16 10:50 - Re: Départ avant la fin du préavis

BONJOUR,
ma mère en famille d'accueil, commence à décliner sérieusement et ne veut plus rester en famille d'accueil.
j'ai donc donné son préavis suite à une demande en maison de retraite.
que doit-elle payer en cas de départ avant la fin du préavis, et quel document remplir
que se passe-t-il s'il n'y a pas encore de place à la maison de retraite a la fin des 2 mois de préavis?
merci

Etienne - 19/05/16 22:07 - Re: Départ avant la fin du préavis

Bonjour,

Vous trouverez les réponses à vos questions en lisant notre article Comment gérer une rupture de contrat ?.
Au cas où il n'y aurait pas encore de place en maison de retraite au terme des 2 mois de préavis, il vous faudra négocier un délai supplémentaire avec l'accueillante ; en cas de refus, vous devrez trouver un accueil temporaire, dans une autre famille ou en établissement.

Famidaquement, Étienne

Brigitte B - 22/06/16 15:06 - Départ avant la fin du préavis

Bonjour,

Besoin d'un conseil...
Une famille que j'ai congédié à cause de mon déménagement dans les Landes n'a pas respecté le délais de prévenance... la Mamy devait partir le 30 novembre et la famille me l'a retiré le 9 novembre... de plus elle ne m'a payé que jusqu'au 8 inclus... le 9 n'étant pas une journée complète ! ils sont partis à 15h30... oups... autre soucis, le petit fils m'a demandé de faire venir la coiffeuse à domicile car selon lui, elle ne pouvait pas partir en maison de retraite dans cette état... d'accord avec lui ! et bien la fille ne m'a pas remboursé cette facture de 52 euros car "Elle"... n'avait rien demandé... combien ai-je de chance de gagner au tribunal sachant que toutes les solutions de règlements à l'amiable par le CFDP sont restées vaines...?

merci de me témoigner vos expériences de ce genre...

Etienne - 22/06/16 16:08 - Re: Départ avant la fin du préavis

Bonjour,

Deux jugements ont donné récemment raison à des personnes accueillies parties avant la fin de leur préavis, suite à la rupture de leurs contrats à l'initiative de leurs accueillants. Ces derniers ont, de plus, été condamnés à rembourser leurs frais de justice (+- 1.000€) !!!
Ces décisions surprenantes nous incitent, tout comme notre assureur, à vous déconseiller de prendre de tels risques pour ne récupérer qu'une vingtaine de jours de frais d'accueil, minorés en raison de leur absence "pour convenance personnelle".

Concernant les 52€ de coiffeur, vous devriez, au choix
- soit les réclamer à la personne qui vous demandé de faire venir la coiffeuse à domicile
- soit les déduire de la provision pour frais d’entretien qu'il est recommandé de demander au moment de la signature du contrat d'accueil (article 6.6 du contrat), en même temps qu'une avance pour indemnité de mise à disposition de la pièce réservée à la personne accueillie.
Cette provision et cette avance sont justement prévus pour se prémunir d'éventuels impayés...

Famidaquement, Étienne
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